Zusammenfassung

Message du 19 janvier 1998 concernant la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Ausgangslage

Au contraire des instruments existants, la Convention ne restreint pas seulement l'emploi des mines antipersonnel ; elle prévoit une interdiction complète de ces munitions. Elle en prohibe l'emploi, la production, le stockage et le transfert. De plus, elle impose la destruction des stocks de mines antipersonnel et l'enlèvement des mines antipersonnel déjà posées et fixe des délais à cet effet. Les dispositions sur la coopération et l'assistance internationale occupent une place importante dans la Convention.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé la Convention sans opposition. Quelques orateurs ont exprimé leur déception devant le refus des États-Unis, de la Chine et de la Russie d'adhérer à la Convention.

Au Conseil national, le président de la Confédération Flavio Cotti a expliqué qu'une ratification rapide était importante pour la crédibilité de la Suisse. Rapporteur de la Commission, Lisbeth Fehr (V, ZH) a déclaré que, dans l'optique suisse, la Convention était un succès et un progrès pour le droit international humanitaire, d'où la nécessité d'une ratification sans délai. Par 91 voix contre 0, le Conseil national a approuvé la ratification et les modifications de loi qui en découlent.