Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans enfreint les lignes directrices du Conseil fédéral. Quelles sanctions le Conseil fédéral compte-t-il prendre à son encontre ? (1/2, texte de l'interpellation)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qui a décidé que le conseiller fédéral socialiste Beat Jans s’entourerait de représentants d’associations, de syndicats et d’autres acteurs politiques, pour le point concernant l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 16 mars 2026 ? Le Conseil fédéral dans son ensemble ou juste Beat Jans ?

2. Pourquoi Beat Jans a-t-il enfreint le principe selon lequel les conférences de presse du Conseil fédéral doivent se faire « idéalement sans intervenant externe à l’administration fédérale » ? Les participants externes ont-ils respecté les dispositions légales ?

3. Il est demandé au Conseil fédéral de dresser la liste de toutes les conférences de presse qu’il a données depuis 2000 en présence de représentants d’associations, de syndicats et d’acteurs politiques.

4. Selon les lignes directrices du Conseil fédéral, Beat Jans était manifestement en mode campagne (« la limite entre information et campagne est franchie notamment dans les cas suivants : – apporter un soutien à la campagne menée par des associations, par des acteurs politiques ou par des représentants des milieux économiques ou de la société civile ; – coordonner les activités d’information avec des organisations qui mènent campagne). Que pense le Conseil fédéral de ce comportement ?

5. La conférence de presse a duré 34 minutes jusqu’au début des questions. Pendant combien de minutes les arguments des partisans de l’initiative ont-ils été présentés ?

6. Étant donné que les arguments des partisans n’ont pas du tout été mentionnés : le Conseil fédéral est-il aussi d’avis que les lignes directrices ont été enfreintes (« en tenant compte des avis opposés », « mentionner les avantages, mais pas les inconvénients », « Tient-elle compte de manière appropriée de l’avis des opposants ? ») ?

7. Une conférence de presse réunissant le conseiller fédéral Albert Rösti et des représentants des associations routesuisse, auto-suisse, ACS, TCS, ASTAG et UPSA aurait-elle été conforme aux lignes directrices du Conseil fédéral avant la votation du 24 novembre 2024 sur l’aménagement des routes nationales ?

8. Quelles sanctions le Conseil fédéral va-t-il prendre contre Beat Jans ? Est-il prêt à tenir compte de manière appropriée des arguments de la partie adverse lors de ses prochaines conférences de presse ?

Begründung

Le développement de cette interpellation figure dans l’intervention 26.3193 « Le conseiller fédéral socialiste Beat Jans enfreint les lignes directrices du Conseil fédéral. Quelles sanctions le Conseil fédéral compte-t-il prendre à son encontre ? (2/2, développement de l’interpellation) ».

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision rendue au terme de l’examen préliminaire et à la publication dans la Feuille fédérale, le Conseil fédéral détermine le département auquel le dossier incombe sur le plan matériel. À partir de ce moment, le département concerné est responsable du processus, et notamment des travaux de communication en vue de la votation. Le document cité par l’auteur de l’interpellation n’est ni une prescription légale ni une directive du Conseil fédéral, mais une notice ou un instrument de travail de la Conférence des services d’information des départements. Il vise simplement à aider les collaborateurs de la Confédération à mener leurs travaux d’information en vue des votations de manière conforme au droit. Il a été demandé de dresser une liste des conférences de presse que le Conseil fédéral a données en lien avec des votations depuis 2000 et auxquelles ont participé des représentants d’associations, des syndicats et d’autres acteurs. Il a été possible de répondre à cette demande pour la période allant de 2013 à aujourd’hui. Date Conseiller fédéralObjetPersonnes invitées16.03.2026Beat JansInitiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »Markus Dieth, conseiller d’État du canton d’AG, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC
Fabio Regazzi, président de l’Union suisse des arts et métiers USAM
Severin Moser, président de l’Union patronale suisse UPS
Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse USS
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse13.10.2025Karin Keller-SutterInitiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »Markus Dieth, conseiller d’État du canton d’AG, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC11.10.2024Elisabeth Baume-SchneiderModification du 22.12.2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)Lukas Engelberger, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS10.10.2024Albert RöstiArrêté fédéral du 29.09.2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationalesJean-François Steiert, conseiller d’État du canton de FR, président de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP05.04.2024Elisabeth Baume-SchneiderInitiative populaire du 23.01.2020 « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »
Initiative populaire du 10.03.2020 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »
Initiative populaire du 16.12.2021 « Pour la liberté et l’intégrité physique » Lukas Engelberger, conseiller d’État du canton de BS, représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC02.05.2023Alain BersetModification du 16.12.2022 de la loi COVID-19Martin Bühler, conseiller d’État du canton des GR, membre du bureau de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC24.04.2023Karin Keller-SutterArrêté fédéral du 16.12.2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)Ernst Stocker, conseiller d’État du canton de ZH, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF
Nathalie Fontanet, conseillère d’État du canton de GE, vice-présidente de la CDF
Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CDFV21.04.2023Albert RöstiLoi fédérale du 30.09.2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)Roberto Schmidt, conseiller d’État du canton du VS, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie CDEn12.10.2021Alain BersetInitiative populaire du 07.11.2017 « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »Martin Pfister, conseiller d’État du canton de ZG, membre du comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS27.09.2021Alain Berset, Guy ParmelinModification du 19.03.2021 de la loi COVID-19 (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC13.04.2021Karin Keller-SutterVotation populaire du 13.06.2021 relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)André Duvillard, délégué du Réseau national de sécurité RNS12.04.2021Alain Berset, Guy ParmelinLoi COVID du 25.09.2020Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC
Alain Ribaux, conseiller d’État du canton de NE, vice-président de la CdC29.03.2021Simonetta SommarugaLoi sur le CO₂ du 25.09.2020Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie CDEn14.01.2021Karin Keller-SutterLoi fédérale du 27.09.2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)Christian Rathgeb, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC
Hannes Germann, conseiller aux États, président de l’Association des communes suisses ACS 22.06.2020Karin Keller-SutterInitiative populaire du 31.08.2018 « Pour une immigration modérée » (initiative de limitation) »Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse USS
Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers USAM
Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse UPS
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse17.12.2019Karin Keller-SutterModification du 14.12.2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)Laurence Fehlmann Rielle, présidente de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Beat Rieder, président de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États02.07.2018Doris LeuthardArrêté fédéral du 13.03.2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) »Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses UVS12.03.2018Simonetta SommarugaLoi fédérale du 29.09.2017 sur les jeux d’argent (LJAr)Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries CDCM20.12.2016Simonetta SommarugaArrêté fédéral du 30.09.2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième générationBeat Villiger, conseiller d’État du canton de ZG, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP
Anders Stokholm, maire de Frauenfeld, représentant de l’Union des villes suisses UVS12.12.2016Doris LeuthardArrêté fédéral du 30.09.2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomérationPaul Federer, conseiller d’État du canton d’OW, président de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP
Nuria Gorrite, conseillère d’État du canton de VD, membre de la DTAP
Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses UVS27.10.2016Ueli MaurerLoi fédérale du 17.06.2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)Charles Juillard, ministre du canton du JU, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF
Eva Herzog, conseillère d’État du canton de BS, vice-présidente de la CDF11.10.2016Doris LeuthardInitiative populaire du 16.11.2012 « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative “ Sortir du nucléaire ”) »Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie CDEn
Suzanne Thoma, CEO de BKW
Yves Zumwald, CEO de Swissgrid18.08.2016Doris LeuthardInitiative populaire du 06.09.2012 « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) »Peter Schilliger, conseiller national, membre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national
Yannick Buttet, conseiller national, membre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national
Rolf Soiron, président du conseil d’administration de Lonza Group SA08.04.2016Alain BersetInitiative populaire du 04.10.2013 « Pour un revenu de base inconditionnel »Anne-Claude Demierre, conseillère d’État du canton de FR, vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS05.04.2016Doris LeuthardInitiative populaire du 30.05.2013 « En faveur du service public »Philippe Leuba, conseiller d’État du canton de VD, représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique CDEP
Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, représentant des cantons de montagne
Regine Sauter, conseillère nationale, directrice de la Chambre de commerce de Zurich
Edith Graf-Litscher, conseillère nationale, représentante des syndicats et salariés22.03.2016Ueli MaurerInitiative populaire du 10.03.2014 « Pour un financement équitable des transports »Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, vice-président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC21.03.2016Simonetta SommarugaModification du 25.09.2015 de la loi sur l’asile (LAsi)Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP
Peter Gomm, conseiller d’État du canton de SO, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS
Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses UVS22.12.2015Simonetta SommarugaInitiative populaire du 28.12.2012 « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) »Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP 27.10.2015Doris LeuthardModification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (réfection du tunnel routier du Gothard)Claudio Zali, conseiller d’État du canton du TI en charge du département du territoire
Mario Cavigelli, conseiller d’État du canton des GR, président de la Conférence gouvernementale des cantons alpins CGCA
Markus Kägi, conseiller d’État du canton de ZH, membre du comité de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP
Olivier Français, conseiller national, conseiller municipal et directeur des travaux de la ville de Lausanne21.04.2015Eveline Widmer-SchlumpfInitiative populaire du 15.02.2013 « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) »Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF13.04.2015Johann Schneider-AmmannInitiative populaire du 20.01.2012 « Initiative sur les bourses d’études »Christoph Eymann, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP16.03.2015Doris LeuthardModification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)Daniel Brélaz, syndic de Lausanne
Jürg Bachmann, président de l’Association suisse des radios privées ASRP
Prisca Birrer-Heimo, conseillère nationale, présidente de la Fondation pour la protection des consommateurs FPC15.01.2015Eveline Widmer-SchlumpfInitiative populaire du 05.11.2012 « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt »Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF07.10.2014Eveline Widmer-SchlumpfInitiative populaire du 20.03.2013 « Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or) »Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF06.10.2014Eveline Widmer-SchlumpfInitiative populaire du 19.10.2012 « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) »Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF
Maurice Tornay, conseiller d’État du canton du VS, vice-président de la CDF25.02.2014Johann Schneider-AmmannInitiative populaire du 23.01.2012 « Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) »Philippe Leuba, conseiller d’État du canton de VD, membre du comité de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique CDEP24.02.2014Alain BersetArrêté fédéral du 19.09.2013 concernant les soins médicaux de base (contreprojet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille »)Carlo Conti, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS02.12.2013Doris LeuthardArrêté fédéral du 20.06.2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contreprojet direct à l’initiative populaire « Pour les transports publics »)Matthias Michel, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics CDTP
Benedikt Würth, conseiller d’État du canton de SG, co-vice-président de la CDTP
Jacques Melly, conseiller d’État du canton du VS, membre du comité de la CDTP25.11.2013Didier Burkhalter, Simonetta Sommaruga, Johann Schneider-AmmannInitiative populaire du 14.02.2012 « Contre l’immigration de masse »Pascal Broulis, conseiller d’État du canton de VD, président de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC08.10.2013Eveline Widmer-SchlumpfInitiative populaire du 12.07.2011 « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »Peter Hegglin, conseiller d’État du canton de ZG, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF29.09.2013Doris LeuthardModification du 22.03.2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (loi sur la vignette autoroutière, LVA)Nuria Gorrite, conseillère d’État du canton de VD, membre de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP
Marianne Dürst Benedetti, conseillère d’État du canton de GL13.08.2013Alain BersetLoi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp)Carlo Conti, conseiller d’État du canton de BS, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS26.03.2013Simonetta SommarugaInitiative populaire du 07.07.2011 « Élection du Conseil fédéral par le peuple »Filippo Lombardi, président du Conseil des États25.03.2013Simonetta SommarugaModification urgente du 28.09.2012 de la loi sur l’asile (LAsi)Hans-Jürg Käser, conseiller d’État du canton de BE, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police CCDJP 18.01.2013Alain BersetArrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familialePeter Gomm, conseiller d’État du canton de SO, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS07.01.2013Doris LeuthardModification du 15.06.2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)Jakob Stark, conseiller d’État du canton de TG, président de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP
Heinz Tännler, conseiller d’État du canton de ZG, membre de la DTAP
Claude Nicati, conseiller d’État du canton de NE, membre du comité de la DTAP 4. et 7. Inviter des personnes extérieures à participer et à donner des informations objectives dans le cadre d’une conférence de presse du Conseil fédéral ne doit pas être assimilé à un parti pris dans le cadre d’une campagne. Le Conseil fédéral ne mène d’ailleurs pas de campagne de votation. Il ne verse pas de contributions aux comités participant à une votation et ne met pas de fonds à disposition pour des campagnes. Il ne soutient pas d’associations, d’acteurs politiques ou de représentants de l’économie et de la société civile menant des campagnes. Il ne coordonne pas non plus sa communication avec les campagnes menées par des organisations. 5., 6. et 8.Le Conseil fédéral accorde une grande importance à une information complète et continue des électeurs. Son devoir d’information est réglé dans la loi fédérale sur les droits politiques (art. 10a ; LDP, RS 161.1) et dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 10 ; LOGA, RS 172.010). Si l’on veut évaluer la manière dont le Conseil fédéral informe en amont des votations, l’ensemble des activités d’information des autorités fédérales doit être pris en compte. On se référera pour cela au message, aux explications de vote et aux résultats des débats parlementaires. Les arguments des partisans sont exposés dans les explications de vote et les communiqués de presse et évoqués lors de la conférence de presse et sur le site Internet consacré à la votation. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’objectivité exigée par l’auteur de l’interpellation n’est pas synonyme de neutralité (voir par ex. ATF 145 I 282). Il est donc important de laisser au Conseil fédéral et à l’administration fédérale la marge de manœuvre nécessaire à leur activité d’information, afin qu’ils puissent l’adapter aux exigences du moment et à l’évolution de la situation.