96.3254 · Motion · 1996-06-10
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Nous invitons le Conseil fédéral à soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais et sous forme adéquate, un projet reprenant les aspects non contestés de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration dans la campagne précédant la votation populaire du 9 juin 1996.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.