Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Berne, le 19.06.2024
Système national mobile de communication sécurisée (CMS)
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090
Condensé La police, les sapeurs-pompiers, les services sanitaires, les exploitants d’infras- tructures critiques et d’autres organisations de la protection de la population sont tributaires, pour s’acquitter de leurs missions, de la possibilité d’échanger à tout moment et de manière mobile de grandes quantités de données. Cela éga- lement lorsque les réseaux de télécommunication mobile existants sont surchar- gés ou endommagés, par exemple après une catastrophe naturelle, une panne de courant, un acte de sabotage, une cyberattaque ou un attentat terroriste. Ac- tuellement, la Suisse ne dispose d’aucun système uniforme garantissant à la Confédération, aux cantons et aux tiers une communication mobile de sécurité à large bande efficace en toute situation. Et ce d’autant moins que le système radio de sécurité Polycom arrivera en fin de vie en 2035. Un système national mobile de communication sécurisée (CMS) permettrait de compléter le système national d’échange de données sécurisé (SEDS) adopté par le Parlement en sep- tembre 2019 et de remplacer progressivement Polycom à partir de 2030. Les coûts totaux nécessaires à la mise en place et à l’exploitation d’un système CMS à même d’assurer la transmission sûre et résistante aux crises de conversations, de données et d’images, de combler la lacune identifiée et de succéder à Poly- com sont estimés à environ 2,9 milliards de francs pour la période 2026-2046. Sur ce total, près de 880 millions de francs incomberaient à la Confédération et
2055 millions de francs aux cantons, soit une clé de répartition de 30 % pour la
Confédération et 70 % pour les cantons. La Principauté de Liechtenstein et des tiers (comme les exploitants d’infrastructures critiques) prendraient en outre en charge respectivement 9 millions et 59 millions de francs. Il est prévu de sollici- ter un crédit d’engagement (CE) d’environ 330 millions de francs pour la contri- bution de la Confédération au développement et à l’acquisition du CMS (dé- penses d’investissement). La Confédération devrait également supporter des charges d’exploitation et d’entretien de près de 500 millions de francs (environ
50 millions de dépenses d’exploitation de Polycom pouvant être soustraits dès
2038) sur 21 ans. La réalisation du projet nécessiterait par ailleurs de modifier la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
Contexte L’évolution du paysage des risques et des menaces place la protection de la population face à de nouveaux défis. La dépendance à l’égard d’un approvisionnement en électri- cité fiable ne cesse de croître. Les cyberattaques ciblées contre les autorités ou les exploitants d’infrastructures critiques se multiplient à l’échelle mondiale. La menace terroriste reste élevée. La guerre en Ukraine a fondamentalement détérioré la situation sécuritaire en Europe. Les systèmes de télécommunication actuellement disponibles chez les opérateurs de téléphonie mobile commerciaux présentent des failles de sécurité et des lacunes dans la couverture radio. Ainsi, lors de l’exercice du Réseau national de sécurité 2019 (ERNS 19), il a été constaté qu’en cas de pénurie d’électricité, le fonctionnement des systèmes de télécommunication serait fortement limité, voire qu’ils seraient totalement hors service. Cela s’explique notamment par le fait que les réseaux commerciaux utili- sés ont une capacité de résistance aux crises faible voire nulle. Or des systèmes dont les fonctionnalités et la couverture sont limitées ne permettent pas un flux de données et d’informations suffisamment stable, rapide et fiable.
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Au quotidien, et à plus forte raison en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, les organisations d’urgence, les organes de conduite, les autres autorités et organisa- tions impliquées ainsi que les exploitants d’infrastructures critiques sont tributaires pour s’acquitter de leurs missions du bon fonctionnement de systèmes communs de com- munication fixe et mobile. C’est pourquoi, en date du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Départe- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de lui soumettre, d’ici fin juin 2024, un projet de consultation sur le remplacement de Po- lycom par un CMS national – projet faisant ressortir les conséquences en matière de finances et de personnel ainsi que les implications en termes d’organisation et de ca- lendrier.
Contenu du projet Afin de préparer à temps le remplacement de Polycom et de combler les déficits iden- tifiés, il faut un CMS national pour les organes de conduite de la Confédération, des cantons et des communes, pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) ainsi que pour les exploitants d’infrastructures critiques. Il s’agit d’un système qui doit être réalisé en réseau et auquel participeront la Confédé- ration et les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein et d’autres tiers. Le projet d’introduction d’un CMS se compose de deux volets interdépendants : révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) ; crédit d’engagement d’environ 330 millions de francs (part de la Confédération aux dépenses d’investissement). Les coûts totaux d’un CMS s’élèveraient à environ 2,9 milliards de francs. De 2026 à 2035 (jusqu’au remplacement de Polycom), les dépenses d’investissement dans le dé- veloppement et l’acquisition du CMS sont estimées à un total d’environ 1,1 milliard de francs pour la Confédération, les cantons, la Principauté de Liechtenstein et des tiers tels que les exploitants d’infrastructures critiques des domaines du transport routier, du transport ferroviaire et de l’énergie. Elles comprennent, selon l’étude de marché réali- sée par le DDPS (OFPP), les coûts liés à l’adaptation de l’infrastructure de câbles à fibres optiques, au renforcement et à la conversion des emplacements d’émetteurs né- cessaires (avec si possible réaffectation des emplacements Polycom existants) pour le réseau d’accès radio CMS (Radio Access Network), à l’acquisition de matériel informa- tique et de logiciels, à une interface utilisateur CMS pour smartphones, tablettes et ordinateurs portables pour les applications critiques pour l’engagement des AOSS (Mission Critical User Interface) concernant la communication nationale entre les utili- sateurs ainsi qu’aux prestations de planification et de développement. Les dépenses récurrentes d’exploitation et d’entretien (hors frais d’abonnement éventuels, dépenses de personnel comprises) pour les partenaires susmentionnés s’élèveraient au total, selon l’étude de marché, à environ 90 millions de francs par an en moyenne, et en cumulé à environ 1,8 milliard de francs de 2026 à 2046. Les coûts totaux pour la Confédération s’élèveraient à près de 880 millions de francs de 2026 à 2046. Les dépenses d’investissement dans le développement et l’acquisition sont estimées à environ 330 millions de francs pour la Confédération (clé de réparti- tion : 30 % Confédération, 70 % cantons) de 2026 à 2046 (crédit d’engagement). Les dépenses récurrentes d’exploitation et d’entretien (dépenses de personnel comprises) pour la Confédération sont estimées à environ 26 millions de francs par an en moyenne, soit un total d’environ 550 millions de francs (moyens de l’OFPP libérés par la mise hors service de Polycom exclus, soit environ 50 millions dès 2038) pour la pé- riode 2026-2046. 3/23
Les dépenses d’exploitation liées à Polycom s’élèvent actuellement à environ 50 mil- lions de francs par an pour la Confédération. Avec sa mise hors service après 2037, les moyens de l’OFPP, soit 6 millions de francs par an, seront en principe disponibles pour le financement du CMS du côté de la Confédération. Les dépenses récurrentes de la Confédération seront ainsi allégées de 54 millions de francs au total entre 2038 et 2046. Pour que la partie fédérale du projet puisse être mise en œuvre dans le respect des délais, des prescriptions financières et des objectifs de qualité, et pour garantir une exploitation sûre du système, le DDPS (OFPP) a besoin d’environ sept postes à plein temps supplémentaires. Ces dépenses de personnel supplémentaires s’élèvent à 6,1 millions de francs et sont incluses dans les coûts d’exploitation et d’entretien men- tionnés plus haut. Les moyens financiers pour le DDPS (BABS) seront demandés en 2025 dans le cadre d’évolution des besoins propres 2027/2028 et suiv..
