Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 N 773Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Schlatter, Fivaz Fabien, Porchet)

Ne pas entrer en matière

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Le profil ADN établi à partir de l'ADN d'une personne précise ou d'une trace prélevée sur le lieu d'une infraction est un instrument indispensable de la poursuite pénale qui a fait ses preuves depuis une trentaine d'années. Aujourd'hui, le Conseil fédéral souhaite élargir le profilage en inscrivant dans la loi les nouvelles technologies et les nouvelles avancées scientifiques dans ce domaine.

Une des technologies particulièrement utiles pour traquer les criminels est le phénotypage. C'est la caractérisation des traits apparents d'un individu qui sont présents dans son génotype. Cette technique permet d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN. Cela contribue à mieux cibler les investigations et, bien sûr, à améliorer la sécurité de la population. Le phénotypage n'est pas nouveau. Il a fait ses preuves dans plusieurs pays, comme par exemple les Pays-Bas, mais aussi les Etats-Unis. Aujourd'hui, seul le sexe de l'auteur présumé peut être déterminé à l'aide d'une trace d'ADN, et uniquement dans certains cas. La méthode du phénotypage favorise, elle, un ciblage plus rapide du cercle des coupables possibles. Elle permet donc d'exclure rapidement des innocents et peut fournir de précieux indices à la police dans son travail d'investigation, des indices qui viennent compléter les déclarations de témoins ou encore l'analyse de données numériques. Cela permet d'obtenir une image plus précise d'une personne recherchée et encore inconnue. Cette méthode réduit le cercle des personnes soumises à un prélèvement d'échantillon lors d'une enquête de grande envergure.

Les indications pouvant être obtenues grâce au phénotypage sont énumérées de manière exhaustive dans la loi. Il s'agit de la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, de l'origine biogéographique et de l'âge. Des garde-fous ont été mis en place. Ainsi, les résultats du phénotypage ne pourront servir aux enquêtes que dans une affaire précise en cours et ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils ADN. De plus, l'instrument ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes, c'est-à-dire la forme la plus grave des délits qui sont passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, comme le viol, l'assassinat ou encore le rapt. Il ne sera pas possible d'y recourir pour élucider des délits comme les dommages à la propriété. En plus, la mesure ne sera ordonnée que sur ordre du ministère public.

Autre point important du projet qui vous est présenté, la recherche en parentèle. Cette fois, elle est réglée dans la loi. En effet, si la comparaison d'une trace d'ADN dans la banque BO 2021 N 774 de données ad hoc n'aboutit à aucune concordance et que l'enquête est au point mort, cet instrument est une possibilité supplémentaire d'identifier la personne qui a laissé une trace d'ADN sur le lieu du crime. Suite à une décision du Tribunal pénal fédéral de 2015, les enquêteurs peuvent déjà utiliser cette méthode. Nous l'inscrivons désormais formellement dans la loi.

Les délais d'effacement des profils d'ADN dans la banque de données ad hoc font aussi l'objet d'une modification. Ils ne dépendront plus temporellement de l'exécution de la sanction, mais seront fixés une fois pour toutes dans le jugement même et ne seront plus modifiés. La procédure d'effacement en sera grandement simplifiée et fiabilisée.

Enfin, une réglementation détaillée de l'analyse forensique de l'ADN est ajoutée dans la procédure pénale militaire dont la teneur recouvre dès lors celle du code de procédure pénale pour ce qui est de l'établissement du profil d'ADN de personnes et de traces, la recherche en parentèle et le phénotypage.

A l'issue d'auditions détaillées, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les profils d'ADN. Elle est d'avis que le projet de loi fournira aux autorités compétentes des méthodes permettant d'enquêter plus rapidement et de manière plus précise. Le phénotypage, malgré ce que l'on peut entendre, n'est pas dirigé contre une personne en particulier, mais sert à restreindre d'éventuels groupes de personnes dans le cadre d'une enquête. Cet instrument vise à rendre les enquêtes criminelles plus efficaces: c'est cela, son but.

Pour la majorité de la commission, le projet respecte le principe de la proportionnalité, car il prévoit que les résultats des analyses de phénotypage serviront exclusivement à élucider des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Une minorité Schlatter s'oppose à l'entrée en matière. Elle estime que le phénotypage est une grave atteinte aux droits fondamentaux. Elle est sceptique quant à l'efficacité et à la proportionnalité de la méthode. Une telle méfiance est difficile à comprendre. Ne pas entrer en matière signifie refuser les nouvelles technologies d'enquête qui peuvent être utilisées aujourd'hui, alors qu'elles nous permettraient d'élucider des crimes et de rendre justice. Au début, les empreintes digitales ont aussi suscité de nombreuses craintes, à tort, comme nous le savons aujourd'hui. Il ne faut pas s'opposer aux nouvelles possibilités d'investigation, mais les utiliser à bon escient et selon le principe de la légalité et de la proportionnalité. Ne faisons pas passer les intérêts des auteurs avant ceux des victimes!

Par conséquent, la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Les articles suivants ont notamment suscité des discussions - j'y reviendrai plus en détail lors de la discussion par bloc.

D'abord l'article 2a sur la recherche en parentèle: la majorité de la commission suit l'avis du Conseil fédéral. De quoi s'agit-il? Afin d'élucider un crime, une recherche en parentèle est lancée dans le système d'information fondé sur des profils d'ADN, dans le but de trouver des personnes qui, en raison de la similitude de leur profil ADN avec celui du donneur de la trace, pourraient être apparentées à ce dernier.

Une minorité Roth Franziska veut que les résultats d'une recherche en parentèle ne soient transmis aux autorités de poursuite pénale qu'après qu'une expertise indépendante a constaté la similitude du profil ADN avec une probabilité confinant à la certitude. On voit difficilement comment une expertise externe pourrait être plus neutre qu'un laboratoire.

Cette exigence supplémentaire doit donc être rejetée.

A l'article 2b alinéa 2, une minorité Roth Franziska prévoit de biffer l'origine biogéographique des indications obtenues grâce au phénotypage. Elle doute de l'utilité de cette indication qui pourrait, selon elle, entraîner des discriminations, voire un profilage racial. Elle estime que c'est un processus peu objectif, qui pourrait conduire à une "chasse à l'homme".

La majorité de la commission plaide pour le maintien de ce critère. Les cinq caractéristiques mentionnées sont interdépendantes: elles permettent de dessiner le profil de l'auteur. L'expérience des Pays-Bas montre qu'il est important que l'origine biogéographique soit déterminée, parce qu'elle permet d'exclure des innocents en restreignant le cercle des suspects possibles. La Commission fédérale contre le racisme a d'ailleurs été consultée et elle reconnaît que le phénotypage est un outil utile à des fins d'enquête. Par ailleurs, les corps de police sont formés à cette technique et en connaissent les limites.

Un autre article prévoit une clause de délégation au Conseil fédéral. La majorité de la commission souhaite supprimer la possibilité pour le Conseil fédéral de définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires en fonction des progrès techniques et à condition que la fiabilité pratique des nouvelles méthodes visant à déterminer ces caractéristiques soit établie. Une minorité Riniker estime au contraire qu'il faut laisser cette compétence au Conseil fédéral, afin qu'il puisse rapidement prendre en compte les progrès techniques dans le domaine de l'analyse de l'ADN. Elle soutient pour cette raison la proposition du Conseil fédéral.

La majorité de la commission a également introduit la possibilité d'établir un profil d'ADN en cas de suicide d'un auteur présumé. La majorité de la commission a décidé qu'en cas de décès consécutif à un suicide, le profil d'ADN de la personne décédée peut être établi et comparé avec ceux contenus dans la banque de données ADN. Si aucune correspondance n'est trouvée, le profil d'ADN est supprimé. La majorité de la commission estime que le prélèvement de tels échantillons peut aider dans certains cas à résoudre des crimes graves, surtout si l'acte et le suicide se sont déroulés à des moments différents et pas au même endroit. Comme le Conseil fédéral, une minorité Riniker considère qu'il s'agit d'une extension inutile de la loi, car un profil d'ADN peut être créé dans tous les cas lors d'une enquête sur des délits et des crimes. Selon elle, cet article est donc superfétatoire.

La commission a également débattu des délais de conservation des profils; nous y reviendrons dans la discussion par article. Nous devrons enfin veiller à ne pas créer de discrépances entre le code de procédure pénale et la procédure pénale militaire. Mon collègue Mauro Tuena vous en parlera plus en détail.

En conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les profils d'ADN en 2005, la science a fait des progrès considérables. Ces avancées doivent servir à élucider des crimes. Nous parlons de viols, nous parlons d'assassinats, nous parlons de rapts! Le phénotypage est un des moyens d'investigation qui s'ajoute aux déclarations des témoins ou aux images de vidéosurveillance. Il doit permettre de redonner une direction à une enquête qui piétine. Notre objectif doit être la recherche de la vérité, la découverte de l'auteur du crime. La justice doit être rendue, ne serait-ce que par respect pour les victimes.

Forte de ces arguments, la commission a largement soutenu le projet du Conseil fédéral, par 19 voix contre 5 et 1 abstention.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Am 16. Dezember 2015 reichte unser ehemaliger Kollege Albert Vitali eine Motion mit dem Titel "Kein Täterschutz für Mörder und Vergewaltiger" ein (15.4150). Die beiden Räte nahmen die Motion ohne Gegenstimme an, der Nationalrat am 18. März 2016 und der Ständerat am 14. Dezember 2016. Damit wurde der Bundesrat beauftragt, "die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, damit der Strafverfolgungsbehörde erlaubt wird, Täter von schwerwiegend gewalttätigen Straftaten wie beispielsweise Mord oder Vergewaltigung durch die Auswertung der codierenden DNA-Abschnitte und somit der persönlichen Eigenschaften gezielter zu verfolgen". Albert Vitali reichte die Motion im Nachgang zum Massen-DNA-Test an 372 Männern im Oktober 2015 wegen des Vergewaltigungsfalls von Emmen ein. Er wollte die gesetzlichen Grundlagen, unter anderem das DNA-Profil-Gesetz, an die neuen wissenschaftlichen Möglichkeiten anpassen.

Am 4. Dezember 2020 legte der Bundesrat nach einer intensiven Vernehmlassungsphase die überarbeitete Botschaft zur Änderung des DNA-Profil-Gesetzes vor. Heute beraten wir diese Änderung als Erstrat.

BO 2021 N 775Das DNA-Profil, erstellt aus der DNA einer bestimmten Person oder aus einer Spur am Tatort, ist seit rund dreissig Jahren ein unverzichtbares Instrument der Strafverfolgung. Die Analyse von DNA-Spuren soll neu auch für die Phänotypisierung genutzt werden können, also für die Eruierung äusserlich sichtbarer Merkmale der Spurenlegerin oder des Spurenlegers. Die Vorlage umfasst zudem die Regelung des Suchlaufs nach Verwandtschaftsbezug und eine Neuregelung der DNA-Löschfristen. Diese Nutzung von DNA-Spuren ist nicht neu und wird im Ausland bereits erfolgreich angewendet.

Das heutige DNA-Profil-Gesetz stammt aus dem Jahr 2003. Damals war die Phänotypisierung als Ermittlungsinstrument zwar bereits bekannt, aber noch kaum praktisch einsetzbar. Heute stehen hierfür verlässliche Verfahren zur Verfügung. Mit der Annahme der Motion Vitali wurde der Bundesrat beauftragt, einen Entwurf für eine gesetzliche Regelung der Phänotypisierung auszuarbeiten. Weiter hat der Nationalrat mit der Annahme eines Postulates Ihrer Kommission für Rechtsfragen den Bundesrat beauftragt, eine Überprüfung der Aufbewahrungsfristen für DNA-Profile vorzunehmen. In den vergangenen Jahren ist beim DNA-Profil-Gesetz zusätzlicher Anpassungsbedarf sichtbar geworden, der mit der vorliegenden Revision dieses Gesetzes angegangen werden soll.

Kerninhalt der heute zu beratenden Vorlage ist die Regelung der Phänotypisierung. Mit ihr soll die Strafverfolgung ein neues Instrument erhalten, um mittels rascher Fokussierung auf den möglichen Täterkreis Ermittlungen effizienter durchführen zu können. Sie soll es auch ermöglichen, den Personenkreis bei einer Massenuntersuchung näher einzugrenzen.

Worum geht es nun genau? Die Phänotypisierung erlaubt es beispielsweise, zu bestimmen, dass eine Spurenlegerin oder ein Spurenleger mit einer hohen Wahrscheinlichkeit braune Haare und blaue Augen hat oder zwischen 35 und 45 Jahre alt ist. Diese Art von Informationen ist für die Strafverfolgung von spezifischem Nutzen. Sie soll es den Behörden ermöglichen, Ermittlungen durch Fokussierung auf eine bestimmte Personengruppe näher einzugrenzen und dadurch effizienter zu machen. Die Phänotypisierung wird damit zur unmittelbaren Unterstützung einer strafrechtlichen Ermittlung eingesetzt. Sie ermöglicht es, die Ermittlung besser auf den potenziellen Täterkreis zu fokussieren und einzelne Fahndungshinweise zu priorisieren. Aussagen von Augenzeuginnen oder Augenzeugen, die erfahrungsgemäss mit Unsicherheiten behaftet sind, können so unter Umständen bestätigt oder auch relativiert werden.

Ganz wichtig ist, dass jemand nicht automatisch als Täterin oder Täter gilt, wenn ihre oder seine DNA-Spuren am Tatort gefunden werden. Es kann beispielsweise sein, dass sich diese Person kurz vor der Tat am Tatort befunden hat und etwas gesehen hat, was für die Ermittlungen von Relevanz sein kann. Was auch ganz wichtig ist: Mit der Phänotypisierung wird es möglich sein, unbeteiligte Personen zu entlasten.

Die Anordnung der Phänotypisierung unterliegt, genau wie jede andere Zwangsmassnahme in der Strafprozessordnung, dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit gemäss Artikel 197 Absatz 1 Buchstabe c StPO. Das bedeutet konkret, dass die Phänotypisierung grundsätzlich nicht zur Anwendung gelangen kann, wenn die herkömmlichen Erkenntnisquellen wie Aussagen von Augenzeugen, Bilder aus Überwachungskameras, Spuren am Tatort usw. bereits aussagekräftig genug sind, um zielführende Ermittlungen durchzuführen. Die Phänotypisierung kommt subsidiär zur Anwendung. Im Einzelfall kann beispielsweise eine Zeugenaussage mit Unsicherheiten behaftet sein, sodass sie für konkrete Ermittlungen nicht ausreicht. Die Phänotypisierung kann helfen, eine solche Aussage zu bestätigen oder zu präzisieren oder aber - das ist ganz wichtig - zu entkräften. Die Phänotypisierung kann also auch zum Einsatz gelangen, um bestehende, aber nicht ausreichende Erkenntnisse zu ergänzen, insbesondere im Zusammenhang mit der Massenuntersuchung nach Artikel 256 StPO bzw. Artikel 3 Absatz 2 des DNA-Profil-Gesetzes, wenn es darum geht, den Kreis der Personen näher zu bestimmen, die zu einer solchen Untersuchung aufgeboten werden sollen.

Folgende Eckpunkte sind massgebend: Im Gesetz werden für eine Phänotypisierung abschliessend diejenigen fünf Merkmale aufgelistet, die aktuell für strafrechtliche Ermittlungen zur Verfügung stehen: Augen-, Haar- und Hautfarbe sowie biogeografische Herkunft und Alter. Die Phänotypisierung ist einzig zur Aufklärung von Verbrechen zulässig. Angeordnet wird sie durch die Staatsanwaltschaft. Der Wunsch des Bundesrates, lediglich auf Verordnungsstufe - in Abhängigkeit vom technischen Fortschritt und bei erwiesener praktischer Zuverlässigkeit - weitere äusserlich sichtbare Merkmale festlegen zu können, ging allerdings der Kommissionsmehrheit zu weit.

In der forensischen DNA-Analyse wird zudem der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug im Gesetz neu ausdrücklich geregelt. Damit kann eine DNA-Spur in der Datenbank eingegeben werden. Wenn es eine Übereinstimmung gibt, kann im Kreis der Verwandten nach dem Spurenleger gesucht werden.

Weiter wurde die geltende Regelung der Aufbewahrungsfristen für die DNA-Profile überprüft. Die Evaluation hat ergeben, dass die geltende Löschregelung in ihrer Umsetzung mit einem erheblichen administrativen Aufwand verbunden ist. Der Bundesrat schlägt mit dieser Vorlage eine neue Löschregelung für Personenprofile vor. Diese basiert auf dem Grundsatz, dass die Aufbewahrungsfrist für ein Personenprofil einmal und unabänderlich festgelegt wird. Sie ist also nicht mehr vom Vollzug der Sanktion abhängig. Dadurch soll das Löschprozedere deutlich vereinfacht und fehlerresistenter werden.

Schliesslich wird in den Militärstrafprozess vom 23. März 1979 neu eine umfassende Regelung der forensischen DNA-Analyse eingefügt. Er wird damit, deckungsgleich mit der Strafprozessordnung, künftig die Erstellung des DNA-Personen- und -Spurenprofils, den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug und die Phänotypisierung umfassen.

Da unser Rat Erstrat ist, hat Ihre Sicherheitspolitische Kommission umfangreiche Anhörungen durchgeführt. So haben wir Vertreterinnen und Vertreter der Wissenschaft, der Behörden, von Organisationen und Verbänden eingeladen.

Die Änderungen des DNA-Profil-Gesetzes sind ausgewogen formuliert und schiessen nicht über das Ziel hinaus. Das Ziel der Politik muss es sein, die gesetzlichen Grundlagen dafür zu schaffen, dass schwere und schwerste Verbrechen wie Morde und Vergewaltigungen möglichst aufgeklärt werden. Täterschutz ist bei solchen Verbrechen sicherlich fehl am Platz. Die Politik hat aber auch dafür zu sorgen, dass die Freiheit eines jeden einzelnen Bürgers nicht eingeschränkt wird.

Ich werde in der Detailberatung noch ausführlich auf die einzelnen Punkte zurückkommen, denn meine Redezeit ist gleich abgelaufen. Ich möchte Ihnen an dieser Stelle aber sagen, dass wir, im Gegensatz zum Antrag der Kommissionsmehrheit mit Eintreten, einen Minderheitsantrag auf Nichteintreten vorliegen haben, weil die grüne Delegation die gesamte Vorlage abgelehnt hat. Diesen Antrag wird Kollegin Schlatter vertreten. Ich komme dann in den verschiedenen Blöcken nochmals auf die Details zurück.

Schlatter Marionna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wir hinterlassen ständig und überall Spuren unseres genetischen Erbmaterials. Wer dieses zu analysieren weiss, kann aus der DNA vielfältige Informationen gewinnen, auch solche, die wir eigentlich lieber mit niemandem teilen würden. Darum geht es bei der Änderung des DNA-Profil-Gesetzes: um die Frage, in welchen Situationen die Polizei welche Informationen aus der DNA gewinnen darf. Damit will der Bundesrat neue Fahndungsinstrumente für die Polizei erlauben, in einem ganz offensichtlich grundrechtssensiblen Bereich.

Die Aufklärung schwerer Gewaltverbrechen hat auch für uns Grüne oberste Priorität. Deshalb haben wir in der Kommission zunächst für Eintreten auf die Vorlage gestimmt und damit die Umsetzung der Motion Vitali unterstützt. Wir hätten uns eine rechtliche Klärung gewünscht und eine Vorlage, die das Recht auf informationelle Selbstbestimmung schützt und es in berechtigten Ausnahmefällen erlaubt, Einblick in den innersten Kern der DNA zu erhalten. Es zeigte sich aber in BO 2021 N 776 der Kommissionsberatung, dass weder der Bundesrat noch die Mehrheit der Kommission eine Sensibilität für den Schutz der Grundrechte hat. Wie beim Antiterrorgesetz hält man es nicht für nötig, die Freiheiten des Einzelnen vor unverhältnismässigen Eingriffen durch die Polizei zu schützen.

Vor Ihnen liegt der Entwurf zu einem Gesetz, das die DNA-Phänotypisierung auch bei leichteren Vergehen und ohne richterliche Anordnung erlaubt. Das ist umso ärgerlicher, als die Wirksamkeit dieser neuen Analysemethoden sehr umstritten ist. Es gibt international kaum bekannte Fälle, bei welchen die sogenannte Phänotypisierung zu Ermittlungserfolgen geführt hätte. Auch die Stiftung für Technologiefolgenabschätzung warnt vor nicht eindeutigen Resultaten und Falschinterpretationen. Anders als der Abgleich eines eindeutigen DNA-Profils erlaubt die Phänotypisierung nur Hypothesen.

Die Politik hat nicht die Aufgabe, in vorauseilendem Gehorsam den ganzen Wunschkatalog der Strafverfolgungsbehörden zu erfüllen. Mit dem Antiterrorgesetz, der Revision des NDG, dem BÜPF und den zahlreichen Verschärfungen des Strafrechts geht es im Moment nur in eine einzige Richtung: mehr Macht den Strafverfolgungsbehörden und geringerer Schutz der persönlichen Daten, Freiheiten und Grundrechte.

Auch wenn wir hier über Verbrechensbekämpfung sprechen, muss man sich dessen bewusst sein: Auch dieses Gesetz betrifft uns alle. Wir hinterlassen jederzeit und überall ungewollt unsere DNA und können darum jederzeit in den Fokus von Ermittlungen geraten. Mit dieser Gesetzesänderung erweitern wir die Möglichkeit, auf die sogenannt codierten Sequenzen der DNA zurückzugreifen, wo unsere sehr persönlichen Informationen gespeichert sind. Anders als beim einfachen Abgleich eines DNA-Profils mit Profilen in der Datenbank geraten mit der Phänotypisierung ganze Bevölkerungsgruppen in den Fokus von Ermittlungen.

Eigentlich wäre es einfach: Ein schwerer Grundrechtseingriff verlangt eine strenge gesetzliche Regelung. Wir haben uns in der Kommissionsdebatte dahingehend eingebracht. Wir haben erstens gefordert, dass die Möglichkeiten nur bei schwerwiegend gewalttätigen Straftaten angewendet werden dürfen und nicht beispielsweise bei einem Kreditkartenmissbrauch, wie es jetzt vorgesehen ist. Wir haben zweitens gefordert, dass sie nur dann zur Anwendung kommen dürfen, wenn die anderen Fahndungsmethoden keine Resultate gebracht haben, und dass dies im Gesetz auch ausdrücklich so festgehalten wird. Und wir haben drittens gefordert, dass sie angesichts der Schwere des Grundrechtseingriffs durch ein Zwangsmassnahmengericht angeordnet werden müssen. Unsere Anträge blieben in der Kommission chancenlos. Wir standen vor der Wahl, der Polizei quasi einen Freipass zur Analyse des Kerns der DNA zu geben oder durch Ablehnung beim Status quo zu bleiben.

Natürlich wollen auch wir schwere Verbrechen aufklären. Aber wir wollen auch die Grundrechte schützen. Und ja, man könnte beides haben, indem man den Einsatzbereich klar eingrenzen würde. Der Wille dazu fehlt aber sowohl beim Bundesrat als auch bei der Kommissionsmehrheit. Die Vorlage, wie wir sie heute beraten, öffnet Tür und Tor für unverhältnismässige Verletzungen unseres Rechts auf Privatsphäre. So, wie das Gesetz heute vor Ihnen liegt, stirbt zu viel Freiheit für zu wenig Sicherheit.

Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag auf Nichteintreten zuzustimmen.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir erachten es als wichtig, dass das DNA-Profil-Gesetz überarbeitet worden ist. Die technischen Fortschritte müssen im Gesetz verankert werden, nur so können wir Verbrechen aufklären. Noch heute laufen in unserem Land Mehrfachmörder herum. Es ist daher im Interesse von allen, alle Mittel auszuschöpfen, um diese Täter zu fassen und unsere Bevölkerung zu schützen.

Wir als Gesetzgebende haben der Polizei und den Strafverfolgungsbehörden den Auftrag gegeben, für Sicherheit in unserem Land zu sorgen, Straftaten aufzuklären und Täter dingfest zu machen. Wir müssen den Strafverfolgungsbehörden dazu aber auch die Mittel geben, die sie brauchen, um ihren Auftrag ausführen zu können. Das DNA-Profil-Gesetz muss so ausgestaltet werden, dass mehr Erfolge erzielt werden können.

Die DNA-Datenbank ist ausschliesslich zur Kriminalitätsbekämpfung da. Die DNA-Daten sind das Fahndungsmittel schlechthin, um Täter zu überführen, aber auch um Personen zu entlasten. Die DNA-Datenbank ist gut gesichert. Die Daten kommen zudem erst bei bereits begangenen Taten oder bei einer Wiederholungstat zum Vorschein. Der Persönlichkeitsschutz bleibt daher gewahrt.

Wir erachten es aber auch als wichtig, dass Verbesserungen bei der Erhebung der DNA-Daten erzielt werden. Seitdem die Staatsanwaltschaft die DNA erheben darf, werden weniger Daten erhoben. Es muss selbstverständlich sein, dass bei verurteilten Verbrechern automatisch die DNA erhoben wird. Viele verurteilte Verbrecher sind Wiederholungstäter oder verübten bereits früher Taten, die wir mit einem systematischen DNA-Register aufklären könnten.

Eine DNA-Analyse ist teuer, und die heutigen kurzen und unterschiedlichen Löschfristen sind für die Staatsanwaltschaft extrem ressourcenintensiv. Daher macht es auch Sinn, die einmal erhobenen Daten möglichst lange gespeichert zu lassen. Dies ist im Sinne der Bevölkerung und der Opfer und führt zu mehr Sicherheit in unserem Land.

Wir begrüssen daher die Neuerungen im DNA-Profil-Gesetz. Mit der Phänotypisierung können die Strafverfolgungsbehörden mehr Informationen aus einer DNA-Spur herauslesen und die Ermittlungen rascher fokussieren. Die Phänotypisierung kommt nur bei schweren Verbrechen zur Anwendung, wenn die Täter trotz allen anderen Fahndungsmitteln nicht gefunden wurden. Heute darf nur das Geschlecht bestimmt werden. Neu könnte man auch Augen-, Haar- und Hautfarbe, die biogeografische Herkunft sowie das Alter eruieren. Auch den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug begrüssen wir. Er ist eines der letzten Mittel, wenn die DNA-Spur nicht in der Datenbank zu finden ist und alle anderen Mittel nicht zum Erfolg geführt haben. Weiter vereinfacht das Gesetz die Löschfristen für die DNA-Personenprofile, was ebenfalls sinnvoll ist. Wenn wir eine klare Frist im Gesetz definieren, erspart dies viel administrativen Aufwand.

Daher begrüsst die SVP-Fraktion die Änderungen des DNA-Profil-Gesetzes durch den Bundesrat und wird auf die Vorlage eintreten.

Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Nach einem schweren Vergewaltigungsfall in Emmen, bei dem der Täter nicht gefunden wurde, reichte der mittlerweile verstorbene Nationalrat Albert Vitali einen Vorstoss ein, um bei schweren Delikten gegen Leib und Leben und gegen die sexuelle Integrität und dort, wo die Ermittlung sonst nicht weiterkommt, die sogenannte DNA-Phänotypisierung zu ermöglichen. Diese kann aus DNA-Spuren mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit äussere Merkmale herauslesen. Zu diesen Merkmalen gehören die Haar-, Haut- und Augenfarbe, aber auch die biogeografische Herkunft.

Viele von Ihnen haben sicher schon Fernsehserien gesehen wie zum Beispiel "CSI", in denen technologisch praktisch alles möglich ist. Die Realität ist allerdings nicht wie im Fernsehen, dessen müssen wir uns ganz klar bewusst sein, wenn wir heute über die Phänotypisierung sprechen. Sie kann möglicherweise in seltenen Fällen einen Beitrag zur Aufklärung von Verbrechen leisten, aber sie ist keine Wunderwaffe, kein Wundermittel. Bei der Phänotypisierung werden Wahrscheinlichkeiten ermittelt, und Wahrscheinlichkeiten sind keine Gewissheiten. Bei der Haarfarbe beispielsweise können rote Haare mit 93 Prozent Wahrscheinlichkeit bestimmt werden, braune Haare hingegen nur mit 74 Prozent. Äussere Merkmale wie die Haarfarbe können ja auch leicht verändert werden.

Ein wichtiger Punkt bei der Phänotypisierung ist die Befürchtung, dass sie zu Diskriminierung führen oder dass sie Diskriminierungen, die schon vorhanden sind, verstärken könnte. Dazu muss ich etwas ausholen. Es ist nicht ganz so einfach und eindeutig. Wir wissen, auch Zeugenaussagen können problematisch sein, sie können diskriminierend sein, und sie sind auch mit Unsicherheiten verbunden. Eine Phänotypisierung könnte auch entlastend sein. Die Kommissionssprecher haben auch auf Fälle hingewiesen wie jenen, in BO 2021 N 777 welchen die Bewohnerinnen und Bewohner einer Asylunterkunft bei einem Verbrechen in der Nähe derselben dank der Phänotypisierung entlastet werden konnten. Das Problem bei der potenziellen Diskriminierung liegt nicht unbedingt in der einzelnen Phänotypisierung, sondern in der oben ausgeführten eingeschränkten Verwendbarkeit. Wenn wir durch eine Phänotypisierung herausfinden, dass ein Täter männlich ist, braune Haare und braune Augen hat sowie europäischer Herkunft ist, dann ist das für die Fahndung keine grosse Hilfe, weil wir dort immer noch wahnsinnig viele potenzielle Treffer haben. Hat der vermutliche Täter aber eine andere Hautfarbe oder eine andere Herkunft, die in der Mehrheitsgesellschaft selten ist, dann kann die Phänotypisierung Hinweise liefen. Das heisst, dass sie vermutlich eben nur in diesen Fällen zum Einsatz kommen wird.

Wir dürfen auch nicht vergessen, dass diese Methode nicht hundertprozentig funktioniert, dass es schon Fälle mit Fehlern gegeben hat. Der spektakulärste Fall ist jener mit dem sogenannten Heilbronner Phantom, bei dem man Spuren fand, die an sehr vielen Tatorten wiedergefunden wurden und die auf eine Frau hindeuteten. In Österreich wurde eine Phänotypisierung durchgeführt. Man kam zum Schluss, die Täterin sei osteuropäischer Herkunft. Es wurden Hunderte von Proben von Roma-Frauen genommen. Am Schluss stellte sich heraus, dass die DNA-Probe kontaminiert war und die DNA von einer Frau stammte, die in der Wattestäbchenfabrik arbeitete. Die mutmassliche osteuropäische Serienmörderin stellte sich also als Phantom heraus.

Neue Technologien sind immer mit Chancen und Risiken verbunden, und diese gilt es sorgfältig abzuwägen. Die SP-Fraktion wehrt sich nicht grundsätzlich gegen die Phänotypisierung, aber wir wollen, dass es ganz klare Grenzen gibt. Die Motion Vitali wollte die Phänotypisierung nur bei schweren Delikten gegen Leib und Leben und gegen die sexuelle Integrität. Die Vorlage geht aber weit darüber hinaus. Wir wollen daher eine Einschränkung des Deliktskatalogs im Sinne des Motionärs, und wir wollen, dass die geplante Evaluation wirklich kritisch ist, dass wir die Erkenntnisse daraus ernst nehmen und dass die Erkenntnisse auch berücksichtigt werden können, wenn sie kritisch sind. Wir haben aus diesem Grund - dazu werde ich später noch kommen - auch einen Antrag für eine "sunset clause" eingereicht.

Die SP-Fraktion wird auf dieses Gesetz eintreten. Ob wir am Schluss zustimmen können oder ablehnen, hängt auch vom Verlauf der Beratung ab - davon, wie sehr der Gesetzgeber willens ist, beim Deliktskatalog und bei der Kompetenzdelegation an den Bundesrat Grenzen zu setzen. Wir behalten uns vor, am Schluss, wenn die entsprechenden Anträge keine Mehrheit finden, die Vorlage abzulehnen.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Lorsque l'on parle d'analyses ADN, il est impératif de garder à l'esprit l'importance d'opter pour des mesures proportionnées et respectueuses de la sphère privée car, dès que l'on parle d'ADN, on touche à ce qui est l'essence même des caractéristiques de chaque individu. Toutes les réflexions menées sur ce sujet doivent impérativement être empreintes de respect, d'une éthique irréprochable et d'une volonté claire de protéger autant que faire se peut la sphère privée.

Du fait qu'il révèle des caractéristiques uniques et personnelles, l'ADN est très souvent la clé de résolution d'affaires criminelles. Souvent, on dispose de l'ADN du coupable, mais celui-ci reste inconnu. Or l'ADN peut contribuer à cibler les caractéristiques physiques du coupable et à mieux diriger les recherches. C'est le sens de la modification de cette loi consécutive à la motion de feu notre collègue Vitali, laquelle faisait suite à un crime perpétré il y a quelques années dans le canton de Lucerne.

Le phénotypage de l'ADN est censé permettre, dans des cas exceptionnels, en présence de traces d'ADN, de mieux cibler l'aspect physique d'un suspect potentiellement auteur d'un crime. Cependant, cette méthode, qui permet de déterminer la couleur des cheveux, des yeux ou de la peau du suspect, reste approximative, et éviter que, suite à des résultats potentiellement faux, on en arrive à stigmatiser des personnes représente un défi essentiel. Le risque est d'attribuer un crime à une personne appartenant à une population particulière sur la base d'un résultat qui reste une supposition mais n'est en rien une preuve. Ce risque concerne tout particulièrement le critère concernant l'origine géographique. Il est impératif de ne pas créer des conditions susceptibles de déclencher des déchaînements de violence à l'égard d'une communauté particulière.

Par ailleurs, cette méthode doit être réservée exclusivement à des crimes d'une gravité toute particulière. Cela ne doit pas devenir une routine, car dans ce domaine très sensible, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore et imaginer que l'utilisation du phénotypage devienne quasiment la règle.

En résumé, le groupe socialiste est ouvert à cette méthode mais considère que des critères éthiques précis et essentiels doivent être respectés. L'utilisation d'une telle méthode doit être réservée à l'élucidation de crimes graves en prenant toutes les précautions déontologiques pour respecter la sphère privée et éviter des erreurs dont les conséquences pourraient être graves, comme par exemple jeter l'opprobre sur des individus ou certaines communautés qui pourraient être totalement innocentés par la suite.

Utiliser les techniques en lien avec l'ADN, c'est s'obliger moralement, juridiquement et pratiquement à respecter de façon absolue des règles éthiques intangibles. Mais il faut surtout garder à l'esprit que cette méthode n'est de loin pas miraculeuse. Elle permet juste de donner des pistes de recherche si le profil retrouvé correspond au type phénotypique majoritaire au sein d'une région. Dans ce cas, elle a au moins l'avantage de détourner les soupçons à l'égard d'une population particulière qui pourrait être soupçonnée à tort.

Le groupe socialiste, comme l'a dit m'a collègue, entrera en matière. Il défendra des propositions de minorité qui visent au respect des valeurs et des principes que je viens d'énoncer.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

In der Strafverfolgung wird die forensische DNA-Analyse seit vielen Jahren eingesetzt. Man kann Beschuldigte, Opfer oder Täter anhand von DNA-Material ausmachen. Man kann aber auch am Tatort DNA-Spuren sicherstellen und so ebenfalls Täter eruieren. Dank diesen Untersuchungen können heute viele Fälle gelöst werden.

Dennoch gibt es immer wieder ungelöste Fälle, oft auch tragische, wie vor Jahren in Emmen, als eine Frau vergewaltigt und schwer verletzt wurde und der Täter nie gefasst werden konnte. Nach diesem Vorfall wurden rund vierhundert DNA-Proben nach dem geltenden Gesetz entnommen. Es konnte kein Treffer erzielt werden. Unser verstorbener Kollege Albert Vitali hat danach einen Vorstoss mit dem Ziel eingereicht, dass man DNA-Proben weitergehend verwenden kann. Die Phänotypisierung, wie sie in den Niederlanden schon angewendet wird, soll es ermöglichen, aus diesen Proben auch andere Hinweise zu erhalten. Es wird ein Spurenprofil erstellt, bei dem man Augen-, Haar- und Hautfarbe sowie die mögliche biogeografische Herkunft und das Alter nachweisen kann.

Uns liegt heute nun diese Gesetzesvorlage zur Beratung vor. Der Bundesrat hat gehandelt und sich auch im Ausland, wo schon solche Instrumente eingesetzt werden, erkundigt. Die Wissenschaft hat Fortschritte gemacht. Diese können nun im Gesetz festgehalten werden, damit Ermittlungen in Zukunft auch unter Einbezug der Phänotypisierung erfolgen können.

Für die Mitte-Fraktion ist es wichtig, dass wir mit diesen Erkenntnissen auf der einen Seite Täter ergreifen und somit Opfer schützen, auf der anderen Seite aber auch mutmassliche Täter ausschliessen können. Die Phänotypisierung ist keine Wunderwaffe, die zur Auflösung eines jeden Falles führen wird. Sie ist aber ein zusätzliches Instrument, das den Ermittlern zur Verfügung stehen wird.

Die Mitte-Fraktion möchte hier auch ganz klar festhalten, dass mit diesem Instrument sorgfältig umgegangen werden soll und dass es nicht bei jeder Kleinigkeit eingesetzt werden darf. Es soll zur Ermittlung bei Vergewaltigung, Mord oder Raub dienen.

Die verschiedenen Anhörungen zur Phänotypisierung in der Kommission waren sehr aufschlussreich und haben wesentlich dazu beigetragen, dass wir die Kompetenzen - wer BO 2021 N 778 dieses Instrument gebrauchen darf, wo und wie es angewendet wird - festlegen konnten. Vertreter der Wissenschaft, der Behörden und auch von Organisationen und Verbänden konnten ihre Meinung zu dieser Vorlage vortragen. Die Diskussion im Vorfeld mit vielen unterschiedlichen Leuten zeigte uns, dass die Phänotypisierung in Zukunft ein wichtiges Instrument für Ermittlungen sein wird. Dennoch wollen wir keinen Blankocheque ausstellen.

Für uns ist wichtig, wer die Ermittlung mit einer Phänotypisierung anordnet. In diesem Fall ist die Staatsanwaltschaft vorgesehen. Das Gesetz regelt auch, dass auf die äusserlichen, sichtbaren Merkmale getestet werden kann und dann Grenzen gesetzt werden. Auch die Fristen für die Löschung der Analysen sind im Gesetz festgehalten. Dies sind für uns wichtige Bestandteile der vorliegenden Gesetzesänderung.

Aus der grünen Fraktion liegt ein Nichteintretensantrag vor - der Antrag der Minderheit Schlatter -, den wir so nicht unterstützen werden. Wir haben die Begründung der grünen Fraktion gehört. Für unsere Fraktion ist es nicht nachvollziehbar, wieso man im vorliegenden Gesetz den Schutz der Täter höher gewichten soll als den Schutz der Opfer. Wir brauchen gesetzliche Grundlagen, damit die Ermittlungen bei Vergewaltigung, Mord oder Raub mit den heutigen Erkenntnismöglichkeiten und Instrumenten erfolgen können. Wir gewichten die Sicherheit der Bürgerinnen und Bürger der Schweiz höher als den Täterschutz. Kollegin Schlatter erwähnte das Recht auf Privatsphäre. Sehr geehrte Frau Schlatter, das ist uns auch wichtig, aber es gibt bei der Aufklärung von Verbrechen Grenzen.

Für die Mitte-Fraktion ist es wichtig, dass wir auf diese Vorlage eintreten und damit den Ermittlungsbehörden ein Instrument zur Verfügung stellen können, mit dem sie ihre Ermittlungsarbeit besser und rascher machen können. Eine Eingrenzung des Täterkreises trägt zur Sicherheit bei, und vor allem werden Unbeteiligte schneller von den Ermittlungen ausgeschlossen. Es ist nicht nachvollziehbar, wieso dies nicht umgesetzt werden soll, wenn die Instrumente vorhanden sind. Es ist aber klar festzuhalten, dass eine DNA-Analyse mit einer Phänotypisierung kein Beweismittel, sondern immer ein Ermittlungsinstrument ist. Dank der Forschung in diesem Bereich haben die Ermittlungsbehörden neue Instrumente zur Hand. Die Verwendung dieser Instrumente möchte die Mitte-Fraktion mit diesem Gesetz ermöglichen; sie möchte mit der Unterstützung dieses Gesetzes mithelfen, tragische Fälle besser und - wenn immer möglich - erfolgreich aufzuklären. Nur so kann der Opferschutz immer wieder verbessert werden, und dies sollte eigentlich das Ziel von uns allen sein.

Zu den verschiedenen Anträgen werden sich später meine Kollegen äussern. Die Mitte-Fraktion wird auf dieses Gesetz eintreten, das heisst den Nichteintretensantrag ablehnen.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Nous laissons de l'ADN absolument partout, tout le temps. Il était donc assez logique que nous développions des méthodes pour reconnaître les individus sur la base des traces génétiques qu'ils laissent. Mais il est important d'encadrer très strictement l'utilisation de ces traces. Mal encadrées, les mesures sur lesquelles nous votons aujourd'hui posent des questions éthiques et limitent nos droits fondamentaux.

Il y a vingt ans, le Parlement avait d'ailleurs refusé d'autoriser les analyses basées sur des caractères phénotypiques. Si les techniques ont évolué et si, surtout, leurs coûts ont diminué, les questions fondamentales restent les mêmes. Les analyses de l'ADN posent des problèmes de protection des données et comportent un risque de discrimination raciale; leur précision, leur fiabilité et leur efficacité sont en partie un mythe construit par les séries policières.

L'analyse de l'ADN donne une fausse impression de justesse. Le risque d'erreur ne peut pas être totalement écarté. Il existe un exemple bien connu des spécialistes, qu'on appelle le fantôme de Heilbronn. Plusieurs crimes en France, en Autriche, en Allemagne ont été reliés entre eux en raison de l'analyse de traces d'ADN. Les analyses phénotypiques de l'origine biogéographique ont conduit à rechercher une femme originaire des pays de l'Est. Les préjugés racistes, vous l'imaginez, n'ont pas tardé à surgir. Les polices d'Europe ont analysé des milliers d'échantillons pour finalement, après des années d'enquête, se rendre compte que c'était le matériel d'échantillonnage qui était contaminé et que cette femme originaire des pays de l'Est était en réalité celle qui emballait les écouvillons.

L'analyse de l'ADN donne une fausse impression d'efficacité. En réalité, le nombre de cas où le phénotypage a permis de trouver un coupable est très faible. Un exemple revient tout le temps: aux Pays-Bas, dans le cadre d'un crime, les analyses phénotypiques sur l'origine biogéographique ont permis d'exclure les personnes issues d'un centre de requérants d'asile. Cet exemple est très instructif: censé démontrer l'utilité de la méthode, il nous renvoie en réalité à nos préjugés racistes. Au premier abord, qui d'autre qu'un requérant d'asile aurait pu être coupable? C'est intéressant aussi parce que l'origine biogéographique a permis ici d'exclure certaines personnes, mais n'a rien apporté pour élucider le crime.

La méthode contient en soi des éléments discriminatoires. Le caractère biogéographique européen est totalement inutile à l'enquête, contrairement à l'origine africaine. Les hommes et les femmes ne sont donc plus égaux face aux méthodes d'enquête. L'Allemagne a d'ailleurs renoncé explicitement à l'utilisation du caractère biogéographique discriminatoire.

Et attention à la précision: les caractères génétiques sont souvent mélangés. Il existe bien des yeux verts, bruns ou bleus, mais le plus souvent, nos yeux sont un mélange issu de nos origines. L'analyse phénotypique ne donne que des probabilités: 80 pour cent de bleu, 70 pour cent de cheveux noirs. Les profils d'ADN en ce sens, ne sont pas plus précis ou plus objectifs que les portraits-robots.

Cette loi, dans sa formulation actuelle, manque clairement de garde-fous. Par nos amendements, nous souhaitons limiter les analyses à un catalogue de crimes graves. Nous proposons aussi que ces méthodes ne soient utilisées qu'en dernier recours, lorsque les méthodes d'enquête utilisées jusqu'à présent sont épuisées. C'est déjà la pratique aujourd'hui, ce qui a été rappelé par les polices lors des auditions en commission. Inscrivons-le donc dans la loi.

Comme l'Allemagne, nous proposons de biffer l'origine biogéographique et nous ne voulons pas que le Conseil fédéral puisse décider seul d'autoriser de nouvelles caractéristiques. Nous refuserons également d'allonger les délais d'effacement. Le droit à l'oubli et une durée de conservation qui se justifie selon la peine sont des principes consacrés par la Cour européenne des droits de l'homme. La commission, malheureusement, n'a pas suivi la plupart de nos propositions. C'est pourquoi nous avons finalement déposé en fin de débat une proposition de non-entrée en matière.

Schlatter Marionna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Mit der Revision des DNA-Profil-Gesetzes wird uns ein Entwurf vorgelegt, der regelt, wie mit den neuen Möglichkeiten der DNA-Analyse in der Strafverfolgung umgegangen werden soll. Es handelt sich dabei um ein sensibles Thema, da es das Recht der informationellen Selbstbestimmung tangiert. Das ist jenes Grund- und Menschenrecht, das gewährleistet, dass man grundsätzlich selber entscheiden kann, wann und innerhalb welcher Grenzen persönliche Lebenssachverhalte offenbart werden sollen. Für die Grünen sind die Grundrechte nicht verhandelbar, und wir werden immer ein besonderes Augenmerk auf Konflikte mit den Grundrechten richten.

In Bezug auf die gesetzliche Umsetzung sind wir der Ansicht, dass der Bundesrat hier einen Kurs vorgibt, der der Sensibilität des Themas keine Rechnung trägt. Er bestätigt damit die Linie, die er beispielsweise beim Antiterrorgesetz vorgegeben hat. Dass dort das Referendum zustande gekommen ist, zeigt, dass zumindest ein Teil der Bevölkerung unsere Bedenken teilt. Die Aufklärung schwerer Verbrechen ist in unser aller Interesse. Die Strafverfolgungsbehörden müssen über die nötigen Möglichkeiten verfügen. Aber wenn man die Einführung von Fahndungsmethoden, die derart invasiv sind, erwägt, muss die gesetzliche Regelung dem Rechnung tragen. Das tut sie nicht.

Die Hoffnungen, die in die Phänotypisierung und den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug gesetzt werden, halten wir BO 2021 N 779 für überzogen. Was das Aufwand-Nutzen-Verhältnis anbetrifft, sind wir skeptisch. Bei den Anhörungen in der Kommission waren sich die Teilnehmerinnen und Teilnehmer in einem Punkt erstaunlich einig: Diese Instrumente kommen sehr selten zum Einsatz, sodass man nicht zu grosse Hoffnungen hegen dürfe. Studien, die aussagen würden, dass die Methode wirklich geeignet sei, vermehrt schwere Straftaten aufzuklären, fehlen gänzlich. Die international öffentlich genannten Beispiele erfolgreicher Fahndungen lassen sich an einer Hand abzählen.

Im Gegensatz zur einfachen DNA-Profil-Erstellung ist die Phänotypisierung ein schwerer Grundrechtseingriff, denn im Unterschied zur DNA-Profil-Erstellung muss bei der Phänotypisierung auf die gesamte DNA zugegriffen werden. Man könnte so zum Beispiel auch Informationen über den Gesundheitszustand einer Person erhalten.

Wir alle hinterlassen ständig und überall Spuren unserer DNA und könnten in den Fokus von Ermittlungen geraten. Genau darum braucht es einen engen Rahmen, in dem die Fahndungsmethoden angewandt werden können. Dieser enge Rahmen wird aus Sicht der Grünen mit folgenden Eckpunkten abgegrenzt:

1. Der Strafkatalog muss, wie das auch die Motion Vitali gefordert hat, auf schwerwiegend gewalttätige Straftaten beschränkt werden. Die Verhältnismässigkeit ist bei der jetzigen Regelung nicht gegeben. So wäre es beispielsweise schon bei einem Kreditkartenmissbrauch oder einem Diebstahl möglich, zur Phänotypisierung zu greifen.

2. Die Subsidiarität muss ausdrücklich im Gesetz verankert werden. Diese ist heute quasi systembedingt gegeben, weil die neuen Methoden aufwendig und teuer sind und die Resultate nur in Wahrscheinlichkeiten bestehen, die mit grosser Unsicherheit behaftet sind. Mit dem technologischen Fortschritt und einer höheren Genauigkeit der Methoden sowie mit den zusätzlichen Möglichkeiten werden aber auch die Begehrlichkeiten wachsen.

3. Da es sich bei den Methoden um schwere Grundrechtseingriffe handelt, müssen sie durch ein Zwangsmassnahmengericht bewilligt werden.

Es ist an uns als Gesetzgeber, hier einen engen Rahmen vorzugeben und die Freiheit und Daten der Bürgerinnen und Bürger zu schützen. Mit dieser Argumentation hat das Parlament 2003 die Phänotypisierung abgelehnt. Lassen Sie uns dies heute wieder tun oder zumindest einen engen Rahmen dafür vorgeben. Grundrechte verjähren nämlich nicht.

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Gerne spreche ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion zu Ihnen und nehme gleich vorweg, wie wir uns entschieden haben: Für uns ist diese Gesetzesvorlage relevant, ja von zentraler Bedeutung. Aus diesem Grund sind wir einstimmig für Eintreten. Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Zulassung der Phänotypisierung und die gesetzliche Regelung des erweiterten Suchlaufs nach Verwandtschaftsbezug. Ebenfalls begrüssen wir die Vereinfachung der Löschungsregelung bei den DNA-Profilen.

Lassen Sie mich zuerst etwas Allgemeines zum Spannungsfeld zwischen Freiheit und Sicherheit sagen. Beides, die Freiheit und die Sicherheit, sind markante und wichtige Werte für unsere Gesellschaft. Sie sind nicht deckungsgleich. Und ja, sie sind leider beide nicht gratis zu haben. Sie haben beide ihren Preis, den es zu bezahlen gilt. Mehr staatliche Kontrolle und mehr Kontrollmöglichkeiten für den Staat im relevanten Ereignisfall führen zwangsläufig zu einem Abbau an Freiheit. Mehr Freiheit bedeutet aber eben auch ein grösseres Risiko. Wir bewegen uns zwischen diesen beiden Polen und haben eine Position zu wählen, wenn es um die Einführung des neuen DNA-Profil-Gesetzes geht. Ich hoffe, dass wir nicht eines Tages zur Erkenntnis gelangen müssen, dass man es ja eigentlich hätte wissen und besser hätte ermitteln können.

Bei der Beurteilung dieser Vorlage und bei der Abwägung der Chancen und Risiken erlauben Sie mir folgende Bemerkung und Ergänzung: Zentral ist für uns, dass die beiden Massnahmen, Phänotypisierung und Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug, neue und weitere Chancen bieten, eine unbekannte Täterschaft zu finden, wenn die Ermittlungsbehörden sonst nicht zum Ziel kommen. Ob wir den Ermittlungsbehörden diese Mittel geben oder nicht, ist eine politische Frage. Sollten wir davon absehen, müssen wir uns darüber im Klaren sein, dass in der Zukunft möglicherweise ein paar schwere Straftaten ungeklärt bleiben werden. Da habe ich persönlich als Politikerin schon Mühe, wenn der das Gewaltmonopol innehabende Staat nicht alles unternimmt, damit die Strafermittlungsbehörden alle Möglichkeiten ausschöpfen dürfen, um das Aufklären von schweren Straftaten zu vereinfachen und letztlich hoffentlich auch erfolgreich abzuschliessen.

An dieser Stelle möchte ich auf die in der SiK-N durchgeführten Anhörungen hinweisen. Diese Anhörungen helfen, das Thema einzuordnen; wir danken ausdrücklich für die Organisation dieser Anhörungen. Dabei wurde uns ein Aspekt deutlich vor Augen geführt, nämlich dass diese neue Ermittlungsmethode auch umgekehrt grosse Vorteile bietet: Wir können damit viele zu Unrecht verdächtigte Personen als Täter ausschliessen und entlasten. Dadurch reduzieren sich die negativen Auswirkungen auf diese Personen. Diesem Aspekt sollte in der Diskussion um die Grundrechte Rechnung getragen werden.

Entscheidend bei der Beurteilung der Chancen für die neuen Massnahmen sind aber letztlich die Opfer der Gewalttaten - dies müssen wir uns vor Augen halten -, egal, ob es, wie beispielsweise im Vergewaltigungsfall Emmen, um ein direktes Opfer geht oder, wie im Fall Rupperswil, um die direkten Angehörigen. Wir sind gewählt, um die Sicherheit unserer Bevölkerung zu gewährleisten. Wir sollten den Angehörigen von Opfern verständlich machen, dass aus technischer und wissenschaftlicher Sicht Ermittlungsmöglichkeiten vorhanden sind, die wir auch wirklich nutzen wollen. Es ist für die Angehörigen von Opfern schwerer Gewalttaten zentral zu wissen, dass der Staat und die Ermittlungsbehörden alles unternommen haben, um den Fall aufzuklären.

In Krisensituationen, wenn sich eine schwere Gewalttat ereignet hat, herrscht viel Dunkelheit, herrscht Unsicherheit. Seitens der Angehörigen werden viele Fragen an die Strafermittlung herangetragen. Es bestehen auch sehr hohe Erwartungen an die Ermittlungsbehörden. Hier sind wir in der Pflicht, alle Mittel, die eingesetzt werden können, bereitzustellen. Es sind Mittel, die allenfalls Antworten liefern können in den dunkelsten Stunden im Leben von Opfern, von Angehörigen und ihres ganzen Umfelds. Erklärungen helfen zu verstehen und zu akzeptieren. Ich bin überzeugt, dass wir und der Staat es den Opfern schuldig sind, alles zu unternehmen, bevor ein Fall ungeklärt gelassen wird. Wir dürfen nicht Täterschutz betreiben.

Lassen Sie mich noch einige Worte zum Nichteintretensantrag der Minderheit Schlatter sagen: Dieser Antrag wird von unserer Fraktion abgelehnt. Ein Nichteintreten bedeutet das Negieren der heute anwendbaren technischen Ermittlungsmethoden. Wer nicht möchte, dass bei der Strafermittlung die DNA auf Merkmale wie Haarfarbe und Augenfarbe untersucht werden darf, sollte sich wirklich ernsthaft überlegen, wo sie oder er im täglichen Leben Spuren hinterlässt. Konsequenterweise sollte der Minderheit empfohlen werden, nur noch mit Bargeld durchs Leben zu gehen. Das Verwenden von elektronischen Zahlmethoden müsste für sie viel zu gefährlich sein. Auch die IP-Adresse müsste für sie ein sehr hohes Sicherheitsrisiko darstellen.

Lassen Sie mich noch etwas zum innersten Kern der DNA sagen, der von der Minderheitssprecherin angesprochen wurde. Sie sagte, der Wunschkatalog der Strafermittlung würde zu grosser Macht führen und die Grundrechte würden damit stark tangiert. Das stimmt nicht! Es geht nicht um den innersten Kern der DNA, es geht nicht um die Gesundheitsrisiken, die ein Täter offenlegen müsste. Vielmehr geht es um absolut einschränkbare äusserliche Merkmale.

Ich appelliere an die Vernunft der anderen im Saal anwesenden Kolleginnen und Kollegen. Blicken wir doch zuversichtlich in die Zukunft! Wir wissen, dass sich die Technik verändert und wir mit diesen neuen Mitteln umgehen müssen, und zwar klar unter Wahrung der Verhältnismässigkeit. Es ist nicht so, dass wir grosse Bevölkerungsgruppen in den Fokus der Ermittler kommen lassen - nein, wir entlassen grosse Bevölkerungsgruppen aus diesem Fokus!

BO 2021 N 780Besten Dank, wenn Sie zusammen mit meiner Fraktion für Eintreten auf diese Vorlage stimmen!

Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzte Kollegin Riniker, ich habe gerade vorhin die Vernehmlassungsantwort der FDP zum DNA-Profil-Gesetz noch einmal gelesen, und dort heisst es, dass es sich hier um einen schweren Eingriff in die Persönlichkeitsrechte handle. Die FDP schreibt auch, dass der Deliktskatalog eingeschränkt werden solle.

Wie kommen Sie zu diesem Meinungswandel gegenüber Ihrer Position in der Vernehmlassung? Und warum plädieren Sie als FDP-Liberale Fraktion jetzt für mehr Staat und weniger Freiheit?

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Geschätzte Frau Kollegin, besten Dank für diese Frage. Es ist so, dass die Situation zum Zeitpunkt der Vernehmlassung einmal aus rechtlicher Sicht analysiert wurde. Aus Sicht der Fachkommission, welcher das Geschäft zugewiesen wurde, aber auch in Abstimmung mit den Kollegen aus der Kommission für Rechtsfragen, sind wir jetzt zum Schluss gekommen, dass wir diese Vorlage hier ganz klar unterstützen müssen. Nochmals: Wir wollen keinen Täterschutz betreiben.

Pointet François · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe vert'libéral

Nous voici face à une modification de loi essentielle et nécessaire. Nécessaire, car la recherche sur les analyses ADN avance à très haute vitesse et que nous avons des avantages à en tirer pour augmenter l'efficacité des procédures pénales, pour élucider des crimes et rechercher des coupables; essentielle, car l'ADN contient des informations sensibles. Non seulement l'ADN cartographie notre aspect physique et psychique, mais il nous lie à notre famille par l'historique biologique. Décrypter l'ADN peut soulever des questions éthiques et de droits de la personne. Il faut donc encadrer l'utilisation que l'Etat fait de ces méthodes. Mais attention, lorsque l'on parle de droits fondamentaux, il n'y a pas lieu de mélanger les divers dossiers, et ceux qui associent cette modification avec la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme font un raccourci qui ne sert pas la compréhension des outils proposés.

Si le groupe vert'libéral est opposé aux mesures policières, c'est parce que celles-ci interviennent avant tout passage ou toute préparation de passage à l'acte, le tout sans ou avec peu de contrôle judiciaire. Cela constitue des restrictions de libertés inadmissibles pour les Vert'libéraux. De plus, il existe des outils préventifs moins invasifs et plus efficaces.

Ici, il s'agit d'autre chose. Nous nous trouvons dans une procédure pénale; le cadre fixé de recherche de la vérité limite fortement les risques de violation des droits fondamentaux. Il existe des victimes qui sont reconnues comme telles et nous avons le devoir de déterminer ce qu'il s'est passé et de trouver les éventuels coupables. Il serait ridicule de se passer de moyens modernes qui pourraient nous rendre plus efficaces. Notons - et il ne faut pas l'oublier - que des analyses ADN peuvent aussi permettre de disculper des personnes accusées à tort. Quelques exemples célèbres en sont la preuve.

Oui, les informations que l'on extrait des analyses ADN ne sont pas fiables à 100 pour cent. Le phénotypage reste une histoire de probabilité, au demeurant assez élevée, et doit servir d'indication. L'enquêteur se devra d'en tenir compte dans ses recherches et le juge devra le considérer dans son jugement. Mais notons que nous sommes déjà dans ce cas avec le bon vieux portrait-robot ou le témoignage d'un passant, qui, avec le temps, perd en exactitude. De plus, les caractères dont l'extraction par phénotypage est autorisée sont ceux que l'on demande à un témoin oculaire.

Pour cadrer cette utilisation de l'ADN, nous nous devons d'aborder les questions suivantes:

• quand est-ce possible de prélever de l'ADN?

• quelles analyses ou quelles informations peuvent être utilisées?

• combien de temps conservons-nous des prélèvements d'ADN ou des résultats d'analyse?

• quelles recherches sont autorisées dans les bases de données?

Les Vert'libéraux sont favorables à l'utilisation des méthodes de phénotypage limitées aux caractères contenus dans le projet du Conseil fédéral. Nous considérons toutefois qu'ajouter de nouveaux caractères doit mener à un débat, au vu de l'évolution rapide, des problèmes éthiques et du niveau de précision atteignable.

La recherche en parentèle est aussi une méthode que nous saluons, pour autant qu'on y apporte les cautèles nécessaires, et en particulier l'information aux personnes trouvées lors d'une recherche en parentèle.

L'efficacité et la pertinence de cette loi doivent aussi être évaluées et débattues régulièrement: vu la vitesse des développements dans ce domaine, c'est absolument essentiel.

Les Vert'libéraux vous proposent d'entrer en matière et de ne pas se priver d'outils qui peuvent rendre les enquêtes plus efficaces.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Die Analyse von DNA-Spuren, die zur Aufklärung von Verbrechen gesammelt und verwertet werden, ist ein Instrument der Kriminalistik, das sich in den letzten Jahren weiterentwickelt hat. Die Kriminalistik hat eine lange Geschichte. Jede Technologie, die sich neu angeboten hat, wurde zum einen von den Verbrechern, zum andern aber natürlich auch von der Polizei aufgenommen. Von der Polizei wurde sie aufgenommen, um entsprechende Verbrechen aufzuklären bzw. um aus den vorgefundenen und verwertbaren Spuren und Zeugenaussagen ein Bild zu erstellen, das letztlich dazu führt, dass Täter gefunden werden. Es ist eine der Hauptaufgaben des Staates, für die Sicherheit seiner Menschen zu sorgen und Verbrechen auch zu ahnden.

1891 schrieb Sir Arthur Conan Doyle "Die Liga der Rotschöpfe", eine Geschichte mit Sherlock Holmes, die Sie wieder einmal lesen sollten, weil sie die Kriminalistik am Anfang der Technologisierung darstellt und weil sie nicht nur amüsant ist, sondern auch erstmals das zum Inhalt hat, worüber wir heute sprechen. In der "Liga der Rotschöpfe" ging es darum, dass eine Äusserlichkeit eines Haupttäters überhaupt erst die Idee für dieses Verbrechen bot, das Sir Arthur Conan Doyle damals aufschrieb. Er hat über Kriminalistik als Detektivarbeit, als das Zusammenfügen und Lesen von Spuren geschrieben.

Das machen wir in der Kriminalistik heute immer noch. Jede Technologie, die kommt, nehmen wir auf. Jede neue Technologie wird dazu führen, dass man mehr Verbrechen aufklären kann. Das gilt für Fingerabdrücke, die ganze digitale Welt, das Kommunikationswesen, in dem sich unsere Spuren finden lassen, die wir alle, aber selbstverständlich auch Täter hinterlassen. Das gilt letztlich auch für die DNA, die Spur des Menschen und seiner Herkunft - unsichtbar für uns alle, aber eben erfassbar und in einem Labor untersuchbar.

Jede neue Technologie bringt eben auch das Risiko mit sich, dass sie missbraucht wird, dass sie Fehler beinhaltet. Vor allen Dingen sind mit der Vernetzung solcher Technologien auch entsprechende neue Risiken verbunden. Stellen Sie sich vor, Sie haben eine DNA-Spur, und Sie nehmen jetzt noch ein paar neue Technologien mit auf, die wir zur Verfügung haben. Sie sagen nämlich: Wir nehmen eine Phänotypisierung dieser Spur vor, die wir von irgendeinem Spurenleger gefunden haben, gehen jetzt noch weiter und ermitteln aus der Phänotypisierung dann letztlich auch noch eine biometrische Form, das heisst beispielsweise nicht nur eine Gesichtsform oder die Haarfarbe, sondern die Abstammung. Mit neusten Logarithmen und Gesichtserkennungs-Software fangen wir an, die Gesellschaft, die sich auf öffentlichen Plätzen befindet, quasi zu scannen.

Das ist Zukunftstechnologie, das sind Zukunftsgedanken. Aber man macht sich heute schon Gedanken darüber, wohin das führt. Darum ist es wichtig, dass wir jeden einzelnen Schritt, den wir in diesem Bereich tun, sehr genau anschauen und sehr genau reglementieren, auch im Hinblick darauf, wohin dies später einmal führen kann. Aber es ist ganz klar: Die Analyse von DNA-Spuren ist heute schon ein Instrument, mit dem man Verbrechen aufklären kann. Das ist auch richtig so. Es braucht deshalb auch eine gesetzliche Grundlage dazu.

BO 2021 N 781Der Nichteintretensantrag aus der grünen Fraktion würde dagegen auch nichts helfen; denn es ist so, dass seit 2015 Suchläufe durch das Bundesgericht entsprechend legitimiert sind und man diese Technologie heute schon anwenden kann. Mit dem Gesetz schaffen wir aber die Möglichkeit, einen klaren Rahmen zu setzen und auch klar darzustellen, wieweit wir das zulassen wollen und wie wir die Gewichtung vornehmen zwischen dem Schutz des Individuums, also des gläsernen Bürgers oder der gläsernen Bürgerin, hinsichtlich seiner oder ihrer Daten einerseits und der Aufklärung von Verbrechen andererseits. Das Instrument der Aufklärung von Verbrechen durch die Analyse von DNA-Spuren müssen wir der Kriminalistik als ein weiteres Instrument in die Hand geben. Es wird aber niemals so sein, dass wir uns hier politisch hinstellen und sagen können, dass wir in Zukunft jedes Verbrechen aufklären würden. Das können wir wahrscheinlich nicht, so traurig das ist, es ist einfach die Realität.

Wir können auch nicht sagen, dass wir alles zulassen dürfen. Vielmehr müssen wir klare Kriterien setzen, wenn es darum geht, welche Datenbanken angelegt werden können, in welchen Datenbanken man suchen darf und aufgrund welcher Verbrechen in welchem Schweregrad man solche Phänotypisierungen und Verwandtschaftssuchläufe tatsächlich machen darf.

Was wir hier ebenfalls tun müssen, ist, das ganz klare Commitment abzugeben, dass wir von den Ermittlungsbehörden erwarten, wenn wir ihnen dieses Mittel mit klaren Grenzen und Regeln, aber auch mit einer starken Wirkung in die Hand geben, dass die Anwendung dieser Technologie immer auch unter wissenschaftlicher Begleitung erfolgt. Es soll nicht so sein, wie wir es in den abendlichen Fernsehkrimis sehen, wo jeder Fall in 90 Minuten gelöst wird, sondern halt so, dass es eben auch mit wissenschaftlicher Unterstützung erfolgt. So kann es manchmal etwas länger dauern, aber es ist wichtig, dass wir bei diesen Instrumenten entsprechende Verantwortlichkeiten ebenfalls verankern.

Insofern treten die Grünliberalen auf die Vorlage ein. Wir werden dann zu den Minderheitsanträgen noch einige wichtige Ausführungen machen.

Ich bitte Sie um Eintreten.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

DNA-Analysen bilden ein unverzichtbares Instrument der Strafverfolgung. Allein 2020 gab es mit DNA-Analysen 5166 Treffer: Tatortspuren, die mit Personenprofilen in der DNA-Datenbank übereinstimmten. Das sind sogenannte Hits. Solche Übereinstimmungen können entscheidende Hinweise in Ermittlungen geben. In Verbindung mit weiteren Beweismitteln können sie dazu beitragen, dass Täter identifiziert und überführt werden. Umgekehrt können auch unschuldige Personen entlastet werden.

Das DNA-Profil-Gesetz ist seit 2005 in Kraft. Die forensische Genetik hat sich seither aber weiterentwickelt. Mit der vorliegenden Gesetzesrevision will der Bundesrat die neuen wissenschaftlichen Möglichkeiten für die Strafverfolgung nutzbar machen. Der Bundesrat erfüllt damit die Motion 15.4150, "Kein Täterschutz für Mörder und Vergewaltiger". Der verstorbene Nationalrat Albert Vitali hatte diesen Vorstoss im Nachgang zum schweren Vergewaltigungsdelikt in Emmen im Kanton Luzern eingereicht. Die Motion verlangt die Schaffung der gesetzlichen Grundlagen, um "Täter von schwerwiegend gewalttätigen Straftaten wie beispielsweise Mord oder Vergewaltigung durch Auswertung der codierenden DNA-Abschnitte und somit der persönlichen Eigenschaften gezielter zu verfolgen". Sie wurde im Jahr 2016 von beiden Räten angenommen.

Ich gehe im Folgenden auf die wichtigsten Neuerungen in dieser Vorlage ein. Worum es bei der Phänotypisierung geht, möchte ich Ihnen mit realen Fallbeispielen aufzeigen.

Vor zehn Jahren wurde eine 56-jährige Frau in ihrer Praxis in Zürich umgebracht. Trotz intensivsten Ermittlungen, einer Massenuntersuchung und einer Öffentlichkeitsfahndung konnte der Täter bis heute nicht ermittelt werden. Exakt fünf Jahre später wurde ein älteres Ehepaar in Laupen im Kanton Bern getötet. Die Ermittler konnten an beiden Tatorten DNA-Spuren sicherstellen, die von der gleichen männlichen Person stammen. Diese Person ist den Ermittlungsbehörden bis heute unbekannt. Ihr DNA-Profil ist in der DNA-Datenbank nicht enthalten. Die drei Tötungsdelikte konnten bis heute nicht geklärt werden. Bei solchen Verbrechen, bei denen es ausser einer DNA-Spur am Tatort keinerlei oder nur sehr vage Hinweise auf einen möglichen Täter gibt, soll künftig die Phänotypisierung zur Anwendung kommen. Die Phänotypisierung ist keine Wunderwaffe, das wurde gesagt. Wir hätten damit aber ein wertvolles und inzwischen bewährtes Instrument, das wir ergänzend in der Ermittlung einsetzen könnten.

In anderen Ländern hat die Phänotypisierung ihren Nutzen bereits unter Beweis gestellt. Sie wird in den Niederlanden, in der Slowakei, in Deutschland, in Grossbritannien, in den USA und in Frankreich angewendet. Ich hatte letztes Jahr ein Gespräch mit dem niederländischen Justizminister Ferdinand Grapperhaus, bei welchem er mir diverse Fälle geschildert hat, bei denen die Phänotypisierung einen Erfolg brachte. Insbesondere in den Niederlanden wird die Phänotypisierung seit 2003 geregelt und angewendet. Sie war anfänglich umstritten; man hatte ähnliche Diskussionen, wie wir sie hier auch gehört haben. Heute aber ist das Instrument breit akzeptiert und etabliert.

Auslöser für die Einführung in den Niederlanden war 1999 die Vergewaltigung und Ermordung eines 16-jährigen Mädchens. Der erste Tatverdacht fiel auf Asylsuchende in einem nahe gelegenen Asylheim, eine DNA-Massenuntersuchung verlief aber ergebnislos. Die Strafverfolgungsbehörden entschlossen sich, zum ersten Mal überhaupt eine Phänotypisierung der am Tatort sichergestellten DNA-Spur vorzunehmen. Dabei stellte sich heraus, dass es sich beim Spurenleger mit hoher Wahrscheinlichkeit um einen Westeuropäer handelte. Die Behörden konnten die Ermittlungen damit eingrenzen, und die Asylsuchenden standen nicht länger als mögliche Täter im Fokus. Ein holländischer Landwirt aus der Umgebung konnte identifiziert werden. Er gestand die Tat.

In der Schweiz darf heute aus einer tatrelevanten DNA-Spur einzig das Geschlecht als persönliches Merkmal ermittelt werden. Neu sollen die Strafverfolgungsbehörden aus einer tatrelevanten DNA-Spur bestimmte äusserliche Erkennungsmerkmale herauslesen können. Konkret sind das die Haarfarbe, die Augenfarbe, die Hautfarbe, die biogeografische Herkunft und das Alter. Für diese Merkmale gibt es heute verlässliche forensische Analyseverfahren.

Mit der Phänotypisierung können also Angaben über äusserliche Merkmale gewonnen werden, wie sie auch ein Augenzeuge machen könnte. Diese Aussagen zu äusserlichen Merkmalen treffen immer mit einer bestimmten Wahrscheinlichkeit zu: bei der Augenfarbe Blau zum Beispiel mit einer Wahrscheinlichkeit von 90 bis 95 Prozent, bei der Haarfarbe Rot mit einer von 80 Prozent. Die Phänotypisierung ist das Ergebnis einer wissenschaftlichen Analyse, sie ist ideologieneutral und verlässlicher als Aussagen von Augenzeugen. Sie ist insbesondere auch unvoreingenommen, also ergebnisoffen. Zum Zeitpunkt, zu dem sie angeordnet wird, haben die Ermittlungsbehörden keine Kenntnis von der möglichen Täterschaft. Damit ist das Ergebnis der Phänotypisierung auch nie diskriminierend.

Die Phänotypisierung kann neue Elemente für die Ermittlungen liefern und von speziellem Nutzen sein, wenn andere Anhaltspunkte zu keinen Ergebnissen geführt haben oder gänzlich fehlen, wie das zum Beispiel bei der Dreifachtötung von Zürich und Laupen der Fall ist. Die Phänotypisierung ist also nie das erste Ermittlungsmittel. Auch bei der Phänotypisierung gelten die allgemeinen Grundsätze von Artikel 197 StPO. Das heisst, jede Zwangsmassnahme hat verhältnismässig zu sein. Wenn der Täter mit weniger einschneidenden Massnahmen ermittelt werden kann, sind diese anzuwenden. Wichtig ist auch die Tatsache, dass es die Phänotypisierung nicht mehr braucht, sobald ein konkreter Tatverdacht gegen eine bestimmte Person vorliegt. Denn in diesem Fall erstellt man von dieser Person das herkömmliche DNA-Profil.

Die Phänotypisierung wird es den Strafverfolgungsbehörden ermöglichen, ihre Ermittlungsarbeit besser und rascher zu fokussieren. Zusammen mit anderen Informationen können die Ergebnisse der Phänotypisierung ein präzises Gesamtbild liefern und zur Wahrheitsfindung und BO 2021 N 782 Klärung von Verbrechen beitragen. Der Kreis der tatverdächtigen Personen kann dank der Phänotypisierung näher eingegrenzt werden. Gleichzeitig können Unbeteiligte rascher aus den Ermittlungen ausgeschlossen und damit entlastet werden.

Das Gesetz erlaubt aber nicht alles, was möglich ist. Es ist vielmehr gesetzlich klar geregelt und eingegrenzt, in welchen Fällen die Strafverfolgungsbehörden die Phänotypisierung nutzen dürfen. Die Phänotypisierung darf nur zur Aufklärung von Verbrechen eingesetzt werden. Als Verbrechen gelten Straftatbestände, die mit einer maximalen Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bestraft werden können, also beispielsweise Vergewaltigung, Mord oder Raub. Bei Vergehen wie Sachbeschädigung ist das Verfahren nicht zugelassen.

Die Phänotypisierung muss zudem von der Staatsanwaltschaft angeordnet werden. Die Staatsanwaltschaft ist die Behörde, die gemäss Strafprozessordnung generell für die Anordnung von Zwangsmassnahmen zuständig ist; die nächsthöhere Stufe wäre das Zwangsmassnahmengericht. Im Vergleich zu den anderen strafprozessualen Zwangsmassnahmen, welche das Zwangsmassnahmengericht genehmigen muss, ist der Grundrechtseingriff bei einer Phänotypisierung ganz klar weniger schwer. Auch wenn gesagt wurde, es handle sich um einen schweren Grundrechtseingriff: Das trifft nicht zu. Das Bundesgericht sagt, bei der Erstellung eines normalen DNA-Profils handle es sich um einen milden Grundrechtseingriff. Auch bei der Phänotypisierung ist der Grundrechtseingriff nicht schwerwiegend, weil keine bestimmte Einzelperson ins Visier genommen wird. Es wird lediglich eine anonyme Spur ausgewertet, und es werden keine Beweismittel beschafft. Die Merkmale, die ausgewertet werden, sind äusserlich für jedermann sichtbar, wie für einen Augenzeugen. Aus rechtsstaatlichem Blickwinkel ist die Phänotypisierung bei der Staatsanwaltschaft somit am richtigen Ort. Die Erkenntnisse werden auch nicht in der DNA-Datenbank gespeichert. Sie dienen einzig und allein als Ermittlungsinstrument.

Ich weise noch einmal darauf hin, dass die Phänotypisierung dann zum Einsatz kommt, wenn die herkömmlichen Ermittlungsmethoden zu keinem konkreten Tatverdächtigen führen. Die gewonnenen Erkenntnisse weisen nie einen Bezug zu einer bestimmten Einzelperson auf. Die äusserlichen Merkmale, die aus einer DNA-Spur herausgelesen werden dürfen, sind im Gesetz festgelegt. Es sind dies fünf Merkmale, für die heute anerkannte und erprobte Analyseverfahren zur Verfügung stehen. Das Gesetz soll aber den wissenschaftlichen Fortschritt berücksichtigen. Es ist deshalb in Artikel 2b Absatz 4 eine Delegation an den Bundesrat vorgesehen.

Ich komme noch zu den anderen Punkten, zunächst zur Löschregelung für die DNA-Profile. Die beantragte neue Löschregelung bei den DNA-Profilen ist der zweite zentrale Inhalt der Vorlage. Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat dem Bundesrat mit dem Postulat 16.3003 den Auftrag erteilt, einen Bericht vorzulegen, der die Nichtlöschung der DNA-Profile von verurteilten Straftätern prüft und eine Evaluation der verschiedenen Löschfristen im DNA-Profil-Gesetz vornimmt. Der Bundesrat hat diesen Bericht mit der vorliegenden Botschaft erstellt. Er unterbreitet Ihnen gleichzeitig einen Antrag für eine effizientere Löschregelung von DNA-Personenprofilen, wie sie auch die Kantone klar gefordert haben.

Heute ist es so, dass die Löschfrist bei der DNA-Datenbank unter anderem davon abhängig ist, wie der Strafvollzug des Täters verläuft. Deshalb muss die Frist oft nachträglich angepasst werden, teilweise sogar mehrmals. Neu soll die Aufbewahrungsdauer der Profile in der Datenbank einmalig und direkt im rechtskräftigen Urteil festgelegt werden, ab dem Urteilszeitpunkt gelten und somit nicht mehr vom Vollzug der Sanktion abhängig sein.

Schliesslich soll mit der Vorlage der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug im Gesetz neu ausdrücklich geregelt werden. Dieser spezielle Suchlauf kommt wie die Phänotypisierung nur dann zur Anwendung, wenn eine DNA-Spur vom Tatort in der DNA-Datenbank keinem Profil zugeordnet werden kann. Beim Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug wird in der DNA-Datenbank nach Profilen von Personen gesucht, die aufgrund der Ähnlichkeit mit dem DNA-Spurenprofil mit dem Spurenleger verwandt sein könnten. Diese Möglichkeit kann zu neuen Ermittlungsansätzen führen. Im Ausland ist dieses Instrument wiederholt erfolgreich eingesetzt worden. In der Schweiz hat das Bundesstrafgericht 2015 entschieden, dass solche Suchläufe nach Verwandtschaftsbezug auf der Grundlage der geltenden DNA-Profil-Gesetzgebung durchgeführt werden können. Mit der jetzigen Vorlage wollen wir hierfür aber eine ausdrückliche formelle gesetzliche Grundlage schaffen.

Der Bundesrat ist überzeugt: Mit der Phänotypisierung und den weiteren Neuerungen stärkt die Schweiz ihre Strafverfolgung mit verhältnismässigen rechtsstaatlichen Mitteln und schliesst damit eine ermittlungstechnische Lücke. Die neuen Instrumente können einen wertvollen Beitrag zur Aufklärung von Verbrechen leisten, auch wenn sie kein Wundermittel darstellen. Erfahrungen in anderen Ländern haben dies bereits gezeigt. Deshalb will der Bundesrat, dass auch unsere Strafverfolgungsbehörden diese neuen Methoden künftig nutzen können.

Ich bitte Sie namens des Bundesrates, auf die Vorlage einzutreten.

Roth Franziska · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Geschätzte Frau Bundesrätin, Sie haben gesagt, die Phänotypisierung beziehe sich auf äusserliche, sichtbare Merkmale. Das mag bei der Augen- und Haarfarbe so sein. Aber schon das Alter ist bei uns beiden vielleicht äusserlich nicht so sichtbar. Und die biogeografische Herkunft ist wirklich ein inneres Merkmal. Man kann nicht einfach aufgrund der Augenform darauf schliessen, dass es sich um einen Menschen mit asiatischem Hintergrund handelt. Wie stehen Sie dazu? Ist das nicht ein inneres Merkmal?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Geschätzte Frau Nationalrätin Roth, nein, das ist kein inneres Merkmal. Die biogeografische Herkunft ist eben sehr wichtig. Gerade die Holländer haben uns auch darauf hingewiesen. Auf verschiedenen Kontinenten kann es beispielsweise jemanden geben, der schwarze Haare und blaue Augen hat. Deshalb ist für die nähere Eingrenzung die biogeografische Herkunft eben entscheidend. Ich habe in der Kommission auch ein Beispiel gebracht, bei welchem - ich glaube, es war in den Niederlanden - die asiatische Herkunft eben entscheidend war. Das ist ein Puzzlestein, der auch wichtig ist und die anderen Merkmale eigentlich verstärkt und so eher zu einem besseren Bild führt.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Schlatter ab.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues

Discussion par article

BO 2021 N 783Titre et préambule; ch. I introduction; remplacement d'une expression

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Detailberatung wurde in drei Blöcke aufgeteilt. Sie haben ein Papier zum Ablauf der Debatte erhalten.

Intervention de procédure

Block 1 - Bloc 1

Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug

Recherche en parentèle

Roth Franziska · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Mein Minderheitsantrag geht unumstritten von der Befürchtung aus, dass das neue Ermittlungsinstrument von den Strafverfolgungsbehörden tendenziös eingesetzt werden könnte. Diese Befürchtungen sind in einem Rechtsstaat absolut berechtigt, wenn man das Gefühl hat, dass das Gesetz dem Schutz der persönlichen Daten zu wenig Rechnung trägt.

Warum? Der Prozess bei der Erstellung eines DNA-Profils, wie er sich heute gestaltet, bezieht sich im Moment lediglich auf das Bestimmen des Geschlechts. Er berücksichtigt die erweiterten Möglichkeiten wie den Verwandtschaftsbezug, die Phänotypisierung und insbesondere das Bestimmen der biogeografischen Herkunft nicht.

Nun will man aber eine massive Ausdehnung auf neue Verfahren sowie eine Ausweitung auf die Suche nach Verwandtschaftsbezug machen. Die vom Bundesrat immer wieder erwähnten bisherigen wissenschaftlichen Kontrollen sind nicht mehr verhältnismässig und genügen in einem Rechtsstaat nicht, weil man mit einer Phänotypisierung enorm viele Informationen über eine Person preisgibt. Mit diesen neuen Verfahren treten bei der Recherche nach Verwandtschaftsbezug aufgrund einer genetischen Verbindung neue Risiken auf; dies einerseits zulasten der beschuldigten Person, andererseits aber vor allem auch zulasten unbeteiligter Dritter, also zum Beispiel auch von Ihnen und mir.

Damit dieses Instrument nicht unverhältnismässig angewendet werden kann, braucht es eine gesetzliche Regelung. Nur so kann die Grösse der Gruppe von Verwandten, die ins Visier der Ermittlungen geraten, eingeschränkt werden. Wenn wir das nicht verankern, verfügt die Strafverfolgungsbehörde über einen zu grossen Ermessensspielraum bei der Erstellung des Stammbaums und bei der Kontaktaufnahme. Deshalb ist es zur Wahrung der Verhältnismässigkeit nötig, dass rechtsstaatliche Grenzen gesetzt werden.

Auch wenn die Koordinationsstelle unabhängig arbeitet, auch wenn nach wissenschaftlichen Prozessen vorgegangen wird, auch wenn die Forensiker und Genetiker den Suchlauf anonym gestalten und das Labor bei den hierfür erforderlichen Zusatzanalysen genau gleich vorgeht, wie wenn es zivilrechtliche Abstammungsgutachten erstellt, ja selbst wenn die Zusatzanalysen zur Routinetätigkeit des Labors gehören, muss für die grösstmögliche Freiheit aller - insbesondere aller Unschuldigen - sichergestellt sein, dass die Gruppe der Verwandten so eng wie möglich eingegrenzt wird. Darum ist es unabdingbar, ein unabhängiges Gutachten mit dem bekannten juristischen Begriff "mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit" vorauszusetzen. Es ist in diesem Sinne des Rechtsstaates würdig, wenn wir das so verankern.

Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Une analyse pour rechercher la parentèle peut être très invasive, très lourde à mettre en oeuvre et elle n'apporte malheureusement souvent pas grand-chose. Selon une étude de l'Université de Lausanne, elle fonctionne très mal lorsqu'il s'agit d'autres personnes que les parents au premier degré. Depuis 2015, cette méthode a été autorisée une quinzaine de fois en Suisse sans contribuer au succès d'une seule enquête. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil fédéral dans son message sur le projet de loi que nous traitons.

La recherche en parentèle crée en outre une inégalité de traitement. Quelqu'un a plus de chance d'être arrêté et accusé d'un crime si un parent au sens large figure déjà dans la banque de données ADN et donc s'il a déjà été condamné. Cela donne aussi l'impression fausse, mais qui est reprise tout le temps, qu'il existe un déterminisme génétique, un gène du criminel.

De l'avis du groupe des Verts, la recherche en parentèle ne devrait être employée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres pistes ont été épuisées. C'est l'avis aussi des spécialistes du droit, qui estiment que la lourdeur de la procédure rend son utilisation plutôt exceptionnelle, surtout qu'elle n'est souvent pas probante. C'est aussi l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans un avis qu'il a rendu sur la question.

Notre minorité souhaite limiter l'utilisation de la recherche en parentèle à des crimes particulièrement graves assurant ainsi que la lourdeur de la méthode soit proportionnée à l'infraction. La méthode doit donc être utilisée uniquement dans le cadre d'un catalogue de délits tel que celui qui figure à l'article 269 du code de procédure pénale concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou à l'article 66a du code pénal relatif aux expulsions obligatoires. Notre proposition reprend d'ailleurs presque intégralement le catalogue prévu dans ce cas précis.

Nous souhaitons également que la méthode ne soit employée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres pistes ont été épuisées, et qu'elle soit ordonnée par le tribunal des mesures de contrainte sur demande du ministère public. A noter que c'est exactement la procédure qui est aujourd'hui prévue par l'article 256 du code de procédure pénale suisse pour le prélèvement d'empreintes génétiques à grande échelle.

A l'article 258a alinéa 2, la minorité II (Fivaz Fabien) vise à la transparence lorsqu'une recherche en parentèle a été effectuée. Les personnes qui ont fait l'objet d'un signalement suite à la recherche doivent être informées au plus tard à la fin de la procédure.

Je vous remercie d'accepter nos propositions de minorité.

Roth Franziska · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Wenn wir "Verwandtschaft" hören, denken wir in erster Linie an Familie, an Vertrauen und Geborgenheit. Man steht für seine Familie ein und verteidigt sie. Im Zweifelsfall hat man das Recht zu schweigen, um die Eltern oder den Bruder, die Cousine oder den Onkel nicht strafrechtlich belasten zu müssen und in der Familie nicht als Verräterin dazustehen.

Bei der Recherche nach Verwandtschaftsbezug handelt es sich um einen speziellen Suchlauf in einer DNA-Datenbank, anhand dessen nach Personen gesucht wird, deren DNA-Profil Ähnlichkeiten zum Profil der spurengebenden Person aufweist. Entsprechend werden in der Strafuntersuchung Personen gesucht, die mit der mutmasslichen Täterschaft genetisch verwandt sind. Wenn der Abgleich des DNA-Profils der spurengebenden Person keinen direkten Treffer ergibt, kommt darum diese Ermittlungsmethode zum Zuge. Die Recherche nach Verwandtschaftsbezug kann direkte Probleme im Hinblick auf die Rechte der involvierten Personen generieren, aber auch einschneidende Konsequenzen für die Familie der spurengebenden Person haben.

