Wortlaut

Notre industrie nucléaire a engagé des pourparlers avec des autorités gouvernementales russes pour assurer l'élimination, en Russie, de déchets provenant des centrales atomiques suisses. Selon des nouvelles parues dans la presse, la Russie prévoit de modifier sa législation pour rendre possible l'importation de déchets radioactifs. Étant donné que la Russie a de grandes difficultés à gérer ses propres déchets radioactifs, le projet susmentionné soulève de nombreuses questions sur les plans de l'économie, de l'écologie et de la politique de sécurité. L'exportation de déchets provenant de centrales atomiques est liée à une autorisation de la Confédération. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des pourparlers susmentionnés de l'industrie suisse de l'énergie ? Sait-il si ces négociations se poursuivent et, le cas échéant, à quel stade elles en sont ?

2. L'industrie suisse de l'énergie s'est-elle adressée à des autorités fédérales en vue d'obtenir une autorisation d'exporter ? Dans l'affirmative, quelles sont ces autorités et quel avis ont-elles donné ?

3. Selon l'art. 15, al. 1, let. a, OA, l'office fédéral de l'énergie est habilité à délivrer des autorisations d'exporter des déchets provenant d'installations nucléaires. Selon l'art. 15, al. 2, OA, d'autres autorités fédérales doivent participer aux décisions portant sur des "requêtes particulièrement importantes sur le plan politique ou économique". En cas de désaccord, la décision appartient au Conseil fédéral. Au cas où l'office fédéral de l'énergie aurait été informé des négociations en cours, a-t-il cherché à assurer la coordination avec les autres offices compétents ? Le Conseil fédéral considère-t-il que l'art. 15, al. 2, OA, s'applique au plan de stockage final en Russie ?

4. Compte tenu des circonstances, le Conseil fédéral estime-t-il que le stockage en Russie de déchets provenant d'installations nucléaires suisses est admissible ? Une autorisation serait-elle délivrée le cas échéant ?

5. Le stockage en Russie assurerait des bénéfices exorbitants à certains milieux de ce pays. Le projet de modification des lois dont il a été question illustre l'intérêt qu'on y porte à la conclusion d'un accord sur le stockage. Les pressions exercées sur la Douma n'en sont que plus considérables. Si un accord intervenait entre notre industrie de l'énergie et la Russie, nos autorités auraient, pour des considérations de politique extérieure, bien du mal à refuser l'autorisation d'exporter. Que pense le Conseil fédéral du fait que l'industrie suisse de l'énergie place notre pays dans une situation délicate, sur le plan international, par ses activités "diplomatiques" autonomes ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il été informé de l'ouverture des négociations avant que la nouvelle ne soit diffusée par les médias ?

Si c'est le cas, quelle a été sa réaction ?

7. Si ce n'est pas le cas, cela tient-il au fait qu'aucune autorité fédérale n'a été informée ou bien au fait que l'autorité informée n'a pas transmis l'information aux instances supérieures ?

Si les autorités fédérales n'ont pas été informées, le Conseil fédéral est-il résolu a intimer aux milieux intéressés de l'économie privée qu'il ne saurait tolérer que celles-ci se permettent d'avoir leur propre "diplomatie", lorsque des intérêts nationaux importants sont en jeu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes conscients qu'il est primordial d'assurer l'évacuation sûre des déchets radioactifs. Les solutions possibles doivent être examinées avec le plus grand soin. Notre intention ne saurait consister à trouver, dans l'exportation à l'étranger, des méthodes d'évacuation douteuses.

Nos réponses aux questions sont les suivantes :

1.+6. Nous ignorions tout des entretiens entre l'industrie énergétique suisse et des organes russes avant que la presse n'en parle. Selon les exploitants de centrales nucléaires, de nouveaux contacts ont été pris à la fin de 1998. La déclaration d'intentions n'a toutefois été suivie d'aucune décision concrète.

2. L'industrie suisse de l'énergie n'a pas contacté les services fédéraux en vue d'obtenir une autorisation d'exporter en Russie.

3.+4. Nous n'avons reçu aucune demande d'autorisation d'exporter en Russie. Dans ces conditions, nous ne pouvons ni fixer le déroulement exact d'une telle procédure ni juger sérieusement de ses chances d'aboutir.

L'Office fédéral de l'énergie, à qui il appartient d'autoriser l'importation, l'exportation et le transit de déchets radioactifs produits par des centrales nucléaires, doit considérer en particulier, en examinant une demande dans ce sens, les prescriptions relatives à la radioprotection (art. 11, al. 3, let. b, ordonnance atomique). Par ailleurs, l'art. 25, al. 3 de la loi sur la radioprotection exige que les déchets radioactifs produits en Suisse soient en principe éliminés dans le pays. La décision d'accorder à titre exceptionnel une autorisation d'exporter relève du Conseil fédéral. En effet, l'art. 93 de l'ordonnance sur la radioprotection précise qu'une autorisation d'exporter des déchets radioactifs ne peut être délivrée qu'exceptionnellement, si trois conditions sont remplies, à savoir : la garantie que des exigences de sécurité suffisantes sont appliquées dans le pays destinataire ; un dépôt final approprié et conforme à l'état de la science et de la technique, et l'évacuation effectuée dans le cadre d'une convention de droit international public.

5.+9. Les exploitants des centrales nucléaires sont libres de conclure des déclarations d'intentions avec des partenaires étrangers. Celles-ci ne sont nullement contraignantes pour la Confédération, pas plus que ne le sont des conventions privées. Une éventuelle demande d'exportation sera jugée uniquement sur le critère du respect des prescriptions légales.

7.+8. Aucune autorité fédérale n'avait été informée sur les négociations de l'industrie suisse de l'énergie avec des organes russes. Mais elles savent que les exploitants des centrales nucléaires sont depuis des années en relation avec des organisations étrangères partenaires, et que la possibilité d'un projet de stockage final international ou bilatéral y est examinée, parmi d'autres. Nous avons eu plus d'une fois la possibilité de nous exprimer sur ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.