Art. 11f, al. 1 et 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 7, 2010, 11:51 AM · Business 10.017Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
93 (52 %)
No
86 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee
No means
Propositions Wasserfallen/van Singer

In the Official Bulletin: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (10.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)49 (88 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL18 (55 %)15 (45 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (39 %)17 (61 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)86 (48 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol