Wortlaut

Le Conseil fédéral a déjà souvent annoncé en toute bonne foi la conclusion des négociations bilatérales. Peut-il aujourd'hui indiquer au Parlement un délai, en précisant dans quelle mesure il a des chances d'être tenu ?

De plus, je demande au Conseil fédéral à partir de quel point des négociations bilatérales, qui sont extrêmement longues et difficiles, il compte considérer l'option de l'adhésion à l'EEE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse à la première question est non.

Après la conclusion des négociations le Conseil fédéral soumettra au Parlement, pour approbation, les résultats obtenus. Dans le même rapport, le Conseil fédéral fera la comparaison entre d'une part les résultats obtenus dans les négociations sectorielles et d'autre part entre l'adhésion à l'UE et la participation à l'EEE. La stratégie de politique d'intégration fixée dans le rapport de politique étrangère de 1993 reste valable. Le but de cette stratégie est l'adhésion à l'UE. En principe, ce but peut être visé directement ou via des étapes intermédiaires.

Réponse du Conseil fédéral.