Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier la possibilité d’introduire, dans la législation fédérale, un coefficient plus favorable pour les places de parking munies d’une borne de recharge dans le but de créer une incitation financière indirecte visant à encourager l’installation de bornes de recharge dans les bâtiments à plusieurs habitations et les entreprises.

Begründung

Le développement de l'électromobilité est souvent cité pour atteindre les objectifs climatiques adoptés par la population.

Sachant que l’accès à une station de recharge à la maison ou au travail est cité comme l’un des principaux facteurs déterminants pour le choix du client, ce développement de l'électromobilité implique l’installation de nombreuses stations de recharge privées et l’adaptation des installations électriques en amont des bornes.

Dans les immeubles à plusieurs habitations et les entreprises, l’installation électrique nécessaire pour équiper l’ensemble des places disponibles avec une borne de recharge est bien souvent très coûteuse – ce qui freine sensiblement l’installation de telles bornes, et donc aussi la demande de véhicules hybrides rechargeables ou électriques, tant pour les véhicules neufs que pour les occasions.

Il convient de rappeler que le Parlement a d’ores et déjà adopté la motion Maret 23.3225 visant à permettre de déduire fiscalement les frais relatifs à l’installation d’une borne de recharge. Toutefois, la mise en œuvre ne vise que les coûts directs de la borne de recharge, qui sont négligeables en comparaison des coûts relatifs à l’installation électrique en amont, qui sont eux considérables.

Par ailleurs, nous pouvons relever que la situation de l’Allemagne n’est guère meilleure qu’en Suisse, alors que nos voisins ont introduit le « droit à la prise » et leur exemple nous confirme que ce droit n'a pas d'effet sans financement. Ceci démontre la nécessité de trouver un financement direct ou indirect visant l’ensemble des coûts (bornes et installations électriques), afin de véritablement encourager à installer des bornes de recharge sur le domaine privé.

Vu la situation financière de la Confédération et de nombreux cantons, il semble évident que l’introduction de subventions directes ou d’allègements fiscaux conséquents est difficile, voire impossible.

Par conséquent, une possibilité serait l'augmentation du nombre de places de parking autorisées pour chaque place équipée d’une borne de recharge; les cantons définissent une majoration comprise entre 0,1 et 0,5 par place équipée d’une borne de recharge afin de constituer un incitatif financier indirect permettant d’obtenir une ou plusieurs places de parking supplémentaires, puis de les vendre ou de les louer pour couvrir une partie importante des coûts de l’adaptation des installations électriques situées en amont des stations de recharge.

Cette solution ne coûterait pas un franc à la Confédération, aux cantons et aux communes.

Afin de préserver l’autonomie cantonale et communale, la solution étudiée devrait définir une fourchette de coefficients dans la législation fédérale, laissant ensuite les cantons et/ou les communes définir elles-mêmes un taux compris dans la fourchette.

Enfin, cette solution présente l’avantage de la rétroactivité, car elle favoriserait aussi les personnes qui ont déjà fait l’effort d’installer une borne de recharge.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La mobilité électrique contribue de manière significative à réduire les émissions de CO₂ dans le domaine des transports et à atteindre les objectifs climatiques. La Suisse dispose déjà d’un réseau bien développé de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques. Néanmoins, ce réseau doit être développé davantage, en particulier dans les immeubles d’habitation et les entreprises. Dans les nouvelles constructions, la mise en place d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou les préparatifs pour une telle infrastructure sont devenus la norme. C’est ce que prévoit le module 12 de la version actuelle du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC ; édition 2025). Certains cantons ont déjà mis en œuvre les prescriptions correspondantes dans leur législation en matière de construction et d’énergie. Le développement de l’infrastructure de recharge dans les nouvelles constructions et dans les rénovations complètes s’appuie sur le cahier technique SIA 2060 « Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments ». En acceptant la motion 23.3936 Grossen « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation », le Parlement a également chargé le Conseil fédéral de garantir l’accès à une infrastructure de recharge dans les immeubles d’habitation. Les cantons et les communes ont compétence pour réglementer l’obligation d’installer des bornes de recharge et la fixation du nombre maximal autorisé de places de stationnement. Ce sont les prescriptions cantonales ou communales en matière de construction qui sont déterminantes à cet égard ; il n’existe actuellement aucune disposition légale au niveau fédéral. La mise en œuvre de la solution proposée dans le postulat porterait atteinte à l’autonomie des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.