Wortlaut

Le Conseil des États, qui est le conseil prioritaire dans ce dossier, a décidé de 57 mesures d’économies dans le cadre du programme d’allégement 2027. Ces mesures touchent tous les domaines, à l’exception de l’agriculture et de la défense nationale : coopération internationale, migration et intégration, santé, trafic régional, logement et culture. Une grande partie du programme d’allégement est à la charge des villes.

1. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les villes, qui assument un grand nombre des tâches concernées et qui, par conséquent, supportent aussi les coûts correspondants au niveau local, puissent rester compétitives à l’échelle internationale sur le long terme ?

2. Quelles sont les mesures prévues pour que les villes puissent augmenter leur attrait, développer la qualité de vie de leur population et contribuer à la prospérité de tout le pays ?

3. Quelle proportion de l’impôt fédéral direct et des impôts fédéraux indirects sera-t-elle fournie par la population urbaine ?

4. Comment justifier ces économies unilatérales vis-à-vis de la population urbaine ?

5. Quelles en sont les conséquences pour l’économie suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : lorsqu’il a élaboré le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), le Conseil fédéral a veillé à soumettre au Parlement un projet équilibré en vue duquel il avait notamment examiné les incidences des économies prévues sur les cantons. Il est important de souligner que ceux-ci auront une certaine marge de manœuvre pour l’exécution de bon nombre des mesures proposées. En comparant la part des cantons dans le produit intérieur brut de la Suisse et leur contribution au PAB 27, on constate que la charge liée à l’allégement budgétaire sera répartie de manière relativement équitable. Rien n’indique que les cantons urbains subiront des désavantages supérieurs à la moyenne. La compétitivité et l’attrait de la Suisse sont deux objectifs généraux que le Conseil fédéral poursuit en permanence au moyen de diverses stratégies sectorielles (recherche et innovation, politique environnementale, politique fiscale compétitive). Le PAB 27 ne remet pas en cause la volonté d’atteindre ces objectifs. Question 3 : basées sur la « Typologie urbain-rural 2020 » de l’Office fédéral de la statistique (cf. « Actualisation 2020 des niveaux géographiques non-institutionnels. Espace à caractère urbain, agglomérations et typologie ‒ Rapport explicatif », accessible à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Bases statistiques > Niveaux géographiques > Publications > Actualisation 2020 des niveaux géographiques non-institutionnels), les données les plus récentes concernant l’impôt fédéral direct (personnes physiques et morales, année fiscale 2022) montrent qu’environ 82 % du produit de cet impôt est fourni par les communes dites urbaines. En 2022, celles-ci représentaient près de 24 % des communes suisses. À noter que les personnes imposées à la source ne sont pas prises en compte dans les statistiques. Il est toutefois très difficile d’interpréter ces chiffres comme un indicateur de la productivité économique, car les personnes physiques ne travaillent pas nécessairement là où elles résident. De même, les personnes morales ne réalisent pas forcément ou uniquement leur bénéfice à l’endroit où elles ont leur siège. Les recettes de la TVA ne peuvent pas être réparties selon le lieu, car le chiffre d’affaires n’est pas toujours réalisé au siège des contribuables. Une répartition géographique de ces recettes ne serait par conséquent pas pertinente. Questions 4 et 5 : le Conseil fédéral estime que son projet est équilibré. En donnant la priorité à des mesures qui agiront sur les dépenses, il entend éviter de nouvelles augmentations d’impôts à la population et aux milieux économiques. Il appartient maintenant au Parlement de maintenir l’équilibre du projet lors de ses délibérations. Même si le PAB 27 est appliqué dans son intégralité, les dépenses de la Confédération continueront à augmenter. Le PAB 27 ne fera qu’atténuer un peu leur croissance.