Wortlaut

Les loyers des logements subventionnés en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) continuent d'augmenter, car ils ont été fixés sur la base de plans établis à une époque où la situation économique était bien différente de celle que nous connaissons aujourd'hui. L'érosion des salaires est en revanche très forte, notamment dans les régions et les cantons gravement touchés par la crise.

Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier d'urgence l'ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements en la complétant par des dispositions qui bloquent les plans des loyers prévus par la LCAP, dans toute la Suisse ou pour le moins dans les régions et les cantons particulièrement touchés par la crise.

Begründung

Les taux hypothécaires ont commencé à baisser de manière sensible dès le second semestre de 1993 et se situent aujourd'hui entre 4,25 et 4,5 %. Il se pourrait qu'ils baissent encore. Les loyers libres quant à eux ne diminuent guère mais n'augmentent pas non plus de manière considérable, en raison de la crise économique.

En revanche, les loyers des logements subventionnés en vertu de la LCAP continuent d'augmenter car ils sont fixés sur la base de plans établis à une époque où la situation économique était bien différente de celle que nous connaissons aujourd'hui.

Les logements bénéficiant de l'aide fédérale sont donc de moins en moins avantageux pour les familles à revenu modeste, contrairement à leur vocation première qui était d'aider les locataires moins aisés. L'érosion des salaires, due à la crise économique, rend ces logements encore moins avantageux et augmente les difficultés des locataires concernés, tout particulièrement dans les régions et les cantons gravement touchés par la crise comme le Tessin.

L'anomalie de la situation n'a pas échappé aux autorités fédérales comme le prouvent tant leur décision de réduire les augmentations annuelles de 7 à 3 %, que les directives d'octobre 1996 d'après lesquelles "l'OFL est prêt, en cas de besoin, à suspendre complètement les hausses arrivant à terme" et "les propriétaires de logements locatifs qui souhaitent faire usage de cette possibilité l'an prochain [sont priés] d'en faire la demande par écrit". Cette manière de procéder est discutable car elle ne se fonde ni sur des critères individuels ni sur des critères généraux.

Au vu de la situation, c'est au contraire un blocage général des plans des loyers qui s'impose pour toute la Suisse. Le Conseil fédéral reconnaît l'existence du problème en affirmant à la page 13 du texte français du message du 19.02.1997 concernant la demande de crédits de programme destinés à encourager la construction et l'accession à la propriété de logements pour les trois prochaines années, qu'" il faudra examiner la possibilité de modifier l'ordonnance relative à la LCAP jusqu'à ce que le nouveau crédit de programme entre en vigueur ".

C'est ce que demande le présent postulat qui charge le Conseil fédéral de bloquer d'urgence les loyers des logements bénéficiant d'une aide fédérale aux termes de la LCAP, dans toute la Suisse ou pour le moins dans les régions et les cantons plus gravement touchés par la crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.