Art. 7a: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · May 4, 2021, 2:29 PM · Business 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Yes
126 (68 %)
No
59 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Riniker

In the Official Bulletin: Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Parliamentary business: Loi sur les profils d‘ADN. Modification (20.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste35 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total126 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

No 59

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol