Wortlaut

Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit maintenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi.

Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre le plus rapidement possible un organisme de surveillance de l'application de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une commission (à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la coopération technique avec le tiers monde) soit l'instauration d'un ombudsman capable de recueillir et de traiter les plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non-exécution de la loi.