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Table des matières
1 Contexte .......................................................................................... 6 1.1 Besoins et objectifs ............................................................................................... 6 1.2 Options testées et solution retenue....................................................................... 7 1.3 Relation avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral ....................................................................... 8 1.4 Classement d’interventions parlementaires .......................................................... 8 2 Grandes lignes du projet ............................................................... 8 2.1 Nouvelle réglementation juridique proposée ......................................................... 8 2.2 Adéquation des moyens requis ........................................................................... 10 2.3 Mise en œuvre.................................................................................................... 13
3 Commentaires sur les articles modifiés de la LPPCi................. 15
4 Conséquences .............................................................................. 16 4.1 Conséquences pour la Confédération ................................................................. 16 4.2 Conséquences pour les cantons ......................................................................... 17
4.3 Conséquences pour les communes ainsi que pour les centres urbains, les
agglomérations et les régions de montagne................................................................. 18 4.4 Conséquences économiques.............................................................................. 18 4.5 Conséquences sociétales ................................................................................... 18 4.6 Conséquences environnementales ..................................................................... 18 4.7 Conséquences d’un rejet .................................................................................... 18 5 Aspects juridiques ....................................................................... 19 5.1 Constitutionnalité ................................................................................................ 19 5.2 Conformité avec les obligations internationales .................................................. 19 5.3 Forme de l’acte à adopter ................................................................................... 19 5.4 Frein aux dépenses ............................................................................................ 19 5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ....................... 19 5.6 Conformité à la loi sur les subventions................................................................ 20 5.7 Délégation de compétences législatives ............................................................. 20 5.8 Protection des données ...................................................................................... 20
Annexe : Aperçu des coûts du système national mobile de communication sécurisée
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Besoins et objectifs
La police, les sapeurs-pompiers, les services sanitaires, les exploitants d’infrastruc- tures critiques et d’autres organisations de la protection de la population sont tribu- taires, pour s’acquitter de leurs missions, de la possibilité d’échanger à tout moment et de manière mobile de grandes quantités de données. Actuellement, la Suisse ne dis- pose d’aucun système uniforme garantissant à la Confédération1, aux cantons et aux tiers (p. ex. les exploitants d’infrastructures critiques) une communication mobile de sécurité à large bande efficace en toutes circonstances. En situation normale et en situation de catastrophe, outre la liaison radio sécurisée via Polycom, des smartphones et tablettes usuels sont utilisés pour la communication de données à large bande sur les réseaux mobiles commerciaux. Ces systèmes mobiles n’offrent aux AOSS que de faibles capacités pour la transmission des données lorsque le trafic privé est important. En outre, ils sont rapidement inutilisables en cas de pénurie d’électricité ou ne satisfont plus à l’évolution de la situation sécuritaire ni aux exigences légales en matière de protection des informations. De plus, le système radio de sécurité Polycom arrivera en fin de vie en 2035 et devra être remplacé sans interruption au plus tard à cette date. Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte du fait qu’un CMS devrait notam- ment répondre aux exigences suivantes : disponibilité pour les AOSS en cas de surcharge des réseaux commerciaux ; couverture complète de zones et à l’intérieur des bâtiments et des tunnels ferro- viaires et routiers ; renforcement des infrastructures contre les pannes d’électricité (autonomie d’au moins 72 heures sur des emplacements d’émetteurs définis) et les cyberattaques ; fonctionnalités supplémentaires comme la communication de groupe pour la maî- trise d’événements ; fréquences nécessaires pour les applications mobiles à large bande. Ces prémisses reconnues s’appuient sur les enseignements des exercices du Réseau national de sécurité de 2014 et 2019, sur les recommandations de la Commission fé- dérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité de 2017 ainsi que sur les conclusions découlant des lacunes identifiées par les AOSS. La phase pilote a été lancée à la suite de la décision du Conseil fédéral du 29 janvier 2020 et a duré jusqu’au printemps 2022. Les cantons d’Argovie, de Vaud, de Saint- Gall, de Thurgovie et de Zurich y ont participé. Ils ont mené différents essais et études sur le terrain ainsi qu’un exercice-cadre d’état-major en Suisse orientale. L’objectif était de tester différents scénarios de danger concernant la communication de conduite et d’intervention. Les expériences et les enseignements tirés ont clairement confirmé la nécessité d’une solution de communication de sécurité mobile et à large bande cou- vrant l’ensemble du territoire. Les organisations d’intervention font remarquer depuis longtemps que les réseaux mo- biles commerciaux sont déjà surchargés lors des opérations quotidiennes et que leur
1 Y compris l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qui fait partie de l'administration fédérale dé- centralisée et qui est rattaché au DETEC. 6/23
disponibilité ne peut être garantie en cas de volume de communication important. Les lacunes constatées entravent ou rendent impossible une conduite efficace et rapide des interventions par les forces de sauvetage. Bien que certains opérateurs de télé- phonie mobile commerciaux proposent désormais des services de données prioritaires, les exigences des AOSS en matière de disponibilité et de couverture réseau dans toutes les situations de même que les besoins de fonctions spécifiques ne seront que partiellement satisfaits. Au niveau international également, l’importance d’un CMS augmente en raison des besoins des utilisateurs, des lacunes identifiées de sécurité et de couverture radio, de la couverture insuffisante des réseaux mobiles commerciaux et de la situation actuelle en matière de sécurité. De plus, on observe un abandon des appareils radios exclusifs au profit des smartphones et des tablettes. Les expériences dans d’autres pays mon- trent que la coopération avec les opérateurs de téléphonie mobile commerciaux est efficace. Le secteur de la téléphonie mobile évolue rapidement, et des technologies plus efficientes et potentiellement moins coûteuses arriveront sur le marché à l’avenir. Il est donc essentiel de rester flexible et réactif. Le CMS doit être conçu de telle sorte qu’à l’avenir, une collaboration avec des fournisseurs satellites et avec une éventuelle communication spatiale de l’armée, par exemple, soit également possible, pour autant que les exigences posées par les AOSS puissent être suffisamment couvertes. L’objectif du système à développer est de garantir une communication sécurisée à large bande pour la Confédération, les cantons et les tiers dans toutes les situations. Un tel système est indispensable pour les AOSS et les cantons, et donc pour la pro- tection de la population et de ses moyens de subsistance. Le CMS revêt de même une grande importance pour l’Office fédéral des routes (OFROU), l’Office fédéral des trans- ports (OFT), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de météorolo- gie et de climatologie (MétéoSuisse), l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF), l’Office fédéral de la police (fedpol), le Service de renseignement de la Confédération (SRC), l’armée et la protection civile. Une liaison sûre avec les parte- naires de la police et du renseignement est donc indispensable pour l’échange de ren- seignements et d’informations ainsi que le pilotage, la vue d’ensemble de la situation, la conduite et la coopération en cas d’événement. Les tâches liées aux événements suprarégionaux ou nationaux sont communes, et toutes les organisations partenaires cantonales devraient pouvoir collaborer étroitement et communiquer en toute sécurité avec les services fédéraux.
1.2 Options testées et solution retenue
Une étude de marché et des projets pilotes ont été menés. Sur la base des résultats et des enseignements retirés, cinq variantes de mise en œuvre ont été examinées : a) Utilisation des réseaux mobiles commerciaux b) Renforcement partiel d’un réseau mobile commercial c) Mise en place d’un réseau CMS hybride d) Utilisation conjointe de l’infrastructure de l’armée e) Mise en place d’un système de téléphonie mobile sécurisé propre aux AOSS
L’analyse de la phase pilote montre qu’aucune de ces variantes ne permet de répondre à toutes les exigences. C’est pourquoi une « variante combinée » a été développée pour exploiter les avantages de plusieurs des variantes examinées. Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de l’approfondir et de la concrétiser. Cette variante combinée s’articulerait autour d’un renforcement partiel des empla- cements des réseaux mobiles commerciaux, de la mise en place d’un réseau CMS 7/23
hybride2 ainsi que d’une utilisation conjointe de l’infrastructure de l’armée. Elle garanti- rait la permanence d’une communication mobile sécurisée et à large bande entre tous les partenaires sur les sites importants de la Confédération, des cantons et des exploi- tants d’infrastructures critiques avec une autonomie de 72 heures. De telles possibilités de communication conditionnent la capacité des AOSS à conduire des opérations et à fonctionner en toute situation. Les partenaires doivent pouvoir utiliser le CMS non seu- lement en cas de situation particulière ou extraordinaire, mais aussi au quotidien dans toutes les régions de Suisse et dans les régions limitrophes (via le roaming internatio- nal). Cette combinaison de variantes pourrait être mise en place de manière échelon- née et ainsi tenir compte des évolutions technologiques (par exemple téléphonie satel- lite), avec à la clé un gain de flexibilité et d’agilité couplé à un haut niveau de disponi- bilité et de sécurité.
Lors d’une consultation préalable menée entre juin et septembre 2023 auprès des can- tons, de la Principauté de Liechtenstein et des services fédéraux les plus concernés, la variante combinée a reçu un soutien unanime.
1.3 Relation avec le programme de la législature, la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 20243 sur le programme de la législature 2023-20274.
1.4 Classement d’interventions parlementaires
Le présent projet crée les conditions nécessaires pour répondre aux demandes du pos- tulat 15.3759 « Projet de réseau de données sécurisé et autres projets informatiques pour la protection de la population. État, perspectives et ressources requises » du 19 juin 2015 et de l’interpellation 22.3760 « Qui assume la conduite du remplacement de Polycom par un système mobile de communication de sécurité ? » du 16 juin 2022.
2 Grandes lignes du projet
Le projet d’introduction du CMS comprend deux volets, soumis ensemble du fait de leur interdépendance : révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) ; crédit d’engagement d’environ 330 millions de francs pour la part de la Confédéra- tion aux dépenses d’investissement.
2.1 Nouvelle réglementation juridique proposée
Les bases juridiques d’un CMS ont été créées par la révision totale de la LPPCi et l’ordonnance sur la protection de la population (OProP ; RS 520.12) au 1er janvier 2021. Aux termes de l’art. 20 de la LPPCi, la Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un système mobile de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les AOSS et des tiers. L’art. 25 de la LPPCi règle la répartition entre la Confédération, les
2 Sur la base de nouvelles connaissances et en application des normes internationales, on utilise désormais la désignation « réseau d’accès radio CMS » (Radio Access Network RAN). 3 Conseil fédéral : Message sur le programme de la législature, Berne, 2024 p. 116 4 FF 2024 525 8/23
cantons et les tiers concernés des coûts (investissements, exploitation et entretien) induits par le système national d’échange de données sécurisé, le système mobile de communication sécurisée à large bande et le réseau national de suivi de la situation. Les clarifications effectuées lors de la phase pilote CMS ont montré que, dans le cadre de la mise en œuvre de la variante combinée, la répartition selon la clé composants centraux / décentralisés du système de communication, actuellement ancrée dans la LPPCi, n’est plus pertinente et qu’une nouvelle formulation de la réglementation s’im- pose en conséquence. De même, la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons ainsi que la gouvernance visée doivent être inscrites dans la LPPCi afin de refléter les résultats de la phase pilote et de la consultation préalable. Les cantons pourraient payer une part bien plus importante que la Confédération. C'est pourquoi ils assumeraient en conséquence plus de responsabilité et de codécision dans la gouver- nance que ce qui est ancré dans la réglementation légale actuelle. Avec une formula- tion ouverte, on pourrait permettre différentes variantes de gouvernance. Dans un pre- mier temps, cela pourrait se faire par le biais des organes de la corporation « TIP Suisse » (technique et informatique policières)5, qui joueraient un rôle clé à tous les niveaux. L’illustration ci-dessous synthétise les tâches, les structures et les organes de TIP. Pour le CMS, les organes actuels devraient toutefois être complétés par des re- présentants supplémentaires de l’administration fédérale.
Illustration 1 : Organisation pour le programme CMS
Pendant la consultation, TIP organisera un atelier afin d’affiner la question de la gou- vernance. La création d’une organisation dédiée au CMS sera également examinée comme alternative dans ce même cadre. Dans le message, la gouvernance prévue sera décrite en détail sur la base de cet atelier.
5 TIP Suisse a été créée comme corporation conjointe de droit public aux fins de la mise en œuvre de projets communs de la Confédération et des cantons dans le domaine de la police. 9/23
2.2 Adéquation des moyens requis
2.2.1 Généralités sur les coûts totaux
Dans le rapport ayant fait l’objet d’une consultation préalable, entre juin et septembre 2023, auprès des cantons (via les conférences gouvernementales), de la Principauté de Liechtenstein et des services fédéraux les plus concernés, une clé de répartition des coûts de 1/3 pour la Confédération et 2/3 pour les cantons a été proposée aux cantons. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) – soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) – a en revanche proposé dans sa prise de position d’appliquer la clé de répartition des coûts de TIP Suisse. Celle-ci prévoit une répartition des coûts de 30 % pour la Confé- dération et de 70 % pour les cantons. Le Conseil fédéral a soutenu cette clé de répar- tition dans sa décision du 22 décembre 2023. Sur la base des informations de l’étude de marché et de l’évaluation actuelle, les coûts d’un CMS peuvent être estimés comme suit :
Tableau 1 : Aperçu global des coûts
Les dépenses totales pour la variante combinée CMS recommandée pour la période 2026-2046 s’élèveraient à environ 2,9 milliards de francs (Confédération : 880,8 mil- lions de francs6 ; cantons : 2055,2 millions de francs ; Principauté de Liechtenstein : 9,4 millions de francs ; tiers : 58,5 millions de francs). La répartition des coûts entre la Confédération et les cantons se fait selon la clé de répartition TIP (30 % Confédéra- tion / 70 % cantons), après déduction des coûts totaux de la Principauté de Liechtens- tein et de tiers ainsi que des contributions Polycom de 2038 à 2046. Les dépenses d’investissement (développement, acquisition) sont des ordres de gran- deur avec une marge de risque de 15 %. Par rapport à l’étude de marché, cette marge de risque a pu être réduite de 10 % sur la base d’un nouveau contrôle de plausibilité. La marge de risque de 5 % incluse dans les dépenses récurrentes (exploitation, entre- tien) dans le cadre de l’étude de marché a été relevée à 15 % sur la base du nouveau contrôle de plausibilité. Ce relèvement se justifie par le fait qu’il faut s’attendre à des cycles de maintien de la valeur plus courts (évolution technologique). Pour pouvoir en- core mieux délimiter les risques d’exploitation, des données plus précises que celles de l’étude de marché sont nécessaires. Elles ne seront toutefois disponibles qu’après la phase de conception. Les procédures cantonales et les processus démocratiques rendent toutefois néces- saire de fournir dès aujourd’hui des indications sur les coûts afin que les crédits cor- respondants puissent être approuvés. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de lancer à
6 Hors déduction des contributions Polycom de 6 millions de francs (2038 – 2046 : 54 millions de francs). Dépenses totales de la Confédération après déduction des contributions Polycom : 826,8 millions de francs. 10/23
temps la première phase du projet et d’éviter de devoir supporter les coûts d’une ex- ploitation parallèle à Polycom au-delà de 2035, voire de se retrouver face à une ab- sence de solution de remplacement. Les coûts pour la Confédération et les cantons, la Principauté de Liechtenstein et les tiers sont détaillés en annexe.
2.2.2 Dépenses d’investissement de la Confédération
Pour les dépenses d’investissement nécessaires pour la Confédération (développe- ment et acquisition), le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement pour le DDPS (OFPP) d’environ 330 millions de francs pour la période 2026-2046, soit 30 % des dé- penses d’investissement totales de 1,1 milliard de francs, selon la clé de répartition Confédération-cantons définie. Tableau 2 : Aperçu des dépenses d’investissement de la Confédération (développe- ment et acquisition) Centre de coûts en mio. de francs Coûts de personnel externe 9,5 Réseau central (core) 79,4 Réseau d’accès radio (Radio Access Network) 191,1 Marge de risque (15 %) 49,5 Investissements (crédit d’engagement) 329,5
Les coûts de personnel nécessaires pour les experts techniques externes et les études sont estimés à 9,5 millions de francs au total. Les investissements s’élèveront à 79,4 millions de francs pour le réseau central (Core) et à 191,1 millions de francs pour le réseau d’accès radio (Radio Access Network). Le réseau central comprend le pilo- tage (services et bases de données utilisateurs) ainsi que les passerelles (pendant la phase de migration) vers les réseaux mobiles commerciaux, vers le RDS+ et vers Po- lycom. Le réseau d’accès radio sera piloté via le Réseau de données sécurisé plus (RDS+) et reliera les émetteurs (antennes). Du point de vue des technologies de l’in- formation, le développement et la mise en place du CMS s’effectueront sur une période relativement longue avec de nombreux utilisateurs différents. La réalisation est donc liée à des incertitudes. C’est pourquoi la marge de risque est estimée à 15 %.
2.2.3 Coûts d’exploitation et d’entretien de la Confédération (dépenses de per-
sonnel comprises) Pour l’exploitation et l’entretien sur la période 2026-2046, le DDPS (OFPP) prévoit en- viron 500 millions de francs après déduction des contributions Polycom (2038-2046 : - 54 millions de francs).
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Tableau 3 : Aperçu des dépenses d’exploitation de la Confédération (dépenses de personnel comprises) Centre de coûts en mio. de francs / an en mio. de francs sur 21 ans Coûts de personnel interne 0,3 Réseau central (Core) 10,4 Réseau d’accès radio (Radio Access net- 11,7 work) Marge de risque (15 %) 3,9 Part Polycom -2,6 Coûts d’exploitation et d’entretien 23,7 497,3
Les frais liés au personnel interne sont estimés à 0,3 million de francs par an en moyenne sur 21 ans. L’exploitation et l’entretien du réseau central (Core) sont estimés à 10,4 millions de francs par an. Pour le réseau d’accès radio (Radio Access Network), les coûts annuels moyens sont évalués à 11,7 millions de francs7. Du fait de la com- plexité du projet CMS, l’exploitation et l’entretien sont entourés d’incertitudes. Une marge de risque de 15 % est donc incluse dans les coûts. En raison de la participation de 30 % de la Confédération aux coûts d’exploitation et d’entretien (dépenses de per- sonnel comprises), le DDPS (OFPP) devra débloquer entre 2026 et 2046 des moyens supplémentaires à hauteur d’un total de 497,3 millions de francs, ce qui représente en moyenne 23,7 millions de francs par an sur 21 ans. Les coûts annuels d’exploitation et d’entretien sont appelés à varier en fonction de l’évolution des technologies (p. ex. remplacement de composants et de logiciels) et dépendent des contributions canto- nales.
Le tableau suivant montre les dépenses d’exploitation supplémentaires (dépenses de personnel comprises) que l’OFPP devra consentir de 2026 à 2046 :
Tableau 4 : Dépenses d’exploitation annuelles de la Confédération (dépenses de per- sonnel comprises) Année Part Polycom en mio de francs 2026 1,0 2027 30,5 2028 34,7 2029 22,9 2030 25,5 2031 34,6 2032 38,6 2033 41,6 2034 32,9 2035 26,7 2036 23,9 2037 23,9 dès 2038 par an -6 mio. fr. par an 17,9
2026 à 2046 Total 497,3
7 Réseau central : comprend le pilotage (services et bases de données utilisateurs) ainsi que les passerelles (pendant la phase de migration) vers les réseaux mobiles commerciaux, vers le RDS+ et vers Polycom. Réseau d'accès radio : piloté via le RDS+, relie les émetteurs (antennes). 12/23
2.3 Mise en œuvre
2.3.1 Variante combinée CMS
La variante combinée CMS s’articule autour de trois variantes partielles : le « renforce- ment partiel d’emplacements des réseaux mobiles commerciaux », la « mise en place d’un réseau CMS hybride » et l’« utilisation conjointe de l’infrastructure de l’armée ». L’année écoulée a permis d’approfondir chacun de ces axes et de tirer de nouveaux enseignements.
Sur la base de ces nouvelles connaissances et en application des normes internatio- nales, on utilise désormais en lieu et place de « réseau CMS hybride » la désignation « réseau d’accès radio CMS » (Radio Access Network RAN). Il convient de mentionner en particulier que cette variante partielle permet d’inclure également les sites Polycom existants déjà renforcés, avec à la clé une réduction des coûts d’investissement et d’exploitation en ce qui concerne le renforcement partiel des réseaux mobiles commer- ciaux – une clarification approfondie sera menée lors de la phase de conception. Il est prévu que les aspects du droit des marchés publics liés à l'attribution du « Preferred Mobile Network Operator » (PMNO : opérateur de réseau mobile responsable princi- pal) soient clarifiés lors de la phase de conception. La variante combinée est décrite comme la combinaison d’un « renforcement partiel des emplacements des réseaux mobiles commerciaux », de la « mise en place d’un réseau d’accès radio (Radio Access Network) » et d’une « utilisation conjointe de l’in- frastructure de l’armée ».
2.3.2 Utilisation des ressources financières de Polycom
Actuellement, l’OFPP dispose de 7,5 millions de francs par an pour Polycom. Après la mise hors service de Polycom, 6 millions de francs par an pourraient être consacrés au CMS. Il convient toutefois de noter que, même avec une mise hors service de Polycom comme prévu fin 2035, l’OFPP devra encore supporter des coûts en 2036 et 2037 pour le démantèlement et l’élimination correcte, du point de vue notamment de la sécurité, des composants de systèmes devenus inutiles, comme les composants centraux, les systèmes de gestion et les terminaux, etc. Les 1,5 million de francs restants par an continueront d’être nécessaires, même après 2038, pour les infrastructures de forma- tion existantes du Centre fédéral de formation de Schwarzenburg ainsi que pour les moyens d’intervention mobiles et les véhicules spéciaux dans le domaine de la com- munication sécurisée. Ainsi, il ne sera pas possible de bénéficier des 6 millions de francs annuels de Polycom avant 2038 au plus tôt.
2.3.3 Exploitation des synergies avec les domaines routier, ferroviaire et éner-
gétique Dès lors que possible et pertinent, il conviendrait également, dans une optique d’opti- misation de la couverture, d’exploiter les synergies avec les réseaux civils actuels d’autres services fédéraux ou infrastructures critiques (OFROU le long des routes na- tionales et dans les tunnels routiers, entreprises ferroviaires / OFT dans les tunnels ferroviaires, sites du fournisseur d’énergie Swissgrid, etc.). Le CMS utiliserait en outre le réseau de données sécurisé avec système d’accès aux données (RDS+) en tant que système central et le compléterait par des éléments résistants aux crises de manière à garantir une communication mobile sécurisée des données dans toutes les situations et à faire émerger un CMS couvrant l’ensemble du territoire. Ce potentiel de synergie ne pourra toutefois être déterminé et chiffré que dans la phase de projet.
