Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir le prix des carburants au niveau qui prévalait avant le 28 février 2026 en réduisant l’impôt sur les huiles minérales.

Begründung

En Suisse, la taxation des carburants comprend principalement l’impôt sur les huiles minérales (y compris la surtaxe) d’environ 77 à 80 centimes par litre et la taxe sur la valeur ajoutée de 8,1 %. C’est l’une des redevances sur le carburant les plus élevées d’Europe. Depuis le début de la quatrième guerre du Golfe le 28 février 2026, le prix des carburants ne cesse d’augmenter, et ce de manière considérable. Les exploitants de stations-service parlent déjà d’un prix de deux francs par litre. Même avant cette date, l’on constatait déjà des tendances inflationnistes et une croissance économique faible. La hausse du prix des carburants entraîne notamment une augmentation des coûts des denrées alimentaires et de la construction. Si l’on veut éviter que la Suisse ne sombre dans l’inflation et que la timide croissance économique ne soit étouffée, le Conseil fédéral doit prendre dès maintenant des mesures de compensation anticycliques. De telles mesures peuvent être mises en place facilement, rapidement et efficacement en réduisant l’impôt sur les huiles minérales de manière à maintenir le prix des carburants au niveau qui prévalait le 28 février 2026.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La guerre en Iran et les incertitudes qui y sont liées ont conduit à une hausse des prix du gaz et du pétrole depuis la fin du mois de février. Cette hausse accroît l’inflation et freine la croissance économique au niveau international. À l’heure actuelle, on part du principe que les conséquences resteront limitées pour la Suisse. Les prévisions conjoncturelles de la Confédération du 18 mars dernier font état d’un renchérissement de 0,4 % et d’un taux de croissance économique réelle de 1,0 % pour 2026. Selon le scénario pessimiste du Secrétariat d’État à l’économie, qui table sur un prix du pétrole plus élevé que dans l’hypothèse technique du scénario de base, le risque d’une récession économique restera faible ; toujours selon ce scénario, l’inflation, qui atteindra 0,7 %, restera clairement dans la zone de stabilité des prix.En Suisse, l’impôt sur les huiles minérales est conçu comme un impôt à taux fixe et n’est pas lié aux prix des carburants. Le taux de l’impôt reste par conséquent inchangé même en cas d’augmentation des prix. En comparaison européenne, la charge fiscale grevant l’essence est plutôt faible en Suisse ; celle qui grève le diesel se situe à peu près dans la moyenne.Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix des carburants. Il estime cependant qu’il n’est pas judicieux d’intervenir dans la formation des prix. Une telle intervention aurait pour conséquence de fausser les incitations des acteurs du marché, la baisse des prix stimulant la demande, et irait ainsi à l’encontre des efforts déployés par la Confédération pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques.Les prix des carburants se fondent sur le marché, sont volatils et varient selon les stations-service et les régions. Il serait par conséquent difficile de définir un niveau général des prix à une date donnée. Par ailleurs, une baisse générale de l’impôt sur les huiles minérales ne garantit pas que cette dernière sera intégralement répercutée sur les clients ni que le niveau de prix défini sera respecté dans toute la Suisse.En outre, une baisse de l’impôt sur les huiles minérales ne pourrait pas être mise en œuvre rapidement, car elle nécessiterait une modification de la loi. Il faudrait également adapter constamment l’impôt sur les huiles minérales à l’évolution des prix afin de pouvoir maintenir le niveau de prix défini. L’actuel système fiscal ne permet pas d’appliquer des taux dynamiques. Chaque adaptation conduirait à une charge administrative importante pour les entreprises concernées et l’administrationEnfin, si les prix des carburants continuaient d’augmenter fortement, les taux de l’impôt devraient être ramenés à zéro dans le pire des cas, ce qui conduirait à une diminution de plusieurs milliards de francs des recettes de la Confédération. Compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Confédération et des exigences en matière d’entretien des infrastructures de transport, les pertes de recettes continueraient de creuser le déficit. En outre, une grande partie des recettes est liée et finance les tâches relatives au trafic routier ou aérien ou est versée au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Ces ressources ne seraient plus disponibles dans leur ampleur actuelle.Le Conseil fédéral suit attentivement la situation économique et l’évolution des prix de l’énergie. Il estime que la baisse de l’impôt sur les huiles minérales proposée n’est ni utile ni judicieuse en raison des effets collatéraux indésirables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.