Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 21.10.2025

La commission a approuvé à l’unanimité un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (25.440). S’agissant de l’assainissement de sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS, un soutien financier issu du fonds OTAS pour les sites contaminés doit désormais pouvoir être octroyé rétroactivement pendant une période transitoire de deux ans. Ainsi, les cantons et les communes qui ont déjà pris ou achevé des mesures d’assainissement bénéficieront d’indemnités destinées à couvrir les coûts de défaillance.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d’adopter le projet de la CEATE-N.

Wortlaut

Afin d’autoriser rétroactivement les indemnités pour les assainissements liés aux PFAS, l’art. 65 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) est modifié comme suit :

Art. 65a Disposition transitoire de la modification du 27 septembre 2024

Les demandes d’indemnités pour les coûts des mesures prévues à l’art. 32e^bis, al. 3, 4, let. a, 5, 10, 11 et 12, sont, en dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions, évaluées selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande si les mesures ont commencé à être mises en œuvre ou ont été achevées avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024. Elles doivent être déposées auprès de l’Office deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de cette modification.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2026

PFAS: indemnités rétroactives pour les mousses anti-incendie

L'assainissement de sites pollués par des mousses d'extincteur anti-incendie contenant des PFAS doit pouvoir bénéficier rétroactivement d'un soutien financier du fonds OTAS. Le Conseil national a accepté jeudi une mini-adaptation de la loi. Elle concerne les cantons qui ont déjà achevé des démarches en ce sens.

Depuis le 1er avril 2025, il est possible d’obtenir des indemnités provenant du fonds pour les sites contaminés OTAS. Des dispositions transitoires pour une aide financière rétroactive ont été adoptées pour certains types de polluants, mais pas pour les mousses anti-incendie contenant des PFAS. L'actuelle modification de la loi sur l'environnement comble cette lacune.

Selon les estimations, environ 22 sites pourraient être concernés. Selon l'état actuel des connaissances, le coût global ne devrait pas dépasser les 10 millions, ce qui est supportable pour le fonds OTAS, a déclaré le ministre de l'Environnement Albert Rösti.

La Confédération pourra ainsi octroyer rétroactivement une aide financière pour les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement qui ont commencé à être mises en œuvre ou ont été achevées avant l’entrée en vigueur de la loi. L’effet rétroactif garantit que les cantons qui ont pris très tôt des mesures ne sont pas désavantagés.

Deux ans

Ils seront ainsi déchargés de coûts s’ils déposent leur demande deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la modification. Quatre conditions sont posées pour obtenir les indemnités.

A partir du 31 mars 2027, plus aucune mousse anti-incendie contenant des PFAS ne doit parvenir sur le site. Les pompiers responsables de la pollution doivent être des employés des communes ou cantons.

En outre, l’évaluation des besoins d’assainissement doit être disponible d’ici à fin 2035. Enfin, les mesures de surveillance et de construction en lien avec l’assainissement doivent être achevées avant fin 2045.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.06.2026

PFAS: indemnités rétroactives pour les mousses anti-incendie

L'assainissement de sites pollués par des mousses d'extincteur anti-incendie contenant des PFAS bénéficiera rétroactivement d'un soutien financier du fonds OTAS. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi à l'unanimité une petite modification de loi qui concerne les cantons qui ont déjà achevé des démarches en ce sens.

Depuis le 1er avril 2025, il est possible d'obtenir des indemnités provenant du fonds pour les sites contaminés OTAS. Des dispositions transitoires pour une aide financière rétroactive ont été adoptées pour certains types de polluants, mais pas pour les mousses anti-incendie contenant des PFAS. L'actuelle adaptation de la loi sur l'environnement comble cette lacune.

Selon les estimations, environ 22 sites pourraient être concernés. Selon l'état actuel des connaissances, le coût global ne devrait pas dépasser les 10 millions, ce qui est supportable pour le fonds OTAS, a indiqué le ministre de l'environnement Albert Rösti.

La Confédération pourra ainsi octroyer rétroactivement une aide financière pour les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement qui ont commencé à être mises en œuvre ou ont été achevées avant l'entrée en vigueur de la loi. L'effet rétroactif garantit que les cantons qui ont pris très tôt des mesures ne sont pas désavantagés.

Délai de deux ans

Les cantons seront ainsi déchargés de coûts s'ils déposent leur demande deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la modification, a expliqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Quatre conditions sont posées pour obtenir les indemnités.

A partir du 31 mars 2027, plus aucune mousse anti-incendie contenant des PFAS ne doit parvenir sur le site. Les pompiers responsables de la pollution doivent être des employés des communes ou cantons.

En outre, l'évaluation des besoins d'assainissement doit être disponible d'ici fin 2035. Enfin, les mesures de surveillance et de construction en lien avec l'assainissement doivent être achevées avant fin 2045.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)