Art. 6a Abs. 1, Art. 9 Bst. d und e, Art. 11a Abs. 1, 1ter und 5, Art. 12 Abs. 1bis, 1quinquies Bst. d und Abs. 1spetiesA, Art. 12b Abs. 5 und 6, Bst. b, Ziffer II Abs. 7 und 17: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

National Council · Mar 18, 2021, 11:16 AM · Business 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Yes
179 (94 %)
No
9 (5 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

In the Official Bulletin: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Parliamentary business: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Popular vote: Amendment to the COVID-19 Act (2nd revision) (Nov 28, 2021, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (79 %)9 (17 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total179 (94 %)9 (5 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol