Final vote: Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)

National Council · Dec 20, 2024, 9:27 AM · Business 23.073Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Yes
170 (87 %)
No
25 (13 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (23.073)

Popular vote: E-ID Act (Sep 28, 2025, Accepted · 50.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (61 %)25 (38 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (87 %)25 (13 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 170

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol