Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation pour faire en sorte que, en règle générale, les médicaments génériques soient utilisés dans tous les cas où cela est possible. Il s'agit en particulier d'obliger les fournisseurs de prestations à prescrire le médicament le moins cher lorsque plusieurs produits vendus sous des marques différentes, mais ayant la même forme galénique, sont disponibles. Par ailleurs, le Conseil fédéral est prié de définir dans la loi fédérale sur les agents thérapeutiques les conditions-cadres régissant les importations parallèles de médicaments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande d'inscrire dans la législation l'obligation d'utiliser des médicaments génériques au lieu de préparations originales, généralement plus chères. Cette demande correspond à l'une des exigences de l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" (initiative Denner). En revanche, les motions Simmen (97.3618) et Hochreutener (97.3637) visaient uniquement à assurer aux pharmaciens le droit de délivrer des médicaments génériques.

Dans sa prise de position à propos des motions Simmen et Hochreutener déjà, le Conseil fédéral expliquait que, lors du traitement de l'initiative Denner, une modification de la loi sur l'assurance-maladie devrait être examinée, dans le sens d'un contre-projet indirect. Dans ce contexte, il conviendra de débattre d'un droit ou d'une obligation de substitution du pharmacien, avec une restriction de la liberté des médecins en matière de thérapie, ou d'entente avec l'assurée ou l'assuré.

Dans la mesure où la motion demande que des conditions-cadres concernant l'importation parallèle de médicaments soient définies dans la loi sur les agents thérapeutiques, elle rejoint les motions Simmen et Hochreutener, dont il a été question plus haut. On pourra se référer à la position prise par le Conseil fédéral à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.