Wortlaut

Le 2 décembre 1999 a été présenté le rapport sur les résultats de l'enquête administrative au DDPS dans le cadre de l'affaire Bellasi. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Mandats pour avance :

Le rapport révèle l'utilisation de mandats pour avance, notamment en matière d'asile et de protection civile. Dans quels autres domaines utilise-t-on de tels mandats ? Le Conseil fédéral est-il prêt à réduire au strict minimum le trafic des paiements effectué au moyen de mandats pour avance dans l'ensemble de l'administration fédérale ?

Autres domaines :

Quelles autres mesures proposées dans le rapport le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre, et ce dans quel laps de temps ? Lesquelles ne pense-t-il pas mettre en oeuvre ? Pourquoi ? Quelles autres mesures a-t-il prises ou prévu de prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Mandats pour avance :

Il est quasiment impossible de renoncer à un nombre minimum d'opérations de paiements dans de nombreux secteurs de l'administration générale. Les offices sont cependant tenus de limiter les opérations au comptant au strict minimum. La moitié environ des offices fédéraux disposent aujourd'hui d'un compte postal ou bancaire, sur lequel des fonds peuvent être prélevés jusqu'à concurrence d'un certain montant. Les limites de retrait varient en principe entre quelques milliers et quelques dizaines de milliers de francs par mois, les plafonds fixés n'étant atteints qu'occasionnellement. Les limites mensuelles sont obligatoires aussi bien pour les titulaires d'accréditif que pour l'organisme payeur. La signature collective est requise pour tous les retraits de fonds, ainsi que pour toutes les opérations de paiement. Toutes les opérations de caisse doivent être enregistrées dans le livre de caisse par le comptable au fur et à mesure qu'elles sont effectuées. De plus, les offices doivent solder leur compte d'accréditif au moins une fois par mois par la voie de l'ordonnancement par le débit des articles de dépenses ou des postes du bilan correspondants.

Au DDPS (Armée et Protection civile), le recours aux mandats pour avance a déjà fait l'objet de restrictions. Dans le domaine militaire, les opérations de paiement sans numéraire l'emportent partout là où des comptabilités ordinaires sont tenues : dans les offices fédéraux et leurs groupes, dans les fractions de l'état-major de l'armée et dans les états-majors des Grandes Unités. Par contre, il n'est pas possible de renoncer totalement aux opérations de paiement au comptant (notamment pour le paiement de la solde) dans les corps de troupe et les unités, ainsi que dans les écoles. Les cartes de légitimation de comptables, qui autorisent ces derniers à encaisser des mandats pour avance, sont cependant remises depuis peu pour une durée limitée.

S'agissant de la protection civile, toutes les opérations de paiement relatives aux cours de l'Office fédéral de la protection civile sont réglées sans numéraire. Par contre, pour les cours de protection civile organisés par les cantons et les communes, le paiement par numéraire est comme par le passé très répandu et ceci se justifie aussi pleinement pour des raisons de commodité administrative.

Dans le domaine de l'asile, les prélèvements au comptant s'élèvent à quelques dizaines de milliers de francs par année. La destination de ces fonds se limite surtout à des avances pour des voyages à l'étranger et à l'octroi de viatiques lors de rapatriements. Les centres d'enregistrement de la Confédération ne sont pas autorisés à effectuer des prélèvements au comptant.

Application des mesures sur la base du rapport final de l'enquête administrative du DDPS :

L'enquête administrative a été sollicitée par le chef du DDPS. Ce n'est par conséquent pas au Conseil fédéral de se charger de juger de l'application des recommandations, mais au chef de ce département. Le DDPS souhaite pouvoir encore appliquer au cours de l'année 2000 la majeure partie des recommandations figurant dans le rapport final du 29 novembre 1999. Vous en serez informés en temps voulu.

Les recommandations faites par l'enquête de M. Max Widmer, docteur en droit, sont, quant au fond, partiellement en étroite corrélation avec les recommandations de la Délégation des Commissions de gestion (rapports du 12 novembre 1999 "Le rôle des services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" et du 24 novembre 1999 "Événements survenus au Groupe des renseignements de l'État-major général (affaire Bellasi)"), du Contrôle fédéral des finances (rapport du 6 décembre 1999 sur l'analyse des processus et des risques du service des paiements du DDPS) et de la commission d'étude "Groupe des renseignements" (SUN ; rapport du 15 février 2000). S'agissant des recommandations de la Délégation des Commissions de gestion, le Conseil fédéral présentera son rapport en fin d'exercice.

Réponse du Conseil fédéral.