Wortlaut

Des collaborateurs très qualifiés du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC) sont depuis longtemps engagés au Kosovo. À partir de novembre, des personnes recrutées par le DDPS y travailleront également. Les tâches de l'ASC et de la Swisscoy sont très semblables.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons les cadres supérieurs de la Swisscoy touchent-ils des traitements qui sont environ de 30 % supérieurs à ceux des cadres de l'ASC ?

2. Quelle est la réglementation concernant la prime pour travail dangereux, dont le versement ne se justifie plus au Kosovo ?

3. Les conditions faites par la Swisscoy étant plus favorables que celles de l'ASC, il arrive que des collaborateurs de la DDC soient recrutés par la Swisscoy. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer l'échelle des traitements de la Swisscoy et de l'ASC pour les harmoniser ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ce n'est pas la première fois, au Kosovo, que des collaboratrices et des collaborateurs émanant de différents départements, offices et directions, exercent des activités pour la Suisse au même endroit. Ainsi, au Kosovo, des membres de l'ASC et des militaires de l'armée suisse (opération Swisscoy) ne sont pas les seules personnes engagées. Il y a également du personnel de carrière transférable du DFAE, du personnel de structure de la DDC, un collaborateur de l'Office fédéral des réfugiés, ainsi que des personnes mises à disposition par la Direction politique/le Secrétariat général du DFAE et par le DDPS pour des opérations de maintien de la paix et de bons offices de l'OSCE et de l'ONU.

À l'égard des salaires, le Conseil fédéral veut garantir une égalité de traitement aussi grande que possible à toutes les personnes engagées. Une telle égalité s'impose, notamment, afin d'éviter une concurrence objectivement injustifiée entre les services de la Confédération déléguant du personnel.

Le 24 avril 1996, le Conseil fédéral a arrêté la nouvelle ordonnance sur l'engagement de personnel dans les actions de maintien de la paix et de bons offices (RS 172.221.104.4). Celle-ci prévoit que les départements investis des compétences opérationnelles assurent le recrutement et l'encadrement du personnel. Le salaire et les allocations éventuelles sont fixés en accord avec le DFF (art. 11) et les départements édictent les dispositions d'exécution dans leur domaine de compétence également en accord avec ce département (art. 24).

En application de l'ordonnance du Conseil fédéral et après entente avec le DFAE, le DFJP et le DDPS, le DFF a édicté, le 26 janvier 1998, les directives concernant les conditions d'engagement du personnel recruté pour des actions de maintien de la paix et de bons offices, ainsi que pour d'autres engagements semblables à l'étranger. Celles-ci contiennent les conditions générales concernant le salaire, les allocations, les assurances, l'horaire de travail, les vacances, etc. Elles sont applicables à tous les engagements en faveur d'opérations de maintien de la paix et de bons offices, ainsi qu'aux engagements prévus par l'ordonnance de l'ordonnance concernant le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe.

Selon les directives du DFF, la fixation des salaires, les allocations en rapport avec l'engagement (allocations de fonction, d'engagement et de risques), ainsi que les frais accessoires pour les différents engagements sont réglés en accord avec l'Office fédéral du personnel qui garantit la coordination. Une commission de coordination est compétente pour définir les autres domaines. Celle-ci est composée des départements qui participent aux opérations de maintien de la paix et de bons offices.

Par le passé, la coordination ne s'est pas déroulée de manière optimale dans tous les domaines. Certains engagements n'ont pas été soumis à temps aux services de coordination responsables. Par ailleurs, un certain temps sera nécessaire pour assurer la parfaite application de ces directives. Le Conseil fédéral mettra cependant tout en oeuvre pour imposer, à l'avenir, la coordination visée.

Il répond comme suit aux questions posées :

1. Les salaires de l'ASC et de la Swisscoy ont été fixés sur la base d'évaluations de fonctions et coordonnés avec l'Office fédéral du personnel. Pour la Swisscoy, l'approbation s'est fondée sur l'engagement au Kosovo, et pour l'ASC, elle a été générale parce que les fonctions de l'ASC sont à peu près les mêmes pour tous les engagements. Les marges de salaire pour la Swisscoy et l'ASC sont pratiquement identiques. Des différences peuvent cependant apparaître pour les raisons suivantes :

- L'expérience et l'âge : la fixation du traitement au sein des plages de salaire tient compte de l'expérience, des prestations fournies jusqu'ici et de l'âge.

- Le personnel recruté sur une base privée et le personnel de la Confédération : en règle générale, le personnel de la Confédération a droit à un congé payé. Ainsi, le salaire est calculé selon l'engagement à la Confédération, et non selon la fonction exercée lors de l'engagement. Le Conseil fédéral estime que cette pratique est toujours appropriée.

2. En vertu des directives du DFF mentionnées, des allocations de risques peuvent être versées en plus du salaire et des allocations d'engagement en cas d'engagements dans des régions en guerre ou des zones de crise. Ces situations permettent de prévoir une différence de rétribution selon les secteurs d'engagement et les risques qui y sont liés. Actuellement, l'appréciation du potentiel des dangers n'est pas uniforme. Les services du DDPS qui délèguent du personnel et la Direction politique du DFAE versent une indemnité pour risques à leur personnel au Kosovo. En revanche, l'ASC n'a pas versé une telle indemnité à ses membres pendant toute la durée des événements de guerre en ex-Yougoslavie.

Le DDPS et le DFAE fondent leur décision sur l'appréciation de la situation qui est invariablement qualifiée d'instable et de dangereuse, notamment en raison de la violence d'origine politique (exercée directement ou indirectement contre la KFOR), des attaques d'origine ethnique (expulsions, pillages et incendies criminels, etc.), d'attaques d'origine criminelle (crime organisé), ainsi que des mines et des ratés (environ 200 victimes depuis juin 1999). Par ailleurs, l'OSCE qualifie également la situation au Kosovo de dangereuse ; aussi verse-t-elle à son personnel des allocations de danger.

Selon la catégorie d'engagement (p. ex. personnel civil ou militaire), la situation sur le plan des dangers doit être évaluée de manière différenciée.

Le Conseil fédéral estime malgré tout qu'il est nécessaire d'agir. Par conséquent, il veut examiner si l'appréciation de la situation des dangers doit à l'avenir être centralisée auprès de l'"organe de coordination pour les opérations en faveur du maintien de la paix et des bons offices".

3. Le Conseil fédéral veillera à ce que de telles différences ne se présentent plus à l'avenir.

4. Au sujet des salaires, le Conseil fédéral estime qu'aucun besoin d'agir ne s'impose. En ce qui concerne les allocations d'engagement et les frais accessoires, il proposera une égalité de traitement.

Réponse du Conseil fédéral.