Code de procédure civile. Modification

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

BO 2022 N 704Schweizerische Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

Block 3 (Fortsetzung) - Bloc 3 (suite)

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je m'exprimerai principalement au sujet de l'article qui concerne les mesures superprovisionnelles en matière de médias. La Cour européenne des droits de l'homme a cette belle formule pour parler de la presse, elle dit qu'il s'agit du "chien de garde de la démocratie". Eh bien, le moins que l'on puisse dire, c'est que la Suisse ne prend pas soin de son chien de garde, par les temps qui courent. Récemment, la Suisse a été montrée du doigt à l'échelle internationale, dans l'histoire des Swiss papers, en raison de notre législation bancaire qui prive les journalistes, ou en tout cas qui fait peser une menace trop importante sur les journalistes, ce qui les empêche de publier des informations qui ont fait l'objet de fuites. La Suisse a reculé au classement de la liberté de la presse, classement publié par Reporters sans frontières, il y a quelques jours. Alors, une semaine exactement après la Journée internationale de la liberté de la presse, il aurait été élégant que notre conseil se distingue par d'autres décisions que celle de porter un coup de canif grave à la liberté de la presse, parce que c'est bien de cela dont nous parlons aujourd'hui.

D'emblée, il faut dire que le groupe des Verts reconnaît l'importance de la protection de la personnalité. Des articles de presse ciblés sur des destins personnels, sur des affaires intimes, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour un individu, et il est normal que l'ordre juridique protège ces personnes. L'enjeu ici est que les procédures à l'égard de la presse sont souvent utilisées de manière abusive. La réflexion que nous avons menée ici l'a été de façon bâclée, malheureusement. Cette proposition de modification de l'article 266 est littéralement tombée du ciel, sans consultation, sans prendre le temps de la réflexion. Cela alors que, dans d'autres Etats - je pense notamment aux réflexions menées à l'échelle européenne -, on mène une réflexion beaucoup plus fine sur la liberté de la presse et sur la manière de régler cette difficulté, en particulier la manière de lutter contre les procédures dites procès bâillons, aussi connues sous l'acronyme "slapp", en anglais. La Commission européenne a publié il y a de cela deux semaines un projet de directive visant justement à lutter contre les abus de certains grands groupes ou individus peu recommandables visant à bâillonner la presse, gagner du temps et faire pression financièrement sur les groupes de presse ou les médias indépendants qui cherchent à travailler dans l'optique de la vérité et du débat démocratique.

C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts vous invite bien évidemment à rejeter la proposition de la minorité II (Vogt) et à suivre la minorité I (Dandrès).

Le groupe des Verts estime que le débat sur ces questions est loin d'être clos et reviendra avec des interventions en lien avec ces procédures abusives, dites bâillons, à l'égard des médias. Tout l'enjeu est de préserver ce bien si précieux que nous avons, la liberté de la presse, ce chien de garde de la démocratie, comme l'a dit la Cour européenne des droits de l'homme.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe libéral-radical

Wir werden überall der Mehrheit folgen.

Zu Artikel 266: Dieser Artikel schützt Redaktionen vor ungerechtfertigter Zensur, da für ein Publikationsverbot ein qualifizierter Nachteil glaubhaft gemacht werden muss. Mit dieser zusätzlichen Voraussetzung wollte der Gesetzgeber sicherstellen, dass vorsorgliche Massnahmen gegen periodisch erscheinende Medien im Sinne der Medienfreiheit mit Bedacht angeordnet werden. Gerichte wägen dabei die Interessen der Betroffenen sorgfältig mit denjenigen der Medien ab. Die FDP-Liberale Fraktion findet aber, dass es im sich schnell verändernden Zeitalter des Internets durchaus eine Änderung geben darf, wenn nicht sogar geben muss. Die Medienwelt hat sich in den letzten Jahren grundlegend verändert.

Die nun vorgesehene Streichung des Wortes "besonders" ist keine Zensur. Die Medienvertreter - sie stehen auf der einen Seite - sind über diese Streichung alles andere als erfreut. Es ist legitim, dass sie ihre Interessen vertreten. Auf der anderen Seite befinden sich Menschen und auch juristische Personen, die von einer Rechtsverletzung betroffen sind. Auch ihre Interessen und ihr Schutz vor Rechtsverletzung sind gerechtfertigt. Es geht hier um Rechtsverletzungen, um widerrechtliche Angriffe auf Persönlichkeitsrechte. Es besteht ein Ungleichgewicht zwischen dem Recht des Betroffenen auf den Schutz seiner Persönlichkeit und der Freiheit des Mediums. Dieses Ungleichgewicht soll sich nun ein wenig verschieben.

Im Bereich der Rechte findet sich die Grenze dort, wo die Freiheit des anderen beginnt. Das ist weder ein Anschlag auf die Demokratie noch Zensur. Es ist doch speziell, für sich das Recht in Anspruch zu nehmen, anderen mit einer Rechtsverletzung einen schweren Nachteil zufügen zu dürfen. Ein schwerer Nachteil ist alles andere als eine Kleinigkeit. Können Sie mir sagen, wo die Abgrenzung zu "besonders schwer" ist? Hinzu kommt, dass die Frage des schweren oder besonders schweren Nachteils oftmals offengelassen wird. Viel entscheidender sind die Voraussetzung des fehlenden Rechtfertigungsgrunds, nämlich wenn kein öffentliches Interesse an der Publikation besteht, und die Voraussetzung der Verhältnismässigkeit der Massnahme. Damit bleiben die Bedingungen fast identisch. Das heisst, es müssen immer drei kumulative Bedingungen erfüllt sein, damit ein Gericht eine einstweilige Verfügung erlassen kann, die die Veröffentlichung eines Artikels vorläufig verbietet, wobei - wie eben erwähnt - der Schweregrad oft gar nicht so entscheidend ist.

Mit dem Antrag der Mehrheit soll es ein bisschen weniger aussichtslos werden, im Falle einer Rechtsverletzung eine vorsorgliche Massnahme zu erwirken. Um das geht es, um eine vorsorgliche Massnahme. Es geht also nur darum, ob ein Artikel vorläufig nicht erscheinen darf, also kurzzeitig verhindert wird. Wenn der Schaden einmal angerichtet ist, kann er selten rückgängig gemacht werden.

Wir werden den Minderheitsantrag I (Dandrès) nicht annehmen.

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Je ne m'exprimerai pas sur les minorités portant sur les articles 239 et 243, pour lesquels nous rejoignons l'avis de la majorité de la commission.

En revanche, pour ce qui est de l'article 266, à savoir les mesures superprovisionnelles possibles à l'encontre des médias, des mesures qui font débat, je crois qu'il est utile, voire nécessaire, de préciser, après tout ce que l'on vient d'entendre, que dans notre pays, dans notre droit, eh bien il est illicite, il est illégal de porter atteinte à la personnalité de quelqu'un. C'est un principe général qui s'applique à tout le monde, sauf aux médias. Notre droit le dit aujourd'hui: les médias - et ce sont probablement les seuls - ont le droit de porter atteinte à la personnalité d'une personne, ils ont même, à teneur du droit en vigueur, le droit de porter une atteinte grave à la personnalité d'une personne. En revanche, il est possible effectivement d'utiliser un outil pour l'empêcher lorsque l'atteinte est particulièrement grave. Ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est d'atténuer légèrement la condition à remplir pour l'utilisation de cet outil, et ce tout simplement BO 2022 N 705 pour répondre à une réalité de notre quotidien qui fait suite à une évolution de notre société, qui pourrait se résumer à l'expression de "course au scoop", notamment décuplée par les médias en ligne. Le risque d'atteinte est d'autant plus grave que la précipitation avec laquelle les médias sont aujourd'hui contraints de publier augmente d'autant le risque de porter un préjudice grave à la personne au sujet de laquelle ils entendent publier.

Il n'y a pas, contrairement à ce qui a été dit, en réalité, d'atteinte à la liberté des médias dans cette proposition, tout simplement parce qu'il n'y a pas de droit absolu, ni de liberté fondamentale, dans notre pays, à porter un préjudice grave à la personnalité de quelqu'un.

Pour toutes ces raisons, je crois qu'il est totalement excessif de citer la Convention européenne des droits de l'homme, de prétendre au musèlement de la presse; les médias n'en seront pas davantage muselés, nous attirons seulement leur attention avec cette modification que désormais, quand bien même ils sont contraints par la précipitation à publier, la rigueur et la déontologie journalistique continuent de s'appliquer et que les intérêts en jeu, notamment l'intérêt public à dévoiler des informations, doivent être précautionneusement pesés.

Il ne s'agit pas d'une révolution copernicienne, loin de là, seulement d'une adaptation et de la préservations des droits fondamentaux de la personnalité.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Cher collègue, il y a deux semaines, Reporters sans frontières a mis en évidence le fait que la Suisse avait régressé sur le plan de la liberté de la presse et des médias. Ne pensez-vous pas que cette modification portera encore plus atteinte à la réputation de la Suisse et que, sur le plan symbolique, c'est assez grave pour sa réputation?

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Absolument pas, je pense au contraire que cela encouragera les acteurs du monde des médias à faire preuve de rigueur dans l'exercice de leur profession.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Herr Maitre, es gäbe noch eine Frage von Herrn Dandrès. Möchten Sie sie beantworten? - Herr Maitre beantwortet keine Fragen mehr.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Es wurde ja schon viel über diese Bestimmung geschrieben und diskutiert. Ich weiss nicht, ob ich viel Neues beitragen kann. Ich möchte aber gerne noch einmal auf die Geschichte dieser Bestimmung eingehen, damit wir wissen, worüber wir hier sprechen.

Artikel 266 ZPO regelt die Möglichkeit und die Voraussetzungen vorsorglicher Massnahmen gegen periodisch erscheinende Medien. Die Bestimmung übernimmt damit die Regelung von Artikel 28c Absatz 3 des alten Zivilgesetzbuches. Dabei ist nach geltendem Wortlaut nicht klar, ob nicht nur drohende, sondern auch bereits bestehende Rechtsverletzungen mit umfasst sind oder nicht. Nach dem Entwurf des Bundesrates soll der geltende Wortlaut entsprechend angepasst und dieses gesetzgeberische Versehen korrigiert werden. Der Bundesrat will präzisieren, dass auch bestehende Verletzungen erfasst sind. Diese Präzisierung war und ist das einzige Änderungsanliegen des Bundesrates. Diese Änderung ist denn auch unbestritten. Das möchte ich hier noch einmal in Erinnerung rufen.

Umgekehrt - das möchte ich auch nochmals festhalten - soll nach dem Entwurf des Bundesrates an den eigentlichen Voraussetzungen für die Anordnung von vorsorglichen Massnahmen gegenüber periodisch erscheinenden Medien und damit auch an der Voraussetzung des drohenden oder neu eben auch des bestehenden besonders schweren Nachteils nichts geändert werden. Nach Ansicht des Bundesrates besteht zum jetzigen Zeitpunkt und im Rahmen dieser Revision der ZPO kein Grund für eine entsprechende Anpassung. Der Antrag der Minderheit I (Dandrès) entspricht der Position des Bundesrates.

Nach dem Ständerat und der Mehrheit Ihrer Kommission sollen die Voraussetzungen für vorsorgliche Massnahmen gegen Medien aber abgeändert werden. Anstelle eines drohenden besonders schweren Nachteils soll neu nur noch ein schwerer Nachteil erforderlich sein. Damit würde die bisherige Voraussetzung für vorsorgliche Massnahmen gegen periodische Medien deutlich gesenkt. Ein lediglich schwerer Nachteil würde genügen, wie das grundsätzlich bei den allgemeinen vorsorglichen Massnahmen der Fall ist.

