Les problèmes liés aux changements de propriétés (riversioni, Heimfall, retour de concession) entravent-ils le développement des projets hydroélectriques prévus dans la politique énergétique nationale ?

Wortlaut

La politique énergétique nationale prévoit le développement des centrales hydroélectriques à accumulation, énumérées à l’annexe 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, ainsi que le projet Chlus. Ces installations revêtent une importance majeure pour renforcer la production d’électricité en hiver.

Indépendamment des éventuelles oppositions locales, la planification et le développement de ces projets semblent ne pas avancer pour d’autres raisons ; en effet, ils sont tous plus ou moins encore au stade d’avant-projets.

On parle de délais repoussés pour la réalisation, dont l’échéance se situe désormais aux alentours de 2040.

D’une part, les questions de rentabilité, mais aussi celles liées à la propriété, c’est-à-dire les retours de concession, ralentissent les processus de planification et de conception.

En effet, la quasi-totalité des installations devant faire l’objet d’un développement se trouvent en phase finale de la concession, et les cantons ou les communes ont l’intention de procéder au retour de concession.

Une situation dans laquelle les propriétaires actuels, généralement des centrales partenaires, ne sont pas particulièrement disposés à réaliser des investissements, ce qui ralentit l’avancement de la conception et met en péril la réalisation du projet.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des difficultés rencontrées dans l’avancement de la conception du développement des centrales hydroélectriques à accumulation susmentionnées ?

2. Où en est la conception des 16 projets ?

3. Quels sont les projets qui ont pris du retard ou qui sont au point mort en raison du prochain changement de propriétaire ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de débloquer cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avant la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique, les prix de l’électricité étaient restés bas durant plusieurs années, ce qui explique le faible nombre de projets qui ont progressé. Des projets parfois peu avancés ont donc également été inscrits à l’annexe 2 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7). Le développement et l’autorisation de projets de cette envergure prennent plusieurs années, même lorsque les conditions sont optimales. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les installations soient déjà en phase de construction. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de l’importance que revêt le développement de la production hivernale réglable pour la sécurité d’approvisionnement. C’est pourquoi il soutient de tout son poids la poursuite et la réalisation des projets figurant à l’annexe 2 de la LApEl, dans le cadre des compétences incombant à la Confédération. Sur les différentes questions :1. L’Office fédéral de l’énergie suit le développement des différents projets. La réalisation effective de ces projets dépend notamment de leur faisabilité technique, de leur rentabilité et de la capacité des exploitants à obtenir l’autorisation requise. La présente interpellation porte en premier lieu sur les questions liées au droit des concessions. Sur les 16 projets (y compris celui de Chlus), seuls trois concernent de nouvelles centrales. Les 13 autres visent l’agrandissement de centrales disposant d’une concession en cours. Dans ces cas-là, cependant, les investissements ne peuvent le plus souvent pas être entièrement amortis avant la fin de la concession, au moment du retour des installations. Une convention sur la valeur résiduelle entre concessionnaire et communauté permet de régler cette question, mais le risque lié à l’investissement est alors en (grande) partie reporté sur la communauté ou sur un nouveau concessionnaire. Les communautés concédantes souhaitent donc, à juste titre, savoir les conséquences financières qu’elles devront assumer en cas de réalisation du projet. En 2025, le DETEC a abordé les questions liées au droit des concessions, et en particulier l’indemnisation de la valeur résiduelle, avec les cantons de Berne, des Grisons et du Valais. Les cantons ont alors fait savoir que la loi permet de conclure des conventions sur la valeur résiduelle et qu’ils pourront se mettre d’accord avec les exploitants. 2. Actuellement, aucune planification n’est en cours pour deux projets. Quatre en sont au stade des études de faisabilité. Cinq autres projets se trouvent dans la phase de préprojet ou celle-ci est déjà terminée. Trois projets se situent dans la procédure de concession ou ont déjà reçu la concession. Pour deux projets, il est probable qu’aucune concession ne soit nécessaire et la procédure de demande de permis de construire est déjà en cours. 3. Les négociations concernant l’octroi d’une concession et le retour d’installations existantes relèvent de la compétence de la communauté concédante. La Confédération n’y participe pas. Le Conseil fédéral n’a donc pas de vue d’ensemble des projets qui ont pris du retard ou stagnent en raison de la fin prochaine de la concession. Dans de nombreux cas, les négociations sont en cours concernant le retour de la concession ou l’indemnisation de la valeur résiduelle, mais aucune décision n’a encore été prise. Pour certains projets (p. ex. Marmorera), il est de notoriété publique que le concessionnaire actuel ne poursuivra pas le développement du projet tant qu’il n’aura pas la certitude de participer lors de la prochaine période de concession. 4. La question de la valeur résiduelle a déjà été abordée par la motion 23.3021 « Garantir les investissements d’agrandissement et de modernisation des installations hydroélectriques ». Celle-ci demandait l’élaboration d’une solution légale permettant la mise en œuvre de projets d’agrandissement et de modernisation même lorsque la communauté et le concessionnaire ne parviennent pas à trouver un accord. Le Conseil fédéral avait recommandé d’accepter la motion. Il est prêt à examiner sans attendre, du point de vue actuel, les « pour » et les « contre » d’une disposition légale en ce sens, et d’autres mesures. Le Conseil des États a toutefois rejeté la motion.