Art. 16 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · May 4, 2021, 2:34 PM · Business 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Yes
67 (35 %)
No
123 (64 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority III Marti Min Li
No means
Ablehnung des Antrages der Minderheit III Marti Min Li

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total67 (35 %)123 (64 %)1 (1 %)9

Roll call

No 123

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol