Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · May 4, 2021, 12:25 PM · Business 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Yes
107 (58 %)
No
79 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority II Fivaz Fabien

In the Official Bulletin: Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Parliamentary business: Loi sur les profils d‘ADN. Modification (20.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total107 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

No 79

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol