Wortlaut

Il est essentiel que nos entreprises puissent accéder aussi facilement que possible aux marchés étrangers. Des négociations sont conduites à cette fin, notamment sous l'égide de l'OMC ; des négociations bilatérales ont également été engagées avec l'UE. Depuis quelque temps, toutefois, les États tendent à conclure des accords de libre-échange avec des partenaires (États ou groupes d'États) de plus en plus nombreux. On observe également une multiplication des espaces économiques supranationaux.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, la Suisse pourra-t-elle continuer de conclure de manière autonome des accords de libre-échange de ce type ?

2. Dans quelle mesure ces accords sont-ils compatibles avec les engagements pris par la Suisse auprès de l'OMC, et quelle incidence auront-ils sur les négociations à venir avec cette organisation ?

3. Quelles exigences l'OMC impose-t-elle pour la conclusion de ce type d'accords, et quels effets en résultent-ils pour l'agriculture suisse ?

4. Quelles sont, de son avis les perspectives à long terme de l'adhésion à l'UE et des accords bilatéraux - accords de libre-échange y compris -, et quelles conséquences ces deux options auront-elles en général et pour l'agriculture suisse en particulier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a exposé en détail dans le rapport sur la politique économique extérieure de 1995, on constate depuis la fin des années 80, un double phénomène au niveau de la structure des échanges internationaux. D'une part, la globalisation de l'économie mondiale a influé de façon radicale sur la division internationale du travail et sur le comportement des entreprises actives à l'échelle internationale. D'un autre côté, la mise en place d'arrangements préférentiels régionaux qui s'était d'abord concentrée sur le continent européen s'est étendue à d'autres régions du monde (ALENA en Amérique du Nord, MERCOSUR en Amérique du Sud, ASEAN en Asie du Sud-Est).

Ainsi que le relève l'auteur de l'interpellation, l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers est une tâche majeure de notre politique économique extérieure et l'approche doit tenir compte de l'évolution susmentionnée.

Réponses aux questions :

Question 1

Suite à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à maintes reprises sur l'utilité d'accords de libre-échange. Le Conseil fédéral renvoie l'interpellant à ses réponses à la question Tschopp du 7 décembre 1995 (95.5216), à la motion de la minorité Walter Frey du 13 février 1996 (96.3006), à la motion du groupe du parti suisse de la liberté du 7 mars 1996 (96.3048) ainsi qu'à l'interpellation Eberhard du 19 mars 1998 (98.3124). En résumé, le Conseil fédéral relève que les accords de libre-échange constituent des instruments traditionnels de la politique commerciale de la Suisse, assurant aux entreprises suisses un accès additionnel à des marchés extérieurs ; pareils instruments permettent également de surmonter ou prévenir des discriminations auxquelles les entreprises suisses pourraient être confrontées. Au cours de ces dernières années, la Suisse a conclu, à travers l'AELE, toute une série d'accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale et orientale, y compris les États baltes, ainsi qu'avec des pays méditerranéens. Par cette approche, elle a suivi la politique de notre principal partenaire, l'Union Européenne. Actuellement, des négociations sont en cours avec d'autres pays du bassin méditerranéen ainsi qu'avec le Canada. Le Mexique, le Chili et les pays du MERCOSUR sont appelés à retenir l'attention de l'AELE dans une étape ultérieure. L'accord de libre-échange en négociation avec le Canada devrait être finalisé pendant l'année en cours. Comme déjà indiqué, un des objectifs de l'AELE est de ne pas se trouver désavantagée sur les marchés étrangers par rapport à ses principaux partenaires concurrents au bénéfice d'accords préférentiels avec des pays tiers.

Question 2

Un des principes fondamentaux de l'OMC est celui de la clause de la nation la plus favorisée assurant que les concessions octroyées par un membre OMC à un partenaire prennent effet pour l'ensemble des membres de l'OMC. Cette dernière reconnaît cependant que la libéralisation progressive du commerce peut être promue par la conclusion d'accords visant à une intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords. Au titre de l'article XXIV de l'accord GATT/OMC, la mise en place de zones de libre-échange et d'unions douanières est donc autorisée en tant que dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. Toutefois, les droits de douane ne doivent pas être en moyenne plus élevés dans le commerce pratiqué avec des États tiers qu'avant la conclusion de l'une de ces deux formes d'intégration. Autrement-dit, la préoccupation majeure de l'OMC est d'assurer que les pays tiers ne soient pas lésés par la mise en place d'accords préférentiels. La justification économique mais aussi politique de tels arrangements est que ceux-ci sont susceptibles de produire des effets de création des échanges à la fois entre les pays membres, mais aussi vis-à-vis des pays tiers. En ce qui concerne la Suisse, nous constatons que notre commerce avec des partenaires de libre-échange a tendance à augmenter sensiblement.

Question 3

L'article XXIV paragraphe 8b de l'accord GATT/OMC définit les conditions qui doivent être remplies pour ce qui est d'un accord de libre-échange, à savoir que les droits de douane et les autres réglementations commerciales doivent être éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.

Plus de 60 accords régionaux prenant la forme d'unions douanières ou de zones de libre-échange sont actuellement en train d'être examinés à l'OMC. Des difficultés d'interprétation ont jusqu'ici empêché que des conclusions définitives soient tirées quant à la compatibilité de certaines dispositions d'accords individuels du point de vue des règles de l'OMC. En relation avec les produits agricoles, c'est la notion de l'"essentiel des échanges commerciaux" qui est au centre des débats. De nombreux accords de libre-échange, dont, par exemple, celui entre la Suisse et l'Union européenne de 1972 ne couvrent que très peu de produits agricoles, sans qu'ils aient été jugés jusqu'ici incompatibles avec les règles de l'OMC. Le comité compétent poursuit ses travaux. Il ne faut toutefois pas s'attendre à ce qu'il arrive à des conclusions dans le proche avenir. Pour ce qui est de l'octroi de concessions agricoles dans le cadre de la négociation d'accords de libre-échange, celles-ci se font de manière ponctuelle sur la base d'intérêts réciproques et sans remettre en cause le niveau de protection à la frontière. De plus, notamment vis-à-vis des pays d'outre-mer, le Conseil fédéral entend maintenir, en matière d'agriculture, la ligne que la Suisse a suivie concernant les concessions préférentielles déjà convenues entre pays de l'AELE, avec l'UE ou avec d'autres pays avec lesquels la Suisse a conclu ou est en train de conclure des accords de libre-échange.

Question 4

Les questions de l'interpellant seront abordées en détail dans le cadre du Rapport d'intégration 1999.

Réponse du Conseil fédéral.