Art. 266: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · May 10, 2022, 2:57 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
135 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Vogt

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol