Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!"

National Council · Mar 20, 2008, 1:20 PM · Business 07.046Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire

Yes
94 (48 %)
No
90 (46 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire

Parliamentary business: Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse. Initiative populaire (07.046)

Popular vote: Initiative on the associative right of appeal for environmental organisations (Nov 30, 2008, Rejected · 34.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)58 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL26 (76 %)3 (9 %)5 (15 %)2
Groupe radical-libéral1 (3 %)29 (85 %)4 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (48 %)90 (46 %)10 (5 %)6

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe radical-libéral 29

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol