Art. 2b Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · May 4, 2021, 1:34 PM · Business 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Yes
88 (47 %)
No
97 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Riniker (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical3 (11 %)23 (85 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total88 (47 %)97 (52 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 88

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 97

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol