Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales et de prendre les mesures nécessaires pour :

– obliger les requérants d’asile frappés d’une décision de renvoi entrée en force à pointer à intervalles réguliers auprès des autorités jusqu’à l’exécution du renvoi ;

– condamner les contrevenants à porter un bracelet électronique ;

– établir qu’en tout état de cause, la détention administrative sera réservée.

Begründung

Nombre de personnes relevant du domaine de l’asile (requérants d’asile, étrangers admis à titre provisoire ou personnes à protéger) disparaissent dans la nature après avoir fait l’objet d’une décision négative, afin de se soustraire à l’exécution du renvoi. Selon les statistiques 2025 en matière de rapatriement, c’est le cas de 37 % d’entre elles, soit une majorité relative des déboutés, et leur proportion a nettement augmenté ces dernières années (NZZ du 5 mars 2026). Beaucoup restent illégalement sur le territoire et tombent dans la criminalité.

Selon une étude commandée par le SEM, le nombre des sans-papiers vivant en Suisse oscillait en 2015 entre 58 000 et 105 000, et il a sans doute fortement augmenté depuis. Il faut enrayer cette évolution aussi néfaste qu’illégale par des mesures efficaces.

Le Danemark donne l’exemple dans ce domaine : il a renforcé les incitations au départ volontaire en instaurant notamment l’obligation, pour les personnes déboutées, de pointer auprès des autorités sous peine de devoir porter un bracelet électronique (Migration : Dänemark plant verschärfte Abschieberegelung bei Straftätern - DIE ZEIT / Dänemark: Ausweisung für Ausländer mit schweren Straftaten - Blick).

Inspirons-nous du Danemark : l’obligation de pointer régulièrement auprès des autorités réduit le risque de disparaître dans la nature et garantit l’exécution du renvoi. Il s’agit d’un moyen de prévention approprié et modéré. Il complétera les outils existants et permettra aux autorités de connaître à tout moment le lieu de séjour des intéressés afin de pouvoir procéder efficacement aux préparatifs du voyage et à l’obtention des documents nécessaires.

Tout contrevenant devra porter un bracelet électronique. Il s’agit là aussi d’un moyen de prévention approprié et modéré visant à garantir le départ du territoire. Quoi qu’il en soit, la détention administrative visée aux art. 75 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration restera réservée si les conditions nécessaires sont remplies pour d’autres raisons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons chargés de l’exécution des renvois peuvent d’ores et déjà obliger les requérants d’asile déboutés à se présenter régulièrement aux autorités migratoires cantonales, en vertu de l’art. 64e, let. a, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). De par sa nature potestative, cette disposition tient compte de la diversité des cas et permet aux autorités compétentes d’appliquer la mesure de manière ciblée et proportionnée au but visé. La transformer en disposition impérative, comme le demande la motion, limiterait considérablement la marge de manœuvre des autorités cantonales. L’obligation de se présenter n’est pas toujours adaptée ni nécessaire à l’exécution du renvoi ; elle ne l’est pas pour les familles qui disposent d’un logement stable, par exemple. Le Conseil fédéral précise en outre que les institutions de l’Union européenne sont en train de négocier le texte d’un nouveau règlement sur le retour, l’objectif étant d’accélérer et de simplifier les procédures de retour. L’acte prévoit diverses mesures destinées à favoriser les retours, dont la possibilité d’instaurer une obligation de se présenter aux autorités. Le non-respect de cette obligation constituera expressément un motif de rétention, ce qui reviendra à un durcissement des mesures de détention administrative en matière de droit des étrangers. La Suisse reprendra ce nouveau règlement sur le retour, puisqu’il constituera un développement de l’acquis de Schengen. Dans son rapport intitulé « Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration », qu’il a rédigé en réponse au postulat 20.4265 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), le Conseil fédéral a déjà étudié la question de la mise en place du bracelet électronique en tant que solution de substitution à la détention administrative. Il est alors parvenu à la conclusion qu’une telle mesure n’était pas nécessaire. Toutes les autorités fédérales concernées, et en particulier les cantons, qui sont compétents pour l’exécution des retours, ont considéré que le coût de l’instauration de cette mesure serait nettement plus élevé que le bénéfice escompté. La CAJ-E a pris acte du rapport en 2023, considérant elle aussi qu’il n’y avait pas lieu de modifier la législation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que le recours au bracelet électronique ne convient pas pour sanctionner le non-respect de l’obligation de se présenter aux autorités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.