Initiative cantonale. Loi sur la protection des eaux. Modification. Rapport du 3 septembre 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
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Initiative cantonale Loi sur la protection des eaux. Modification Rapport du 3 septembre 2012 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral
du 7 novembre 2012
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre sur le Parlement1, nous vous transmettons notre avis sur le rapport du 3 septembre 2012 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats concernant l’initiative cantonale «Loi sur la protection des eaux. Modifica- tion».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.
7 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova