Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)

Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)

Modifications prévues au 1er janvier 2009

Commentaire et contenu des modifications

Berne, le 10 octobre 2008

1 Situation de départ

Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) le 14 février 2007. Selon l'OCA, le numéro AVS de l'assuré sera imprimé sur la carte et enregistré électroniquement sur la puce qu'elle contient. Il était prévu que les assureurs remettent cette carte à leurs assurés au 1er janvier 2009, munie du nouveau numéro AVS. La mise en place du nouveau numéro AVS se déroule selon le calendrier prévu: ce numéro est mis en place et utilisable à partir du second trimestre 2008 dans le cadre du premier pilier. Le grand défi à relever dans ce projet est le suivant: il faut que les services et organisations devant utiliser systématiquement le numéro AVS (les assureurs-maladie pour l’émission de la carte d’assuré p. ex.) puissent actualiser à temps leurs bases de données. En effet, pour mener à bien l'attribution des nouveaux numéros AVS qui serviront d'identificateur univoque, il faut que les registres et les fichiers d'adresses soient mis à jour en priorité. Les assureurs disposant de fichiers d'adresses volumineux, il leur faudra un certain temps pour les actualiser sur la base des registres mis à jour qui émanent de la Confédération, des cantons et des communes. C'est pourquoi la carte d'assuré ne pourra pas être introduite au 1er janvier 2009 comme prévu. Le délai d’émission de la carte d’assuré est par conséquent prolongé jusqu’au 1er jan- vier 2010. Les assureurs sont ainsi dans l’obligation de distribuer les cartes d’assurés dans le courant de l’année 2009, afin que chaque personne assurée soit en possession de sa carte au 1er janvier 2010.

2 Dispositions

21 Dispositions transitoires (art. 19a)

L'art. 19 actuel est abrogé.

Alinéa 1 (nouveau) : De nouvelles dispositions transitoires sont proposées car le délai d’introduction de la carte d’assuré prévu actuellement au 1er janvier 2009 ne suffira pas à garantir une attribution des nouveaux numéros AVS de bonne qualité. La carte d’assuré ne peut donc pas être introduite au 1er janvier 2009 et son délai d’émission est prolongé jusqu’au 1er janvier 2010.

Alinéa 2 (nouveau) : Le délai de mise en place de la procédure de consultation en ligne au sens de l’art. 15 est également prolongé jusqu’au 1er janvier 2010.

22 Entrée en vigueur (art. 20)

Alinéa 3 : L’entrée en vigueur de l’art. 18 est reportée au 1er janvier 2010.