Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-09-22
Wortprotokoll
La majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur les projets 1 et 2 et de suspendre l'examen du projet 3 jusqu'à ce que les projets 1 et 2 soient traités. La proposition de la minorité a été retirée.
[VS]
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité