93.3429 · Motion · 1993-09-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans tarder une révision du régime des allocations pour perte de gain afin que les modifications apportées puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1995 en même temps que la réforme de l'armée.
Begründung
Comparer texte allemande.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.