Modifications d'ordonnance dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement

Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure

Modification du 20 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20121,

arrête:

I

L’arrété fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure? est modifié comme suit:

Art. 1, al. 1 et 2 let. d

Un crédit global de 20 725 100 000 francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau, les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit:

Tâche Investissements en millions de francs Allocation pour Périodes Total la Ire période suivantes (bloqué)

d. Contributions aux routes principales 725,1 0 725,1

dans les régions de montagne et les régions périphériques

Il

! Le présent arrêté n’ est pas sujet au référendum.

? Le Conseil fédéral met le présent arrêté en vigueur dès que l’arrêté sur le réseau du 10 décembre 20123 entre en vigueur.

! FF 2012 593 2 FF 2007 8019 3 FF 2012 669

2011-2537 667

Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF

Conseil national, 31 mai 2012 Conseil des Etats, 20 septembre 2012 Le président: Hansjérg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab