Perfectionnement professionnel et financement public lors de périodes de RHT dans le contexte des tensions commerciales avec les États-Unis

Wortlaut

La décision des États-Unis d’imposer des droits de douane excessifs menace directement certaines branches exportatrices de l’économie suisse, augmentant le risque de recours accru aux réductions de l’horaire de travail (RHT). Si cet instrument a prouvé son efficacité en matière de stabilisation de l’emploi, il demeure centré sur une logique de maintien temporaire de l’activité.

Or, dans un contexte de crise prolongée ou de perte durable de débouchés commerciaux, il est essentiel de mettre ces périodes de RHT à profit pour renforcer les compétences des salarié·e·s et leur employabilité future.

Actuellement, ni la loi sur l’assurance-chômage (LACI) ni l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) ne prévoient la prise en charge des coûts liés aux formations dispensées au sein des entreprises durant les périodes de RHT. L’organisation et le financement de telles mesures relèvent donc exclusivement des employeurs, ce qui limite fortement leur mise en œuvre.

Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il soit bénéfique pour les salarié·e·s de pouvoir profiter de perfectionnement professionnel lors de la perception d’indemnité en cas de RHT ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d’un financement public partiel ou total, par exemple via l’assurance-chômage, pour soutenir des mesures de perfectionnement professionnel dispensées durant les périodes de RHT ?

3. Le Conseil fédéral peut-il analyser les modèles existants dans d’autres pays, où les périodes de chômage partiel sont utilisées comme opportunité de qualification et de formation, et indiquer quelles leçons pourraient être tirées pour la Suisse ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les périodes de RHT deviennent systématiquement des opportunités de qualification, plutôt qu’un simple gel de l’activité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réduction de l’horaire de travail (RHT) est un instrument en faveur des travailleurs visant à prévenir le chômage et à maintenir leurs places de travail. Pour octroyer des indemnités en cas de RHT, il faut notamment qu’il existe une perte de travail. Le droit à l’indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l’employeur, après avoir obtenu l’aval de l’autorité cantonale, utilise le temps chômé pour la formation continue des travailleurs concernés par la RHT (art. 47 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage ; OACI, RS 837.02). Il s’agit d’une exception au principe même de la RHT car ces heures consacrées à la formation continue au sein de l’entreprise ne sont pas réellement des heures chômées. Toutefois, le Conseil fédéral estime que cette exception est bénéfique car elle permet de mettre à profit les heures chômées pour la formation continue, dans le but de garantir aux travailleurs le maintien de leur place de travail et d’améliorer leur employabilité. En effet, l'entreprise bénéficierait d'une certaine flexibilité pour la réorganisation du travail si ses employés étaient formés durant une baisse de travail temporaire.Il convient de rappeler qu’en cas de réduction de l’horaire de travail, l’entreprise doit pouvoir réagir rapidement à de nouvelles commandes. Il peut donc résulter un conflit d’objectif avec le soutien à une formation continue, qui a en général une durée fixe. Afin de minimiser ce conflit d’objectif et maximiser l’impact de la formation continue, celle-ci devrait pouvoir être mise en place très rapidement et soutenir surtout les personnes ayant un risque de chômage à long terme plus élevé en cas de perte d’emploi. 2. Le Conseil fédéral n’entend pas examiner la possibilité d’un financement partiel ou total de la formation continue par le biais de l’assurance-chômage (AC) durant les périodes de RHT car l’AC prend déjà en charge une grande partie des salaires des employés via cette indemnité et n’a pas pour but de financer de telles mesures. En effet, en Suisse, le marché de la formation continue n'est pas contrôlé par l'État, mais relève d'un marché libre. Dans le cadre de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1), et en application du principe de subsidiarité, le législateur a clairement disposé que chaque individu est responsable de sa propre formation continue. Le Conseil fédéral en appelle au devoir d’assistance des employeurs, tant publics que privés, qui peuvent recourir au soutien prévu par des fonds des branches et des associations de profession ainsi qu’à des aides fédérales et cantonales déjà à disposition comme le programme « Tout simplement mieux ! … au travail ». Ce programme s’adresse aux entreprises souhaitant renforcer les compétences de base de leurs collaborateurs (lecture, écriture, calcul ou utilisation des technologies numériques). 3. Selon les données Missoc, comparant la sécurité sociale des États-membres de l’Union européenne (UE) et de l’association européenne de libre-échange (AELE), parmi les pays européens prévoyant des réglementations en cas de chômage partiel, tels que l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, etc. seuls deux pays prévoient une réglementation particulière pour les frais de formation. Il s’agit de l’Autriche qui prévoit une aide à la qualification et du Luxembourg qui prévoit une indemnité journalière plus élevée en cas de formation. Etant donné que l’assurance-chômage prend déjà en charge les salaires des employés qui bénéficient d’une formation continue lors de RHT, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de s’inspirer des modèles existants dans d’autres pays. 4. Le Conseil fédéral estime qu’en maintenant le droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque l’employeur utilise le temps chômé pour la formation continue des travailleurs concernés, les opportunités de qualification sont garanties et un simple gel des activités peut ainsi être évité.