Es muss berücksichtigt werden, dass es sich bei der Erstellung eines DNA-Profils grundsätzlich nicht um eine freiwillige Handlung, sondern um eine angeordnete Zwangsmassnahme handelt, zu welcher die Zustimmung der betroffenen Person auch nicht per se erforderlich ist.

Die Anordnung durch ein Zwangsmassnahmengericht, wie sie der Antrag der Minderheit I (Fivaz Fabien) vorsieht, bringt angesichts der schweren Eingriffe in die Grundrechte die nötige rechtsstaatliche Zuständigkeit. Zudem muss die Zwangsmassnahme aufgrund der Schwere des Grundrechtseingriffs mittels abschliessenden Deliktskatalogs zwingend auf schwere Gewaltverbrechen eingegrenzt werden.

Der Antrag der Minderheit II (Fivaz Fabien) bringt aus Sicht der SP-Fraktion die zwingend nötige Transparenz gegenüber unseren Bürgerinnen und Bürgern. Wenn bei einem Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug eine konkrete Person in den BO 2021 N 784 Fokus gerät, dann bedeutet das nicht, dass diese Person das automatisch weiss. Sie wird nämlich nicht zwingend von der Staatsanwaltschaft oder der Polizei befragt.

Volle Transparenz ist bei so schweren Grundrechtseingriffen nötig und bedingt, dass betroffene Personen nach Ablauf eines solchen Verfahrens informiert werden. Das Recht, zu erfahren, was mit mir und meinen Daten geschieht oder geschehen ist, darf in der Schweiz nicht verhandelt respektive sicher nicht verwässert werden.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug kommt wie die Phänotypisierung nur zur Anwendung, wenn eine DNA-Spur vom Tatort in der DNA-Datenbank keiner Person zugeordnet werden kann. Beim Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug wird in der DNA-Datenbank nach Profilen von Personen gesucht, die dem Spurenleger verwandt sein könnten. Ich möchte betonen, dass diese Personen nur in der DNA-Datenbank sind, wenn sie entweder verurteilte Straftäter oder Verdächtige in einem Strafverfahren sind. Sie stehen aber nicht im Fokus der Ermittlungen.

Mit der jetzigen Revision soll der Verwandtschaftsbezug im Gesetz neu geregelt werden, was sinnvoll ist, um dem Täter doch noch auf die Spur zu kommen. In anderen Ländern gibt es genug Beispiele, die zeigen, dass solche Suchläufe nach Verwandtschaftsbezug erfolgreich waren und dass dadurch Verbrechen aufgeklärt werden konnten.

Wir lehnen den Minderheitsantrag Roth Franziska ab, da wir es nicht als notwendig erachten, dass nach der Durchführung eines Suchlaufs nach Verwandtschaftsbezug ein zweites, unabhängiges Gutachten erstellt werden muss. Die heutige Regelung ist sinnvoll. Ein zweites Gutachten bringt keinen Mehrwert, aber zusätzliche Kosten.

Wir lehnen die Minderheitsanträge I und II (Fivaz Fabien) ebenfalls ab. Es ist nicht nötig, bei einem leichten Eingriff noch das Zwangsmassnahmengericht zu bemühen, damit es seine Einwilligung zum Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug gibt.

Wir werden in diesem Block jeweils der Kommissionsmehrheit folgen und alle Minderheitsanträge ablehnen.

Candinas Martin · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Bei Block 1 geht es um den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug. Dieser wird auf der Grundlage des geltenden DNA-Profil-Gesetzes bereits heute angewendet.

Das Bundesstrafgericht hat im Jahre 2015 entschieden, dass das geltende DNA-Profil-Gesetz es auch erlaubt, solche speziellen Suchläufe durchzuführen, ohne dies ausdrücklich vorzusehen. Der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug soll nun in diesem Gesetz ausdrücklich geregelt werden. Die Mitte-Fraktion unterstützt dieses Vorhaben.

Aufgrund des biologischen Vererbungsprozesses weist die DNA von Personen, die miteinander verwandt sind, eine gegenüber nicht verwandten Personen erhöhte Ähnlichkeit auf. Während beim Standardsuchlauf im DNA-Profil-Informationssystem nach exakten Treffern zwischen DNA-Profilen gesucht wird, ist es der Zweck des erweiterten Suchlaufs, im Informationssystem die Profile von Personen zu eruieren, die aufgrund der Ähnlichkeit mit dem Spurenleger verwandt sein könnten. Damit ist ein Ermittlungsansatz generiert; dies ist der spezifische und alleinige Zweck des Suchlaufs nach Verwandtschaftsbezug.

Das Ergebnis dient der Ermittlung und der Fahndung nach dem Spurenleger, ist jedoch kein Beweismittel. Die Ermittlungsbehörden können damit gegebenenfalls aber ihre Ermittlungen auf Personen im verwandtschaftlichen Umfeld der im Informationssystem eruierten Person fokussieren. Dies stellt, auch die Erfahrungen im Ausland zeigen es deutlich, einen erheblichen Mehrwert für unsere Ermittlungsbehörden dar. Darum muss dieses Instrument den Strafverfolgungsbehörden in der Schweiz weiterhin zur Verfügung stehen. Denn im Einzelfall, wenn alle anderen Ermittlungsansätze ergebnislos ausgeschöpft sind, kann es neben der Phänotypisierung der einzige verbleibende Weg sein, um, gestützt auf einen Abgleich von DNA-Profilen, eine Straftat aufzuklären.

Zu den drei Minderheitsanträgen: Die Mitte-Fraktion lehnt den Antrag der Minderheit Roth Franziska ab. Der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug wird von den Strafverfolgungsbehörden nicht tendenziös eingesetzt, sondern nur in schwerwiegenden Fällen und verhältnismässig. Das Labor reduziert den Kreis der Personen mit ähnlichen Profilen auf einen engen Kreis, bei dem mit hoher Wahrscheinlichkeit - also mit über 99 Prozent - eine Verwandtschaft mit dem Spurenleger angenommen werden kann. Damit ist eine "mit an Sicherheit grenzende Wahrscheinlichkeit" gegeben, und es gibt keinen Grund für ein Zweitgutachten.

Die Mitte-Fraktion lehnt auch die Minderheitsanträge I und II (Fivaz Fabien) ab. Seit dem Urteil des Bundesstrafgerichts im Jahr 2015 sind im DNA-Profil-Informationssystem auf Antrag der jeweils zuständigen Staatsanwaltschaft rund fünfzehn solcher Suchläufe durchgeführt worden. Das ist Beweis genug, dass die Staatsanwaltschaften mit diesem Instrument äusserst sorgfältig umgehen.

Rechtsstaatlich gesehen, ist die Staatsanwaltschaft die angemessene Behörde für die Anordnung der Massnahme. Das Zwangsmassnahmengericht wird nämlich nur eingesetzt, wo Zwangsmassnahmen direkt auf eine Person einwirken und wo es sich um schwere Eingriffe in die Grundrechte handelt; hier geht es nicht um einen solchen Eingriff. Das Strafverfahren, das den Suchlauf ausgelöst hat, richtet sich gegen den unbekannten Spurenleger und nicht gegen die Verwandten. Die DNA-Profile der Personen, die Teil der Suche sind, sind im Übrigen rechtmässig in der Datenbank enthalten, weil es sich entweder um verurteilte Straftäter oder um Tatverdächtige in einem anderen Strafverfahren handelt.

Die Mitte-Fraktion will schwere Straftaten aufklären. Dafür braucht es auch die nötigen Instrumente. Der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug ist keine Wunderwaffe und auch kein Beweismittel, aber ein passendes Instrument für die Aufklärungsarbeit der Staatsanwaltschaften. So wird die Mitte-Fraktion die drei Minderheitsanträge ablehnen und jeweils die Anträge der Kommissionsmehrheit und den Entwurf des Bundesrates unterstützen.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

La recherche en parentèle consiste à trouver qui, en raison de la similitude de son profil d'ADN avec celui de l'échantillon de base, pourrait avoir un lien de parenté avec la personne recherchée. Cela implique donc d'aller fouiller dans l'arbre généalogique de personnes, afin de chercher en concordance des auteurs d'infractions apparentés.

Précisons tout d'abord que le groupe des Verts salue l'ancrage dans la loi de cette méthode déjà pratiquée suite à un arrêt du Tribunal fédéral. Il était temps!

Cependant, pour le groupe des Verts, ce procédé reste très invasif à l'encontre de la sphère privée, dans la mesure où il concerne des personnes étrangères à une procédure pénale en cours, impliquées à leur insu, sur la seule base de leur lien génétique avec l'auteur présumé de l'infraction.

De même, ce nouveau mode d'investigation peut lui aussi créer une inégalité de traitement. Dans la "Revue pénale suisse", on peut lire, dans un article de Vuille, Hicks et Kuhn, qu'en raison de la présence dans la base de données de profils d'ADN d'une personne biologiquement proche, un délinquant aura davantage de risques d'être soupçonné qu'un autre délinquant qui n'a pas de proche fiché. Nous sommes donc bien face à un problème d'égalité de traitement.

Qui plus est, la différence de traitement devient encore plus importante lorsqu'on est un proche d'une personne faisant partie d'un groupe social surreprésenté dans la base de données ADN. Rappelons que la composition des bases de données n'est pas un reflet fidèle de la société, certains groupes sociaux y sont surreprésentés.

Il faut aussi rappeler qu'à ce jour, aucune affaire en Suisse n'a pu être élucidée grâce aux recherches familiales - qui sont déjà en vigueur - et que seuls quelques rares cas peuvent servir d'exemples en Europe. La question de la proportionnalité et de l'adéquation des moyens au vu des résultats se pose alors.

Pour le groupe des Verts, il est donc essentiel de limiter clairement la recherche élargie aux crimes les plus graves et en BO 2021 N 785 guise d'ultima ratio. C'est aussi l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui dit dans son rapport d'activité 2017/18 qu'une recherche familiale ne devrait intervenir que dans des cas de crimes particulièrement graves et uniquement en dernier recours.

C'est ce que visent les propositions de minorité I et II (Fivaz Fabien) à l'article 258a du code de procédure pénale.

La minorité I dresse, à l'alinéa 1, les conditions auxquelles une recherche en parentèle peut être conduite. Premièrement, l'infraction fait partie d'une liste de crimes graves, ce qui permet de circonscrire la portée de cette mesure. Deuxièmement, la gravité de l'infraction justifie cette mesure. Troisièmement, toutes les mesures prises jusqu'alors sont restées infructueuses et n'auraient aucune chance d'aboutir. La minorité I précise également à l'alinéa 2 ce fameux catalogue de crimes particulièrement graves qui justifient une telle entorse à la protection des données et une telle intrusion dans l'arbre généalogique de la population.

La minorité II, à l'alinéa 2, demande que le ministère public informe la personne de cette recherche en parentèle et de la raison pour laquelle elle a été menée. Cela relève de la simple transparence de l'Etat, qui a un pouvoir considérable sur la population, en pouvant ainsi utiliser l'ADN à ses propres fins et en entrant dans l'arbre généalogique de personnes qui ne sont pas liées à l'affaire en cours.

Cette transparence est non seulement un gage de contrôle de la population sur l'Etat - et donc, un moyen de démocratie -, mais aussi un moyen de conserver la confiance de la population dans les agissements de l'Etat face à une surveillance qui se ferait à son insu.

A l'article 2a du projet de loi, le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Roth Franziska, qui vise à introduire une expertise indépendante pour constater "la similitude du profil ADN avec une probabilité confinant à la certitude". Là aussi, quoi de plus normal, si la police vient fouiller votre arbre généalogique, que la certitude soit fondée et que cette similitude des profils ADN soit vérifiée avec minutie et indépendance? Parce que la recherche en parentèle est problématique en matière de protection des droits fondamentaux, tels que le respect du principe de la proportionnalité, de la sphère privée et l'interdiction de toute forme de discrimination, c'est avec beaucoup de prudence que de telles recherches doivent être menées.

Pour faire acte de prudence, nous vous remercions de soutenir les propositions de minorité de ce bloc 1.

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ich äussere mich zuerst zum Minderheitsantrag Roth Franziska zu Artikel 2a. Warum soll ein unabhängiges Gutachten zuerst die mit an Sicherheit grenzende Wahrscheinlichkeit eines Verwandtschaftsbezuges feststellen müssen? Warum dieses Misstrauen? Wenn beim Institut für Rechtsmedizin das Probematerial zum Abgleich eingereicht wird, wissen die im Labor tätigen Fachpersonen nicht, um welchen Fall, um welchen möglichen Täter, um welche Ermittlungsthesen oder was auch immer es sich handelt. Der Suchlauf wird anonym durchgeführt - anonym! Es findet ein Computerabgleich statt. Wie soll hier ein weiteres Gutachten noch unabhängiger sein? Für uns ist ganz klar: Die im Labor tätigen Personen dürfen nicht verdächtigt werden, ihre Arbeit unseriös durchführen zu wollen. Die Glaubwürdigkeit und Unabhängigkeit des Instituts für Rechtsmedizin ist für uns unbestritten. Bleiben wir doch vernünftig, und lehnen wir diesen Minderheitsantrag ab.

Nun zu den beiden Minderheitsanträgen I und II (Fivaz Fabien) zu Artikel 258a StPO: Wir lehnen auch diese ab. Beim Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug sind wir sehr bald bei der Diskussion über die Grundrechte, die schon geführt wurde, und bei der Einschätzung der Minderheit, welche in diesem Suchlauf einen Grundrechtseingriff sieht. Die Frau Bundesrätin hat in ihrem Votum zum Eintreten schon ausgeführt, dass das Bundesgericht 2015 klar festgehalten hat, dass der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug einen milden Grundrechtseingriff darstellt. Dieser könne auf der Grundlage des geltenden DNA-Profil-Gesetzes bereits angeordnet werden. Die nun vorliegende Revision soll das nun ausdrücklich im Gesetz festschreiben.

Die Minderheit fordert weiter, dass das Zwangsmassnahmengericht auf Antrag der Staatsanwaltschaft einen Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug anordnen muss. Hier müssen wir ganz klar unterscheiden, wann das sinnvoll ist und wann nicht. Ja, es ist sinnvoll, wenn man eine bestimmte Person anspricht und sagt, sie müsse sich einem DNA-Massentest unterziehen. Doch in unserem Fall ist die Gefährdung der persönlichen Integrität durch einen anonymen Suchlauf nicht gegeben. Im Minderheitsantrag wird ebenfalls festgehalten, dass man sich aufgrund der Subsidiarität wünscht, dass das Zwangsmassnahmengericht den Suchlauf noch bestätigen soll. Wir sind klar der Meinung, dass der Zwischenschritt mit der Bewilligung durch das Zwangsmassnahmengericht schlichtweg nicht notwendig ist.

Des Weiteren werden die Straftaten aufgeführt, bei denen ein Suchlauf durchgeführt werden könnte. Was will man damit? Diese Beschränkung der Delikte ist eine Eingrenzung, eine Aushöhlung. Man versucht mit diesem Antrag, die Vorlage zu bekämpfen. Diese Beschränkung ist ebenfalls unnötig.

Die Minderheit II fordert, dass die Staatsanwaltschaft die Personen, die in einem Verwandtschaftssuchlauf gemeldet werden, darüber informiert werden. Sie sollen ebenfalls über den Grund des Suchlaufs informiert werden. Stellen Sie sich doch bitte eine solche Regelung einmal in der Praxis vor! Letztlich verursacht das nur Mehraufwand. Eine Person ist aufgrund einer vor vielen Jahren begangenen Straftat mit der DNA in der Datenbank registriert; sie führt heute ein ordentliches Leben. Nach zig Jahren oder Jahrzehnten, sofern man sie überhaupt noch findet und ansprechen kann, erfährt die Person, dass im Pädophilie-Fall XY ermittelt wird. Man sei nun beim Suchlauf in der DNA-Datenbank auf ihre DNA gestossen.

Wie gesagt, zuerst muss diese Person gefunden werden, dann muss sie informiert werden. Was macht die Person mit dieser Information? Man sagt der Person: "Wir haben Sie gesucht, weil die Vermutung besteht, dass jemand aus Ihrem Umfeld die schwere Tat im Pädophilie-Fall XY, den Sie vielleicht aus den Medien kennen, begangen haben könnte, aber Sie sind nicht der Täter." Was soll diese Person mit dieser Information anfangen? Wo bleibt da der hochgehaltene Datenschutz, geschätzte Minderheit II?

Folgen Sie bitte zusammen mit meiner Fraktion der Mehrheit, und lehnen Sie alle Minderheitsanträge ab! Herzlichen Dank.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Hier in Block 1 lehnen wir den ersten Minderheitsantrag ab, der verlangt, dass neben dem Resultat des Labors noch ein unabhängiges Gutachten die Verwandtschaftsbezüge bestätigen soll. Das macht tatsächlich keinen Sinn. Wichtig ist hier vielmehr, dass es eine wissenschaftliche Begleitung der Strafverfolgungs- und Ermittlungsbehörden durch das Labor und durch die Wissenschaft gibt, um das Resultat, das sie bei einem Suchlauf erhalten, auch zu erklären, und dass die Wissenschaft zusammen mit den Behörden schaut, wie man es dann tatsächlich auch verwenden kann. Das ist viel wichtiger, als dass noch eine zusätzliche, ebenso gut ausgerüstete Institution darüberschaut. Die Strafverfolgungsbehörden müssen vielmehr wissen, was das Resultat tatsächlich aussagt und was sie damit machen können. Das wird heute in meinen Augen so gemacht. Mindestens wurde uns in den Anhörungen erklärt, dass das heute so geschieht. Das ist wichtig. Das sollte man noch ausbauen.

Was bei diesem Punkt eigentlich viel wichtiger ist, ist die Frage, in welchen Datenbanken man diese Suchläufe nach Verwandtschaftsbezug dann macht. Wir haben einfach unsere Datenbank - das wurde ausgeführt -, in der die Daten der Straftäter enthalten sind, von denen es aufgrund eines Strafverfahrens bei uns bereits ein DNA-Profil gibt. Es gibt aber mittlerweile Tausende von anderen Datenbanken, und es wird in Zukunft noch viel mehr Datenbanken geben, und zwar private. Wir haben festgestellt, dass gerade im Bereich der schweren Kriminalität natürlich dann auch die Frage besteht, ob man, wenn man keinen Hit bezüglich Verwandtschaft hat, dann einfach in die nächste Datenbank gehen soll.

Es gibt private Datenbanken, die aus genealogischen Gründen angelegt werden, in denen man nach Verwandten suchen kann, in denen man vielleicht den reichen Onkel in Amerika oder was weiss ich suchen kann. Selbstverständlich BO 2021 N 786 geht es vor allen Dingen um Verwandtschaftsbezüge bei Vaterschaftsstreitigkeiten. Diese DNA-Datenbanken wachsen jährlich, ins Unermessliche. Es wird sich die Frage stellen, in welchem Moment die Strafverfolgungsbehörde auf so eine private Datenbank zugreifen kann. Wir haben versucht, diese Fragen in der Kommission zu diskutieren. Wir sind aber zu keinem klaren Schluss gekommen, ausser dass wir es jetzt nicht hier regeln wollen. Meiner Meinung nach ist es heute grundsätzlich möglich, dass die Staatsanwaltschaft eine Untersuchung in einer anderen, privat geführten Datenbank macht, wenn sie Kenntnis davon hat, dass sich dort ein Hit ergeben könnte. Wir müssen in der Zukunft regeln, wie wir das handhaben wollen. Das ist wesentlich wichtiger als die Frage, ob es noch ein zweites Gutachten gibt. Ich bitte Sie um Ablehnung des Minderheitsantrages Roth Franziska.

Beim Antrag der Minderheit I (Fivaz Fabien) zu Artikel 258a StPO geht es um die Frage, ob wir einen Kriterienkatalog für die Verwandtschaftssuche aufstellen wollen. In der Vernehmlassung hatten wir noch gesagt, dass wir einen klaren, strikten Strafkatalog mit Straftaten wollen, die wir damit tatsächlich abdecken möchten. Danach haben wir festgestellt, dass jede Liste, die wir führen, lückenhaft ist und dann vielleicht genau den Fall, den man im Auge hat, auslässt. Das macht es sehr schwierig. Deshalb sind wir der Meinung, dass sich der Ständerat das noch einmal anschauen sollte. Ob die Auslegung, wie sie die Mehrheit hier macht, wirklich die richtige ist, sei dahingestellt, aber wir folgen hier einmal der Mehrheit.

Zum Antrag der Minderheit II (Fivaz Fabien) zu Artikel 258a Absatz 2 StPO: Das scheint mir eine Selbstverständlichkeit zu sein. Die Sprecherin der FDP-Liberalen Fraktion hat vorhin gesagt, dass das ein riesiger Aufwand sei und dass man die Personen, die einmal im Fokus einer Familienermittlung durch DNA gestanden haben, vielleicht nicht mehr finden würde. Mit diesem Minderheitsantrag will man Personen darüber informieren, dass sie im Fokus von Ermittlungen standen. Vielleicht wurden sie monatelang oder jahrelang in den Datenbanken der Strafverfolgungsbehörden geführt. Sie nicht darüber zu informieren, dass das der Fall war, scheint mir dann doch rechtsstaatlich äusserst bedenklich zu sein. Wenn der Staat mit dem Gewaltmonopol und den Möglichkeiten, die er hat und die wir mit diesem Gesetz noch erweitern, Personen in den Fokus nimmt und Ermittlungen führt, dann bin ich der Meinung, dass sie nach Abschluss des Verfahrens darüber informiert werden sollten.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ich bitte Sie namens des Bundesrates, sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Ich äussere mich kurz zum Inhalt. Bei Artikel 2a des DNA-Profil-Gesetzes wird ein Zweitgutachten beantragt. Aus Sicht des Bundesrates besteht hierzu keine Notwendigkeit. Alle Suchläufe in der DNA-Profil-Datenbank werden von der Koordinationsstelle am Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich durchgeführt. Das gilt für die Standardabgleiche von DNA-Profilen wie auch für die speziellen Suchläufe nach Verwandtschaftsbezug. Dabei geht die Koordinationsstelle nach wissenschaftlich-technischen Prozessen vor. Die Forensiker und Genetiker arbeiten dabei mit der anonymen Tatortspur. Sie wissen nicht, welche Personen oder Ermittlungsthesen dahinterstecken. Sie arbeiten also bereits unabhängig und nach objektiven Kriterien. Ein Abgleich mit einer anderen Datenbank kommt nicht infrage und ist gesetzlich auch überhaupt nicht geregelt. Es geht um die Datenbank beim Institut für Rechtsmedizin in Zürich.

Dann komme ich zu Artikel 258a StPO und dort zur Anordnungszuständigkeit. Bei Artikel 258a StPO will die Minderheit I (Fivaz Fabien) Anpassungen am Gesetzentwurf in drei Punkten vornehmen. Der erste Punkt betrifft die Frage, welche Behörde den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug anordnen können soll. Gemäss Minderheit I soll dies das Zwangsmassnahmengericht sein. Der Bundesrat hat die Frage der Anordnungszuständigkeit geprüft und ist zum Schluss gelangt, dass die Staatsanwaltschaft, rechtsstaatlich gesehen, die korrekte Behörde zur Anordnung der Massnahme ist. Gemäss geltender StPO wird das Zwangsmassnahmengericht - ich wiederhole das - dort eingesetzt, wo Zwangsmassnahmen direkt auf eine Person einwirken, also zum Beispiel bei schweren Grundrechtseingriffen. Das ist beim Freiheitsentzug in Form einer Untersuchungshaft - hier handelt es sich um einschneidende Eingriffe - oder auch bei der Telefonüberwachung der Fall. Das richtet sich ja immer präzise gegen eine bestimmte Person. Der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug ist punkto Grundrechtseingriff in keiner Art und Weise damit vergleichbar. Abklärungen zu Verwandtschaftsverhältnissen sind nichts Neues. In Deliktsbereichen wie häuslicher Gewalt, sexuellem Missbrauch oder organisierter Kriminalität müssen entsprechende Abklärungen bereits heute getroffen werden.

Die Ausgangslage ist hier also wie folgt: Es geht nicht darum, in irgendeiner Abstammungsdatenbank etwas zu suchen, sondern es geht darum, die DNA-Spur, die man hat, mit denjenigen von bereits rechtmässig in der DNA-Datenbank eingetragenen Personen zu vergleichen. Diese sind eingetragen, weil sie als Täter oder Teilnehmer eines Verbrechens oder Vergehens verdächtigt werden oder weil sie bereits einmal verurteilt worden sind. Ich beantrage Ihnen, hier dabei zu bleiben, dass die Staatsanwaltschaft die Anordnungsbehörde sein soll.

Ich komme, immer noch bei Artikel 258a StPO, zu den Anordnungsvoraussetzungen. Man will hier den Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug den gleichen Voraussetzungen unterwerfen wie beim Post- und Fernmeldeverkehr, Artikel 269 StPO. Zunächst soll ein dringender Tatverdacht verlangt werden. Ein dringender Tatverdacht wird neben der Telefonabhörung insbesondere bei der Anordnung von Untersuchungshaft verlangt, also bei schweren Grundrechtseingriffen gegenüber bestimmten tatverdächtigen Personen. Bei der Anordnung eines Suchlaufs nach Verwandtschaftsbezug sind die Ermittlungsbehörden aber noch weit von einem konkreten Tatverdacht gegenüber einer bestimmten Person entfernt. Dieser Suchlauf basiert auf der Grundlage der Tatortspur einer unbekannten Person. Es würde somit keinen Sinn machen, bei der Anordnung des Suchlaufs mehr zu verlangen als bei einem hinreichenden Tatverdacht, wie er gemäss Artikel 197 Absatz 1 StPO bei der Anwendung von Zwangsmassnahmen generell vorausgesetzt wird.

Die Minderheit I möchte zudem bei Artikel 258a StPO mit Absatz 1 Buchstaben b und c ausdrücklich die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und Subsidiarität regeln. Hierzu besteht aber keine Notwendigkeit, weil diese Grundsätze in Artikel 197 Absatz 1 für alle Zwangsmassnahmen in der StPO generell geregelt sind.

Dann folgt die Frage des Deliktskatalogs in Artikel 258a StPO. Ein Deliktskatalog hat halt immer die Schwäche, dass er unvollständig ist, das wurde in der Kommission breit diskutiert. Deshalb hat man sich hier - übrigens auch bei der Schaffung des DNA-Profil-Gesetzes im Jahr 2003 - bewusst dazu entschieden, auf einen Deliktskatalog zu verzichten. Der Bundesrat ist überzeugt von der Deliktskategorie Verbrechen mit einer Minimalstrafe von drei Jahren, ich habe es vorhin beim Eintreten ausgeführt. Wenn man das hier vorschlägt, ist es verhältnismässig und auch praktisch durchführbar.

Dann komme ich zur nachträglichen Mitteilung gemäss Minderheitsantrag II zu Artikel 258a Absatz 2 StPO: Man möchte hier eine analoge Regelung wie für den Post- und Fernmeldeverkehr nach Artikel 279 StPO vorsehen. Hier geht es aber um etwas anderes: Personen, die in eine Telefonüberwachung einbezogen werden, haben dadurch ja einen erheblichen Grundrechtseingriff zu gewärtigen. Das ist beim Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug natürlich nicht so. Die Profile dieser Personen befinden sich zum Zeitpunkt des Suchlaufs bereits rechtmässig in der DNA-Profil-Datenbank, ich habe das vorhin ausgeführt. Sie wurden aufgenommen, weil sie in einem anderen Verfahren tatverdächtig sind oder weil sie wegen einer Straftat verurteilt worden sind. Es ist ja gerade der Sinn der DNA-Profil-Datenbank, dass solche Abgleiche gemacht werden dürfen. Bei Personen, deren Daten in der Datenbank abgespeichert sind, bestehen somit keine rechtlichen Voraussetzungen, wonach diese eine nachträgliche Mitteilung erhalten müssten. Es ist also nicht mit dem Post- und Fernmeldeverkehr vergleichbar, wo eine Person BO 2021 N 787 eventuell zu Unrecht überwacht wurde; das ist ein individueller Grundrechtseingriff.

Das ist es, was ich zu den Minderheitsanträgen zu sagen habe. Ich bitte Sie, diesen nicht zuzustimmen.

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Si la comparaison d'une trace d'ADN dans la banque de données ad hoc n'aboutit à aucune concordance et que l'enquête est au point mort, la recherche en parentèle constitue une possibilité supplémentaire d'identifier la personne ayant laissé la trace d'ADN sur le lieu du crime.

Une minorité Roth Franziska demande que les résultats d'une recherche en parentèle ne soient transmis aux autorités de poursuite pénale qu'après qu'une expertise indépendante a constaté "la similitude du profil ADN avec une probabilité confinant à la certitude". Elle estime en effet qu'il s'agit d'une atteinte grave aux droits fondamentaux. Or cela est faux. En 2015, le Tribunal fédéral a constaté au contraire que la recherche en parentèle ne constitue qu'une atteinte modérée aux droits fondamentaux. Depuis cette jurisprudence - donc depuis 2015 déjà -, les enquêteurs peuvent utiliser cette méthode. Ce qui change, c'est qu'aujourd'hui, nous voulons l'inscrire dans la loi.

Les inquiétudes de la minorité sont injustifiées. En effet, l'échantillon est soumis à un institut de médecine légale pour comparaison: la recherche est donc effectuée de manière anonyme, scientifique, neutre et indépendante. La crédibilité des instituts de médecine légale n'est contestée par personne. Un examen complémentaire n'est donc ni nécessaire, ni judicieux. Par contre, il fait perdre un temps précieux, alors que la rapidité est la clef du succès dans l'élucidation d'un crime.

La commission, par 15 voix contre 7 et une abstention, vous recommande de rejeter la proposition de minorité Roth Franziska.

L'article 258a alinéa 2a du CPP, qui correspond à l'article précédent, reprend le fait qu'une recherche en parentèle puisse être ordonnée afin d'élucider un crime.

Une minorité I (Fivaz Fabien) demande à nouveau que ce soit le tribunal des mesures de contrainte qui puisse, à la demande du ministère public, ordonner une recherche en parentèle, à certaines conditions seulement et à titre subsidiaire.

Pourquoi le tribunal des mesures de contrainte devrait-il ordonner la recherche en parentèle? La minorité se réfère à l'article 256, "Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure", du code de procédure pénale qui stipule que cela se fait lors d'enquêtes de grande envergure. Mais, à l'article que nous examinons, ce n'est pas le cas parce qu'on ne vise pas une personne précise. Dans le cadre d'une recherche en parentèle, un échantillon ADN anonyme est comparé à des données existantes dans une base de données. Il n'y a donc aucune mesure de contrainte qui viserait une personne précise. Dans ce cas, le tribunal des mesures de contrainte n'est pas compétent.

Quant à la subsidiarité demandée à la lettre c, elle est de toute façon donnée. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 197 du code de procédure pénale, l'utilisation d'une mesure de contrainte est toujours subsidiaire. La jurisprudence démontre clairement que les autorités d'enquête pénale n'effectuent une recherche en parentèle que si une comparaison ADN standard ne conduit à aucun résultat et que, au surplus, tous les autres moyens d'investigation à disposition n'ont pas permis de trouver l'auteur du crime. Conclusion: le recours au tribunal des mesures de contrainte n'est ni justifié ni pertinent, au contraire, il ralentit inutilement l'enquête, ce qui pourrait conduire à son échec.

Quant à l'établissement d'un catalogue exhaustif de délits, c'est une mauvaise idée. Nous le savons, il y a toujours un risque de manquer un élément important. Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous recommande, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Fivaz Fabien).

La minorité II demande que le ministère public informe les personnes qui lui ont été signalées à la suite d'une recherche en parentèle, avec indication du motif de la recherche. Il n'y a pas de raison qui justifie cette demande, car la recherche est anonyme.

La commission vous recommande, par 15 voix contre 10, de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Fivaz Fabien).

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir befinden uns am Ende von Block 1, beim Thema "Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug", wir haben es gehört. Das ist eines der drei Themen, welche in der Kommission intensiv zu reden gaben, vor allem auch nach der Durchführung von Anhörungen.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen, bei den Bestimmungen, zu denen Minderheitsanträge eingereicht worden sind, dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.

Der Suchlauf, wie er jetzt vorgesehen ist, wird sehr restriktiv angewendet. Er ist eine zusätzliche Möglichkeit und wird erst dann eingesetzt, wenn man mit den Untersuchungen nicht weiterkommt. Ich möchte Ihnen doch mitteilen, dass ein Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug bereits heute möglich ist; wir haben das mehrfach gehört. Bereits 2015 hat das Bundesstrafgericht hierfür grünes Licht gegeben. Heute geht es nur darum, diesen Entscheid im Gesetz festzuhalten. Ich möchte auch erwähnen, dass es in Europa gute Beispiele dafür gibt, dass dieser Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug zu Erfolgen führen kann. In der Schweiz hatten wir das bis jetzt nicht; dies auch, weil dieses Mittel restriktiv eingesetzt worden ist. Aber es zeigt sich in Europa, dass Erfolge erzielt werden können.

Die Minderheit Roth Franziska verlangt, dass ein zusätzliches Gutachten eingeholt werden soll. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass das Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich dies vollumfänglich machen kann, weil ja die Daten dort anonym sind. Wir beantragen Ihnen, diesen Antrag der Minderheit Roth Franziska abzulehnen.

Der Antrag der Minderheit I zu Artikel 258a StPO verlangt, dass eine andere Behörde als die Staatsanwaltschaft einen Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug anordnen kann; diese Minderheit will, dass das Zwangsmassnahmengericht hier entscheiden muss. Wir sind der festen Überzeugung, dass es ausreicht, wenn dies, wie auch in anderen Bereichen, die Staatsanwaltschaft anordnen kann. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen, dem Antrag der Minderheit I (Fivaz Fabien) nicht zuzustimmen.

Dann gab es wegen des Deliktskatalogs intensive Diskussionen in der Kommission; Frau Bundesrätin Karin Keller-Sutter hat es in ihrem Votum gesagt. Hier entstand auch die Minderheit II (Fivaz Fabien). Die Kommissionsmehrheit ist aber auch hier der Meinung, dass man keinen Katalog machen soll, und beantragt Ihnen hier ebenfalls, dem bundesrätlichen Entwurf zu folgen.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 2a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

BO 2021 N 788Proposition de la minorité

(Roth Franziska, Fivaz Fabien, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 2

Les résultats d'une recherche en parentèle ne sont transmis aux autorités de poursuite pénale qu'après qu'une expertise indépendante a constaté la similitude du profil ADN avec une probabilité confinant à la certitude.

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 9a

Proposition de la commission

...

b. pour davantage réduire le cercle des personnes dont l'ADN doit être analysé lors de recherches en parentèle effectuées en vertu des article 258a CPP ou 73w PPM.

Adopté

Art. 22 let. g, h

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Modification d'autres actes

Ch. 2 art. 256

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. 2 art. 258a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 1

Le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner une recherche en parentèle au sens de l'article 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN si les conditions suivantes sont remplies:

a. de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2 a été commise;

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction, et

c. les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.

Al. 2

La recherche en parentèle peut être ordonnée dans le cadre de la poursuite des infractions visées aux articles suivants:

a. CP: articles 111 à 113, 118 alinéa 2, 122, 124, 140, 156, 182, 183, 184, 185, 187, 188 chiffre 1, 189 à 191, 192 alinéa 1, 195, 196, 197 alinéa 4, 221 alinéas 1 et 2, 223 chiffre 1, 224 alinéa 1, 226, 260bis à 260quinquies, 264 à 264h, 264k à 264m, 266 à 267;

b. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale: article 24;

c. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre: article 33 alinéa 2 et articles 34 à 35b;

d. loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants: article 19 alinéa 2;

e. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens: article 14 alinéa 2;

f. loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques: article 86 alinéas 2 et 3.

BO 2021 N 789Proposition de la minorité II

(Fivaz Fabien, Flach, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Pointet, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 2

Le ministère public informe les personnes qui lui ont été signalées à la suite d'une recherche en parentèle du fait qu'elles ont été signalées à la suite d'une recherche en parentèle et du motif de la recherche, au plus tard à la fin de la procédure préliminaire.

Vote

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 3 art. 73t; 73w

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Intervention de procédure

Block 2 - Bloc 2

Phénotypage et évaluation

Roth Franziska · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Mit der Phänotypisierung soll neu auch das Merkmal der biogeografischen Herkunft reinkommen. Die Phänotypisierung bezieht sich auf äussere, also sichtbare Merkmale, so steht es im Gesetzeswortlaut. Da die Merkmale Haar- und Augenfarbe leicht dauerhaft verändert werden können, bleiben die Wahrscheinlichkeitsaussagen zur Hautfarbe und zur biogeografischen Herkunft für die Fahndung von grösster praktischer Bedeutung.

Die Aufnahme des Merkmals der biogeografischen Herkunft ist einerseits ein innerer Widerspruch, da es sich eben gerade nicht um ein äusserlich sichtbares Merkmal handelt. Ich habe vorhin auch der Frau Bundesrätin eine entsprechende Frage gestellt, die sie mir nicht zufriedenstellend beantworten konnte. Andererseits bezweifeln wir den Nutzen für die persönliche Identifizierung in der Strafverfolgung.

Die Aussage "Hautfarbe: weiss; Herkunft: Europa" bietet in einer europäischen, weissen Mehrheitsgesellschaft keinen Ansatz für eine Rasterfahndung. Die zielgerichtete Kategorisierung von Menschen aufgrund ihrer Hautfarbe oder biogeografischen Herkunft betrifft darum vor allem Minderheiten. Wir sind leider hier nicht in einem neutralen Umfeld, sondern in einer Gesellschaft mit einem nachweislichen strukturellen Rassismusproblem, mit weitverbreitetem Racial Profiling. In Verbindung mit der Möglichkeit von Massenuntersuchungen gemäss Artikel 256 der Strafprozessordnung muss darum vermehrt mit rassistischer Stimmungsmache und verstärktem institutionalisiertem Rassismus gerechnet werden.

Gemäss Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftlern sind die Datensätze in den Datenbanken, die zum Abgleich herangezogen werden, von sehr unterschiedlicher Qualität, weil sie auf Stichproben basieren und weil für viele Regionen Vergleiche fehlen. Hinzu kommen die Schwierigkeit und die Unsicherheit der Bestimmung einer genetischen Herkunft aufgrund der genetischen Schwankungsbreite und der Geschichte der Migrationsbewegungen. Das Merkmal der biogeografischen Herkunft ist nicht zuverlässig bestimmbar und darum unseres Schweizer Rechtsstaates unwürdig.

Beim Minderheitsantrag I zu Artikel 258b StPO geht es um die Einführung eines neuen Absatzes. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte und das deutsche Bundesverfassungsgericht haben schon über die Phänotypisierung legiferiert. Diese Rechtsprechung zeigt deutlich, dass es sich beim Zugriff auf die codierten Abschnitte der DNA um einen schweren Grundrechtseingriff handelt. In der Vernehmlassung wurde von diversen Seiten moniert, dass es sich bei der Phänotypisierung tatsächlich um einen schweren Grundrechtseingriff handelt. Da bei der Verwendung der Phänotypisierung in der Strafverfolgung Fingerspitzengefühl nötig ist, ist es rechtsstaatlich sehr bedenklich, wenn die Anordnung durch die Staatsanwaltschaft als Organ der Strafverfolgung erfolgt. Vielmehr muss dafür das Zwangsmassnahmengericht als unabhängiges Gericht zuständig sein, wie dies auch der Eidgenössische Datenschutzbeauftragte fordert.

Der Minderheitsantrag II will mit dem neuen Absatz 2 von Artikel 258b eine explizite gesetzliche Festschreibung der Subsidiarität der Verwendung der Phänotypisierung in der Strafverfolgung. Aufgrund der datenschutzrechtlichen Sensibilität der Verwendung der Phänotypisierung ist es notwendig, dass auf Gesetzesstufe klar festgeschrieben wird, dass die Phänotypisierung in der Strafverfolgung nur angeordnet werden darf, wenn andere Fahndungsmittel nicht ausreichen.

Ich bitte Sie, den Minderheitsanträgen I und II zuzustimmen.

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ich komme zu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 2b Absatz 4 des DNA-Profil-Gesetzes. Die Mehrheit der Kommission möchte den bundesrätlichen Entwurf nicht unterstützen, welcher zur Folge hätte, dass der Bundesrat in Abhängigkeit vom technischen Fortschritt und im Fall, dass die praktische Zuverlässigkeit gegeben ist, weitere äusserlich sichtbare Merkmale festlegen könnte, die bei der Erstellung eines DNA-Profils ermittelt werden dürften. Wir als Minderheit sind der Meinung, dass wir dem Bundesrat diese Kompetenz geben sollten.

Ich möchte an dieser Stelle auf zwei wichtige Elemente in diesem Absatz hinweisen. Erstens muss - ich habe es schon gesagt - die praktische Zuverlässigkeit gegeben sein. Zweitens geht es - und das ist sehr entscheidend dafür, ob Sie meinem Minderheitsantrag zustimmen oder nicht - um äusserlich sichtbare Merkmale. Was sind nun weitere äusserlich sichtbare Merkmale? Sie müssen mit den Augen erkennbar sein - Punkt. Es geht nicht um psychische Krankheiten, welche rein theoretisch auch im DNA-Profil nachgewiesen werden könnten. Nochmals: Die Definition "äusserlich sichtbar" ist abschliessend. So dürfen die Merkmale weder gesundheits- noch charakter-, noch verhaltensbezogen sein. Es geht darum, dass es allenfalls in Zukunft möglich sein wird, im Profil nachzuweisen, wie gross die gesuchte Person ist, welche Haarstruktur - gekrauste oder gerade Haare, schon eine Glatze oder nicht - und welche Gesichtsform sie aufweist. Es geht um äusserlich sichtbare Merkmale.

Für die Ermittlungsarbeit ist Absatz 4 sehr wichtig. Wir werden in einigen Jahren mit grosser Wahrscheinlichkeit wieder am gleichen Punkt sein wie heute: Die Technik ist weiter, das Gesetz muss angepasst werden. Geben wir diese Kompetenz doch schon heute dem Bundesrat. Dies wird des Weiteren auch von der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren und von den Strafverfolgungsbehörden gewünscht. Dies entspricht auch der Forderung der forensischen Wissenschaft, welche mehr Flexibilität wünscht.

Ich bitte Sie aus diesen Gründen, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Mein Minderheitsantrag zu Ziffer IV Absatz 1bis sorgte in der Kommission für Heiterkeit, aber der Antrag ist durchaus ernst gemeint. Warum Heiterkeit? Es geht hier um die Einführung einer "sunset clause", und diese "sunset clause" ist ein bisschen eine freisinnige Erfindung. Eine solche Sunset-Klausel kam bisher zweimal zum Einsatz, und dies beide Male bei gleichstellungspolitischen Themen: einmal bei der Lohngleichheit und einmal bei den Geschlechterrichtwerten für die Verwaltungsräte in der Aktienrechtsreform. Die "sunset clause" will die Befristung eines Gesetzes BO 2021 N 790 mit der Möglichkeit, nach dieser Befristung eine Neubeurteilung der Lage zu machen, um dann noch einmal innezuhalten und zu überlegen, ob dieses Gesetz wirklich nötig ist. Das ist eigentlich keine schlechte Idee. Es sollte sich ja nicht nur bei der Gleichstellung die Frage stellen, ob sich ein Gesetz irgendwann erledigt hat oder ob es wirklich nötig ist; man könnte sich das auch in anderen Fällen vorstellen.

Ich glaube, dass dieser Fall hier sogar sehr prädestiniert ist dafür. Wir führen hier eine neue Technologie ein, eine neue Methode, von der wir noch nicht genau wissen, wie gut sie funktioniert, und bei der es Befürchtungen gibt, dass sie zu Problemen führen könnte, zu Diskriminierungen, zu unerwünschten Phänomenen und zu Ungenauigkeiten. Es ist aus diesem Grund in der Vorlage auch vorgesehen, dass eine Evaluation gemacht wird. Es wäre sinnvoll, wenn Sie diese Evaluation ernst nähmen und wenn Erkenntnisse daraus einfliessen könnten. Das könnte ja durchaus auch im Sinne der bürgerlichen Mehrheit sein, und zwar dahingehend, dass man weitere Merkmale aufnehmen könnte, welche die Mehrheit jetzt nicht aufnehmen will. Im Prinzip wäre das wirklich eine gute Gelegenheit, Erkenntnisse einfliessen zu lassen und sich noch einmal zu fragen: Braucht es diese Gesetzesbestimmungen oder braucht es sie nicht?

Ich bitte Sie daher, meinem Minderheitsantrag zu folgen und eine Befristung einzuführen, um dann nach der Evaluation noch einmal darüber zu beraten, ob wir diese Gesetzesbestimmungen definitiv beibehalten wollen.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

On l'a entendu, le phénotypage fait craindre que des personnes innocentes soient soupçonnées d'office si elles présentent certaines caractéristiques - par exemple des cheveux roux ou des yeux bleus - attribuées à l'auteur d'un crime sur la base de ce phénotypage. Il faut également veiller à ce que la détermination de l'origine biogéographique de suspects ne favorise pas le racisme dans les procédures policières et juridiques, ce que la biogéographie fait craindre. En Suisse, le racisme est en effet structurel et la police n'y fait pas exception - au contraire. Il faut ajouter à ces craintes que le rêve du portrait-robot génétique est uniquement un fantasme nourri par les séries américaines. L'étude de l'Académie suisse des sciences est formelle en ce sens: seul le sexe peut être déterminé de façon relativement sûre. Déterminer si l'auteur d'une infraction a des cheveux blonds ou bruns, ou si le malfaiteur a la peau claire ou foncée, n'est possible qu'en termes de probabilités plus ou moins grandes, selon la caractéristique physique et son expression.

Ainsi, avec un risque de discrimination et de profilage raciste, doublé d'une marge d'erreur que l'on ne peut pas ignorer, le phénotypage est un outil puissant qui peut être dangereux. Il faut donc l'utiliser avec prudence et lui mettre des limites. L'Académie suisse des sciences ajoute dans son étude que dans des pays où le phénotypage est déjà établi pour les enquêtes criminelles, il n'est appliqué que lorsque toutes les méthodes courantes ont été utilisées sans succès. Plus loin, cette étude ajoute que l'analyse de l'ADN ne peut être prescrite que si les soupçons sont suffisants et que l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut pas être déterminée par des moyens mesurés. L'étude conclut en disant qu'il faut définir clairement dans quels cas et pour quelles caractéristiques le phénotypage peut intervenir. Là est la prudence à laquelle nous appelle la science face à son propre pouvoir.

C'est ce que propose la minorité III (Porchet) à l'article 258b. Pour l'instant, le projet dont nous parlons prévoit d'appliquer le phénotypage à la notion plus large de crime. Cela signifie que le phénotypage serait également possible en cas de vol, de dommages matériels importants, ou par exemple de fraude. Il s'agit là d'une question de proportionnalité par rapport à l'atteinte aux droits fondamentaux et nous avons, dans ce Parlement, la charge constitutionnelle de l'évaluer. Pour de tels crimes, sans violence physique, rien ne justifie une application aussi large du phénotypage, qui doit être limité aux crimes violents et graves, par le biais d'un catalogue exhaustif de ces crimes. C'est aussi ce que demandait la motion Vitali 15.4150, adoptée par notre conseil et qui a donné lieu à cette modification de la loi.

M. Vitali précisait dans le texte de sa motion que les bases légales nécessaires devaient être créées "afin que les autorités de poursuite pénale soient autorisées à poursuivre de façon ciblée" - je souligne - "les auteurs d'actes de violence grave" - je souligne là encore - "tels qu'un meurtre ou un viol". La fraude n'est pas un acte de violence grave. Ouvrir le phénotypage à tous les crimes ne correspond pas à l'exigence d'une autorisation accordée de façon ciblée.

C'est à cette fin que je propose un catalogue précis des crimes pouvant ouvrir à un phénotypage. Une telle intrusion dans l'intimité - notre ADN à toutes et tous - ne saurait être faite pour n'importe quelle action, et il est juste que cela concerne des crimes particulièrement graves. Rappelons qu'un catalogue d'infractions est un instrument établi, qui se trouve par exemple à l'article 269 du code de procédure pénale suisse portant sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, ou encore à l'article 66a du code pénal suisse portant sur l'expulsion du pays.

Un tel catalogue n'est donc pas une nouveauté dans notre droit et constitue une condition pour que cette modification de la loi sur les profils d'ADN respecte non seulement notre responsabilité constitutionnelle de mesurer la proportionnalité, mais aussi la volonté exprimée par la motion Vitali et les prescriptions de l'Académie suisse des sciences.

En somme, il s'agit d'une ligne rouge afin que cette loi soit acceptable, et je vous encourage à soutenir la proposition de minorité III (Porchet) en ce sens.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit den technischen Fortschritten können neue Merkmale durch ein verlässliches forensisches Analyseverfahren erhoben werden. Aus unserer Sicht ist es wichtig, dass schwere Straftaten möglichst rasch aufgeklärt werden können. Daher macht es auch Sinn, dass die Phänotypisierung zum Zuge kommen kann, wenn der Abgleich der DNA-Spur in der DNA-Datenbank und andere Ermittlungsansätze erfolglos waren. Die Strafverfolgungsbehörden sollen die Möglichkeit haben, aus einer tatrelevanten DNA-Spur bestimmte äusserliche Merkmale herauszulesen. Konkret sind dies Haar-, Augen- und Hautfarbe sowie die biogeografische Herkunft und das Alter. Der Kreis der tatverdächtigen Personengruppen kann damit näher eingegrenzt werden. Gleichzeitig können Unbeteiligte rascher von den Ermittlungen ausgeschlossen werden.

Weiter darf die Phänotypisierung nur zur Aufklärung von schweren Straftaten eingesetzt werden. Wichtig ist zu wissen, dass die Resultate nicht als Beweismittel dienen, sondern dass sie nur ein Ermittlungsinstrument sind.

Eine Mehrheit unserer Fraktion wird die Minderheit Riniker unterstützen, denn es ist sinnvoll, neue Merkmale möglichst rasch ins Register aufzunehmen, damit der Täterkreis eingeengt und der Täter rascher gefunden werden kann. Die anderen Minderheitsanträge in diesem Block lehnen wir ab.

Die Minderheit Roth Franziska will einerseits unabhängige Gutachten, die aber keinen Mehrwert, sondern nur Kosten bringen. Das andere, was die Minderheit fordert, ist, dass das Merkmal der biogeografischen Herkunft gestrichen wird. Da sind wir der Meinung, dass dieses Merkmal eben keineswegs diskriminierend ist, denn gerade dank diesem Merkmal können Ermittlungen eingegrenzt und bestimmte Personengruppen ausgeschlossen und entlastet werden. Von daher ist die biogeografische Herkunft sehr wichtig.

Wir werden also den Mehrheiten folgen und nur die Minderheit Riniker unterstützen, um Verbrechen möglichst rasch aufklären zu können und die Menschen vor Wiederholungstätern zu schützen.

Roth Franziska · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Kollegin Geissbühler, dieser Minderheitsantrag mit der Forderung nach einem unabhängigen Gutachten gehört zu Block 1.

Wenn der Glaube an das verhältnismässige Handeln des Bundesrates beim Einsatz von neuen Technologien, die unseren Datenschutz aufweichen können, grösser wird als das Vertrauen in die Kontrollmechanismen des Rechtsstaats, dann öffnen wir der Willkür Tür und Tor. Geschätzte Frau Kollegin Riniker, Sie haben gesagt, es gehe nur um sichtbare BO 2021 N 791 Merkmale. Das stimmt einfach nicht! Auch das Alter ist kein sichtbares Merkmal. Das sieht man wunderschön bei Ihnen; Sie sehen jünger aus, als Sie sind. (Heiterkeit) Der Bundesrat darf bei der Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren keine erweiterten Kompetenzen erhalten. Den Antrag der Minderheit Riniker lehnen wir darum dezidiert ab.

Die SP-Fraktion ist froh, dass die SiK-N die Delegationsklausel in Artikel 2b Absatz 4 gestrichen hat. Wir wollen in einem Bundesgesetz keine Carte blanche für den Bundesrat, die es ihm erlaubt, in Abhängigkeit vom technischen Fortschritt, wenn die praktische Zuverlässigkeit gegeben sein soll, ohne Befragung des Gesetzgebers weitere äusserlich sichtbare Merkmale festzulegen. Eine Streichung von Absatz 4 bedeutet ja nicht, dass die Strafverfolgungsbehörden nicht auf neue technologische Möglichkeiten zurückgreifen können. Die Streichung bedeutet nur, dass wir - das Parlament - mitzureden haben.

Die Anträge der Minderheiten I und II (Roth Franziska) und der Minderheit Marti Min Li wurden vorhin begründet. Diese Anträge stammen aus unseren Reihen, wir unterstützen sie.

Die Wissenschaft ist sich einig, dass man sich in diesem Bereich noch nicht einig sein kann. Einer der wichtigsten Anträge ist in unseren Augen der Minderheitsantrag III (Porchet). Obwohl die Methoden bei der Analyse von Merkmalen von Minderheiten besonders unsicher sind, werden sie leider gerade bei diesen Gruppen überhaupt einen ermittlungstechnischen Ansatz bieten und insofern ihre Anwendung finden. Es ist zu befürchten, dass durch die Ergebnisse der Untersuchungsmethoden rassistisch diskriminierte Bevölkerungsgruppen unter Generalverdacht gestellt und zukünftig mit DNA-Reihenuntersuchungen konfrontiert werden könnten. Darum ist es zwingend, dass diese Massnahmen nur bei klar umschriebenen schweren Delikten zur Anwendung kommen dürfen, wie es auch die Motion vorsah.

Der geforderte Deliktskatalog ist sehr umfassend und sieht das vor, was bei diesem schweren Eingriff nötig ist: Die Phänotypisierung soll nicht der Regelfall, sondern eine Ausnahme bei schweren Delikten sein und erst dann eingesetzt werden, wenn kein anderes Mittel erfolgreich ist. Wer wirklich die Absicht hat, dass die Phänotypisierung nur in Einzelfällen zum Einsatz kommt, der muss dem Antrag der Minderheit Porchet zustimmen. Die SP-Fraktion wird ihn unterstützen.

Gmür Alois · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Mitte-Fraktion unterstützt den Entwurf des Bundesrates, wonach neben der Augenfarbe, der Haarfarbe, der Hautfarbe und dem Alter auch die biogeografische Herkunft ermittelt werden darf. Die Ermittlung der biogeografischen Herkunft ist nach unserer Ansicht keine Diskriminierung von Minderheiten, im Gegenteil: Sie kann diese auch entlasten. Artikel 2b Absatz 2 als rassistisch zu beurteilen und hier von einem strukturellen Rassismusproblem zu sprechen, ist schlichtweg falsch. Genau das Gegenteil ist der Fall. Das beweisen Vorfälle, bei denen dank der biogeografischen Herkunftsermittlung die Spur in eine Richtung wies, die nicht zu Angehörigen einer Minderheit führte. Die Phänotypisierung ist ein wissenschaftliches Vorgehen, und sie wird auf objektive Weise durchgeführt. Die Erkenntnisse aus diesem Vorgehen dienen der möglichst genauen Aufdeckung von Verbrechen. Rassismus und die Diskriminierung von Minderheiten haben hierbei keinen Platz. Die Mitte-Fraktion will deshalb, dass auch die biogeografische Herkunft analysiert werden kann. Sie lehnt den Antrag der Minderheit Roth Franziska ab.

Bei Artikel 2b Absatz 4 geht es darum, ob der Bundesrat bei technischem Fortschritt zusätzliche äusserliche Merkmale aufnehmen kann, die analysiert und bei der Spurensuche verwendet werden können, oder ob er hier zuerst das Parlament fragen und dieses zuerst das Gesetz ändern muss, bevor bei den Ermittlungen der technische Fortschritt berücksichtigt werden darf. Die Mitte-Fraktion will mit diesem Gesetz keinen Täterschutz betreiben, sondern den Ermittlungsbehörden möglichst alle Mittel geben, damit Verbrechen besser aufgeklärt werden können. Die technischen Möglichkeiten werden sich auch in diesem Bereich weiterentwickeln. Es ist effizienter, dem Bundesrat hier einen gewissen Handlungsspielraum zu geben, damit rasch reagiert werden kann, als zuerst einen langen Gesetzgebungsprozess in die Wege zu leiten. Ein gewisses Vertrauen in den Bundesrat ist hier angebracht, damit er auf den technischen Fortschritt reagieren kann. Ich bitte Sie deshalb, die Minderheit Riniker zu unterstützen.

Bei Ziffer IV Absatz 1bis geht es um die Gültigkeitsdauer dieses Gesetzes respektive speziell um jene von Artikel 2b. Dort will die Mitte-Fraktion dem Bundesrat die Möglichkeit geben, das Gesetz dem technischen Fortschritt bei der Phänotypisierung anzupassen; ich habe es vorhin erklärt. Die Mitte-Fraktion ist der Meinung, dass sich das Gesetz nicht zuletzt wegen dieser Delegationsklausel, die sie unterstützt, bewähren wird. Mit diesem Gesetz soll mehr Sicherheit geschaffen werden. Wir sind der Meinung, dass wir damit die Voraussetzungen dafür schaffen, dass besser und seriöser und der aktuellen Technik angepasst ermittelt werden kann. Wir sind überzeugt, dass sich dieses Gesetz bewähren wird. Wir sehen nicht ein, warum gewisse Artikel nur acht Jahre gelten sollen. Gerade in diesem Bereich geht es um Rechtsstaatlichkeit, und für die Mitte-Fraktion bedeutet Rechtsstaatlichkeit Kontinuität in der Strafverfolgung. Wir lehnen deshalb den Antrag der Minderheit Marti Min Li ab und bitten Sie, dies auch zu tun.

In Artikel 258b StPO geht es darum, wer unter welchen Umständen eine Phänotypisierung anordnet und ob dazu ein Deliktskatalog erstellt werden soll. Die Mitte-Fraktion lehnt alle Minderheitsanträge ab. Wir wollen auch hier ein Gesetz, das effiziente, zielgerichtete Ermittlungen ermöglicht und praxistauglich ist. Bei der Phänotypisierung gibt es keine klar betroffene Person, sondern es handelt sich um einen Personenkreis. Es geht um eine Verfahrenstaktik, über die von der Staatsanwaltschaft zu entscheiden ist und nicht, wie das die Minderheit I (Roth Franziska) will, von einem Zwangsmassnahmengericht. Die Staatsanwaltschaft erstellt schon ein DNA-Profil.

Es geht bei der Phänotypisierung um ein operatives Instrument für die weiterführende Ermittlung. Die Mitte-Fraktion kann es nicht nachvollziehen, dass hier mit diesem Gesetz ein Zwangsmassnahmengericht eingeschaltet werden soll. Wir sind auch gegen einen Deliktskatalog, weil hier die Gefahr besteht, dass dieser einfach nicht vollständig ist und dass etwas übersehen wird. Das könnte das Gesetzeswerk wiederum unvollständig machen und eine breite Ermittlung mit der Phänotypisierung allenfalls verunmöglichen. Die Mitte-Fraktion will mit diesem Gesetz die Fahndung durch DNA-Profile respektive durch Phänotypisierung nicht behindern, sondern diese Mittel einsetzen können. Wir wollen Mörder und Vergewaltiger überführen und nicht weiter gewähren lassen.

Schlatter Marionna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

In Block 2 geht es um den eigentlichen Kern der Vorlage, die Regulierung der Phänotypisierung. Vor zwei Jahrzehnten hat dieses Parlament die Einführung der Phänotypisierung aus Respekt vor dem schweren Grundrechtseingriff abgelehnt. Heute sind wir uns nicht mal darüber einig, ob diese Analysemethode einen schweren Grundrechtseingriff darstellt oder nur einen leichten. Bundesrätin Keller-Sutter hat in ihrem vorangehenden Votum betont, es handle sich bei der Phänotypisierung um einen leichten Grundrechtseingriff, da sie ja nur Zugriff auf sogenannt äussere Merkmale erlaube. Das muss man ehrlich anzweifeln.

Zwar bewertet das Bundesgericht die Erstellung von DNA-Profilen als leichten Eingriff, aber eben genau mit der Begründung, dass sich die Analyse auf die sogenannt nicht codierenden Abschnitte der DNA beschränke. Mit der Phänotypisierung wird aber genau auf die codierenden Abschnitte zugegriffen, die Aussagen über Erbanlagen oder Krankheiten erlauben. Ein anschauliches Beispiel - es wurde schon genannt - ist das Alter, welches mit der Phänotypisierung ermittelt werden kann. Es handelt sich beim eruierten Alter nicht etwa um das Alter im Pass, sondern um das echte Alter, also um das physische Alter. Diese Werte können, je nach Lebensstil oder Krankheiten, um Jahre voneinander abweichen. Auch die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte und des deutschen Bundesverfassungsgerichts zeigt klar, dass es sich beim Zugriff auf die BO 2021 N 792 codierenden Abschnitte der DNA um einen schweren Grundrechtseingriff handelt. Damit muss eine Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht erfolgen.

Dieser Argumentation folgend, unterstützt die grüne Fraktion bei Artikel 258b StPO die Minderheit I (Roth Franziska).

Weiter ist das Merkmal der biogeografischen Herkunft tatsächlich ein schwieriges. Es birgt die Gefahr von rassistischem Profiling und von Stigmatisierung. Nein, dieses Merkmal ist nicht wertneutral in einer weissen Gesellschaft, die ein strukturelles Problem mit Rassismus hat. Geschieht ein Gewaltverbrechen und die Phänotypisierung fördert zutage, dass es sich beim Täter mit grosser Wahrscheinlichkeit um einen dunkelhäutigen Mann handelt, fliesst das als wichtiger Baustein in die Ermittlungen ein. Damit geraten alle dunkelhäutigen Männer in den Fokus. Deutet die Phänotypisierung aber auf einen weissen Mann, ist das in einer weissen Mehrheitsgesellschaft ein wertloses Merkmal, das nicht weiterverfolgt wird. Mit genau dieser Argumentation hat übrigens kürzlich Deutschland das Merkmal der biogeografischen Herkunft ausgeschlossen. Wir folgen deshalb bei Artikel 2b Absatz 2 der Minderheit Roth Franziska.

Genau dieses Beispiel zeigt die Brisanz, die einzelnen Merkmalen innewohnt. Auch darum ist es wichtig, dass die Merkmale abschliessend im Gesetz geregelt sind und der Bundesrat sie nicht eigenmächtig erweitern kann, wie es in der Vorlage steht. Die Delegationsklausel mit dem technologischen Fortschritt zu legitimieren, halten wir für gefährlich. Technologische Entwicklung hat immer auch eine gesellschaftliche Komponente. Es ist eine ständige Abwägung, in welchem Rahmen Innovationen zum Einsatz kommen können oder sollen, und es ist vor allem auch eine politische Entscheidung. Wir werden hier der Kommissionsmehrheit folgen und bitten Sie, den Minderheitsantrag Riniker abzulehnen.

Der Minderheitsantrag III (Porchet) zu Artikel 258b ist für die grüne Fraktion der wichtigste Antrag bei dieser Vorlage. Er fordert die Beschränkung des Einsatzbereichs der Phänotypisierung auf einen klar definierten, umfassenden Strafkatalog. Wie es die Motion Vitali forderte, soll die Phänotypisierung nur bei der Aufklärung schwerer Gewaltverbrechen wie etwa Mord oder Vergewaltigung zum Einsatz kommen. Beim im Minderheitsantrag Porchet formulierten Strafkatalog handelt es sich um einen sehr umfassenden Katalog, der in Anlehnung an den Strafkatalog bei den Überwachungsmassnahmen im BÜPF und an die Voraussetzungen für eine Landesverweisung erarbeitet wurde. Die Begründung der Bundesrätin, weshalb auf die explizite Anführung eines Strafkatalogs im Gesetz verzichtet werden soll - weil man etwas vergessen könnte -, unterstreicht eben die Stossrichtung der Vorlage. Ginge es nach dem Bundesrat, würde bald mittels Phänotypisierung nach Kreditkartenbetrügern, Ladendieben und sonstigen Betrügern gefahndet. Das ist nicht im Sinne der Motion Vitali, und es kann auch nicht in unserem Sinne sein.

Bitte unterstützen auch Sie den Minderheitsantrag III (Porchet) und damit den Antrag, mit dem Sie etwas Brisanz aus der Vorlage nehmen können.

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ich äussere mich zuerst zum Antrag der Minderheit Roth Franziska, der Artikel 2b Absatz 2 streichen möchte. Diesen Minderheitsantrag lehnen wir klar ab. Hier geht es um das Kernelement dieser Vorlage.

Die Ermittlung von Augen-, Haar- und Hautfarbe, der biogeografischen Herkunft sowie des Alters ist zentral. Wenn ein Polizist auf der Strasse eine Person, die er als verdächtig empfindet, festhalten sollte, dann braucht er äusserlich eindeutig feststellbare Merkmale, die ihm und dann den Strafbehörden bei der Ermittlung helfen. Je präziser diese Merkmale sind, desto besser - und desto entlastender sind sie auch für Personen, auf welche diese Merkmale eben nicht zutreffen.

Das Argument, dass die Vermischung von Aussehen, Ethnizität und Herkunft rassifizierende Aussagen produzieren könnte, ist widerlegbar. Wir stecken in der Phase der Ermittlung von Straftaten, von schwerwiegenden Straftaten. Wir brauchen Anhaltspunkte, die klar sagen, welche Personen in den engen Kreis der Verdächtigen gehören könnten und welche eben nicht, weil diese äusserlichen Merkmale auf sie nicht zutreffen. Die Eidgenössische Kommission gegen Rassismus wurde zur Gefahr von Racial Profiling bei der Phänotypisierung konsultiert. Sie anerkennt, dass die Phänotypisierung ein nützliches Instrument für Ermittlungen ist, denn hier geht es - das sei noch einmal betont - um Ermittlung und nicht um Fahndung.

Zu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 2b Absatz 4 äussere ich mich nicht mehr inhaltlich. Meine Fraktion unterstützt diesen Minderheitsantrag einstimmig.

Ich komme zum Antrag der Minderheit Marti Min Li zu Ziffer IV Absatz 1bis; diese Minderheit will das Gesetz zeitlich befristen. Diesen Minderheitsantrag lehnen wir ab. Warum haben wir hier plötzlich ein Misstrauen gegenüber einem neuen Gesetz, welches wir hier definieren? Wir werden mit einer Befristung Probleme für die Rechtsstaatlichkeit und die Strafverfolgung schaffen, dies nur schon, weil dann Ermittlungen hängig sind, die eingestellt werden müssen, weil das Ablaufdatum des Gesetzes erreicht wurde! Es ist ja unser tägliches Handwerk hier drin: Wir haben es als Gesetzgeber in der Hand, auf dem Weg der ordentlichen Gesetzgebung die Möglichkeiten der Phänotypisierung einzuschränken oder die Voraussetzungen anders zu gestalten, sofern wir einmal darüber befinden und sie als richtig erachten.

Nun äussere ich mich noch zu den Minderheiten I, II und III bei Artikel 258b. Wir lehnen den Antrag der Minderheit I (Roth Franziska), welche die Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht fordert, ab. Ich möchte nur auf das Abstimmungsergebnis im vorhergehenden Block hinweisen: Mit 121 Ja- zu 64 Nein-Stimmen haben wir die Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht schon abgelehnt.

Die Minderheit II (Roth Franziska) möchte, dass andere Mittel für eine zielführende Aufklärung angewendet werden. Nun, die Phänotypisierung ist ganz bestimmt nicht das Mittel der ersten Wahl bei der Ermittlungsarbeit. Sie ist aufwendig und wird erst im späteren Verlauf des Ermittlungsprozesses in Erwägung gezogen. Die Forderung ist auch schwammig formuliert. Es wird nicht konkret ausgeführt, welche anderen Mittel man anwenden sollte. Man sollte sich auch noch die Frage stellen dürfen: Was soll der Staat in der Ermittlung unternehmen, falls er effektiv nur eine DNA-Spur hat? Sie sehen, dieser Minderheitsantrag zielt ins Leere und ist nicht zielführend, weshalb wir ihn ebenfalls ablehnen.

Nun begründe ich noch, warum wir den Antrag der Minderheit III (Porchet), den Deliktskatalog auf eine beschränkte Anzahl von Straftaten einzuschränken, ebenfalls ablehnen. Man möchte natürlich mit einem starren Strafkatalog das Gesetz weniger attraktiv machen. Das ist nicht notwendig. Die neu entstehenden Schnittstellen und Prüfungen würden zu einem Mehraufwand führen, aber nicht zu einer besseren - auch nicht zu einer schlechteren - Akzeptanz der Gesetzesvorlage. Ich möchte auf ein, zwei Punkte hinweisen, die in dieser Liste drin sind: Betreffend Artikel 138 StGB, "Veruntreuung", wäre es dann schon noch spannend zu wissen, wo bei einer Veruntreuung DNA-Spuren gefunden werden könnten. Veruntreuungen passieren primär im Internet. Die gleiche Frage stellt sich bei Artikel 144bis, "Datenbeschädigung". Es ist wirklich schwierig zu erklären, wie die Strafverfolgung bei einer Datenbeschädigung DNA-Spuren finden könnte.

Grenzen wir nicht ein! Das ist schlichtweg unnötig. Lehnen Sie zusammen mit meiner Fraktion die Minderheitsanträge zu Artikel 258b ab.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Es ist nicht einfach, wenn man auf der einen Seite den Rechtsstaat und die Freiheitsrechte hochhalten will, wenn man Grundrechtseinschränkungen verhindern will, wenn man einen freiheitlichen Staat und für dessen Bürgerinnen und Bürger ein freiheitliches Leben verwirklichen will, ohne Beobachtung und ohne dass sie in irgendwelchen Datenbanken aufgelistet sind - und das alles in einem Prozess, in dem wir sehen, wie sich die Technologie rasant weiterentwickelt. Auf der anderen Seite wollen wir aber auch Verbrechen aufklären, insbesondere schwere Verbrechen; ich habe das beim Eintreten schon gesagt. Wir haben den Anspruch, der Bevölkerung zu sagen, dass wir wirklich alles unternehmen, was menschenmöglich ist und BO 2021 N 793 verfassungsrechtlich in unseren Kräften liegt, um Täter ausfindig zu machen, insbesondere bei schweren Straftaten.

In Block 2 ist es so, dass wir bei Artikel 2b Absatz 2 Buchstabe b der Mehrheit folgen, weil wir glauben, dass die biogeografische Herkunft gemäss DNA eines der kleinen Puzzleteile sein kann, die verwendet werden können, um einen Täter oder eine Täterin zu finden. Selbstverständlich besteht die Gefahr, dass diese Information zu einer Stigmatisierung führt, wenn sie ungefiltert und unkommentiert hinausgeht und z. B. mit einer 80-prozentigen Wahrscheinlichkeit sagt, dass es ein dunkelhäutiger Mann gewesen sei - je nachdem, was die Information ist, mit einem Klischee unterfüttert. Deshalb ist es derart wichtig, dass diese Untersuchungen wissenschaftlich begleitet werden und dass sich die Untersuchungsbehörden, die Strafverfolgungs- und Ermittlungsbehörden, im Klaren darüber sind, wann sie dieses Merkmal brauchen können. Es ist genau dasselbe, wenn Sie eine Zeugenaussage haben, die einfach besagt, es sei ein grosser Mann mit einer dunklen Kapuze gewesen. Es nützt nichts, wenn man das nach aussen gibt, genauso wenig, wie wenn man mit kleinen Wahrscheinlichkeiten operiert. Es ist aber eine der Informationen, mit denen die Strafverfolgungsbehörden arbeiten können. Begeistert sind wir davon nicht; wir unterstützen die Anführung der biogeografischen Herkunft nicht mit grosser Begeisterung, aber es ist einer der Punkte, dem man heute wahrscheinlich zustimmen kann.

Einen der wichtigsten Punkte betrifft der Antrag der Minderheit Riniker, welchen wir ablehnen. Ihr geht es darum, dass in Artikel 2b Absatz 4 festgehalten werden soll, dass der Bundesrat zusätzlich zu den bereits in Absatz 2 stehenden Angaben noch weitere festlegen kann, wenn sich die Technik verändert. Gemäss Entwurf soll man mit der Phänotypisierung die Augen-, Haar- und Hautfarbe herausfinden können, um festzustellen, was für ein Signalement die gesuchte Person hat. Nach Meinung der Minderheit soll der Bundesrat weitere äusserlich sichtbare Merkmale aufnehmen können, wenn sich die Technik verändert.

Das ist gefährlich - nicht, weil man damit vielleicht die Haarstruktur oder eine beginnende Glatzenbildung oder so etwas aufnehmen kann, sondern weil diese Möglichkeiten mit anderen Technologien vernetzt werden können. Ich habe es beim Eintreten gesagt: Wenn wir beispielsweise eine Gesichtserkennung haben, über die digitale Welt hinaus, über Kameras, überall, dann hat das einen direkten Einfluss auf sämtliche Menschen mit einer entsprechenden Gesichtsform oder was weiss ich, die dann davon erfasst werden. Darum ist wichtig und richtig, was die Mehrheit hier sagt: dass der Gesetzgeber klären soll, was wir damit machen.

Die Sunset-Klausel in Ziffer IV Absatz 1bis lehnen wir ab. Wir haben jederzeit die Möglichkeit, das Gesetz wieder anzupassen.

Zu Artikel 258b: Ich habe es gesagt, die Phänotypisierung ist ein wichtiges mögliches Instrument der Strafverfolgungsbehörden. Wir sollten aber klar sagen, wann sie angewendet wird. Wir werden hier deshalb der Minderheit III (Porchet) folgen. Frau Riniker sagte, in diesem Katalog sei z. B. Veruntreuung aufgelistet; sie fragte, was denn da eine DNA-Analyse bringen solle, und sagte, dass diese nicht notwendig sei, weil heute alles im Internet passiere. Es gibt aber immer noch Bargeld, und es gibt immer noch Kassen, und es gibt immer noch ganz normale Polizeiarbeit, die untersucht und entsprechend der DNA auch die Täterschaft zum Vorschein bringen kann, falls das in diesem Rahmen dann notwendig sein sollte und tatsächlich Sinn macht - denn es soll immer das mildeste Mittel angewendet werden.

Ich bitte Sie, unseren Anträgen zu folgen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Gerne äussere ich mich zu den verschiedenen Minderheits- und Mehrheitsanträgen in diesem Block. Zuerst zu Artikel 2b Absatz 2 Buchstabe b: Hier geht es um die Streichung der biogeografischen Herkunft als Ermittlungsgegenstand. Ich möchte Sie bitten, diesen Minderheitsantrag abzulehnen und der Kommissionsmehrheit zu folgen. Neben den Merkmalen der Augen-, Haar- und Hautfarbe sowie des Alters ist die Kenntnis der biogeografischen Herkunft von besonderer Bedeutung. Sie ist wichtig als eigenständige Information für Ermittlungen, und sie ist wichtig in Verbindung mit den anderen Merkmalen.

Sie, Frau Roth, haben vorhin gesagt, ich hätte die Frage nicht befriedigend beantwortet. Sie haben ja eine Charme-Offensive gegenüber Frau Nationalrätin Riniker gemacht, was mir etwas widersprüchlich zu sein scheint. Sie haben gesagt, sie sei älter, als sie aussehe. Wenn Sie sagen, sie sei älter, als sie aussehe, dann sehen Sie ja, dass objektiv offensichtlich doch nicht stimmen kann, was Sie vermuten. Das ist das eine. Das andere ist - ich habe es schon einmal gesagt -, dass sich die Merkmale "dunkle Haare", "dunkle Augen" oder "helle Hautfarbe" in allen Regionen der Welt finden. Das bedeutet, bei einer grösseren Gruppe von Personen mit gleicher Augen-, Haar- oder Hautfarbe lässt sich eine nähere Eingrenzung nur vornehmen, wenn man zusätzlich auch die biogeografische Herkunft kennt. Ein global vorkommendes Merkmal lässt sich damit im konkreten Einzelfall auf einen bestimmten Kontinent eingrenzen. Es gibt dann auch immer nicht betroffene Personengruppen, die ausgeschlossen werden können.

Der zweite wichtige Nutzen des Merkmals der biogeografischen Herkunft besteht darin, dass sich mit diesem Merkmal die Analyse eines anderen Merkmals absichern lässt. Ich mache Ihnen ein Beispiel: Die Phänotypisierung ergibt in einem konkreten Fall eine hohe Wahrscheinlichkeit für blaue Augen und blonde Haare. Diese Kombination von Merkmalen kommt nur bei europäischstämmigen Personen vor. Wenn man nun zusätzlich die biogeografische Herkunft eruiert und sich eine europäische Herkunft ergibt, so ist dadurch das Analyseergebnis "blaue Augen, blonde Haare" bestätigt, und die Verlässlichkeit wird grösser. Von den Niederlanden haben wir im Übrigen eine Übersicht über verschiedene praktische Anwendungsfälle der Phänotypisierung erhalten, und in all diesen Anwendungsfällen spielte die biogeografische Herkunft eine zentrale Rolle.

Frau Riniker hat zu Recht darauf hingewiesen, dass die Eidgenössische Kommission gegen Rassismus den Phänotyp nicht als Racial Profiling einstuft, weil das Ergebnis ja offen ist. Es geht um eine wissenschaftliche Analyse. Das Merkmal dunkle oder weisse Haut ist ein rein rationales, wissenschaftliches Ergebnis.

Bei Artikel 2b Absatz 4 beantragt Ihnen die Mehrheit der Kommission, die Delegationsnorm zu streichen. Der Bundesrat unterstützt hier den Antrag der Minderheit Riniker. Eine enge Regelung bestünde darin, dass alle Merkmale für eine Phänotypisierung formell im Gesetz festgeschrieben sind. Das war die Lösung, die wir in die Vernehmlassung geschickt haben. Zahlreiche Kantone wie auch die Organisationen der Strafverfolgung haben in der Vernehmlassung dann aber klar dargelegt, dass eine solche Regelung allein zu starr wäre. Der Bundesrat ist nun überzeugt, dass eine Delegationsnorm eine ausgewogene Kompromisslösung darstellt. Rechtssicherheit wird dadurch gewährleistet, dass der übergeordnete Rahmen für neue Merkmale im Gesetz klar definiert ist. Wie die fünf Merkmale gemäss Absatz 2 müssen auch allfällige neue Merkmale gemäss Absatz 4 äusserlich sichtbar sein; sie dürfen weder gesundheitsbezogen sein noch persönliche Eigenschaften wie Charakter, Verhalten und Intelligenz mit einbeziehen. Das wird ja auch gar nicht ausgewertet. Es wurde gesagt, dass es z. B. um die Haarstruktur geht.

Zur Beschränkung der Gültigkeitsdauer: Man muss einfach sehen, dass rechtsstaatliche Probleme entstehen könnten, wenn man die Gültigkeitsdauer des Gesetzes beschränken würde. Es ist nicht das Gleiche wie sonst bei einer Sunset-Klausel, wonach z. B. ein Subventionstatbestand nur bis zu einem gewissen Zeitpunkt gilt. Hier könnte unter Umständen mitten in einer Ermittlung das Gesetz seine Gültigkeit verlieren. Ich denke z. B. an den Fall Emmen. Wenn man dann mitten in der Ermittlung den Phänotyp nicht mehr ermitteln dürfte, wäre das rechtsstaatlich schwierig.

Zur Anordnungszuständigkeit in Artikel 258b StPO: Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, den Antrag der Minderheit I (Roth Franziska) abzulehnen und die Staatsanwaltschaft als anordnende Behörde vorzusehen. Wir haben bereits in anderem Zusammenhang darüber gesprochen. Ich erspare Ihnen hier weitere Erläuterungen.

BO 2021 N 794Zur Frage der Subsidiarität, Artikel 258b StPO: Die Minderheit II (Roth Franziska) möchte mit einem neuen Absatz 2 ausdrücklich festschreiben, dass die Phänotypisierung nur subsidiär angewendet werden darf. Es ist nicht nötig, das zu regeln, das ist ohnehin der Fall. Wenn die Polizei eine Tatortspur, eine DNA-Spur mit einem Hit hat, dann hat sie alles, was sie will, dann findet sie auch den Täter. Der Phänotyp wird nur erhoben, wenn die Ermittlungen in einer Sackgasse sind. Es geht eigentlich einfach darum, dass die Behörden dann ein weiteres Ermittlungs-Tool haben. In Artikel 197 StPO ist die Frage der Subsidiarität bereits geregelt: Es muss, wenn möglich, immer ein milderes Mittel der Ermittlung gewählt werden.

Zur Frage des Deliktskatalogs in Artikel 258b StPO: Ich habe auch hier schon darauf hingewiesen, dass solche Kataloge die Gefahr bergen, unvollständig zu sein. Man hat ja bei der Einführung des DNA-Profils bewusst darauf verzichtet. Es gab auch eine lange Diskussion, ob man einen Deliktskatalog machen oder, wie es dort der Fall ist, auf Vergehen und Verbrechen abstellen will. Hier geht es darum, dass man auf Verbrechen abstellt. In der Praxis wird es vor allem darum gehen, dass dieses Ermittlungshilfsmittel bei schweren Delikten wie Vergewaltigung oder Mord, bei denen eben auch DNA-Material vorhanden ist, beansprucht werden kann.

Ich bitte Sie also, gemäss diesen Empfehlungen zu verfahren.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Madame la conseillère fédérale, j'aimerais vous lire un tout petit passage d'une synthèse d'étude publiée par TA-Swiss qui parle des tests génétiques dans les enquêtes policières: "La pigmentation de la peau [...] est [...] un aspect relativement bien exploré. Néanmoins, la probabilité d'une prévision correcte varie considérablement. Elle s'étend, pour la couleur de la peau, de 76 pour cent (peau claire) à 99 pour cent (peau foncée)." La différence de 23 pour cent est énorme. Ne pensez-vous pas que c'est une grave discrimination envers les minorités, les gens de couleur en Suisse?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Je peux répondre directement à M. Fivaz: non, pas du tout. Il est vrai que les caractéristiques que l'on essaie de détecter ne sont pas toutes identifiables selon le même degré de probabilité. J'ai par exemple parlé des cheveux, de la peau claire, des yeux bleus, des cheveux roux, etc. Mais il faut aussi relever qu'il est nécessaire de prendre en considération tous les critères prévus dans la loi, y compris l'origine biogéographique qui, justement, complèterait les critères telle que la couleur de peau. Il faut voir qu'il ne s'agit pas ici d'un contrôle effectué après coup par la police. Il s'agit simplement d'établir le profil probable d'une personne qui a commis un crime. La couleur de peau est objective. Vous avez une peau blanche, comme moi, et le seul fait de déterminer la couleur de la peau par phénotypage n'est pas du profilage racial. Il s'agit d'un résultat scientifique obtenu dans le cadre d'une enquête. Il faut voir le tout.

J'ai aussi précisé qu'il ne s'agissait pas d'un moyen magique, mais d'un moyen que l'on peut utiliser lorsque la recherche de personnes qui ont commis un crime se trouve dans une impasse.

Schlatter Marionna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Sehr geehrte Frau Bundesrätin, Sie haben gesagt, dass die Phänotypisierung in der Praxis bei Fällen von Mord und Vergewaltigung zum Einsatz kommen werde. Können Sie aber bestätigen, dass ohne die Aufnahme eines expliziten Strafkatalogs folgende Tatbestände auch Gegenstand von Fahndungen mit Phänotypisierung werden könnten: Veruntreuung, Diebstahl ohne Bagatellfälle, unbefugte Datenbeschaffung, Sachbeschädigung mit grossem Schaden, Betrug, Kreditkartenmissbrauch ohne Bagatellfälle, Misswirtschaft, Urkundenfälschung, Amtsmissbrauch, ungetreue Amtsführung usw.?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Frau Schlatter, ich habe es vorhin ausgeführt: Es geht um Verbrechen und damit um Taten, die mit mehr als drei Jahren Strafe bedroht sind. Diebstahl beispielsweise kennt ein Strafmass bis fünf Jahre. Das heisst also, Diebstahl wäre grundsätzlich betroffen. Aber wir sprechen hier nicht davon, dass jemand beispielsweise eine Zeitung an einem Kiosk stiehlt. Es gibt nach Artikel 172ter des Schweizerischen Strafgesetzbuches auch geringere Vermögensdelikte, die dann eben Übertretungen sind.

In der Praxis, noch einmal, braucht es einen Tatort, an welchem es Spuren gibt. Man muss DNA haben! Bei einem Betrugsfall - ein solcher steht nicht im Vordergrund - oder Ähnlichem gibt es je nachdem keine Spuren. Hingegen gibt es bei einer Vergewaltigung oder bei einem Tötungsdelikt mit höherer Wahrscheinlichkeit Spuren, die man dann eben auch auswerten kann. Aber es ist richtig: Es sind einfach alle Straftaten betroffen, bei denen eine Strafe von mehr als drei Jahren droht.

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

A l'article 2b alinéa 2 lettre b relatif au phénotypage, une proposition défendue par une minorité Roth Franziska vise à biffer l'origine biogéographique. Ses défenseurs redoutent que cela puisse entraîner des discriminations, voire un "profilage racial".

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national estime ces craintes infondées. Elle souhaite maintenir ce critère, car il est fondamental que les cinq caractéristiques soient complémentaires pour donner un profil aussi précis que possible du criminel. Plus ces données sont précises et objectives, plus vite on trouvera le coupable. Et il y a moins de risques que l'on ne vienne inquiéter et arrêter des innocents. C'est vrai, la couleur des cheveux peut varier, mais pas celle des yeux, ni celle de la peau, et encore moins l'origine biogéographique. Un Asiatique n'a pas les mêmes traits qu'un Européen. Ce constat n'a rien de raciste. L'argument du racisme est d'autant moins fondé qu'il ne s'agit pas de harceler arbitrairement une personne de couleur. Pourquoi? Parce que l'on ne vise pas un individu déterminé. Au contraire, ce critère permet de restreindre le cercle des suspects et d'éviter que des innocents ne soient inquiétés. On se trouve, je le rappelle, dans le cadre d'enquêtes criminelles graves. Et, pour trouver le coupable, les autorités de poursuite ont besoin d'indices basés sur des caractéristiques externes indiquant clairement quelles personnes pourraient appartenir au groupe plus restreint des suspects.

Enfin, le phénotypage est un processus scientifique, appliqué par des institutions reconnues. Toutes celles et ceux qui se sont déjà trouvés dans des tribunaux - et c'est l'avocate qui vous parle - savent que les caractéristiques externes constatées scientifiquement sont beaucoup plus objectives que, par exemple, des déclarations de témoins, qui peuvent non seulement diverger fondamentalement, mais évoluer avec le passage du temps.

En outre, personne n'a relevé, je crois, que la Commission fédérale contre le racisme a été consultée dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Elle a reconnu que le phénotypage est un outil utile à des fins d'enquête. De plus, les corps de police sont formés à la technique du phénotypage et en connaissent parfaitement les limites.

Par 16 voix contre 8, la commission vous recommande de rejeter la minorité Roth Franziska.

L'article 2b alinéa 4 contient la fameuse clause de délégation au Conseil fédéral pour s'adapter à l'évolution de la technologie. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national demande toutefois de supprimer cette disposition qui prévoit que le Conseil fédéral puisse définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires en fonction des progrès techniques, à la condition que la fiabilité pratique des nouvelles méthodes visant à déterminer ces caractéristiques soit établie.

Une minorité Riniker estime au contraire qu'il faut laisser cette compétence au Conseil fédéral afin qu'il puisse rapidement prendre en compte les progrès techniques dans le domaine de l'analyse de l'ADN. Elle estime que la loi doit être adaptée aux avancées de la technologie. C'est d'ailleurs - et je le relève - une demande de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, des autorités de poursuite et aussi des criminologues, BO 2021 N 795 qui demandent plus de flexibilité. Enfin, la minorité rappelle qu'il s'agit exclusivement de caractéristiques morphologiques apparentes, ce qui exclut - nous avons entendu le souci exprimé à ce sujet - toute caractéristique relative à la santé, au caractère ou encore au comportement.

La commission vous recommande de biffer la disposition prévoyant la délégation de compétence au Conseil fédéral. Sa décision a été prise par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

Au chiffre IV alinéa 1bis, la minorité Marti Min Li demande que la durée de validité de l'article 2b, "Phénotypage", soit limitée à huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour la majorité de la commission, il n'y a aucune raison qui justifie que la disposition la plus importante de la loi soit limitée dans le temps. C'est absurde! Qu'adviendrait-il d'ailleurs des enquêtes en cours? Une élimination automatique du phénotypage les mettrait en danger.

La commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Marti Min Li. Sa décision a été prise par 17 voix contre 15 et 3 abstentions.

A l'article 258b du code de procédure pénale, une minorité I (Roth Franziska) demande à nouveau qu'un phénotypage soit ordonné par le tribunal des mesures de contrainte.

La majorité de la commission rappelle que le Tribunal fédéral lui-même a dit que le phénotypage n'est pas une atteinte grave aux droits fondamentaux. Il ne s'agit pas d'évaluer une personne en particulier, mais de concentrer l'enquête sur un groupe spécifique de personnes. Il n'y a donc pas de mesure de contrainte envers une personne déterminée et, dès lors, le tribunal des mesures de contrainte n'est pas compétent.

La commission vous recommande de rejeter la proposition de la minorité I (Roth Franziska).

La minorité II (Roth Franziska) propose qu'un phénotypage au sens de l'article 2b alinéa 2 de la loi sur les profils d'ADN ne puisse être ordonné que si les autres moyens disponibles ne permettent pas une élucidation efficace de l'infraction, selon le principe de la subsidiarité.

La majorité rappelle qu'en vertu de l'article 197 CPP, l'utilisation d'une mesure de contrainte est de toute façon subsidiaire. La jurisprudence démontre clairement que les autorités d'enquête pénale n'effectuent une recherche en parentèle que si une comparaison ADN standard ne conduit à aucun résultat et que, au surplus, tous les autres moyens d'investigation à disposition n'ont pas permis de trouver l'auteur du crime. Il n'y a rien de plus fiable qu'un profil d'ADN, alors que les empreintes digitales peuvent être incomplètes et que les témoignages peuvent diverger. La commission vous recommande donc de rejeter la proposition de la minorité II (Roth Franziska).

A l'alinéa 2 de l'article 258b, une minorité III (Porchet) demande que le phénotypage ne puisse être ordonné que pour des délits listés. Une telle liste, exhaustive, figée n'est ni nécessaire ni judicieuse. Elle donne un faux sentiment de sécurité. Il est par ailleurs difficilement compréhensible qu'y figurent des articles où sont visées des infractions pour lesquelles il n'est pas possible de prélever des échantillons d'ADN, par exemple la corruption de données. Je terminerai en disant que si l'objectif de cette liste est d'affaiblir la loi, et par là même la recherche de coupables de crimes, c'est d'autant moins acceptable.

La commission vous recommande de rejeter la minorité III (Porchet).

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sie haben es gehört, wir befinden uns in Block 2, "Phänotypisierung und Evaluation". Dieser Block ist der Kern der Vorlage; ich glaube, das ist unbestritten. Entsprechend hatten wir hierzu in der Kommission die intensivsten Diskussionen und auch zahlreiche Anträge. Ausser in einem Punkt folgte die Mehrheit dem Bundesrat. Ich gehe die Punkte noch einmal schnell durch.

Zum Minderheitsantrag Roth Franziska: Bei Artikel 2b Absatz 2 Buchstabe b will Frau Roth die Ermittlung der biogeografischen Herkunft streichen. Die Mehrheit erachtet es als wichtig, dass neben der Augen-, Haar- und Hautfarbe gemäss Buchstabe a und dem Alter gemäss Buchstabe c auch die biogeografische Herkunft ermittelt werden darf.

Die Minderheit Riniker will dem Bundesrat die Kompetenz geben, die in Artikel 2b Absatz 2 aufgeführten Merkmale zu erweitern. Er soll weitere äusserlich sichtbare Merkmale festlegen können, sofern das der technische Fortschritt erlaubt. Der Kommissionsmehrheit geht das definitiv zu weit. Die Kommissionsmehrheit sieht schon, dass diese Möglichkeit zweckmässig ist. Sie will aber dem Bundesrat nicht die Kompetenz übertragen, dies in einer Verordnung zu regeln. Sie will, dass er eine Schleife macht. Das heisst, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeiten und diese dem Parlament vorlegen muss. Somit ist die Vorlage referendumsfähig. Ich könnte mir vorstellen, dass dieser Punkt auch im Ständerat zu Diskussionen führen wird.

Dann folgt der Antrag der Minderheit Marti Min Li. Sie will eine Befristung dieses gesamten Gesetzes oder zumindest des Kernpunkts dieses Gesetzes auf acht Jahre. Das sieht die Kommissionsmehrheit nicht ein. Es ist klar: Wenn hier eine Befristung auf acht Jahre drinsteht, dann fällt das Gesetz nach acht Jahren weg. Das würde dann aber auch bedeuten, so hat es Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärt, dass es in laufenden Verfahren nach acht Jahren "Stopp!" hiesse. Die Mehrheit erachtet dies nicht als richtig. Die Mehrheit möchte Ihnen auch mit auf den Weg geben, dass das Parlament jederzeit die Möglichkeit hat, mittels Vorstössen, die dann hier behandelt werden können, etwas an diesem Gesetz zu ändern oder - wenn nötig - diese Gesetzgebung wieder rückgängig zu machen. Aber wir denken, es macht keinen Sinn, eine Befristung in ein solches Gesetz hineinzunehmen.

Dann komme ich zur Minderheit III (Porchet). Sie will hier wieder einen Deliktskatalog einführen; wir haben es gehört. Auch darüber haben wir beim ersten Block intensiv gesprochen. Einen Deliktskatalog erachtet die Mehrheit nicht als sinnvoll, weil sie Mühe damit hat, zu erkennen, wo dann die Grenzen gesetzt werden.

Wenn diese Minderheitsanträge durchkommen, erachtet die Mehrheit dieses Gesetz nicht mehr als das, was es sein sollte - und es wären ihm nahezu sämtliche Zähne gezogen. Ich möchte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit bitten, mit ihr dem Bundesrat zu folgen, ausser bei Artikel 2b Absatz 4 mit dem Antrag der Minderheit Riniker, ich habe das ausgeführt.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues

Art. 2b

Proposition de la majorité

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Biffer

BO 2021 N 796Proposition de la minorité

(Roth Franziska, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 2 let. b

Biffer

Proposition de la minorité

(Riniker, Candinas, Cattaneo, de Quattro, Fiala, Geissbühler, Glanzmann, Gmür Alois, Rechsteiner Thomas)

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Al. 2 let. b

Vote

Al. 4

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Titre précédant l'art. 3; art. 3; titre précédant l'art. 6; art. 6 titre, introduction, al. 1, 2bis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 20a

Proposition de la commission

Al. 1

Le Fedpol examine, avec le concours des milieux scientifiques et de ceux de la recherche, à l'intention du Conseil fédéral, l'opportunité et l'efficacité de la présente loi cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification du ...

Al. 2

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport portant en particulier sur la mise en oeuvre de l'article 2b au plus tard 6 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Adopté

Ch. IV

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Marti Min Li, Fridez, Graf-Litscher, Roth Franziska, Seiler Graf)

Al. 1bis

La durée de validité de l'article 2b (Phénotypage) est limitée à 8 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Modification d'autres actes

Ziff. 2 Gliederungstitel nach Art. 258a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 titre suivant l'art. 258a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2021 N 797Ch. 2 art. 258b

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Roth Franziska, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Seiler Graf)

Al. 2

Un phénotypage au sens de l'article 2b alinéa 2 de la loi sur les profils d'ADN sont ordonnées par le tribunal des mesures de contrainte selon l'article 18 alinéa 1.

Proposition de la minorité II

(Roth Franziska, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Porchet, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 2

Un phénotypage au sens de l'article 2b alinéa 2 de la loi sur les profils d'ADN ne peut être ordonnée que si les autres moyens disponibles ne permettent pas une élucidation efficace de l'infraction.

Proposition de la minorité III

(Porchet, Fivaz Fabien, Flach, Fridez, Graf-Litscher, Marti Min Li, Pointet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 1

Biffer

Al. 2

Le phénotypage visé à l'article 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN peut être ordonné dans le cadre de la poursuite des infractions visées aux articles suivants:

a. CP: articles 111 à 113, 118 alinéa 2, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143 alinéa 1, 144 alinéa 3, 144bis chiffre 1 alinéa 2 et chiffre 2 alinéa 2, 146 alinéas 1 et 3, 156, 182, 183, 184, 185, 187, 188 chiffre 1, 189 à 191, 192 alinéa 1, 195, 196, 197 alinéas 3 à 5, 221 alinéas 1 et 2, 223 chiffre 1, 224 alinéa 1, 226, 227 chiffre 1 alinéa 1, 228 chiffre 1 alinéa 1, 230bis, 231, 232 chiffre 1, 234 alinéa 1, 237 chiffre 1, 238 alinéa 1, 240 alinéa 1, 242, 244 alinéa 2, 251 chiffre 1, 260bis à 260quinquies, 264 à 267, 271, 272 chiffre 2, 273, 274 chiffre 1 alinéa 2, 301, 305bis chiffre 2, 310, 322ter, 322quater et 322septies;

b. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: article 116 alinéa 3 et 118 alinéa 3;

c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale: article 24;

d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre: article 22 alinéa 2 et articles 34 à 35b;

e. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire: article 88 alinéas 1 et 2, 89 alinéas 1 et 2 et 90 alinéa 1;

f. loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants: article 19 alinéa 2 et article 20 alinéa 2;

g. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens: article 14 alinéa 2;

h. loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport: articles 22 alinéa 2 et 25a alinéa 3;

i. loi du 20 juin 1997 sur les armes: article 33 alinéa 3;

j. loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques: article 86 alinéa 2 et 3.

k. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent: article 130 alinéa 2 pour les infractions visées à l'article 130 alinéa 1 lettre a.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Anträge der Minderheiten I und II (Roth Franziska) sind sowohl mit dem Antrag der Mehrheit als auch mit dem Antrag der Minderheit III (Porchet) kompatibel.

Vote

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Vote

Troisième vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 3 art. 73x

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Intervention de procédure

Block 3 - Bloc 3

Suicide, protection des données, système d'information fondé sur les profils d'ADN, application en dehors de la procédure pénale, autres dispositions

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Gerne begründe ich die beiden Minderheitsanträge zu Artikel 7a und Artikel 16 Absatz 2.

Zur Minderheit bei Artikel 7a zum Suizid: Als Minderheitssprecherin möchte ich Ihnen darlegen, was seit der Beratung in der SiK-N, welche am 23. Februar 2021 stattgefunden hat, passiert ist. Zu diesem Zeitpunkt wurde uns in der Kommission erläutert, dass parallel dazu die Strafprozessordnung beraten werde. Der Nationalrat als Erstrat - so wurde es uns von den Mitgliedern der RK-N mitgeteilt - werde die StPO in der Frühjahrssession beraten. Dass die DNA-Profil-Erstellung bei einem Suizid angebracht ist, war für eine grosse Mehrheit der Kommission auch unbestritten. Es kann durchaus sein, dass sich jemand das Leben nimmt, weil er oder sie nicht damit klarkommt, dass er oder sie wenige Tage oder Wochen zuvor einen Menschen umgebracht hat. Dank der DNA-Profil-Erhebung könnten solche Taten aufgeklärt werden. Sie gibt den Strafverfolgungsbehörden ein Mittel, um ungeklärte Taten allenfalls auch noch aufzuklären. Aus Sicht der Opfer ist das zu begrüssen.

Ich komme nun zurück zur Kommissionsberatung und zur Diskussion, die dort stattgefunden hat. Es wurde uns in Aussicht gestellt, dass das Thema dann mittels Einzelantrag in der StPO-Revision eingebracht werde. Frau Kollegin Min Li BO 2021 N 798 Marti wollte so verfahren. Aus diesem Grund haben wir eine Minderheit gebildet, angeführt durch mich. Dann fand die Frühjahrssession statt. Dieser Einzelantrag ist nicht eingereicht worden, mit der Erklärung, dass dann im Zweitrat, dem Ständerat, dafür gesorgt und das Anliegen dort eingebracht werde.

Wir sind uns einig: Geregelt soll es werden. Wir haben heute aber nicht die Gewissheit, dass sich die DNA-Profil-Erhebung nach einem Suizid nun in einem Gesetz finden wird. Wir sind angehalten, die Mitglieder der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen dazu zu ermuntern, es dort im korrekten Gesetz zu vollziehen. Man könnte auch aus taktischen Überlegungen heute mit der Minderheit stimmen und darauf warten, bis die Sachlage effektiv klar ist und wir es dann bei einer Zweitberatung dieses Gesetzes hier allenfalls wieder löschen können. Das ist die Ausgangslage bei Artikel 7a und meiner Minderheit.

Ich nehme gleich noch die Begründung des Minderheitsantrags bei Artikel 16 Absatz 2 zu den Löschfristen vor: Es ist meines Erachtens ein berechtigtes Anliegen, dass wir die Löschfrist bei Buchstabe a auf 20 Jahre verlängern. Warum? Die Unterscheidung zwischen Buchstabe a und Buchstabe b ist nicht nachvollziehbar. In Buchstabe a wird die Aufbewahrungsfrist für das DNA-Profil einer bedingt verurteilten Person auf 10 Jahre festgesetzt. In Buchstabe b wird die Aufbewahrungsfrist beim Profil einer unbedingt verurteilten Person auf 20 Jahre festgesetzt. Die Unterscheidung bei der Strafe hängt vom Vorleben des Täters ab. Wer bisher nicht negativ in Erscheinung getreten ist, bekommt gute Prognosen und kriegt eine bedingte Strafe; wenn dies nicht der Fall ist, gibt es eine unbedingte.

Gewisse Täter verüben in relativ jungem Alter nicht schwerwiegende Erstdelikte. Es ist aber so, dass gewisse dieser Täter zu Wiederholungstätern werden und im späteren Verlauf des Lebens deutlich schwerere Taten verüben. Dann wäre es doch sinnvoll, wenn das DNA-Profil schon bestünde. Wir sollten daher die Frist in Absatz 2 Buchstabe a auf 20 Jahre verlängern. Die Datenerhebung ist, das wissen wir, mit Kosten und Zeitaufwand verbunden. Die Speicherung der DNA-Profile hat auch eine präventive Wirkung. Wenn die Täter schneller erfasst würden, würden sie sich vielleicht noch einmal überlegen, ob sie nochmals delinquieren wollen. Die meisten verurteilten Personen haben schon jahrelang delinquiert und wurden schon erfasst. Aus diesem Grund wäre es doch für den Schutz der Opfer und der Gesellschaft wichtig, dass allfällige Wiederholungstäter schneller gefunden werden könnten.

Danke, wenn Sie hier meine Minderheit auch unterstützen.

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Frau Geissbühler spricht zu ihrem Einzelantrag und auch für die SVP-Fraktion.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die DNA-Erhebung ist ein vergleichsweise milder Grundrechtseingriff, er bringt aber sehr viel, um Taten aufklären zu können. Sie ist das Fahndungsmittel schlechthin. Mit meinem Minderheitsantrag und meinem Einzelantrag möchte ich, dass wir dem Grundrecht jeder Bürgerin und jedes Bürgers Nachachtung verschaffen, in unserem Land in Sicherheit leben zu können. Deshalb müssen Straftaten möglichst rasch aufgeklärt und Verbrecher hinter Gitter gebracht werden.

Mit meinem Minderheitsantrag II zu Artikel 16 Absatz 2 will ich längere Löschfristen erreichen. Es macht wenig Sinn, wenn die DNA-Profile, kaum sind die Täter aus dem Gefängnis entlassen, schon wieder gelöscht werden müssen. Wir wissen, dass ein grosser Teil der Straftäter Wiederholungstaten begeht. Wenn wir die DNA-Profile zu rasch wieder löschen, kann ein Täter unter Umständen wieder jahrelang delinquieren, ohne dass er erwischt wird. Diese heutige Regelung ist reiner Täterschutz, nicht im Sinne der Bevölkerung und ein Hohn gegenüber den Opfern. Bei einer zu schnellen Löschung der DNA-Profile fehlt der Strafverfolgungsbehörde das wichtigste Fahndungsmittel.

Wenn man bedenkt, dass es sehr selten vorkommt, dass eine Person bei der Ersttat erwischt wird, und dass Straftäter oft jahrelang delinquieren, bevor sie gefasst werden und ihnen eine DNA-Probe entnommen werden kann, ist es umso wichtiger, diese möglichst lang zu speichern, denn die Datenerhebung ist mit Kosten und Zeitaufwand verbunden. Diese Daten kommen nur bei einer Wiederholungstat wieder zum Vorschein, nicht aber, wenn die Person unbescholten bleibt. Der Datenschutz ist somit gewährleistet. Für den Schutz der Opfer und der Gesellschaft ist es wichtig, dass Wiederholungstäter möglichst schnell gefunden werden.

Die Speicherung der DNA-Profile hat auch eine präventive Wirkung: Weil die Täter dadurch schnell wieder gefasst würden, überlegen sie sich vielleicht, ob sie nochmals delinquieren. Diese präventive Wirkung ist nicht zu unterschätzen.

Bei meinem Minderheitsantrag zu Artikel 73u MStP und beim Einzelantrag zu Artikel 257 StPO geht es darum, dass das Gericht bei den in den Buchstaben a, b und c erwähnten Fällen zwingend ein DNA-Profil erstellen lassen muss. Es geht um verurteilte Personen, welche vorsätzlich ein Verbrechen verübt haben. Verbrechen sind die schlimmsten Straftaten überhaupt. Es ist wichtig, dass das DNA-Profil bei schweren Straftaten einheitlich erhoben wird.

Wir haben es bei den Anhörungen gehört, und ich habe es in meiner Berufspraxis als Polizistin schon oft erlebt, dass sogar von Personen, die eine schwere Straftat begingen und bis zu fünf Jahre und länger im Gefängnis waren, kein DNA-Profil erstellt wurde. In der Praxis kommt das leider zu oft vor. Die Richter machen es unterschiedlich: Die einen lassen DNA-Profile bei kleinen Delikten erheben, die anderen nicht einmal bei Verbrechen. Das muss sich ändern, denn es gibt keinen Grund, warum bei verurteilten Verbrechern nicht einheitlich die DNA erhoben wird.

Wir wissen, dass gerade schwere Straftaten sehr oft von Wiederholungstätern verübt werden. Es ist fast schon gemeingefährlich, wenn man diese ohne die Erstellung eines DNA-Profils aus dem Gefängnis entlässt. Damit wird in Kauf genommen, dass es zu neuen Opfern kommt. Das können wir Gesetzgebenden nicht verantworten. Bei so schweren Straftaten braucht es eine einheitliche Praxis, um die Gesellschaft vor Wiederholungstätern und neuen Straftaten zu schützen. Diese Möglichkeiten zur Aufklärung von Straftaten sind dringend nötig. Es gibt für mich kein Argument, warum die DNA nicht zwingend erhoben werden muss. Ich beantrage deshalb, die Kann- in eine Muss-Formulierung umzuwandeln.

Mit meinem Minderheitsantrag zu Artikel 73u Buchstabe a MStP und mit dem Einzelantrag zu Artikel 257 Buchstabe a StPO möchte ich, dass bei Personen, die wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens verurteilt worden sind, die DNA erhoben wird. Der Zusatz "zu einer Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr" soll gestrichen werden. Ein vorsätzlich begangenes Verbrechen muss genügen, damit die DNA erhoben wird. Das ist sehr wichtig, um die Sicherheit in diesem Land besser garantieren zu können. Wir müssen der Polizei die Mittel geben, damit sie ihren Auftrag erfüllen kann, nämlich Verbrechen aufzuklären.

Ich bitte Sie, zum Schutz unserer Bevölkerung meinen Minderheitsanträgen und dem Einzelantrag zuzustimmen. Die SVP-Fraktion unterstützt in diesem Block die Minderheiten. Einzig bei Artikel 7a folgen wir der Mehrheit.

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Frau Marti Min Li spricht zum Antrag ihrer Minderheit und auch für die SP-Fraktion.

Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Bei Artikel 16 geht es um die Fristen für die Löschung der DNA-Profile. Die Minderheitsanträge I (Riniker) und II (Geissbühler) wollen die Aufbewahrungsfristen verlängern. Wir lehnen beide Anträge ab.

Mein Minderheitsantrag III zu Artikel 16 Absatz 2 betrifft nicht die Frage der Frist, sondern eine Frage der Systematik. Es ist also ein anderes Thema. In Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe b wird die Löschfrist geregelt bei einer unbedingten Freiheitsstrafe von bis zu drei Jahren, bei einer Ersatzfreiheitsstrafe oder bei einer unbedingten Geldstrafe. Die entsprechenden Profile sollen nach 20 Jahren gelöscht werden. Mein Minderheitsantrag will die Ersatzfreiheitsstrafe streichen. Warum?

BO 2021 N 799Unbedingte Freiheitsstrafen von bis zu drei Jahren oder unbedingte Geldstrafen gibt es bei Straftaten, die als Vergehen klassiert werden. Eine Ersatzfreiheitsstrafe erhält jemand, der Bussen nicht zahlen will oder nicht zahlen kann. Eine Busse wird aber in geringfügigeren Fällen angeordnet und betrifft daher ein viel geringfügigeres Delikt als ein Vergehen. Es ist daher unseres Erachtens von der Systematik her nicht richtig, die Ersatzfreiheitsstrafe auf die gleiche Stufe zu stellen wie eine unbedingte Freiheitsstrafe von bis zu drei Jahren. Wie die Frau Bundesrätin gesagt hat, sprechen wir bei Vergehen nicht von einer Person, die bei einem Kiosk eine Zeitung klaut. Vergehen können Körperverletzung oder andere schwere Delikte sein. Eine Ersatzfreiheitstrafe kann hingegen auch jemand kriegen, der einfach seine Verkehrsbussen nicht zahlt. Wir bitten Sie daher, die Ersatzfreiheitsstrafe hier zu streichen.

Ich möchte noch ein Wort zu Artikel 7a sagen. Frau Riniker hat das auch angesprochen. Hier geht es um die Frage, ob bei Suiziden DNA-Proben entnommen werden können. Das war ein Anliegen der Staatsanwaltschaft. Es ist in den Anhörungen aufgekommen und schien mir relativ schlüssig. Die Hypothese war, dass Menschen z. B. aus Reue über ein begangenes Verbrechen später - also nicht unmittelbar nach der Tat, sondern vielleicht Jahre später - Suizid begehen und dass durch eine DNA-Probe möglicherweise Verbrechen aufgeklärt werden könnten. Es liegt ein bisschen in der Natur der Sache, dass die Persönlichkeitsrechte der Person hier nicht verletzt werden können, zumal auch vorgesehen ist, dass die Probe relativ schnell wieder gelöscht wird.

Ob jetzt dieser Antrag bei Artikel 7a am richtigen Ort ist, ist nicht klar. Es wäre auch möglich und vielleicht besser, das allenfalls in der StPO zu regeln; zumindest ist das so in der Kommission thematisiert worden. Vielleicht ist diese Bestimmung auch nicht nötig, weil diese Möglichkeit schon besteht; das ist durchaus nicht hundertprozentig klar. Es ist, finde ich, denn auch eine Frage, die der Zweitrat klären soll. Dort können auch die Bedenken, die hier eine Minderheit vorbringt, wonach die Persönlichkeitsrechte der Verwandten, der Nachkommen verletzt sein könnten, noch einmal vertieft diskutiert werden. Wir würden hier aber gerne den Antrag der Kommissionsmehrheit unterstützen, um diese Frage noch einmal vertieft anzuschauen.

Den Einzelantrag Geissbühler, bezüglich der Entnahme von DNA-Proben eine zwingende Anordnung vorzusehen, also eine Muss- statt einer Kann-Formulierung, lehnen wir ab. Wir glauben, dass das eine zu grosse Ausweitung der Kompetenzen wäre. Wir bitten Sie daher, diesem Einzelantrag nicht zuzustimmen.

Rechsteiner Thomas · Mit-M · Conseil national · Appenzell Rh.-Int. · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Mitte-Fraktion lässt auch bei diesem Block das anvisierte Ziel nicht aus den Augen. Wir wollen, dass die Verhältnismässigkeit und das Anwendungsspektrum der neuen Methoden strikte eingehalten werden. Wir wollen auch keinen Täterschutz, sondern die Aufklärung von Straftaten mit modernen Technologien ermöglichen und diese subsidiär zulassen.

Bevor ich auf die Minderheitsanträge eingehe, habe ich einige Bemerkungen zum 2. Abschnitt, nämlich zur Identifizierung ausserhalb des Strafverfahrens. Dort gibt es keine Minderheitsanträge. Die Neuerungen sind adäquat, zum Beispiel die Phänotypisierung einer toten Person, weil sie nicht mehr identifizierbar ist. Auch das wird subsidiär angewandt. Dann wird die Vernichtung der Proben im Labor präzisiert, und zwar mit einer fixen Frist von 15 Jahren; auch die Bestimmung zur Löschung der Proben im Labor bei einer Massenuntersuchung gemäss Artikel 256 StPO wird eingefügt. Die Mitte-Fraktion unterstützt das alles.

Nun komme ich zu den Minderheitsanträgen, zuerst zu jenem zu Artikel 7a. Meine Vorrednerin hat das bereits ausgeführt, es geht um eine Kann-Formulierung: Es kann ein DNA-Profil von Suizidenten erstellt werden, wenn es angezeigt ist. Die Erfahrung der Ermittlungsbehörden zeigt, dass es nach einer begangenen Tat in gewissen Fällen zu einer Selbsttötung kommt. Wenn nun die Möglichkeit besteht - zum Beispiel bei einer örtlich und zeitlich unabhängigen Straftat und darauf folgendem Suizid -, den Täter zu ermitteln, wollen wir diese Ermittlungstätigkeit zulassen. Das kann auch potenziell Verdächtige entlasten und den Opfern und deren Familien Gewissheit geben. Die Anwendung soll nicht bei jedem Suizid erfolgen, sondern nur, wenn ein Zusammenhang mit einer Straftat vorhanden ist.

Die Mitte-Fraktion unterstützt es, dass man den Strafverfolgungsbehörden die Möglichkeit der DNA-Profil-Erstellung bei Suizid geben möchte. Wie schon ausgeführt, wurde das im Frühling bei der StPO-Revision nicht eingefügt. Deshalb bitten wir Sie, hier zuzustimmen.

Bei Artikel 16 Absatz 2 geht es um die Löschfristen. Diese gehen uns bei den Anträgen der Minderheiten I (Riniker) und II (Geissbühler) entschieden zu weit. Die heutigen Fristen beginnen nach Vollzug der Sanktion zu laufen. Neu beginnen die Fristen mit Rechtskraft des Urteils zu laufen. So ist mit der neuen Frist die Gesamtdauer der Aufbewahrung der Profile faktisch gleich. Eine Ausweitung der Fristen unterstützt die Mitte-Fraktion nicht. Das war unseres Erachtens auch nicht das Ziel der Gesetzesrevision. Das Ziel war die Vereinfachung der Löschung und somit auch die Verminderung des administrativen Aufwands.

Die Minderheit III (Marti Min Li) greift mit der Forderung nach Löschung des DNA-Profils zum Zeitpunkt des Urteils für die Mitte-Fraktion zu kurz. Nach dem Urteil erfolgt ja die Sanktion. Während dieser Zeit ist die Aufbewahrung des Profils sinnvoll, falls eine weitere Straftat auftaucht, bei der ein Vergleich mit dieser DNA vorgenommen werden kann. Deshalb bitten wir Sie, den Antrag der Minderheit III abzulehnen.

Zum Schluss noch zu den beiden Minderheitsanträgen Geissbühler zum Einleitungssatz bzw. zu Buchstabe a von Artikel 73u MStP: Die Mitte-Fraktion wird den Entwurf des Bundesrates unterstützen und die beiden Minderheitsanträge ablehnen. Eine grundsätzlich zwingende Anordnung des Gerichts - also eine Muss-Formulierung - zur Entnahme einer DNA-Probe bei einer verurteilten Person, die ein Verbrechen begangen hat, ist uns zu starr. Zudem wollen wir in der Strafprozessordnung und im Militärstrafprozess gleiche Regelungen.

Dasselbe gilt für den Einzelantrag Geissbühler zu Artikel 257 StPO. Dieser würde zwar die Synchronisation von Strafprozessordnung und Militärstrafprozess ermöglichen, aber wir unterstützen ihn inhaltlich nicht.

Wir von der Mitte-Fraktion begrüssen die Neuerungen in diesem Block, jedoch nicht die Einschränkungen und Ausweitungen, wie sie die Minderheitsanträge und der Einzelantrag beinhalten.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

A l'article 7a, nous vous prions d'accepter la minorité Riniker, même si l'auteure a changé d'avis entre-temps, et de rejeter la proposition de la majorité de la commission. La majorité souhaite que les autorités puissent établir un profil d'ADN en cas de décès causé par un suicide afin de pouvoir le comparer avec ceux contenus dans les bases de données ADN. Cela repose sur l'hypothèse que la personne qui s'est suicidée pourrait avoir commis un crime avant de se donner la mort.

La proposition souffre de plusieurs handicaps. Premier problème, elle n'est pas précise: qui ordonne de faire le prélèvement? Dans quel cas? La formulation est potestative, mais on sent bien que, du côté des autorités de poursuite pénale - en tout cas, c'est ce que nous avons entendu en commission durant les auditions -, on a envie de pouvoir le faire un peu plus systématiquement. On peut d'ailleurs objecter que la loi sur les profils d'ADN n'est pas le bon endroit puisqu'on devrait l'inscrire dans le code de procédure pénale.

Le deuxième problème, c'est que cette possibilité existe en réalité déjà à l'article 255 alinéa 1 lettre c du code de procédure pénale: afin d'élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés, y compris sur des personnes décédées. La distinction entre une personne s'étant suicidée ou qui serait morte pour une autre raison n'est pas faite.

Mon troisième problème est éthique: on fait peser un soupçon particulier sur les personnes qui se sont suicidées parce qu'il arrive - c'est rare, mais cela peut quand même se produire - que le suicide soit consécutif à un grave délit. Dans BO 2021 N 800 un cas de ce type, le fait de prélever un échantillon doit, à notre avis, être lié à une instruction pénale en cours. C'est exactement ce que prévoit aujourd'hui le code de procédure pénale. Nous ne voyons donc pas pour quelle raison nous devrions modifier la loi.

Concernant la durée de la conservation des profils dans la base de données ADN, le Conseil fédéral propose de simplifier la procédure, mais il voudrait aussi prolonger la durée de conservation. Selon plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ces durées doivent être limitées et proportionnées à la peine encourue. Plusieurs minorités proposent de prolonger inutilement la durée de conservation des profils rendant très difficile le droit à l'oubli. Admettons qu'un ou une condamnée ait purgé sa peine: des décennies plus tard, parfois trente ou quarante ans, il ou elle pourrait toujours être retrouvé dans les bases de données ADN. Son droit à l'oubli n'existe ainsi pas.

Nous vous proposons de rejeter les minorités I (Riniker) et II (Geissbühler) et de suivre la majorité de la commission. Nous vous proposons par contre de soutenir la minorité III (Marti Min Li).

Nous vous proposons également de rejeter la proposition Geissbühler. L'objectif de l'auteure est que les bases de données ADN soient alimentées à bas prix et que les juges soient obligés d'ordonner l'échantillonnage de l'ADN - aujourd'hui, c'est un choix en fonction des cas, - et d'étendre le prélèvement à l'ensemble des crimes et non seulement aux plus graves. C'est à notre avis une grave dérive. A lire cette proposition, on a l'impression que stocker les données ADN est un geste sans conséquence. Si on va jusqu'au bout du raisonnement, on pourrait stocker l'ADN de toutes les Suissesses et de tous les Suisses à la naissance, en se fiant à la bonne vieille logique qui veut que celui qui ne fait rien ne risque finalement rien. Pour nous, les risques de dérive, avec le stockage de l'ADN, sont importants. On en a discuté toute la matinée. Le stockage et le fait de savoir dans quelle mesure nous enregistrons ou pas ces données doivent être fortement encadrés.

Riniker Maja · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Bei Block 3 nehme ich noch Stellung zum Verhalten der FDP-Liberalen Fraktion bezogen auf die Minderheitsanträge und die anstehenden Abstimmungen. Meinen Minderheitsantrag zu Artikel 7a, "DNA-Profil-Erstellung bei Suizid", habe ich bereits begründet und möchte daher gleich überleiten zur Haltung der Fraktion bei den Löschfristen, die im geltenden Recht in Artikel 16 Absatz 2 in den Buchstaben e bis l geregelt sind.

Hier muss man schlichtweg abwägen, welche Interessen man verfolgen möchte. Aus der Perspektive der Strafverfolgung sollten die Löschfristen natürlich möglichst lange sein. Einfach wäre es mit einem System, bei dem man zum Beispiel sagen könnte: Löscht doch alle Profile 100 Jahre nach dem Geburtsdatum. Aus der Perspektive des Persönlichkeitsschutzes könnte man aber ins Feld führen, dass alleine das Vorhandensein von Löschfristen einen Eingriff in die Integrität einer Person darstellen könnte und man die DNA-Profile gar nie aufbewahren sollte. In der Politik definieren wir zwischen diesen beiden Interessen, was letztlich dem Zweck dient. Die Wahrheit liegt dazwischen: Es muss wichtig sein, dass die Fristen, und das ist zentral, einfach umsetzbar sind. Das wurde uns in der Kommissionssitzung von Frau Bundesrätin Keller-Sutter glaubhaft dargelegt.

Wir begrüssen es, dass neu die Aufbewahrungsfrist - die Frist bis zur Löschung - ab dem Zeitpunkt der Verurteilung laufen soll. Das ist eine deutliche Vereinfachung. Dieses Datum kann auch fix in einer Datenbank programmiert und dem DNA-Profil zugeordnet werden. In der Vergangenheit war es äusserst kompliziert und mit einem sehr hohen administrativen Aufwand verbunden. Wer konnte beispielsweise gemäss Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe g im geltenden Gesetz beweisen, dass eine Busse nach fünf Jahren auch tatsächlich bezahlt wurde? Hat die verurteilte Person bezahlt, oder wurde sie allenfalls mehrmals gemahnt, oder ist sie gar betrieben worden? Wann ist dann effektiv noch Geld geflossen? Wer weiss das schon? Höchstens das jeweilige Debitorensystem. Es musste ein regelmässiger Abgleich sichergestellt werden, es gab Medienbrüche und aufwendige Aufklärungsarbeiten.

Noch einmal: Die nun vorgeschlagene Regelung trägt wirklich sehr viel zur Vereinfachung bei. Wir begrüssen es sehr, dass dieser Vorstoss aus der Kommission für Rechtsfragen nun umgesetzt wird. Letztlich führt das nun auch dazu, dass die FDP-Liberale Fraktion angesichts der genannten Aspekte der Vereinfachung keinem Minderheitsantrag zustimmen wird. Die Fraktion unterstützt den Entwurf des Bundesrates.

Ich möchte in diesem Zusammenhang noch sagen, dass der Minderheitsantrag Marti Min Li zu Artikel 16 von uns auch nicht unterstützt wird.

Eine kurze Bemerkung zuletzt noch zu den beiden Minderheitsanträgen Geissbühler zum Militärstrafprozess: Auch hier hatten wir in der Kommission gewisse Sympathien für diese Idee, das können Sie aufgrund der Namen sehen, die bei den Minderheiten aufgeführt sind. Letztlich ist es aber doch sehr zentral, dass die beiden Gesetze, der Militärstrafprozess und die Strafprozessordnung, identisch, mit dem genau gleichen Inhalt, geführt werden. Wir konnten das auch nachvollziehen. Wir lehnen deshalb diese beiden Minderheitsanträge und den Einzelantrag Geissbühler ab.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Hier in Block 3 geht es nicht mehr so um die absolute Quintessenz dieses Gesetzes, aber doch um einige wichtige Punkte, zu denen ich mich für die grünliberale Fraktion gerne noch äussere. Zunächst einmal komme ich zu Artikel 7a, in welchem es darum geht, dass auch von einer Person, die Suizid begangen hat, ein DNA-Profil erstellt werden kann. Hier geht es um eine etwas spezielle Frage. Es ist in den vergangenen Jahren und Jahrzehnten erkenntlich geworden, dass unaufgeklärte Gewalttaten bei den Tätern letztlich Spuren hinterlassen haben und sie wegen dieser Taten früher oder später Suizid begangen haben - als Spätfolge, aus Reue oder weshalb auch immer. Es können auch andere Gründe sein. Es ist wichtig, dass man in solchen Fällen den Ermittlungsbehörden die Möglichkeit eröffnen kann, DNA-Proben zu nehmen, um sie mit Proben aus der Ermittlung von Straftaten zu vergleichen, die nicht aufgeklärt sind.

Hier geht es selbstverständlich um einen Eingriff, dies aber im Fall einer toten Person. Das möchte ich zu bedenken geben. Darum macht es Sinn, dass wir diese Möglichkeit eröffnen, wie es die Mehrheit hier beschlossen hat. Es war auch ein Wunsch der Strafverfolgungsbehörden. Ich glaube, das ist etwas, was man auch gegenüber den Hinterbliebenen gut rechtfertigen kann, denn es geht doch immerhin um Gewaltverbrechen oder um wirklich schwere Verbrechen - dies ist vorauszusetzen -, die man aufklären möchte, dies vielleicht halt eben auch Jahre später.

Ich komme zu den Löschfristen. Dort folgen wir der Mehrheit und dem Bundesrat, der eine Vereinfachung schafft, aber trotzdem noch eine Abgrenzung zwischen der Schwere der Straftaten und den Verurteilungen vornimmt. Das macht vor dem Hintergrund, dass wir alle auch ein Recht auf Vergessen haben, eben auch Sinn. Dieses ist unserem Strafrecht inhärent. Es gibt eben auch ein Recht auf Vergessen. Darum sind wir der Meinung, dass es natürlich sinnvoll ist, einerseits bei schweren Straftaten lange Fristen zu haben, dass aber eben dort, wo beispielsweise nur bedingte Freiheitsstrafen ausgefällt worden sind, auch 10 Jahre reichen.

Dann kommt eine Frage immer wieder. Das ist die Frage, wann ein DNA-Profil angelegt wird. Die Minderheit Geissbühler möchte, dass das Gericht immer anordnet, von einer verurteilten Person einen DNA-Datenbank-Eintrag zu erstellen. Ich glaube, es macht keinen Sinn, hier eine Muss-Formulierung einzuführen. Die Gerichte, unsere Richterinnen und Richter, sollen selber entscheiden, ob das notwendig ist oder nicht. Es geht hier auch um eine Güterabwägung - nicht nur finanzieller Art, sondern vor allen Dingen selbstverständlich auch bezüglich Eingriff in die Persönlichkeitsrechte.

Zum Schluss möchte ich, sozusagen als Schlusswort, noch dies anfügen: Wir werden dieser Gesetzesänderung zustimmen, weil es ein Zeichen der Zeit ist und man das ohnehin tut, weil wir jetzt eine klare gesetzliche Regelung für etwas erlassen, das die Strafverfolgungsbehörden in unserem Land ohnehin schon tun. Wir sollten aber eingedenk sein, dass die BO 2021 N 801 technische Entwicklung hier weitergeht. Wir müssen wirklich genau beobachten, wie die Strafermittlungsbehörden weiter verfahren, insbesondere wie sie Strafverfahren mit künstlicher Intelligenz führen respektive wie sie versuchen, Straftaten schon aufzudecken, bevor sie passiert sind. Wir sollten bedenken, wie wir mit unserem Strafrecht in einem freiheitlichen Rechtsstaat umgehen wollen, der liberal sein will und in dem wir auch die Freiheitsrechte und das Recht des Menschen auf das unbeobachtete Sein in der Öffentlichkeit wahren sollten.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ich äussere mich zu den verschiedenen Anträgen, wie sie sich auf der Fahne präsentieren. Zunächst zu Artikel 7a: Hier geht es um das DNA-Profil bei Suizid. Ich möchte hier im Namen des Bundesrates darauf hinweisen, dass sowohl formale als auch materielle Gründe gegen die Bestimmung sprechen, die Sie aufgenommen haben.

In formaler Hinsicht ist die vorgeschlagene Norm am falschen Ort. Zum einen ist sie im revidierten DNA-Profil-Gesetz in Artikel 6, "Identifizierung ausserhalb von Strafverfahren", eingefügt. Es geht bei diesem Regelungsantrag aber um die Aufklärung möglicher Straftaten. Zum andern wäre eine solche Regelung in der Strafprozessordnung vorzunehmen, dies wegen des erwähnten Zwecks der Aufklärung von Straftaten und wegen des engen Bezugs zu den sogenannten aussergewöhnlichen Todesfällen, zu denen eine Selbsttötung immer zählt. Das Vorgehen bei aussergewöhnlichen Todesfällen ist in Artikel 253 StPO geregelt.

Monsieur Fivaz, vous avez justement attiré l'attention du conseil sur le fait que c'était déjà réglé dans la procédure pénale en vigueur. C'est bien le cas, comme je vais vous l'expliquer.

Bei der toten Person kann es sich um ein Opfer einer Straftat handeln. Das DNA-Profil kann aber auch erstellt werden, um die tote Person als Täter einer Straftat zu identifizieren. Wenn also bei einer Person, die sich suizidiert hat, Anzeichen vorliegen, dass sie in ein Verbrechen oder ein Vergehen verwickelt sein könnte, dann kann von dieser Person nach der geltenden Regelung in der StPO ein DNA-Profil erstellt werden. Dieses kann in der DNA-Datenbank abgeglichen werden. Das war auch das Anliegen, das der Sprecher der Mitte-Fraktion, Nationalrat Thomas Rechsteiner, formuliert hat. Dieses Anliegen ist erfüllt.

Der Antrag der Kommissionsmehrheit geht aber weiter. Es ist nach geltendem Recht so, dass zumindest Anzeichen vorliegen müssen, dass die verstorbene Person in ein Delikt verwickelt sein könnte. Allein der Umstand eines Suizids genügt eben nicht. Aber die Regelung, wie Sie sie hier beantragen, geht weiter. Es geht um reine Verdachtsabklärungen oder Beweisausforschungen ohne Hinweise auf eine Straftat. Es ist, wenn man so will, eine "fishing expedition", die Sie hier beantragen - einmal davon abgesehen, dass es am falschen Ort geregelt würde. In jedem Fall von Suizid soll ein DNA-Profil erstellt werden können. Das sieht das geltende Recht heute so eben nicht vor. Das geltende Recht will, dass ein Zusammenhang mit einer Straftat besteht. Das ist eben bereits geregelt.

Ich möchte Sie also bitten, diese neue Formulierung hier abzulehnen. Der Bundesrat unterstützt hier den Antrag der Minderheit Riniker.

Dann ein grundsätzlicher Hinweis zur neuen Löschregelung, womit ich zu Artikel 16 des DNA-Profil-Gesetzes komme: Hier ist etwas Verwirrung entstanden, weshalb mir der nachfolgende Hinweis wichtig zu sein scheint. Der Entwurf des Bundesrates sieht in Artikel 16 neu Löschfristen vor, die auf den ersten Blick länger sind als jene im geltenden Recht. Diesen teilweise längeren Fristen liegt aber nicht die Absicht zugrunde, die Löschregelung zu verschärfen, also die Aufbewahrungsdauer für die Profile gegenüber dem geltenden Recht zu verlängern. Vielmehr ist es so, dass die Dauer, während der ein Personenprofil effektiv im Informationssystem gespeichert ist, grundsätzlich dieselbe bleiben soll wie heute. Eine Anpassung wird nur so weit vorgenommen, wie es der neue Beginn der Frist erfordert. Neu beginnt die Löschfrist ab Rechtskraft des Urteils zu laufen und nicht erst ab Vollzug der Sanktion.

Damit habe ich eigentlich schon teilweise begründet, warum der Bundesrat die anderen Minderheitsanträge ablehnt. Das ist hier ein klares System. Wir knüpfen nicht einfach an der Schwere der Straftat an, sondern sagen, dass die Löschfrist ab Rechtskraft des Urteils zu laufen beginnt. Das ist eine Vereinfachung des Systems, so wie das auch von der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates gefordert wurde. Der Bundesrat lehnt hier deshalb sämtliche Minderheitsanträge ab.

Die Minderheit I (Riniker) knüpft an der Schwere der Sanktion an. Das ist ein anderes Konzept. Mit einer Aufbewahrungsdauer von 20 statt 10 Jahren bei einer bedingten Freiheitsstrafe, einer bedingten Geldstrafe oder der Verurteilung zu gemeinnütziger Arbeit würde die Differenzierung nach der Schwere der Sanktion durchbrochen.

Die Minderheit II (Geissbühler) möchte die einzelnen Löschfristen in Artikel 16 Absatz 2 deutlich verlängern. Dafür besteht aber gemäss der Beurteilung des Bundesrates keine Notwendigkeit. Ich verweise noch einmal auf das Postulat 16.3003 Ihrer Kommission für Rechtsfragen.

Dann komme ich zum Minderheitsantrag III (Marti Min Li): Der Bundesrat lehnt diesen Minderheitsantrag ab. Gemäss Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe f des geltenden DNA-Profil-Gesetzes wird das DNA-Profil einer Person fünf Jahre nach der Zahlung einer Geldstrafe oder nach dem Vollzug einer entsprechenden Umwandlungsstrafe gelöscht. Das Parlament hat vor fünf Jahren bei der Verabschiedung des neuen Strafregistergesetzes gleichzeitig auch entschieden, dass der Begriff "Umwandlungsstrafe" durch "Ersatzfreiheitsstrafe" zu ersetzen ist. Es gibt hier keine materielle Änderung, Frau Marti hat dies falsch interpretiert. Die vorliegende Anpassung von Artikel 16 übernimmt lediglich die Begrifflichkeit gemäss einem früheren Beschluss des Parlamentes. Das ist keine materielle Änderung, sondern der Nachvollzug einer begrifflichen Änderung.

Ich komme zur Anpassung von Artikel 73u des Militärstrafprozesses. Auch diese Änderung lehnt der Bundesrat ab. Sie würden damit eine Differenz zwischen der zivilen Strafprozessordnung und dem Militärstrafprozess schaffen. Das ist heute nicht der Fall, und es ist auch nicht nötig.

Dann gibt es noch den Einzelantrag Geissbühler zu Artikel 257 StPO. Ich bitte Sie, auch diesen abzulehnen. Sie haben am 18. März in der Plenardebatte zum Geschäft 19.048, "Änderung der Strafprozessordnung", beschlossen, dass in der neuen Strafprozessordnung Artikel 257 unverändert beibehalten werden soll. Ich möchte Sie bitten, bei diesem Entscheid zu bleiben, den Sie bereits gefällt haben.

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

A l'article 7a, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a introduit une disposition qui règle qu'en cas de suicide de l'auteur, le profil d'ADN de la personne décédée peut être établi et comparé avec ceux contenus dans la banque de données ADN. Si aucune correspondance n'est trouvée, le profil d'ADN est supprimé. La commission estime en effet que le prélèvement de tels échantillons en cas de suicide de l'auteur peut aider dans certains cas à résoudre des infractions graves, surtout si le crime et le suicide de son auteur ne se sont pas déroulés au même moment ni au même endroit. Avec le Conseil fédéral, la minorité Riniker considère qu'il s'agit d'une disposition inutile, car le droit actuel permet déjà de prélever des échantillons.

L'article 16 alinéa 2 concerne l'effacement des profils d'ADN. Le point de départ des délais a été uniformisé: ils courent désormais à partir de l'entrée en vigueur du jugement et non pas dès l'exécution de la peine, ce qui est une simplification. Les partisans des minorités ne mettent pas en doute ce BO 2021 N 802 nouveau point de départ, mais demandent des délais plus longs ou plus courts. Les minorités I (Riniker) et II (Geissbühler) demandent des délais plus sévères. Elles font valoir que de nombreux auteurs de délits graves sont des récidivistes et que leur ADN est déjà introduit dans la banque de données. Elles estiment qu'il est dans l'intérêt des victimes et de la société que ces récidivistes puissent être retrouvés le plus vite possible. Les défenseurs de la minorité III (Marti Min Li), au contraire, considèrent que les délais sont trop longs et demandent un effacement plus rapide. La commission vous recommande de rejeter toutes les propositions de minorité et d'en rester au projet du Conseil fédéral, qui est proportionnel et progressif en fonction de la gravité du crime commis.

Concernant le code de procédure pénale militaire, il reprend la possibilité pour un tribunal d'ordonner d'établir un profil d'ADN dans son jugement. La commission défend la formulation potestative proposée par le Conseil fédéral. Cela signifie que, dans le jugement qu'il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l'établissement d'un profil d'ADN, qu'un échantillon soit prélevé. La minorité Geissbühler propose qu'il s'agisse d'une obligation. Elle a relevé qu'il existe des criminels qui sont en prison depuis des années mais qui n'ont pas fait l'objet d'un profilage ADN. Comme ce sont souvent des récidivistes, il faudrait rendre obligatoire cette disposition.

Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter a rappelé que l'article 73u de la procédure pénale militaire correspond à l'article 257 du code de procédure pénale. Il faut veiller à la cohérence des deux textes de loi. En effet, la procédure pénale militaire ne peut s'écarter du droit de la procédure pénale que si cela est justifié par une spécificité dans le domaine militaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La commission vous propose donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Geissbühler à l'article 73u.

A l'article 73u lettre a, une proposition de la minorité Geissbühler vise à ce que le prélèvement puisse être ordonné sur les personnes qui ont commis un crime intentionnellement. L'ajout prévu par le projet de loi selon lequel le prélèvement peut se faire sur des personnes condamnées "à une peine privative de liberté de plus d'un an" doit, selon elle, être supprimé. La commission estime au contraire, avec le Conseil fédéral, que cette possibilité est proportionnelle pour une peine d'emprisonnement d'un an au plus. Au surplus, comme pour l'article précédent, Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter a rappelé que la procédure pénale militaire ne peut s'écarter du droit de la procédure pénale civile que si cela est justifié par sa spécificité dans le domaine militaire, ce qui n'est pas le cas ici non plus.

La commission vous invite par conséquent à rejeter toutes les propositions de minorité du bloc 3.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir befinden uns am Ende von Block 3. Wir haben es von Herrn Flach gehört: Hier in Block 3 geht es nicht mehr um so wichtige Dinge wie vorhin in Block 2, wo es tatsächlich um den Kern der Vorlage ging. Nichtsdestotrotz möchte ich hier auf die Minderheiten eingehen.

Bei Artikel 7a komme ich, bevor ich zur Minderheit Riniker spreche, zuerst zur Mehrheit: Frau Bundesrätin, Sie haben vorhin gesagt, dass dieser neue Artikel 7a hier eigentlich nichts verloren hat. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass man diesen hier so platzieren kann. Wir sind gespannt, wie das der Ständerat einschätzt. Da ist die Kommissionsmehrheit natürlich gleicher Meinung wie die Sprecherin der sozialdemokratischen Fraktion, Frau Min Li Marti. Eine Minderheit Riniker will Artikel 7a streichen, weil sie der gleichen Meinung ist wie die Frau Bundesrätin: dass das hier nichts zu suchen hat, dass das eigentlich bereits geregelt ist und etwas über das Ziel hinausschiesst.

Der grosse Punkt in Block 3 sind die Löschfristen. Hier haben wir drei Minderheiten: die Minderheit I (Riniker), die in Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe a die Löschfrist erhöhen will, die Minderheit II (Geissbühler), die bei allen Buchstaben in Artikel 16 Absatz 2 die Löschfristen gegenüber dem Bundesrat erhöhen will, und die Minderheit III (Marti Min Li), die eine Löschfrist in Buchstabe b verkürzen will. Sie sehen hier die Differenzen; die Frau Bundesrätin ist intensiv darauf eingegangen. Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen, dass wir bei den Löschfristen - sie sind höher, als es hier vielleicht danach aussieht - beim Bundesrat bleiben.

Ich komme noch zum Militärstrafprozess. Das betrifft die Anträge der Minderheit Geissbühler. Hier wurde zu Recht gesagt, dass es nicht sein soll, dass es Unterschiede zwischen dem Militärstrafprozess und der zivilen Strafprozessordnung gibt, ausser wenn diese wichtig sind, weil sie militärische Dinge betreffen - was hier sicherlich nicht der Fall ist. Die Kommissionsmehrheit bittet Sie, die beiden Anträge der Minderheit Geissbühler abzulehnen.

Wir haben heute rund dreieinhalb Stunden über dieses Gesetz beraten. Wenn Sie jetzt mit Ihren Entscheiden beim Entwurf des Bundesrates bleiben - und danach sehen die Mehrheitsverhältnisse aus -, dann entspricht das in etwa der Fassung der Mehrheit. Die Mehrheit Ihrer Kommission empfiehlt Ihnen, dieses Gesetz in der Gesamtabstimmung anzunehmen. Eine Minderheit Schlatter empfiehlt Ihnen, dieses Gesetz abzulehnen. Die Mehrheit erachtet dieses Gesetz als ausgewogen formuliert und ist sich auch sicher, dass es eine allfällige Referendumsabstimmung überstehen würde.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues

Art. 1a; art. 2 al. 1, 3; art. 4; 5; 7

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 7a

Proposition de la majorité

Titre

Etablissement d'un profil ADN en cas de suicide

Texte

En cas de décès consécutif à un suicide, le profil d'ADN de la personne décédée peut être établi et comparé avec ceux contenus dans la banque de données ADN. Si aucune correspondance n'est trouvée, le profil d'ADN est supprimé.

Proposition de la minorité

(Riniker, Addor, Cattaneo, de Quattro, Fiala, Fivaz Fabien, Fridez, Porchet, Schlatter)

Biffer

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 N 803Art. 8 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 9

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Il [le laboratoire] détruit les échantillons prélevés lors d'enquêtes de grande envergure au sens de l'article 256 du code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 73t de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) après la clôture de l'enquête sur ordre de la direction de la procédure.

Adopté

Art. 10 al. 1; 11 al. 3bis, 4 let. c; 12 al. 1; 13 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 16

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

...

c. ... de liberté de plus de 3 ans et n'excédant pas 10 ans: après 30 ans;

...

Al. 3-7

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Riniker, Addor, Cattaneo, de Quattro, Fiala, Geissbühler, Hess Erich, Hurter Thomas, Tuena, Walliser, Zuberbühler)

Al. 2 let. a

a. ... après 20 ans;

Proposition de la minorité II

(Geissbühler, Addor, Cattaneo, de Quattro, Fiala, Hess Erich, Hurter Thomas, Riniker, Tuena, Walliser, Zuberbühler)

Al. 2

...

a. ... après 20 ans;

b. ... après 30 ans;

c. ... après 40 ans;

d. ... après 50 ans;

e. ... après 15 ans;

f. ... après 20 ans;

g. ... après 15 ans;

h. ... après 40 ans;

...

Proposition de la minorité III

(Marti Min Li, Fivaz Fabien, Fridez, Graf-Litscher, Porchet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Al. 2 introduction

Les profils d'ADN établis en vertu des article 255, 256 et 257 CPP ou 73s et 73u PPM pour des personnes contre lesquelles un jugement a été rendu par la suite sont effacés, à partir du moment du jugement:

Al. 2 let. b

b. ... de 3 ans au plus ou à une peine pécuniaire sans sursis: ...

Al. 2 let. a-h

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit III (Marti Min Li) zur Einleitung ist obsolet geworden und wurde zurückgezogen. Der Antrag der Minderheit III umfasst somit nur noch Buchstabe b. Ich schlage Ihnen vor, zuerst die Löschfristen in den Buchstaben a bis h zu bereinigen und anschliessend über Buchstabe b abzustimmen.

Vote

Premier vote

Vote

BO 2021 N 804Deuxième vote

Vote

Al. 2 let. b

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 17 titre, al. 1; 17a; 18 introduction; 23a; ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Modification d'autres actes

Ch. 1; ch. 2 titre suivant le chapitre 5; art. 255 al. 3; 261 al. 1 let. b; 353 al. 1 let. fbis; ch. 3 art. 15 al. 3 let. dbis; titre suivant l'art. 73r; art. 73s

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. 3 art. 73u

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Geissbühler, Cattaneo, Fiala, Riniker, Walliser)

Introduction

... le tribunal doit ordonner ...

Proposition de la minorité

(Geissbühler, Addor, de Quattro, Walliser)

Let. a

a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d'un crime;

Vote

Einleitung - Introduction

Vote

Let a

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 2 art. 257

Proposition Geissbühler

Dans le jugement qu'il rend, le tribunal doit ordonner, en vue de l'établissement d'un profil d'ADN, qu'un échantillon soit prélevé sur les personnes:

a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d'un crime;

...

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. 3 art. 73v; 73y

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Abschreibung - Classement

BO 2021 N 805Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Adopté