Art. 11 Abs. 7 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

National Council · Mar 8, 2021, 8:41 PM · Business 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Yes
140 (72 %)
No
55 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Parliamentary business: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Popular vote: Amendment to the COVID-19 Act (2nd revision) (Nov 28, 2021, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)53 (96 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total140 (72 %)55 (28 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol