Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet modifiant l'article 22 alinéas 3 à 5 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, afin de permettre une compensation du manque à gagner résultant d'une restriction considérable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale, qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la protection des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les buts poursuivis par la motion. Il est donc prêt à examiner d'autres possibilités de financer une compensation du manque a gagner et, le cas échéant, à soumettre aux Chambres fédérales un projet de révision y relatif. Le motionnaire tend à vouloir rediscuter d'une dîme pour la protection du paysage, c'est-à-dire d'un financement au moyen d'une redevance affectée. Vu que, lors de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, ce mode de financement avait suscité des oppositions, le Conseil fédéral préfère, pour le moment, de ne pas s'engager dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.