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Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-09-22

Wortprotokoll

La majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur les projets 1 et 2 et de suspendre l'examen du projet 3 jusqu'à ce que les projets 1 et 2 soient traités. La proposition de la minorité a été retirée.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité