Art. 64 Abs. 1 Bst. b und c: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

National Council · Feb 28, 2024, 6:43 PM · Business 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Yes
91 (49 %)
No
93 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Parliamentary business: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total91 (49 %)93 (50 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol