Art. 3 Bst. e (gilt auch für Ziffer römisch II Abs. 14): Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

National Council · Mar 17, 2021, 10:46 AM · Business 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Yes
141 (74 %)
No
48 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Martullo

In the Official Bulletin: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Parliamentary business: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Popular vote: Amendment to the COVID-19 Act (2nd revision) (Nov 28, 2021, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (91 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (74 %)48 (25 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol