Art. 266: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · May 10, 2022, 2:58 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
99 (53 %)
No
81 (43 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Dandrès

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (89 %)3 (11 %)2
Groupe vert'libéral6 (40 %)6 (40 %)3 (20 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)81 (43 %)7 (4 %)13

Roll call

Yes 99

No 81

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol