Wortlaut

Les efforts entrepris jusqu'à présent pour déréglementer l'économie, autrement dit pour réduire les liens (lois et mécanismes régulateurs) qui l'empêchent de se développer et de gagner en efficacité, n'ont pas donné jusqu'à présent tous les résultats escomptés. Il n'est pas rare en effet qu'une amélioration enregistrée ici ait fait place là à une nouvelle réglementation. C'est le cas du marché du travail, de la politique de protection de l'environnement ou encore du droit de la construction ou de l'aménagement du territoire, tous secteurs où des améliorations se sont accompagnées de nouvelles réglementations. Pour qu'il y ait modération de l'activité législative, il ne suffit pas d'être animé de bonnes intentions ni de s'imposer des limites. Encore faut-il envisager de prendre des mesures draconiennes ouvrant la voie vers un État débarrassé de certaines lourdeurs.

Deux d'entre elles ont fait leurs preuves hors de nos frontières dans ce domaine ; ce sont d'une part le budget régulateur, d'autre part la législation dite de temporisation ("sunset legislation"). L'introduction du budget régulateur, parallèlement au budget ordinaire, permettrait de chiffrer les conséquences financières de l'introduction et de la mise en application de lois nouvelles, d'ordonnances nouvelles ou de modifications de lois ou d'ordonnances existantes. Quant à la législation dite de temporisation, sa durée est limitée ; non renouvelée ni confirmée, elle est réputée abrogée.

Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure nous pouvons appliquer à notre système ces nouveaux instruments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.