Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010

Projet destiné à la consultation

du xxx 2006

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du canton de ….

arrêtent la présente convention :

Préambule La Confédération et les cantons considèrent que la collaboration entre tous les niveaux étatiques est stratégiquement importante dans le domaine de la cyberadministration et veulent à cet égard apporter leur soutien au portail national www.ch.ch, dans le but d'en tirer avantage pour la collaboration entre les administrations, avec les milieux économiques et avec la population.

La Confédération et les cantons affirment leur volonté, lors des travaux d'extension de leurs offres de cyberadministration, de prêter l'attention voulue au plan directeur thématique élaboré par l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) en collaboration avec les cantons et la Chancellerie fédérale sur la base de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration. Ils se déclarent également prêts à prendre en considération les futures recommandations à propos des bases techniques et juridiques, de même que des autres exigences dans le domaine de la cyberadministration (normes, autres efforts d'harmonisation, etc.), et de participer activement aux travaux des instances concernées.

Section 1 : Dispositions générales Art. 1 But et champ d'application La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons quant au fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 inclus.

Art. 2 Objet Le Portail suisse www.ch.ch est la page d'accueil nationale de la Suisse. Il fournit aux citoyens, aux entreprises et aux autorités un premier accès, simple et thématique, aux offres en ligne des autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Il structure l'information en fonction de sa pertinence, offre une vue d'ensemble des contenus, et facilite la communication des autorités et les relations avec ces dernières. Il complète l'offre existante. La Confédération et les cantons peuvent s'accorder sur des projets pilotes ou conclure des conventions particulières en vue de garantir la qualité et consolider l'offre, par exemple en enrichissant les contenus ou les fonctionnalités de www.ch.ch. Les projets pilotes sont accompagnés et évalués par la Chancellerie fédérale, qui établit un rapport final à l'intention du comité de direction. La Confédération et les autres cantons intéressés peuvent accéder sans frais au rapport. Les solutions élaborées sont mises gratuitement à la disposition des parties à la présente convention.

Art. 3 Protection des données et sécurité informatique Les parties collaborant dans le domaine de la cyberadministration : a. veillent, en traitant les données enregistrées lors de l'utilisation de www.ch.ch, au respect des exigences imposées par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. Les dispositions cantonales sur la protection des données s'appliquent aux pages Internet des cantons et des communes; b. prennent des mesures visant à protéger l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques, de même que la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données conservées, traitées et diffusées dans ces systèmes.

Section 2 : Organisation Art. 4 Responsabilité Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des cantons signataires et des communes représentées. La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch. Les cantons mettent leur offre à la disposition du portail www.ch.ch et veillent à ce que les communes en fassent autant. Ils assurent la communication et la coordination avec les communes. Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre de ses compétences cantonales : a. de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne responsable compétente qui recevra les informations techniques et les informations sur le contenu; b. de veiller à la maintenance et à l'actualisation de leurs pages et de leurs systèmes conformément aux exigences légales et aux normes communes définies pour www.ch.ch; c. de soutenir activement les mesures de communication en faveur de la diffusion de www.ch.ch auprès des utilisateurs; d. de garantir l'échange d'informations entre les cantons et, si souhaité, avec les communes.

Art. 5 Tâches opérationnelles La section cyberadministration de la Chancellerie fédérale (Web ChF) est chargée du fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch sur mandat de la Confédération et des cantons. Elle est l'interlocuteur de la Confédération pour les cantons. La Chancellerie fédérale fournit les services administratifs nécessaires au fonctionnement de www.ch.ch. Le coût des tâches à accomplir fait l'objet d'un budget annuel.

Art. 6 Attributions de la section Web ChF La section Web ChF exécute les tâches découlant du mandat de prestations. Elle est en particulier responsable : a. du contenu du portail www.ch.ch (gestion, rédaction et actualisation de ses pages, traductions, questions juridiques, consolidation ou extension des contenus); b. de l'établissement d'un budget annuel et de la tenue des comptes; c. de la diffusion de www.ch.ch; d. de l'assurance de la qualité; e. de la création et de l'entretien du réseau de contacts avec les cantons et les services fédéraux impliqués; f. de l'information régulière des cantons et des services fédéraux impliqués; g. des enquêtes sur les besoins des utilisateurs; h. de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers sur l'état d’avancement des travaux. Elle rédige chaque année un rapport de gestion à l’adresse du comité de direction, dans lequel elle le renseigne sur la réalisation du mandat de prestations et sur les comptes. Elle assure le secrétariat du comité de direction.

Section 3 : Comité de direction Art. 7 Tâches Le comité de direction est chargé des tâches suivantes : a. il dirige l'application de la stratégie commune de www.ch.ch; b. il adopte, à l’adresse de la section Web ChF, le mandat de prestations relatif au fonctionnement de www.ch.ch; c. il approuve le budget annuel de www.ch.ch; d. il approuve chaque année le rapport de gestion de la section Web ChF (art. 6, al. 3) à l’adresse du Conseil fédéral et des organes cantonaux compétents; e. il prend connaissance du rapport de l’organe de révision;

f. il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de chef de la section Web ChF.

Art. 8 Composition Le comité de direction est composé : a. de cinq personnes représentant la Confédération; b. de cinq personnes représentant les cantons; c. d'une personne représentant les communes, et d. d'une personne représentant les villes. Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie fédérale, laquelle veille à ce qu’au moins quatre départements fédéraux, dont le Département fédéral des finances, soient représentés. Les personnes représentant les cantons sont désignées par le comité de la Conférence des chanceliers d’Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représentation de la population et des régions linguistiques du pays. L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses désignent chacune une personne les représentant.

Art. 9 Constitution et mode de travail Le comité de direction se constitue lui-même. Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les membres. Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président départage en cas d’égalité des voix. Seules des raisons importantes peuvent justifier une suppléance, qui nécessite l'accord préalable des membres du comité de direction.

Section 4 : Financement Art. 10 La Confédération et les cantons s’acquittent pour moitié des frais réels engendrés par le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch et par les tâches complémentaires au sens des art. 7 et 8, et incluent les coûts de la communication. Ces frais sont plafonnés à 1,2 million de francs par an pour la durée de validité de la convention. La

part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population. Les quotes-parts des cantons signataires ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe. Les frais de fonctionnement sont calculés et facturés chaque année. Le Contrôle fédéral des finances révise, à l’intention du comité de direction, les comptes annuels présentés par la section Web ChF.

Section 5 : Arbitrage Art. 11 Compétence Les parties à la convention s'engagent à porter devant un tribunal arbitral tout différend qui pourrait naître de la présente convention.

Art. 12 Composition du tribunal arbitral Le tribunal arbitral est composé de trois personnes. Chaque partie en nomme une. A elles deux, elles choisissent la troisième.

Art. 13 Siège Le tribunal arbitral siège à Berne.

Art. 14 Indemnités Le montant des indemnités des membres du tribunal arbitral est régi par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions¹.

Art. 15 Procédure Les parties soumettent leur requête en la forme écrite. La procédure d’arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative². Dans tous les cas, le tribunal arbitral propose aux parties une transaction permettant de régler le différend à l’amiable. En cas de refus de l’une des parties, il applique les règles du droit et de l’équité conformément à l’art. 4 du Code civil³.

Section 6 : Disposition finale Art. 16 Entrée en vigueur La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle entre en vigueur lorsque dix-huit cantons l’ont signée et qu’elle a été publiée dans la Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhésion est publiée dans la Feuille fédérale.

Annexe : Liste des montants plafonds annuels des cantons

Berne, le 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2006 Au nom du Gouvernement du canton de ........

Le président du Gouvernement

Le chancelier d’Etat