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2.3.4 Exploitation des synergies dans le domaine du renforcement des réseaux
mobiles commerciaux La révision en cours de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1) – sous la direction du DETEC (OFCOM) – prévoit d’obliger les opéra- teurs de téléphonie mobile commerciaux à un renforcement des réseaux mobiles, le- quel peut également offrir un potentiel de synergie en termes de disponibilité du réseau. Actuellement, seuls quelques emplacements de téléphonie mobile commerciale sont renforcés contre les pannes de courant (parfois jusqu’à une heure maximum). La révi- sion de l'ordonnance se penchera en premier lieu sur les besoins en communication de la population et de l'économie, qui doivent être couverts en cas de panne de courant. Cela concerne non seulement le service téléphonique et l'accès à Internet, mais aussi et surtout l'appel d'urgence, pour lequel une résilience appropriée doit être garantie, même en cas de crise. Le processus législatif est actuellement en cours. Le processus de sauvetage et les interventions des AOSS exigent toutefois un renforcement contre des pannes de courant plus longues. C’est pourquoi l’objectif visé dans le cadre du CMS est celui d’une sécurité électrique d’au moins 72 heures, soit une durée permet- tant aux AOSS de s’acquitter de leurs missions8. Il est prévu de renforcer uniquement les sites mobiles qui sont utiles pour la couverture radio au profit des AOSS ce qui est préférable pour des coûts d’investissement et d’exploitation. Afin que les AOSS puis- sent dans toute la mesure du possible utiliser les réseaux mobiles partout et en tout temps, il conviendrait, outre le renforcement, de prévoir en leur faveur une obligation d’« itinérance nationale ». Des clarifications supplémentaires devront être menées à ce sujet entre l’OFCOM et l’OFPP (durant la phase de conception également).
2.3.5 Besoin de fréquences potentiel pour le CMS
Le volume des données transmises à partir de supports mobiles est en constante aug- mentation. Un phénomène qui s’explique par la forte pénétration de marché des smart- phones, la hausse de l’utilisation des données, principalement due aux services vidéo, et la multiplication des appareils et des objets connectés sans fil à Internet. En raison de ces évolutions, des fréquences supplémentaires seront probablement nécessaires pour les systèmes de télécommunication mobile (IMT9). Parallèlement aux besoins des opérateurs de téléphonie mobile commerciaux, qui mettent en place des réseaux basés sur ces fréquences, l’exploitation d’un CMS implique des besoins supplémentaires dans le domaine des basses fréquences10.
Le Plan national d’attribution des fréquences prévoit une attribution de 2 x 3 MHz et 2 x 5 MHz dans la bande des 700 MHz en faveur de l’utilisation d’un CMS. Ces droits d’utilisation de fréquences sont aujourd'hui exploités de manière isolée dans les can- tons pour des projets pilotes, mais pas, pour l’instant, dans un cadre durable et coor- donné en lien avec un CMS.
8 Une combinaison avec des applications satellites pourrait à l’avenir constituer un complément efficace au renforcement de l’infrastructure terrestre. 9 International Mobile Telecommunications (IMT), famille des technologies de télécommunication mobile UMTS (3G), LTE (4G), New Radio (5G) 10 L’OFPP a fait valoir ces besoins auprès de l’OFCOM dans le cadre de la consultation publique concernant l’attribution des fréquences de radiocommunication mobile disponibles à partir de 2029 pour la fourniture de services de télécommunication en Suisse. 14/23
3 Commentaires sur les articles modifiés de la LPPCi
Afin de procéder aux adaptations des bases légales existantes nécessaires à la mise en œuvre, l’art. 20 LPPCi est largement reformulé. De même, la mention du système mobile de communication sécurisée à large bande est supprimée de l’art. 25 LPPCi et ancrée dans un nouvel article 25a.
3.1 Art. 20 LPPCi Système mobile de communication sécurisée à large bande
Al. 1 Le « peuvent » est abandonné dans la mesure où il existe une intention concrète et que des décisions préliminaires ont été prises dans le sens d’une mise en place et d’une exploitation commune par la Confédération et les cantons d’un CMS destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisa- tions chargées du sauvetage et de la sécurité et des tiers. Al. 2 Cette disposition fixe les responsabilités pour l’ensemble du système. Les cantons sont désormais responsables, avec la Confédération, du fonctionnement de l’ensemble du système. La nouvelle réglementation proposée (voir chapitre 2.1) prévoit en effet de confier davantage de responsabilités aux cantons sur la base d’une clé de répartition des coûts de 70 % pour ces derniers et de 30 % pour la Confédération. Conformément à la nouvelle réglementation de l’al. 2, les cantons assument l’essentiel de la responsabilité pour le CMS. La coordination générale et la responsabilité natio- nale de la mise en place et de l’exploitation d’un CMS doivent être assumées par les cantons (TIP) en collaboration avec la Confédération. Cela recouvre par exemple la direction du projet, la planification générale du système, l’élaboration d’un ensemble de règles pour les organisations utilisatrices, l’établissement de contrats avec l’industrie ainsi que la garantie de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de la valeur et de la gestion de la configuration de l’ensemble du système pendant tout son cycle de vie. Si la variante de la création d’une organisation spécifique pour le CMS devait finalement être retenue, il faudrait adapter cet alinéa. Al. 3 L’al. 3 règle désormais les compétences de la Confédération, des cantons, de la Prin- cipauté de Liechtenstein et des tiers (p. ex. les exploitants d’infrastructures critiques) en ce qui concerne leurs composants, incluant la sécurité de leur approvisionnement en électricité. Dans le cadre du projet fédéral (voir chapitre 2.1), la Confédération est par exemple responsable de la couverture radio le long des routes nationales ou dans les tunnels ferroviaires. Les demandes en lien avec un potentiel besoin de fréquences sont examinées par l’OFCOM. Al. 4-7 Les al. 4 à 7 sont supprimés, car la gouvernance est une tâche commune des cantons et de la Confédération, conformément au nouvel al. 2. Al.8 L’al. 8 est supprimé étant donné que la phase pilote a été menée à bien entre 2020 et 2023.
3.2 Art. 25 et 25a LPPCi
Les mentions du CMS et du réseau national de suivi de la situation sont retirées du titre de l’article 25 ainsi que de la phrase introductive de l’al. 1. Le réseau national de 15/23
suivi de la situation fait partie intégrante du système national d’échange de données sécurisé (SDVS) et n’a pas besoin de faire l’objet d’une mention séparée. Le finance- ment du CMS est décrit dans un nouvel article 25a Système mobile de communication sécurisée à large bande. L’article 25a fixe la clé de répartition appliquée par la Confédération (30 %) et les can- tons (70 %) pour financer les dépenses totales restantes liées au CMS, soit après dé- duction des dépenses d’investissement et des coûts récurrents de la Principauté de Liechtenstein des tiers.
4 Conséquences
4.1 Conséquences pour la Confédération
4.1.1 Conséquences financières
Le détail des coûts est disponible en annexe. Les dépenses d’investissement de la Confédération11 au titre du développement et de l’acquisition du CMS s’élèveront à environ 330 millions de francs de 2026 à 2046. Un crédit d’engagement de ce montant sera donc sollicité auprès du Parlement. Les cré- dits budgétaires correspondants doivent être alloués au DDPS (OFPP) en 2025 avec le cadre d’évolution 2027/2028 et suiv. Le crédit d’engagement se base sur l’état de l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 (106,2 points ; déc. 2020 = 100 points). Le renchérissement est estimé à 1,7 % à partir de 2023. Pour l’exploitation et l’entretien (dépenses de personnel comprises), il faut s’attendre à des charges supplémentaires de 1 million de francs en 2026 et 30,5 millions de francs en 2027, car des dépenses d’exploitation sont nécessaires dès l’étape de la planifica- tion dans le cadre de la démonstration de faisabilité (Proof of Concept) ou pour la pré- paration de la phase de test dans les années suivantes. Les dépenses d’exploitation (voir également tableau 4) augmenteront continuellement de 2028 à 2033 jusqu’à un maximum de 41,6 millions de francs, puis se stabiliseront à 23,9 millions de francs par an à partir de 2036 pour la phase d’exploitation régulière, et à 17,9 millions de francs à partir de 2038 – après déduction des 6 millions de francs annuels pour Polycom. Au total, les coûts récurrents d’exploitation et d’entretien s’élèveront à 497,3 millions de francs entre 2026 et 2046, ce qui correspond en moyenne à 23,7 millions de francs par an. Les crédits budgétaires correspondants doivent être alloués au DDPS (OFPP) en
2025 avec le cadre d’évolution 2027/2028 et suiv.
La mise hors service du système radio de sécurité Polycom entraînera une baisse des charges à hauteur de 6 millions de francs par an à partir de 2038. Pendant la période de changement de système (2030 à 2035), une exploitation parallèle Polycom-CMS sera assurée. Les dépenses totales pour la Confédération s’élèveront ainsi à environ 880 millions de francs de 2026 à 2046. Les ressources existantes du DDPS (OFPP) ne permettent de financer ni les dépenses d’investissement ni les dépenses d’exploitation (dépenses de personnel comprises). Les crédits budgétaires correspondants doivent être alloués au DDPS (OFPP) en 2025 avec le cadre d’évolution 2027/2028 et suiv. Les autres dépenses d’investissement et les dépenses annuelles d’exploitation liées à d’éventuelles adaptations des centrales d’engagement dépendront des besoins des 11 Y compris IFSN 16/23
différents services fédéraux. Ces dépenses ne relèvent pas du présent projet et devront le cas échéant faire l’objet de demandes séparées. Les contributions de tiers tels que les exploitants d’infrastructures critiques souhaitant utiliser le système profiteront aussi bien à la Confédération qu’aux cantons et permet- tront de réduire les coûts d’exploitation totaux. Il n’est toutefois pas possible de chiffrer le montant de ces contributions à l’heure actuelle, car les besoins en termes d’utilisation sont individuels et ne pourront être clarifiés qu’au cas par cas dans le cadre de la mise en service. Les coûts estimés pour les tiers se basent sur l’étude de marché et n’ont pas fait l’objet de négociations.
4.1.2 Conséquences en termes de ressources humaines
La création de postes supplémentaires est nécessaire si l’on veut que le projet puisse être réalisé dans le respect des délais ainsi que des objectifs financiers et qualitatifs et que l’exploitation nationale du CMS puisse être assurée 24 heures sur 24 en collabo- ration avec les fournisseurs de prestations de la Confédération et des cantons ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile. Compte tenu de la répartition des coûts (30 % pour la Confédération et 70 % pour les cantons), la Confédération, à savoir le DDPS / l’OFPP, devrait avoir besoin de sept postes à plein temps pour la mise en œuvre et l’exploitation du CMS. Cela correspond à un surcroît de dépenses de person- nel de 6,1 millions de francs. Les moyens financiers seront demandés par le DDPS/OFPP en 2025 au cours du recensement des besoins pour le cadre de dévelop- pement 2027/2028 et suiv. Étant donné qu’il s’agit d’un projet national et très complexe dans le domaine de la sécurité et que le CMS sera en service sur une longue période (au moins jusqu’en 2046), il est nécessaire de garantir le maintien du savoir-faire et l’évolution technolo- gique. Il est prévu que des tâches et expertises spécifiques, temporaires et non essen- tielles soient confiées à des prestataires de services externes. Les coûts correspon- dants sont détaillés dans le tableau 2.
4.2 Conséquences pour les cantons
4.2.1 Conséquences financières
Pour les cantons, la participation aux coûts d’investissement s’élèverait à 768,7 millions de francs pour la période 2026-2046. Sur cette même période, les coûts récurrents d’exploitation et d’entretien s’établiraient à 1286,4 millions de francs. Les dépenses totales des cantons de 2026 à 2046 s’élèveraient ainsi à un total de 2055,2 millions de francs. Elles seront réparties entre les cantons en fonction de leurs populations respectives12. Les valeurs indicatives pour le budget sont détaillées en annexe. Sous réserve des décisions politiques nécessaires, les coûts du CMS devront être sup- portés au plus tôt à partir de 2026. Les autres coûts d’investissement ainsi que les coûts annuels d’exploitation et d’entretien pour les besoins spécifiques des cantons dépendront des infrastructures existantes ainsi que des besoins des différents cantons et ne font pas partie du présent projet.
12 Ce qui correspond à la répartition habituelle des coûts entre les différents cantons pour les projets TIP. 17/23
4.2.2 Conséquences en termes de ressources humaines
L’organisation du projet et de l’exploitation reste à définir et doit être couverte dans le cadre des coûts totaux. Les cantons doivent eux-mêmes pourvoir au soutien d’interlo- cuteurs CMS / les engager. Les prestations propres des cantons n'ont pas été prises en compte.
4.3 Conséquences pour les communes ainsi que pour les centres urbains, les
agglomérations et les régions de montagne Les modifications proposées n’auront pas d’impact négatif spécifique sur les com- munes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.
4.4 Conséquences économiques
La mise en place d’un CMS, combinée au RDS+, aura également une utilité écono- mique notable, en particulier en cas de crise. Une défaillance à grande échelle des prestations informatiques menacerait le fonctionnement de l’économie. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises, notamment les exploitants d’infrastructures critiques, dispo- sent d’une alimentation électrique de secours pour parer à une éventuelle panne de courant. S’il garantit une exploitation autonome pendant une certaine durée, un tel dis- positif ne permet cependant pas d’assurer la communication avec les organisations partenaires, les autorités, etc. En forte croissance ces dernières années, les échanges électroniques de données entre organisations et entreprises vont encore gagner en ampleur avec la numérisation en cours. Le futur CMS offrira une plateforme commune à toutes les autorités et à tous les exploitants d’infrastructures critiques qui veulent ou doivent garantir la connectivité de leurs systèmes même en cas de défaillance du ré- seau d’électricité. Les conséquences financières pour la Principauté de Liechtenstein et les tiers sont détaillées en annexe.
4.5 Conséquences sociétales
Le remplacement de Polycom par un CMS et l’élimination des lacunes de sécurité iden- tifiées n’amélioreront pas seulement la fiabilité des systèmes de télécommunication et l’échange de données entre les organisations de conduite, d’intervention et de sauve- tage. En effet, la population profitera également d’un meilleur niveau de sécurité. En cas de catastrophe ou de situation d’urgence, l’ampleur des dommages potentiels aux personnes, aux animaux et aux biens sera nettement moindre.
4.6 Conséquences environnementales
Les effets sur l’environnement ne sont pas encore connus de manière définitive. Le projet CMS est basé sur un réseau de fibres optiques et il est prévu d’utiliser autant que possible les emplacements d’antennes existants. Les effets concernant les émis- sions de rayonnement non ionisant seront évalués dans la phase de conception sur la base de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710).
4.7 Conséquences d’un rejet
Si aucune garantie n’était offerte aux organisations de sécurité de la Confédération, des cantons et de tiers tels que les exploitants d’infrastructures critiques en termes d’échange mobile de données ainsi que de connectivité entre elles et en leur sein, leur disponibilité et leur capacité opérationnelles s’en trouveraient réduites, de même que l’efficience de leur collaboration. Dans l’hypothèse où le projet CMS n’aboutirait pas, 18/23
l’échange de données et certaines applications importantes pour la protection de la population resteraient vulnérables aux pannes d’électricité et aux défaillances des ré- seaux d’opérateurs privés, par exemple en cas de cyberattaque. Les lacunes de sécu- rité en résultant auraient des répercussions sociales majeures au quotidien, mais aussi et surtout en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. En cas d’événement, il subsisterait un risque important que les organes d’intervention et de conduite de la Confédération, les cantons et les communes, la Principauté de Liechtenstein ainsi que des tiers tels que les exploitants d’infrastructures critiques ne puissent pas échanger d’informations et de données à large bande et s’appuyer sur une communication fiable.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
La LPPCi se fonde sur l’art. 61 de la Constitution fédérale (Cst.), qui confère à la Con- fédération le pouvoir de légiférer en matière de protection civile. En ce qui concerne la qualité pour édicter des dispositions dans le domaine de la protection de la population, le législateur fédéral peut également s’appuyer sur l’art. 57, al. 2, Cst. Les modifications proposées par la présente révision partielle sont conformes à la Constitution fédérale.
5.2 Conformité avec les obligations internationales
Les modifications proposées de la LPPCi sont conformes aux obligations internatio- nales de la Suisse. Elles n’entraînent pas non plus de nouveaux engagements de la Suisse envers d’autres États ou organisations internationales.
5.3 Forme de l’acte à adopter
Il s’agit de dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 164 Cst. Elles doivent être édictées dans le cadre d’une loi formelle (LPPCi).
Le crédit d’engagement pour la réalisation du CMS doit être approuvé par voie d’arrêté fédéral simple.
5.4 Frein aux dépenses
En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral proposé doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car le crédit d’engagement sollicité (330 mil- lions de francs) dépasse les 20 millions de francs.
5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale
Les AOSS cantonales seront les principales bénéficiaires du futur CMS. Il est donc justifié que les cantons assument la majeure partie des coûts, d’autant plus qu’ils ont eux-mêmes proposé la clé de répartition prévue (30 % Confédération, 70 % cantons). En contrepartie, le rôle prévu pour TIP et ses organes garantit aux cantons des possi- bilités à la hauteur de cet engagement en matière de participation et de codécision. Le principe de l’équivalence fiscale est ainsi respecté. En vue de maximiser l’apport du CMS, une coordination à l’échelle nationale et un pilotage central sont décisifs, raison pour laquelle il ne serait pas judicieux de laisser les cantons mettre en place et exploiter seuls le système, la participation de la Confédération étant indispensable. Le principe de subsidiarité est donc également respecté.
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5.6 Conformité à la loi sur les subventions
Les modifications proposées ne dérogent pas aux principes de la loi sur les subven- tions.
5.7 Délégation de compétences législatives
Les modifications proposées de la LPPCi ne contiennent pas de nouvelle délégation de compétences législatives.
5.8 Protection des données
Les modifications proposées de la LPPCi n’ont pas de conséquences dans le do- maine de la protection des données.
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Annexe
Aperçu des coûts du système national mobile de communication sé- curisée (CMS)
Dépenses totales
Coûts pour la Confédération
Coûts pour les cantons
Coûts pour la Principauté de Liechtenstein
Coûts pour les tiers
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Valeurs indicatives pour les dépenses totales dans les cantons
Valeurs indicatives pour les investissements dans les cantons
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Valeurs indicatives pour les coûts récurrents dans les cantons
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