Art. 12 Abs. 3ter: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

National Council · Mar 11, 2021, 1:14 PM · Business 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Yes
87 (45 %)
No
107 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneeberger

In the Official Bulletin: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Parliamentary business: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Popular vote: Amendment to the COVID-19 Act (2nd revision) (Nov 28, 2021, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)107 (55 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

No 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol