Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les scènes ouvertes de la drogue en Suisse en observant les points suivants :

1. Chaque canton doit, selon ses besoins, mettre à disposition un ou plusieurs centres dans lesquels les toxicomanes seront détenus et désintoxiqués (les petits cantons peuvent exploiter un centre en commun).

2. Les toxicomanes suisses et les toxicomanes étrangers possédant un permis de séjour ou d'établissement qui se trouvent dans les scènes ouvertes sont ramenés dans leur canton d'origine et internés dans les centres susmentionnés.

3. Les toxicomanes peuvent se déplacer librement dans les centres susmentionnés. Ils y sont hébergés et nourris et y reçoivent une assistance médicale et psychologique. Par ailleurs, ils obtiennent la dose quotidienne d'héroïne dont ils ont besoin, mais ne peuvent la consommer qu'à l'intérieur du centre. Ils ne peuvent quitter les lieux que sous surveillance. Leur séjour dans un centre équivaut donc à une privation de liberté à des fins d'assistance, mais ne doit en aucun cas être comparé ou confondu avec une peine d'emprisonnement.

4. Les pensionnaires des centres qui désirent se soumettre à une cure de désintoxication ont la possibilité de le faire, soit dans un autre secteur du centre, soit dans un endroit désigné par le canton.

5. Après avoir terminé sa cure de désintoxication, le patient peut quitter le centre. Son encadrement continue et toutes les mesures de réinsertion sont prises (recherche d'un logement ou d'un emploi, éventuellement formation ou recyclage, assistance sociale, matérielle et psychologique).

6. Les trafiquants suisses et les trafiquants étrangers en possession d'un permis d'établissement ou de séjour sont immédiatement emprisonnés dans leur canton d'origine et ne peuvent quitter la prison sous aucun prétexte avant leur procès. Les trafiquants étrangers sans permis de séjour valable sont refoulés immédiatement. Les trafiquants toxicomanes suisses et les trafiquants toxicomanes étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour sont traités comme les toxicomanes.

7. Les coûts occasionnés par cette initiative sont pris en charge conjointement par la Confédération et les cantons.

Begründung

Les scènes ouvertes de la drogue représentent en Suisse un problème social important et elles sont souvent considérées comme une face honteuse de notre société. Elles sont de plus génératrices d'une criminalité spécifique et représentent un danger bien réel pour la population. Toutefois, les toxicomanes, qui sont en principe des malades, doivent être considérés comme des victimes et être traités en conséquence.

Des innombrables commissions et discussions aux descentes de justice, en passant par les séminaires et les groupes d'experts, tous les efforts entrepris dans ce domaine ont été vains. Or, cette incapacité à maîtriser la situation a notamment pour cause l'absence de volonté politique en la matière. Ni la répression, ni le laxisme n'ayant donné de résultats, la présente initiative tente de concilier ces deux tendances. Si les toxicomanes continuent à recevoir de la drogue, ce n'est que dans les centres prévus à cet effet, afin d'éviter que de nouvelles personnes ne soient attirées dans le piège de la toxicomanie. L'internement dans ces centres de tous les drogués rassemblés dans les scènes ouvertes enlèvera leur clientèle aux trafiquants, ce qui entraînera la résorption progressive du marché dans un délai raisonnable. La répression et la tolérance seront ainsi conjuguées afin d'assainir la situation dans les principales villes de Suisse. Ces mesures permettront du même coup de juguler la criminalité et la prostitution induites par la dépendance. Si l'on admet que la plupart des toxicomanes sont en rupture avec la société, on peut supposer que lorsqu'ils bénéficieront d'aide et de soins dans des centres confortables, ils pourront accepter plus facilement les institutions de ce pays et se réconcilier avec la société, malgré les restrictions qui leur seront imposées.

Il convient donc de ne pas concevoir ces centres comme des prisons mais de prévoir des salles de détente, des chambres propres sans barreaux, des possibilités de s'informer (télévision, journaux) et de s'adonner à des activités de loisirs. Les patients devraient se sentir aimés et respectés et non condamnés. La réinsertion doit se faire avec circonspection, car certaines rechutes sont inévitables. Le patient qui retombe dans la toxicomanie doit être interné à nouveau, sans être puni et sans être soumis à une thérapie plus rigoureuse.

L'État pourrait aller jusqu'à offrir des emplois aux candidats à la réinsertion ou à les placer dans l'industrie privée en prenant en charge leur salaire pendant un certain temps.

Envers les trafiquants, il faut en revanche se montrer absolument inflexible. Il serait peut-être même souhaitable de renforcer leurs peines pour l'exemple.

S'il n'y a pas d'autres possibilités, l'armée pourrait participer à la mise en place de ces centres, car elle dispose des connaissances, du savoir-faire et des structures nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

ad 1/2/3/4/5 Tous les cantons disposent déjà d'institutions, ambulatoires ou résidentielles, spécialisées pour le traitement et la prise en charge des toxicomanes. En outre, les médecins praticiens traitent de nombreux patients toxicomanes.

Le Conseil fédéral insiste pour sa part, en matière de traitement des toxicomanes, sur la nécessité d'une large palette de formes d'aide et de prise en charge et de thérapie, basées autant que possible sur la motivation des personnes dépendantes. Dans ce but, il a décidé le 3 octobre 1994 de contribuer au renforcement quantitatif de l'offre de traitements résidentiels orientés vers l'abstinence.

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé qu'une commission d'experts soit chargé de proposer des éléments de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, notamment concernant les questions de punissabilité de la consommation, de prescription de stupéfiants et de privation de liberté à des fins d'assistance - ce dernier thème étant concerné par les propositions du motionnaire.

Le catalogue de mesures proposé par le motionnaire met cependant l'accent sur une forme de prise en charge massive, obligatoire et fermée des toxicomanes afin de faire disparaître les scènes ouvertes. Une remise d'héroïne y serait pratiquée systématiquement. Des traitements de désaccoutumance devraient également être possible. Des mesures de réintégration seraient largement proposées et associées à un suivi post-cure. Il ne serait cependant possible de quitter ces institutions de traitement qu'après avoir réussi une désaccoutumance.

Une telle conception de la prise en charge ne correspond ni au cadre légal existant (loi fédérale sur les stupéfiants du 5.10.1951, loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin du 24.6.1977, code civil suisse), ni aux normes éthiques et professionnelles relatives au traitement de la toxicomanie. Cette conception ne serait guère réalisable et serait peu efficace, car on ne trouverait que peu de thérapeutes qui seraient prêts à coopérer à de tels programmes et les mesures nécessaires à l'entérinement à long terme des patients seraient totalement disproportionnées. Les instances internationales n'autoriseraient en outre pas une remise généralisée de stupéfiants.

L'accent mis par le motionnaire sur un renforcement des mesures d'aide à la réintégration sociale destinées aux personnes quittant un programme thérapeutique (paragraphe 5 : aide à trouver un logement et une place de travail, formation professionnelle, soutien matériel et psychologique) correspond à une réelle faiblesse en Suisse. La Confédération pourrait effectivement, si les moyens financiers et en personnel sont complétés dans ce sens, soutenir plus fortement les cantons afin de mettre systématiquement en place de tels appuis.

ad 6 L'internement en prison préventive de tout trafiquant suisse ou étranger établi en Suisse jusqu'au jour du procès est une disposition contraire à la législation actuelle en matière de procédure pénale. Les décisions sont du ressort de la justice et sont prises de cas en cas. De la même façon, les dispositions du droit pénal et de la procédure pénale sont aussi applicables aux étrangers en situation irrégulière en Suisse. À l'avenir toutefois, on appliquera à l'égard de cette catégorie de personnes les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, adoptées le 4 décembre 1994 à une forte majorité par le peuple, en vue d'obtenir effectivement l'exécution du refoulement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.