L'intevention d'une ambassade suisse dans une procédure de droit privé en cours, à l'étranger, est-elle compatible avec le principe de séparation des pouvoirs ?

Wortlaut

Par courrier du 2 septembre 2025, l'Ambassade de Suisse aux Etat-Unis s'est directement adressée au juge de première instance de New York en charge de l'affaire Entesar Osman Kashef contre BNP Paribas SA, afin lui faire part "du point de vue de la Suisse" et de la façon dont le droit suisse devait, selon elle, s'interpréter dans la cause qu'il avait à trancher.

1. Le Conseil fédéral était-il informé de cette démarche?

2. L'a-t-il approuvée?

3.Quelles étaient étaient les attentes de l'Ambassade de Suisse aux USA suite à son courrier au juge new-yorkais?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il ce procédé conforme au principe de la séparation des pouvoirs?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. L’Ambassade de Suisse aux États-Unis a déposé une intervention écrite dans le cadre de la procédure judiciaire « Entesar Osman Kashef, et al. v. BNP Paribas S.A. et al. », après consultation des services compétents de l’administration fédérale. La soumission de telles interventions aux tribunaux d’autres États fait l’objet d’une évaluation au cas par cas. Le Conseil fédéral, qui n’intervient que lorsqu’une affaire a une portée significative en matière de politique étrangère, n’a pas été impliqué dans la présente décision. 3. L’objectif de telles interventions est de faire valoir auprès des tribunaux d’autres États les droits de la Suisse en matière de droit international ou de s’opposer aux interprétations erronées de la législation suisse, afin d’éviter des effets négatifs pour la Suisse et, en l’occurrence, en particulier pour sa place économique. 4. Lorsqu’une procédure judiciaire lancée dans un État concerne les droits en matière de droit international ou la législation d’un autre État, il arrive régulièrement que les autorités exécutives de cet État s’adressent aux autorités judiciaires de l’État qui conduit la procédure pour leur transmettre des informations sur leur législation nationale et son interprétation. Les informations contenues dans l’intervention écrite ne lient pas le tribunal. Au niveau national également, l'administration fédérale peut faire valoir ses droits ou son interprétation du droit fédéral en intervenant dans les procédures devant le Tribunal fédéral. Cela n'est pas problématique du point de vue de la séparation des pouvoirs.