Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

National Council · Jun 18, 2010, 11:39 AM · Business 09.031Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Yes
128 (66 %)
No
64 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Parliamentary business: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)

Popular vote: Initiative «For equitable taxes» (Nov 28, 2010, Rejected · 41.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (66 %)64 (33 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol