Wortlaut

1. Le rapport Chossoudovsky et Galand d'octobre 1996 explique que l'aide de la Banque mondiale, en faveur du Rwanda, a été systématiquement détournée par le Gouvernement rwandais pour l'achat d'armes, de munitions et d'équipement militaire pendant la période 1990-1994. Un crédit AID 2271 R. W. a été utilisé en partie pour l'achat de 500 tonnes de machettes. Les représentants suisses à la Banque mondiale et auprès du Gouvernement rwandais ont-ils joué un rôle de contrôle ? Ont-ils tenté d'une manière ou d'une autre de prévenir ces détournements ?

2. Qui a pris la décision, en 1994, d'expulser Félicien Kabuga, propriétaire de la "Radio des Mille Collines" et génocidaire avéré plutôt que de l'arrêter et de le déférer à la justice ? Est-ce le chef de la police des étrangers ? Est-il le chef du Département fédéral de justice et police ? Quels sont les motifs exacts qui ont conduit à renoncer à l'ouverture d'une information pénale ?

3. La Direction du développement et de la coopération (DDC) a conçu et financé, à concurrence de 30 millions de francs suisses, les banques populaires rwandaises. Celles-ci furent présidées par Jean Kambanda, qui devient premier ministre du gouvernement intérimaire autoproclamé en avril 1994, c'est-à-dire le gouvernement qui perpétra le génocide de 800 000 à 1 000 000 de Tutsis et de Hutus modérés. Jean Kambanda et les autres responsables des banques populaires ont fui au Kivu en juillet 1994, en emportant tous les fonds des banques populaires, lesquels ont servi à acheter des armes pour les FAR et les milices génocidaires. Est-il vrai que les collaborateurs de la coopération suisse au développement ont continué d'entretenir des relations avec les responsables des banques populaires réfugiés au Zaïre après la fin du génocide ? Quelles mesures ont été prises par les responsables suisses pour que les fonds réintègrent le Rwanda ?

4. Au point culminant du génocide, le colonel Rwagafilita a obtenu un visa pour la Suisse, en juin 1994, où il s'est livré à de très importantes acquisitions d'armes pour les FAR et les milices génocidaires. Comment donc ce personnage a-t-il pu obtenir un visa et pourquoi son sinistre trafic n'a-t-il pas été empêché ?

5. Gaspard Ruhumuliza, ministre du gouvernement intérimaire, qui perpétra le génocide de 1994, habite en Suisse. A-t-il obtenu l'asile politique ? Est-il vrai qu'il dirige une ONG ? Si oui, quelles institutions publiques ou privées financent cette ONG ?

6. Albert Wirz, expert mandaté par la DDC, prétend que la liste de Tutsis (dont les enfants sont soupçonnés d'avoir rejoint le FPR) dressée par James Gasana, en octobre 1992, ne doit pas être mise en relation avec la préparation du génocide. Le Gouvernement de la Suisse est-il d'accord de demander aux autorités rwandaises quel a été le sort des personnes portées sur cette liste ? Sont-elles vivantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à la question ordinaire de Dardel, le Conseil fédéral prend position de la manière suivante :

1. M. Callisto Madavo, vice-président pour la région Afrique à la Banque mondiale a répondu à MM. Chossoudovsky et Galand le 23 avril 1997 déjà. La Suisse a activement participé à la discussion suscitée à Washington à cette occasion et a jugé satisfaisante la réponse apportée. Cette réponse démontre que les déboursements de la banque et la supervision du crédit d'ajustement structurel ont correspondu aux politiques et aux procédures établies. Dans le contexte des tensions politiques de l'époque, ce crédit visait à favoriser la croissance économique et une réduction de la pauvreté, afin de diminuer les problèmes sociaux et les conflits possibles. Le financement de la banque a été accordé en fonction d'accords substantiels qui ont amélioré l'allocation des ressources budgétaires, accords conclus suite à une révision des dépenses publiques conduite entre novembre 1991 et février 1992.

Des achats de machettes ont été effectués dans le cadre de ce crédit en 1991 et 1992, pour un montant de 149 000 dollars sur un total dépensé de 55 millions de dollars. Communément utilisées en Afrique dans l'agriculture, les machettes ont été importées à titre de matériel agricole, catégorie non incluse dans la liste négative de la Banque mondiale.

2. Comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du groupe socialiste du 20 septembre 1994, il a été décidé de procéder à l'expulsion vers le Zaïre (actuellement République démocratique du Congo) de Félicien Kabuga, de sa femme et de ses sept enfants, conformément à l'article 19 de la loi sur l'asile. Cette décision a été prise par l'Office fédéral des réfugiés. La décision d'expulsion a été mise à exécution le 18 août 1994, et cela après échanges avec le procureur général de l'armée, qui confirmèrent qu'il n'était pas possible, sur la base des éléments de preuve existants, de procéder à une arrestation. Pour les raisons exactes qui ont induit les offices compétents à renoncer à l'arrestation et à initier une procédure pénale, nous vous renvoyons aux arguments présentés dans la réponse mentionnée plus haut, à laquelle le Conseil fédéral n'a rien à ajouter.

3. Les banques populaires n'ont jamais été présidées par Jean Kambanda. Il en était l'un des trois directeurs, qui dépendaient eux-mêmes d'un secrétaire exécutif. Si Jean Kambanda a fui au Kivu, il l'a fait indépendamment du groupe d'employés des banques populaires qui ont également cherché refuge dans cette région. Jean Kambanda n'a pas emporté de fonds appartenant aux banques populaires lors de son exil. Ces fonds étaient bloqués soit dans le trésor de l'Union des banques populaires à Kigali, resté intouché jusqu'à son ouverture par les représentants du Gouvernement rwandais arrivé au pouvoir en juillet 1994, soit dans les banques commerciales de la place ou à la Banque nationale du Rwanda.

Environ 150 employés des banques populaires se sont réfugiés au Zaïre lors de l'avancée des troupes du FPR. Ils ont emporté avec eux le peu de liquidités dont ils disposaient (le système des banques populaires était conçu de manière à éviter que des montants importants ne soient conservés dans les filiales), ainsi que d'autres biens (matériel, voitures) qui ont été mis en sécurité à Bukavu. La comptabilité - mise à jour entre-temps -, les clés du trésor et les biens des banques locales ont été ensuite restitués à un membre de la coopération suisse. Les contacts entre Intercoopération, régisseur du projet, et le personnel des banques populaires n'a donc pas eu d'autre but que de protéger les avoirs des clients en sauvegardant les données pour pouvoir rembourser l'argent à qui il appartenait, c'est-à-dire aux épargnants et sociétaires.

4. L'ambassade de Suisse à Kinshasa a transmis une demande de visa pour Pierre Rwagafilita au Service du protocole du DFAE le 1er juin 1994. Le but annoncé de cette visite était "une mission de service auprès de l'ambassadeur du Rwanda à Berne". Il n'y avait aucune autre indication sur l'activité ni sur la fonction de Pierre Rwagafilita. Après consultation de l'Office fédéral des étrangers, le Service du protocole a autorisé l'ambassade à Kinshasa à délivrer un visa de 15 jours. Au moment de l'octroi du visa, il n'existait pas encore de liste de personnalités rwandaises indésirables.

5. Gaspard Ruhumuliza a déposé une demande d'asile en Suisse le 27 août 1994. Par décision du 10 février 1997, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté sa demande en faisant application de l'article 1F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR) selon lequel ne seront pas considérées comme réfugié les personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes (art. 1F let. A CR).

Gaspard Ruhumuliza a fait recours contre cette décision en date du 14 mars 1997, ledit recours est encore pendant auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Le cas de M. Ruhumuliza est également connu de l'Office de l'auditeur en chef, qui a entrepris les recherches nécessaires pour déterminer s'il y a lieu d'ouvrir une enquête pénale pour crimes contre l'humanité. Gaspard Ruhumuliza est président de la fondation rwandaise "La Cordée", "Organisation civique de promotion des institutions démocratiques et de défense des droits de l'homme", créée à Berne le 2 mai 1994. Ni l'Office fédéral des réfugiés, ni la DDC ne connaissent les sources de financement de cette organisation.

6. Le Conseil fédéral a pris note des conclusions du rapport Wirz, qui se base sur les informations et faits connus jusqu'à ce jour, relatifs à l'activité de M. James Gasana comme ministre de la défense du Rwanda. Il considère que c'est au Gouvernement rwandais de mener des recherches dans le sens suggéré par l'interpellant.

Le Conseil fédéral a fait appel au groupe de travail présidé par le professeur Voyame pour évaluer les relations de la Suisse avec le Rwanda ainsi que l'engagement de la coopération au développement de ces trente dernières années. Le rapport a été distribué au Parlement et a fait l'objet d'une publication. Si de nouveaux éléments d'importance substantielle devaient à l'avenir être portés à sa connaissance, le Conseil fédéral serait prêt à donner un mandat additionnel au groupe de travail Voyame pour un examen complémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.