Initiative parlementaire. Garde de chevaux en zone agricole. Rapport du 24 avril 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Garde de chevaux en zone agricole Rapport du 24 avril 2012 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 8 juin 2012

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,

En vertu de l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), nous vous transmettons ci-après notre avis sur le rapport du 24 avril 2012 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à l’initiative parlementaire 04.472 Darbellay, «Garde de chevaux en zone agricole».

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

8 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération: Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

2012-1155 6133

Avis

1 Contexte

Le 8 octobre 2004, le conseiller national Christophe Darbellay a déposé une initia- tive parlementaire visant à modifier la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)¹. L’initiative parlementaire demande d’assouplir, voire de lever les dispositions qui limitent trop strictement ou empêchent la détention de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole. Le 12 juin 2009, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire. Le 21 septembre de la même année, la Commission de l’environ- nement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) lui a emboîté le pas. Sur demande des deux commissions, les bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats ont chargé la CEATE-N d’élaborer un projet de modification de la loi. Le 15 novembre 2011, la CEATE-N a adopté l’avant-projet par 19 voix contre 6 et une abstention et décidé de le mettre en consul- tation pendant trois mois. L’avant-projet a été le plus souvent bien accueilli par les participants à la consulta- tion. Certains d’entre eux ont regretté en particulier que ce thème ait été sorti du contexte général pour faire l’objet d’une révision séparée alors qu’un vaste réexa- men des dispositions sur les constructions en dehors des zones à bâtir est en cours et se sont en outre inquiétés des possibles répercussions négatives de la nouvelle réglementation et ont proposé différentes améliorations. Lors de sa séance du 24 avril 2012, la CEATE-N a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Darbellay et adopté le projet d’acte législatif et le rapport correspondant².

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient l’objectif visé par l’initiative parlementaire Darbellay et par le projet de révision partielle de la LAT proposé par la CEATE-N. Il reconnaît qu’il faut faciliter, mais avec mesure, la détention de chevaux en zone agricole à titre d’activité para-agricole ou de loisir, le second cas devant être réglé dans le cadre général de la détention d’animaux à titre de loisir. Conformément à la discussion du Conseil fédéral du 21 octobre 2009, la deuxième étape de la révision de la LAT doit permettre entre autres d’améliorer et de simpli- fier les règles sur les constructions hors des zones à bâtir. Un groupe de travail représentatif a examiné les dispositions y relatives. La procédure de consultation sur la deuxième étape de la révision de la LAT devrait être lancée en automne 2012. Si le Parlement devait maintenir le choix d’une révision partielle anticipée, il faudrait, dans l’intérêt d’une réglementation cohérente des constructions hors des zones à