Die Minderheit II (Vogt), vertreten von Herrn Schwander, will noch einen Schritt weiter gehen. Sie übernimmt die vom Ständerat und der Mehrheit Ihrer Kommission beantragte Änderung von Buchstabe a, darüber hinaus schlägt sie jedoch eine zusätzliche materielle Änderung in Buchstabe b vor. Während das geltende Recht verlangt, dass "offensichtlich kein Rechtfertigungsgrund vorliegt", sieht der Antrag der Minderheit II lediglich noch vor, dass "kein Rechtfertigungsgrund" vorliegen darf. Das heisst, die Rechtsverletzung müsste nicht mehr offensichtlich ungerechtfertigt sein, um eine vorsorgliche Massnahme gegen die Medien zu rechtfertigen. Das ist natürlich eine weitere Abschwächung der Voraussetzungen in Artikel 266 ZPO.

Nach Ansicht des Bundesrates - ich habe es gesagt - ist die beantragte Anpassung des Ständerates und der Mehrheit Ihrer Kommission zum heutigen Zeitpunkt nicht notwendig. Es ist dem Bundesrat diesbezüglich kein Anpassungsbedarf bekannt. Das hat man übrigens bereits bei der Schaffung der ZPO so gesehen. Auch hier wurde in der Vernehmlassung keine Anpassung gefordert. Aus Sicht des Bundesrates kann es hier und heute nicht darum gehen, die materiellen Voraussetzungen für vorsorgliche Massnahmen gegen Medien zu ändern.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit I (Dandrès) zu folgen.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

A l'article 266, selon la majorité de la commission, la suppression de cet adverbe ne limite pas le pouvoir d'appréciation du juge. Il s'agit cependant, à l'époque d'Internet, de rééquilibrer la pesée des intérêts entre le citoyen visé par une atteinte grave, d'une part, et le média, d'autre part. Il faut notamment tenir compte des intérêts économiques grandissants des médias, de la concurrence entre eux et de la course au scoop avec des titres racoleurs, potentiellement choisis au mépris de la protection de la personnalité des personnes mises en cause.

D'ailleurs, dans la pratique, l'administration nous a confirmé que la notion de "préjudice particulièrement grave" joue très rarement un rôle décisif dans les décisions des tribunaux. Ce sont surtout la pesée des intérêts et l'existence ou non d'un fait justificatif qui sont bien plus souvent décisives. Ainsi, les mesures provisionnelles contre les médias sont admises ou rejetées pour d'autres motifs que celui lié à la modification apportée par le Conseil des Etats et validée par une majorité importante de la CAJ-N.

La proposition défendue par la minorité I (Dandrès) a été rejetée par 17 voix contre 8. La proposition défendue par la minorité II (Vogt) a été rejetée par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

Une demande de réexamen, déjà présentée en commission, a été rejetée par 13 voix contre 8 et aucune abstention lors de la dernière séance de commission.

Il y a quelques autres propositions de minorité que j'aborde très rapidement.

A l'article 239 alinéa 4, la proposition défendue par la minorité Dandrès a été rejetée par 14 voix contre 9 et 0 abstention. La commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats, afin de permettre aux tribunaux de rendre des décisions plus rapidement, c'est-à-dire sans remettre immédiatement et nécessairement une motivation écrite.

De même, à l'article 243 alinéa 1, la proposition présentée par la minorité Dandrès visant à faire passer de 30 000 francs à 60 000 francs le plafond pour avoir droit à la procédure simplifiée a été rejetée par 15 voix contre 6 et 1 abstention. La commission a considéré que, dans la plupart des cantons, comme l'a dit notre collègue Addor, un litige portant sur un montant supérieur à 30 000 francs est un litige important qui mérite d'être instruit en procédure ordinaire.

A l'article 243 alinéa 2 lettre abis, la proposition déposée par la minorité Dandrès, visant à soumettre tous les litiges du BO 2022 N 706 droit du travail à la procédure simplifiée, a été rejetée par 13 voix contre 9. La commission considère que certains litiges, par exemple ceux portant sur des bonus ou des gros salaires, doivent être soumis à la procédure ordinaire dans l'intérêt des deux parties.

Enfin, à l'article 243 alinéa 2 lettre c, il y a une proposition que soutient la minorité Dandrès qui vise à soumettre tous les litiges du droit du bail à la procédure simplifiée. Elle a été rejetée par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Dans ce domaine également, certains litiges portent sur des baux commerciaux et doivent être instruits en procédure ordinaire.

Comme rapporteur, permettez-moi de signaler quelques dispositions pour lesquelles il n'y a pas de minorité.

A l'article 238 lettre g, la Commission des affaires juridiques a souhaité, par 14 voix contre 2 et 6 absentions, maintenir le droit en vigueur.

A l'article 245, la commission a souhaité, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, maintenir le droit en vigueur également.

La commission a accepté à l'unanimité de prévoir à l'article 251 alinéa 2 que, lorsqu'une procédure arbitrale se déroule en anglais, cette langue puisse être désignée comme langue procédurale si le droit cantonal le prévoit.

Il y a une réflexion que je dois partager et qui concerne l'article 296 alinéa 1, qui a été adopté par 19 voix contre 0 et 2 abstentions et qui ne concerne que le texte en français. Il est important, pour le Bulletin officiel, de dire que la commission a voulu garder le terme "établir" les faits et non pas "examiner", tout en précisant que le verbe "établir" s'interprète différemment aux articles 247 et 296. Dans le premier cas, c'est la maxime inquisitoire sociale qui s'applique - "stellt fest" -, dans le second, c'est la maxime inquisitoire illimitée - "erforscht".

S'agissant des articles 370, 400 et 401a, je renvoie le Conseil des Etats, lorsqu'il reprendra ses travaux en deuxième lecture, à ce qui a été dit en commission par les membres de la CAJ-N.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir kommen zum Ende dieser Debatte, und ich erlaube mir, hier insbesondere auf Artikel 266 einzugehen, auf die Frage der vorsorglichen Massnahmen gegen Medienentscheide. Ich kann Ihnen sagen, dass Ihre Kommission diese Frage im Detail geprüft hat. Ihre Kommission ist in keiner Art und Weise der Meinung, man müsse die Medien und die Medienfreiheit in der Schweiz einschränken. Wir haben im Gegenteil eine Abwägung vorgenommen bezüglich der Interessen von Menschen, die von ungerechtfertigten Berichterstattungen betroffen sein könnten, und wir haben festgestellt, dass insbesondere das Internet und die neuen modernen Medien hier zu einer Beschleunigung und zu einer Erhöhung der Problematik geführt haben. Immer schneller muss man mit der Geschichte raus. Immer weniger kann sie recherchiert sein.

Ich verweise gerne auf das Eintretensvotum unserer Kollegin Judith Bellaiche, die aufgezeigt hat, welche menschlichen Schicksale hinter einer solchen Berichterstattung stehen können - menschliche Schicksale, die weit höher zu gewichten sind als die Möglichkeit einer Überprüfung von Artikeln, die einen schweren Nachteil verursachen könnten. Es geht auch nicht darum, Menschen mit viel Geld besser zu schützen als Menschen mit wenig Geld, sondern darum, die Menschen an sich vor einer ungerechtfertigten Berichterstattung zu schützen. Man will mit dieser Fassung nicht etwas verbieten; man will nur ermöglichen, dass in ganz schwierigen Fällen vorsorgliche Massnahmen geprüft werden können. Darum verbitte ich mir den Vorwurf gegen die Kommission, sie sei gegen die Pressefreiheit.

Ich komme noch kurz zu Artikel 243 Absatz 1 und Absatz 2 Literae a und c. Hier hat Kollege Dandrès Ausweitungen des vereinfachten Verfahrens auf miet- und arbeitsrechtliche Streitigkeiten gewünscht, das heisst, er wollte die Streitwertgrenze der kostenlosen Verfahren erhöhen. Die Kommission hat das alles als in dieser Form zu übersteuert und zu weitgehend angeschaut. Sie beantragt Ihnen, beim geltenden Recht zu bleiben.

Zu den Artikeln ohne Änderung, den Artikeln 238, 245, 247 und 296, hat Herr Kollege Lüscher seine Ausführungen schon gemacht. Aufgrund der fortgeschrittenen Zeit verzichte ich auf weitere Ausführungen. Sie können Herrn Lüschers Ausführungen dann im Amtlichen Bulletin nachlesen.

Ich komme zum Schluss noch zu einem Postulat und einer Motion. Bei beiden geht es darum, den Rechtsschutz ausserhalb der Bürozeiten zu stärken. Wir haben gerade eben von vorsorglichen Massnahmen im Medienbereich gehört. Es gibt aber auch Persönlichkeitsverletzungen in anderen Bereichen sowie Probleme von häuslicher Gewalt, Probleme im Familienrecht und beim Besitzesschutz, wo man auch einmal ausserhalb der Bürozeiten reagieren muss.

Ihre Kommission hat mit 19 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Motion 22.3003 und einstimmig das Postulat 22.3002 eingereicht. Das Postulat lässt dem Bundesrat die Möglichkeit, die Frage des Rechtsschutzes ausserhalb der Bürozeiten im Detail zu überprüfen. Die Motion geht noch einen Schritt weiter: Sie möchte auch bereits konkrete Fristen ins Gesetz schreiben. Beide Vorstösse empfehlen wir Ihnen wärmstens zur Annahme.

Damit steht eigentlich nur noch etwas aus: die Abstimmungen über die letzten Anträge.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Ch. I art. 236 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 237

Proposition de la commission

Al. 1

Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque la deuxième instance pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

Al. 2

La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans l'appel ou le recours contre la décision finale.

Adopté

Ch. I art. 238

Proposition de la commission

Let. f

f. l'indication des voies de droit si les parties n'ont pas renoncé à l'appel ou au recours;

Let. g

Inchangé

Adopté

BO 2022 N 707Ch. I art. 239

Proposition de la majorité

Al. 1 introduction, let. b; 2bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Maitre, Walder)

Al. 1

Inchangé

Vote

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Ch. I titre précédant l'art. 241; art. 241 al. 3; 242

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 243

Proposition de la minorité

(Dandrès, Badertscher, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Marti Min Li, Walder)

Al. 1

... dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 60 000 francs.

Proposition de la minorité

(Dandrès, Badertscher, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder, Wettstein)

Al. 2 let. abis

abis. aux litiges relevant du droit du travail et celles des demandeurs d'emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services;

Al. 2 let. c

c. aux litiges portant sur des baux à loyers ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles;

Vote

Al. 1

Vote

Al. 2 let. abis

Vote

Al. 2 let. c

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Ch. I art. 245

Proposition de la commission

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 247

Proposition de la commission

Al. 1

Le tribunal établit les faits d'office ...

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 249

Proposition de la commission

Introduction

La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:

Let. a ch. 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté BO 2022 N 708

Ch. I art. 250

Proposition de la commission

Introduction

La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:

Let. c ch. 6, 11, 14

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 251 introduction

Proposition de la commission

La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:

Adopté

Ch. I art. 251a

Proposition de la commission

Introduction

La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:

Al. 2

Le droit cantonal peut prévoir que, sur demande de l'ensemble des parties, l'anglais soit désigné comme langue procédurale lorsque la langue anglaise est utilisée dans la convention d'arbitrage ou dans la clause d'arbitrage ou encore lorsqu'elle est déjà usitée dans le cadre de la procédure arbitrale.

Adopté

Ch. I art. 266

Proposition de la majorité

Introduction, let. a

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Dandrès, Brélaz, Brenzikofer, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)

Let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Vogt, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique que si la mesure ne paraît pas disproportionnée et qu'il est rendu vraisemblable:

a. que l'atteinte est en cours ou imminente et qu'elle cause ou peut causer un préjudice grave; et

b. que l'atteinte n'est pas justifiée;

c. Abroger

Proposition Dandrès

Biffer (séparation du projet, voir projet 2)

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Es liegen hier Anträge der Minderheit I (Dandrès) und der Minderheit II (Vogt) sowie ein Einzelantrag Dandrès vor, mit dem die Teilung der Vorlage verlangt wird.

Vote

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Vote

Troisième vote

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Damit haben Sie sich gegen die Teilung der Vorlage ausgesprochen.

Ch. I art. 282 al. 2

Proposition de la commission

Lorsque la contribution d'entretien allouée au conjoint est contestée en deuxième instance, celle-ci peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux enfants, même si elles ne sont pas contestées.

Adopté BO 2022 N 709

Ch. I art. 288 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 291

Proposition de la commission

Al. 3

... une motivation écrite. La suite de la procédure est contradictoire. La procédure simplifiée s'applique.

Al. 4

Le tribunal poursuit la procédure dans une composition différente de celle qui a tenu l'audience de conciliation.

Adopté

Ch. I art. 295

Proposition de la commission

... les enfants ainsi qu'aux demandes de contributions d'entretien pour enfants mineurs et majeurs.

Adopté

Ch. I art. 296 al. 1

Proposition de la commission

Inchangé

Adopté

Ch. I art. 298 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 300

Proposition de la commission

... et interjeter appel ou recours lorsqu'il s'agit:

Adopté

Ch. I art. 304 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 305 introduction

Proposition de la commission

La procédure sommaire s'applique:

Adopté

Ch. I titre 9 titre

Proposition de la commission

Voies de droit

Adopté

Ch. I art. 313 al. 2 let. b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 314

Proposition de la commission

Al. 1

... est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.

Al. 2

Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux articles 271, 276, 302 et 305, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l'autre. L'appel joint est irrecevable.

Adopté

Ziff. I art. 315 al. 2-5

Proposition de la commission

Inchangé

Adopté BO 2022 N 710

Ch. I art. 317 al. 1bis; 318 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 321 al. 2

Proposition de la commission

... procédure sommaire, les autres décisions et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Adopté

Ch. I art. 325 al. 2

Proposition de la commission

Inchangé

Adopté

Ch. I art. 327 al. 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 328 al. 1

Proposition de la commission

Let. a

a. ... qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'elle ait agi avec la diligence requise.

Let. c, d

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 336

Proposition de la commission

Al. 1

Inchangé

Al. 3

Biffer

Adopté

Ch. I art. 356 al. 3

Proposition de la commission

... le cas prévu à l'alinéa 1 lettre a. L'article 251a alinéa 2 est applicable.

Adopté

Ch. I art. 370 al. 1

Proposition de la commission

... par accord entre les parties. L'accord est soumis à la forme requise pour la convention d'arbitrage.

Adopté

Ch. I art. 372 al. 2; 374 al. 2; 396 al. 1 let. a; 400 al. 2bis, 3; 401a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. I art. 407

Proposition de la commission

Inchangé

Adopté

Ziff. I Gliederungstitel vor Art. 407e

Antrag der Kommission

6. Kapitel Übergangsbestimmung zur Änderung vom ...

Ch. I titre précédant l'art. 407e

Proposition de la commission

Chapitre 6 disposition transitoire de la modification du ...

Adopté

BO 2022 N 711Ch. I art. 407e

Proposition de la majorité

Les articles 8 alinéa 2 2e phrase; 63 alinéa 1; 118 alinéa 2 2e phrase; 141a; 141b; 143 alinéa 1bis; 149; 167a; 170a; 176, alinéa 3; 176a; 177; 187 alinéa 1 3e phrase et 2; 193; 198, alinéa 1 lettres bbis, f, h et i; 199 alinéa 3; 210 alinéa 1 phrase introductive et lettre c; 298 alinéa 1bis; 317 alinéa 1bis; 318 alinéa 2 s'appliquent également aux procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du ...

Proposition de la minorité I

(Dandrès, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)

Les articles 8 alinéa 2 2e phrase; 63 alinéa 1; 118 alinéa 2 2e phrase; 141a; 141b; 143 alinéa 1bis; 149; 167a; 170a; 176 alinéa 3; 176a; 177; 187 alinéa 1 3e phrase et 2; 193; 198 alinéa 1 lettres bbis, f, h et i; 199 alinéa 3; 210 alinéa 1 phrase introductive et lettre c; 298 alinéa 1bis; 317 alinéa 1bis; 318 alinéa 2 s'appliquent également aux procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du ...

Proposition de la minorité II

(Markwalder, Eymann, Kamerzin, Maitre, Schneeberger, Steinemann, Studer, Tuena, Vogt)

Les articles 8 alinéa 2 2e phrase; 63 alinéa 1; 118 alinéa 2 2e phrase; 141a; 141b; 143 alinéa 1bis; 149; 160a; 170a; 176 alinéa 3; 176a; 177; 187 alinéa 1 3e phrase et 2; 193; 198 alinéa 1 lettre bbis, f, h et i; 199 alinéa 3; 210 alinéa 1 phrase introductive et lettre c; 298 alinéa 1bis; 317 alinéa 1bis; 318 alinéa 2 s'appliquent également aux procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du ...

Proposition de la minorité III

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Nidegger, Walder)

Les articles 8 alinéa 2 2e phrase; 63 alinéa 1; 118 alinéa 2 2e phrase; 141a; 141b; 143 alinéa 1bis; 149; 170a; 176 alinéa 3; 176a; 177; 187 alinéa 1 3e phrase et 2; 193; 198 alinéa 1 lettres bbis, f, h et i; 199 alinéa 3; 210 alinéa 1 phrase introductive et lettre c; 298 alinéa 1bis; 317 alinéa 1bis; 318 alinéa 2 s'appliquent également aux procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du ...

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Über die Anträge der verschiedenen Minderheiten wurde bei Ziffer I Artikel 160a abgestimmt.

Adopté selon la proposition de la majorité

Ch. II introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. II ch. 1 art. 42 al. 1bis

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Dandrès, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Walder)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II

(Hurni, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li)

Biffer

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheiten I (Dandrès) und II (Hurni) wurde bereits bei Ziffer I Artikel 129 Absatz 2 abgestimmt.

Adopté selon la proposition de la majorité

Ch. II ch. 1 art. 112 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

BO 2022 N 712Ch. II ch. 1 art. 123 al. 2 let. a

Proposition de la commission

... la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de toute la diligence requise, à l'exclusion ...

Adopté

Ch. II ch. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Ch. II ch. 3

Proposition de la commission

Titre

3. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 56 al. 2

Seules les dispositions du CPC sur les féries s'appliquent pour toutes les actions relevant de la LP à déposer devant un juge.

Adopté

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Proposition Dandrès

Titre

2. Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit)

Préambule

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2020, arrête:

Ch. I introduction

Le code de procédure civile est modifié comme suit:

Ch. I art. 266 introduction

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu'aux conditions suivantes:

Ch. I art. 266 let. a

a. ... peut causer un préjudice grave;

Ch. II al. 1

La présente loi est sujette au référendum.

Ch. II al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Développement par écrit

Lors du traitement de la révision du code de procédure civile, le Conseil des Etats a décidé de restreindre la protection accordée aux médias. Une majorité de commissaires au sein de la Commission des affaires juridiques (CAJ) a choisi de soutenir ce coup porté au droit à l'information. Si l'article 266 était modifié dans le sens voulu par la majorité de la CAJ, la personne ou l'entreprise visée par un article ou un reportage pourrait plus aisément obtenir une interdiction de la diffusion. Les socialistes et les Verts estiment que l'information du public est une composante essentielle de la démocratie. Les atteintes, même graves, doivent être acceptées et les personnes qui s'estiment injustement lésées doivent user de la voie ouverte par le droit de réponse, plutôt que d'empêcher l'information de circuler. La censure n'est pas admissible. Interdire une publication par voie judiciaire doit être réservé aux situations exceptionnelles. C'est que ce que prévoit le droit actuel, que la minorité I (Dandrès) à l'article 266 propose de maintenir. D'une manière générale, les travaux de la CAJ sur le code de procédure civile n'ont pas abouti à une péjoration de la situation des justiciables. Certaines propositions constituent même des avancées. La modification de l'article 266 constitue la seule ombre au tableau. Il importe donc de scinder le projet pour traiter séparément la modification de cette disposition et permettre aux citoyens et aux organisations qui le souhaiteraient de lancer un référendum sans menacer tout l'édifice.

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Antrag Dandrès auf Trennung der Vorlage wurde bei Ziffer I Artikel 266 abgelehnt.

Vote

Vote sur l'ensemble

Dagegen ... 1 Stimme

(2 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Adopté BO 2022 N 713