Wortlaut

Selon les experts, l'effondrement sans précédent des institutions de prévoyance VERA/PEVOS est essentiellement dû aux prêts sur police accordés par les assureurs à la caisse de pensions. Dans la pratique, les dispositions réglementaires correspondantes ne sont pas toujours respectées. En effet, si les prescriptions restrictives étaient observées, les prêts sur police ne pourraient guère être accordés. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il disposé à vérifier les dispositions législatives et à supprimer purement et simplement l'ordonnance ?

2. Est-il disposé à vérifier les dispositions législatives sur l'octroi de prêts sur police et à apporter les modifications nécessaires afin de garantir le strict respect des dispositions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en gage des droits d'une institution de prévoyance est une pratique de longue date puisqu'elle existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le principe d'admettre une telle mise en gage a été repris dans la LPP (art. 71 al. 2), mais il s'agissait alors, selon le législateur, d'en restreindre l'application à certains cas et de respecter une certaine mesure. Elle devait, par exemple, permettre à l'institution de prévoyance de résoudre des problèmes de liquidité. L'adoption de l'ordonnance du 17 février 1988 sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance (RS 831.447) a encore limité les cas dans lesquels la mise en gage était admise, cela afin de réduire les risques qui y sont liés.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que la pratique de la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance peut être à l'origine de problèmes aigus, comme l'a démontré l'affaire des fondations VERA/PEVOS, et que l'on n'est pas à l'abri de situations dommageables.

Aussi partage-t-il les préoccupations de l'auteur de l'interpellation. Il entend éviter que ce genre de situations ne se produise à l'avenir et que la pratique des prêts sur police n'en vienne à compromettre les droits des salariés à leurs rentes futures.

C'est pourquoi le Conseil fédéral se déclare disposé à examiner toutes les mesures nécessaires et utiles à cet effet. Il s'était du reste déjà déclaré prêt à accepter le postulat Rechsteiner Paul (96.3098), qui allait dans le même sens que la présente interpellation.

Entre-temps, l'OFAS a étudié les problèmes de manière approfondie, en tenant notamment compte des expériences acquises lors de la liquidation des fondations VERA/PEVOS. L'examen de ce cas par le conseil de fondation mis en place par l'OFAS a révélé que les prescriptions de l'ordonnance sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance n'ont pas été respectées. Le problème est notamment dû au fait que cette ordonnance est axée sur les fondations appartenant aux entreprises et ne tient pas compte de la situation particulière des institutions collectives ou communes. Selon les informations dont dispose l'OFAS, plusieurs compagnies d'assurance connues refusent d'ores et déjà d'accorder des prêts sur police. Ce refus est surtout une conséquence de l'effondrement des fondations VERA/PEVOS.

Il s'agit tout d'abord de savoir, vu que le contexte de la prévoyance professionnelle a changé, si les prêts sur police répondent encore à un besoin, en faisant une distinction entre fondations appartenant aux entreprises et institutions collectives ou communes. Selon la réponse apportée à cette question, il conviendra soit de supprimer entièrement la possibilité de mettre en gage des droits, ce qui implique une modification de la loi (abrogation de l'art. 71 al. 2 LPP), soit de restreindre l'autorisation d'accorder des prêts sur police en modifiant l'ordonnance. On se demandera également s'il faut continuer d'autoriser des prêts sur police seulement pour les fondations appartenant aux entreprises ou si l'ordonnance doit être adaptée à la situation particulière des institutions collectives ou communes.

Le Conseil fédéral est disposé à présenter une proposition de solution, après les travaux préparatoires effectués par l'OFAS en collaboration avec des experts et la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, d'ici la fin de l'an 2000.

Réponse du Conseil fédéral.